Rapport sur les frais d’utilisation

Résultats en matière de rendement : En 2011-2012, le Commissariat a reçu 17 demandes d’information et 9 consultations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et trois demandes et aucune consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois demandes d’accès à l’information ont été présentées en retard et quatre plaintes ont été reçues.


2011-2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
- 0,1 80 2012-2013 - 80
2013-2014 - 80
2014-2015 - 80