ARCHIVÉE - Commission de la fonction publique (CFP) 2004-2005

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Fiche d'information 2004-2005

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

Note : Aux fins de l'initiative du Bulletin de rendement du Commissariat aux langues officielles (CLO), on évalue les institutions du point de vue de leur propre rendement et non comme organisme central ou organisation de services communs, si l'institution a de telles obligations.

Aux fins de comparaison, les données statistiques sont fondées sur la Commission de la fonction publique (CFP) telle qu'elle existait le 31 mars 2004, c.-à-d., avant qu'une partie importante de ses opérations et de son personnel soit transférée à la nouvelle Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) et à la nouvelle École de la fonction publique du Canada.

Bien que la CFP ne possède pas de cadre interne formel de responsabilisation en matière de langues officielles (LO) en tant que tel, ses procédures établies et ses pratiques de fonctionnement comportent un certain nombre des éléments attendus. À titre d'exemples : les contrats de responsabilisation conclus entre les gestionnaires énoncent des engagements de base en matière de LO assortis d'objectifs, qui sont revus chaque année. L'on pourrait faire valoir que la très forte présence des deux groupes minoritaires de langue officielle au sein de la main d'œuvre de la CFP (tant à l'échelon des francophones dans l'ensemble du Canada que des anglophones au Québec) contribue à assurer que l'organisation se sente redevable sur les questions de langues officielles et qu'on ait moins besoin de documents écrits formels. Le Comité de gestion des ressources humaines (CGRH) (composé du président et des vice-présidents) se réunit régulièrement pour discuter de la gestion des ressources humaines et des questions relatives aux LO au sein de la Commission. Ce comité de niveau supérieur supervise de près les questions de langues officielles.

En mars 2004, un plan d'action sur les LO traitant des parties IV jusqu'à VI de la LLO pour la CFP en tant que ministère a été approuvé par le CGRH pour 2004-2005, mais il comporte peu d'échéanciers et de réalisations attendues précises. Les obligations énoncées dans la partie VII de la LLO n'ont pas été prises en considération dans ce plan, à part des activités prévues à l'interne pour les employés de la CFP pendant les Rencontres de la Francophonie. Toutefois, la CFP estime qu'en pratique elle les respecte en veillant à ce que les ministères annoncent les possibilités d'emploi de façon équitable dans toutes les régions du pays. Au niveau de l'employé ou du gestionnaire, les obligations redditionnelles sont assumées au moyen des mécanismes de gestion existants, qu'il s'agisse de supervision ordinaire ou de l'évaluation annuelle du rendement.

Le champion des LO et le directeur des LO examinent régulièrement les engagements en matière de LO pris par la CFP et ses gestionnaires et soulèvent, au besoin, des questions auprès du CGRH. Le Bilan annuel sur les langues officielles, qui est affiché sur l'intranet de la CFP, est utilisé comme un document de responsabilisation. Les engagements pris dans les contrats de responsabilisation des gestionnaires sont discutés au CGRH lors des examens trimestriels et annuels.

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b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

Conformément à la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la CFP a formulé un nouvel énoncé de vision et de mandat qui fait explicitement état de ses responsabilités en matière de LO. Les objectifs relatifs aux LO sont mentionnés dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Rapport sur le rendement de la CFP. Le Rapport annuel de la Commission traite également des objectifs relatifs aux LO.

Il n'y a pas eu de vérification interne récente des LO à la CFP. À la suite d'une évaluation des risques effectuée en 2003-2004, la CFP a conclu qu'il n'y avait pas de risques importants liés aux LO pour la période 2004-2006 du plan de vérification de la CFP. Par conséquent, il n'y a aucun plan à l'heure actuelle pour vérifier les LO au sein de la CFP.

Il existe un dialogue permanent entre les différents protagonistes du PLO à la CFP. Le responsable fonctionnel du PLO et le champion des LO (qui est l'un des vice-présidents ) sont actifs aux réunions du CGRH. Les LO y sont souvent discutées.

La CFP se fait un devoir de prêter une attention particulière à ses activités de publicité et leur lien avec ses obligations en matière de la partie VII. Dans la mesure où cette publicité est liée aux communications et au service au public, ou aux efforts d'assurer une représentation équitable, la mise en œuvre des activités de la partie VII est bien coordonnée avec celle des parties IV et VI.

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c) Les plaintes

Les plaintes signalées par le Commissariat aux langues officielles sont examinées par le CGRH de la haute direction de la CFP après avoir été analysées par les centres de responsabilité compétents. Les gestionnaires responsables participent à la solution de ces questions. La CFP tire des enseignements de ces plaintes, par l'entremise du CGRH de la haute direction, et prend des mesures afin qu'elles ne reviennent pas.

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Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

La CFP informe son public en publiant les coordonnées de ses bureaux bilingues dans le répertoire des bureaux du gouvernement fédéral, Burolis. De plus, un numéro 1 800 national bilingue est publié dans les annuaires téléphoniques dans l'ensemble du pays. Cependant, lors d'une visite aux points de services à l'automne 2004, les représentants du CLO ont constaté que Burolis n'était pas à jour - notamment en ce qui concerne les points de service no 93345 (Red Deer, Alberta) et no 10202 (Winnipeg, Manitoba).

En date du 31 mars 2004, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) de la fonction publique montrait que 94,3 % des titulaires de postes bilingues servant le public répondaient aux exigences linguistiques de leur poste.

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b) Observations sur l'offre active et prestation de services

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2004, l'offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 28,6 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 85,7 % des cas.

Les résultats de la vérification du service téléphonique diffusés en 2004 par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) le Conseil du Trésor attestent qu'une offre active de service a été faite par le personnel dans 40,0 % des cas et par répondeur téléphonique, dans 100 % des cas. Le service a été adéquat dans les deux LO dans 87,5 % des cas.

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c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

Tous les contrats de service comportent une clause portant sur l'offre de service conformément à la LLO, et il incombe à chaque gestionnaire de veiller à ce qu'elle soit respectée. Il n'existe cependant pas de mécanisme particulier de contrôle de l'application de cette clause linguistique.

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d) Surveillance de la qualité des services bilingues

Les résultats de la vérification téléphonique effectuée en 2003 par le AGRHFPC ont été communiqués à tous les gestionnaires de la CFP. Cette dernière effectue maintenant des vérifications régulières (tous les trois à quatre mois) de l'offre active et du caractère adéquat du service téléphonique de ses points de service régionaux. (Un employé de la Direction des services des ressources humaines fait les appels et évalue le caractère adéquat, puis le directeur communique les résultats au CGRH.) Dans le cas de résultats insatisfaisants, on en discute avec le gestionnaire responsable.

Après la vérification du AGRHFPC, la CFP a créé un numéro central 1 800 afin de mieux servir ses clients à l'échelle nationale dans la langue de leur choix.

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Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

D'après le Bilan annuel sur les langues officielles de 2003-2004, soumis au SCT, 94,6 % des membres du groupe EX et 92,9 % des superviseurs occupant des postes bilingues remplissaient les exigences linguistiques de leur poste.

Les gestionnaires et les employés sont informés de leurs droits et obligations par l'intermédiaire de la politique de la CFP sur la langue de travail affichée dans l'intranet. La CFP dispose d'une gamme complète d'appuis pour ses employés afin qu'ils puissent travailler dans une ou l'autre ou dans les deux LO.

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b) Utilisation de chaque langue au travail

Les réunions de tous les comités de gestion se déroulent dans les deux LO. Étant donné que les LO font partie de la culture de la CFP, les réunions sont vraiment bilingues et tous les participants peuvent s'exprimer librement dans la langue de leur choix.

Au moyen d'un fonds central discrétionnaire, la CFP donne des cours internes de formation linguistique à l'intention des employés et des gestionnaires afin qu'ils puissent maintenir et approfondir leurs connaissances de l'autre LO à des fins de perfectionnement professionnel. Depuis avril 2004, et l'entrée en vigueur de la nouvelle politique gouvernementale sur la dotation impérative, tous les employés de la CFP peuvent maintenant suivre une telle formation jusqu'à concurrence de six heures par semaine, aux frais de l'employeur.

Au début de 2004-2005, on a tenu des séances d'information obligatoires pour tous les gestionnaires de la CFP sur les nouvelles politiques de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC), y compris la langue de travail.

Au cours des 12 derniers mois, la haute direction a envoyé trois communications officielles à tous les employés sur divers aspects du programme des LO.

Le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux effectué en 2002 montrait que 89,2 % des répondants francophones des régions bilingues de l’Ontario, de la RCN et du Nouveau-Brunswick et 85,4 % des répondants anglophones des régions bilingues du Québec sont « tout à fait d’accord » ou « le plus souvent d’accord » avec le système de la langue de travail en vigueur.

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Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

D'après le SIPC de l'AGRHFPC, en date du 31 mars 2004, 63,0 % de tous les employés de la CFP étaient francophones.

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b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

D'après le SIPC de l'AGRHFPC, en date du 31 mars 2004, 24,0 % des employés de la CFP au Québec étaient anglophones.

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Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Bien que la CFP ne possède pas de mécanisme central particulier pour tenir compte des besoins des collectivités minoritaires à l'échelle nationale, notamment en ce qui concerne l'élaboration de politiques et de programme ou la planification stratégique. Les consultations avec des représentants des minorités linguistiques n'ont pas lieu au niveau national mais ont lieu au niveau local. Néanmoins, en raison de la mission et du mandat mêmes de la CFP, du grand budget de publicité de l'organisme dans les médias des minorités de LO et du rôle intégrateur du SMA des politiques (qui est également le champion des LO), on peut soutenir de façon plausible qu'il existe certaines formes de mécanismes centraux servant à tenir compte des besoins des collectivités minoritaires.

La CFP considère le recrutement gouvernemental et la publicité comme des outils importants pour le développement social et économique des communautés de LO en situation minoritaire. Les possibilités d'emploi au gouvernement fédéral annoncées par la CFP (et autres organismes auxquels elle a délégué un pouvoir de dotation) permettent aux membres des communautés de LO en situation minoritaire d'avoir un accès égal à des emplois. Il en découle un effet positif sur le développement économique et social de ces collectivités et sur les chances que les membres de ces collectivités participent pleinement à la société canadienne. En outre, la publicité elle-même appuie les médias des minorités dans ces collectivités, contribuant à accroître la viabilité et la vitalité de ces localités.

S'il y a lieu, les gestionnaires de la CFP sont chargés de sensibiliser leurs employés aux besoins des membres des communautés de LO en situation minoritaire. Dans les régions, les gestionnaires locaux créent des réseaux avec les dirigeants des communautés de LO et les organismes locaux pour des fins de recrutement potentiel.

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b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

En raison de la nature même de son travail et de son engagement envers le bilinguisme total dans tout ce qu'elle accomplit, la CFP souligne qu'elle aide à faire respecter et accepter davantage le bilinguisme au Canada, de même que les deux langues. À titre d'exemple, mentionnons sa présence régulière dans les médias, sur les campus, dans les forums de recrutement et ainsi de suite. Par conséquent, comme dans la section a), plus haut, même s'il n'existe aucun mécanisme officiel pour intégrer les préoccupations de la partie VII en tant qu'objectifs stratégiques centraux, la CFP estime que ses obligations en matière de promotion linguistique sont assumées par les efforts qu'elle déploie dans le recrutement équitable.

De plus, un certain nombre d'initiatives spéciales ont été organisées telles que la présence de la CFP dans les cégeps anglais de la région du Québec et la création d'un DVD en partenariat avec d'autres ministères afin de permettre l'auto-évaluation des connaissances de la deuxième langue.

Parmi d'autres initiatives entreprises par la CFP pour promouvoir la dualité linguistique, mentionnons un programme d'envergure géré conjointement avec l'Edmonton Public School District. En juin 2003, de concert avec la CFP, la commission scolaire a évalué les compétences de 95 élèves de 12e année. Les élèves ont subi les mêmes examens de langue seconde (compréhension écrite et orale en français) utilisés par le gouvernement du Canada pour évaluer les compétences des fonctionnaires fédéraux. Les responsables ont utilisé les mêmes critères qui servent à évaluer les fonctionnaires. Comme la CFP s'était engagée à reconnaître les résultats des tests aux fins d'emploi dans la fonction publique, l'initiative a réussi à faire augmenter les inscriptions des élèves dans les classes d'immersion en français du district de près de 30,0 %. Au cours de la deuxième année du projet pilote, une collaboration semblable a permis de vérifier les connaissances linguistiques de quelque 500 élèves de 12e année provenant, cette fois-ci, de partout dans la province.

En outre, le Café international de la CFP, à Ottawa, à l'occasion du Rendez-vous de la Francophonie, ainsi que les autres activités régionales à l'échelle du pays et les cours de perfectionnement en langue seconde offerts par la CFP à tous les employés, étaient également des initiatives dignes de mention entreprises par la CFP dans le but de promouvoir les deux LO.

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NOTE GLOBALE

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