ARCHIVÉE - Agence de santé publique du Canada 2007-2008

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Bulletin de rendement 2007-2008
Agence de la santé publique du Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d’action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place
(5 %)

La création de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a été annoncée en septembre 2004. Jusqu’à ce moment-là, il s’agissait d'une direction générale du ministère de la Santé du Canada. Au moment de l’annonce de la création de l’Agence, l’ASPC et Santé Canada avaient conclu une entente à l’égard des services ministériels, suivant laquelle la plupart des services de ressources humaines au sein de l’Agence, y compris les langues officielles (LO), seraient encore pourvus par le service ministériel des ressources humaines de Santé Canada. Comme cette entente prenait fin en septembre 2007, l’ASPC a progressivement commencé à s’occuper elle-même de la gestion de ses activités en matière de RH.

Pour cette raison, l’Agence élabore présentement son cadre de responsabilisation des langues officielles (LO). Elle a élaboré un plan d’action pour les parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi) qui devrait être présenté au Comité de gestion de l’Agence (CGA) au cours de 2008. L’ébauche du plan d’action propose des objectifs, des mesures, des échéanciers, des responsabilités ainsi que des indicateurs de rendement.

La gestion a mis sur pied, en février 2007, un comité supérieur de gestion des ressources humaines responsable de la surveillance et de la reddition de comptes liées à la gestion du programme des langues officielles au sein de l’Agence. Ce comité est présidé par l’administrateur en chef de l’Agence et compte les administrateurs en chef adjoints, le sous-ministre adjoint dont relève la direction générale des ressources humaines, ainsi que d’autres cadres supérieurs. Le comité joue un rôle de centre de coordination en matière de surveillance et de prise de décision vis-à-vis des questions de LO à l'échelle de l’Agence. L’Agence a aussi procédé à la nomination d’un champion et d’un co-champion des LO.

De plus, l’ASPC s’est dotée d'un réseau de coordonnateurs de langues officielles agissant comme mécanisme d'appui à la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la Loi. Les douze coordonnateurs se rencontrent approximativement à tous les deux mois afin de discuter et de collaborer à l’élaboration et au suivi du plan d’action annuel en matière de LO pour leur région/direction respective. De plus, ils font rapport de leurs observations à la haute gestion de leur direction générale/région. Ils sont appuyés par le personnel de l’administration centrale de la direction des Ressources humaines.

Les objectifs en matière de LO ont été intégrés à la rémunération conditionnelle des hauts gestionnaires. Ces derniers sont chargés, en fonction de leur contrat de rendement, d'en tenir compte dans le cadre de leur travail.

C

b) Visibilité des langues officielles dans l’organisation (5 %)

L’ASPC est une institution tenue de faire rapport à Patrimoine canadien sur ses activités conformément à la partie VII de la Loi. Elle a produit et soumis à Patrimoine canadien un état de ses réalisations en 2006-2007 à ce chapitre. Les langues officielles figurent dans le Rapport sur les plans et priorités 2007-2008. Le Plan stratégique quinquennal (2007-2012) de l'Agence fait également mention des LO.

L’Agence a entrepris, fin novembre 2007, une étude préliminaire en vue de déterminer l’étendue d’une vérification de la gestion des ressources humaines qu’elle entend mener par la suite. La vérification vise à déterminer et documenter l’étendue de la contribution des politiques, systèmes, pratiques et processus des ressources humaines, y compris ceux liés aux LO, à l’atteinte des objectifs et priorités de l’Agence.

Les langues officielles figurent d’office à l'ordre du jour du Comité des ressources humaines. Ce comité décisionnel est composé de l’administrateur général, du sous-ministre adjoint principal, des sous-ministres adjoints et du chef des ressources humaines. La championne des langues officielles est une sous-ministre adjointe et membre du CGA.

La personne veillant à la mise en œuvre de la partie VII de la Loi et celle qui s’occupe des parties IV, V et VI relèvent du même directeur. Ceci tend à renforcer une bonne coordination des différentes parties de la Loi. Des consultations et un dialogue s’effectuent entre la championne, la co-championne (directrice générale des ressources humaines) et le directeur de la planification, du recrutement et de la responsabilisation. Ce dernier est responsable des programmes de diversité et de langues officielles et relève de la DG des RH. Ceci a pour effet d’assurer une bonne coordination des éléments de la Loi au sein de l’institution.

A

c) Les plaintes et les suivis (5 %)

Comme très peu de plaintes ont été, depuis sa création, déposées contre l’Agence auprès du Commissariat aux langues officielles, elle ne s’est pas dotée d’un mécanisme formel pour les traiter. Le gestionnaire responsable des LO fait part de la plainte au gestionnaire responsable du secteur visé, des obligations de ce dernier, des renseignements requis aux fins du traitement de la plainte ainsi que des correctifs à apporter dans l’éventualité où la plainte serait fondée. Ce dernier est engagé dans la résolution du problème indiqué par la plainte.

L’ASPC a l’intention de documenter le processus de gestion des plaintes, de le publier sur son site intranet, puis de l’inclure comme processus formel dans son Plan d’action sur les LO. Jusqu’ici, l’équipe de gestion de l’Agence n’a toujours pas été informée de la nature des plaintes déposées à l’endroit de l’institution, mais la championne et la co-championne, pour leur part, en sont saisies.

C

Sous‑total :

B

Service au public -Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Tous les bureaux de l’ASPC offrant des services dans les deux LO sont maintenant inscrits dans Burolis.

Au total, 91 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d’information sur les postes et la classification [SIPC], 31 mars 2007)

B

b) Observations sur l’offre active et la prestation des services (15 %)

D’après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active visuelle était présente dans 86 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 29 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 57 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 92 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 62 % des cas.

D

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Selon le Rapport sur les plans et priorités, près du tiers des budgets de l’Agence est consacré aux programmes de subventions et contributions. Les accords de contribution récents de l’Agence comportent une clause linguistique instaurée par Santé Canada en 2004. Cette clause stipule que le bénéficiaire d’une contribution est tenu de définir clairement la clientèle du projet et, en consultation avec l’institution, de prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect de la Loi. L’ASPC ne semble pas effectuer une surveillance particulière du respect de cet aspect des contrats, ni de la qualité du bilinguisme des services fournis dans le cadre de ces ententes.

C

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues
 (5 %)

L’Agence est à développer sa propre politique sur la prestation du service au public dans les deux LO, une priorité pour l’année 2008-2009.

Santé Canada, qui était responsable des communications aux employés des deux organismes quant aux obligations liées aux parties IV, V et VI de la Loi aux termes d’une entente avec l’ASPC qui a pris fin en septembre, a expédié divers types de messages (courriels, bulletins, articles dans des organes internes de communications, etc.) aux employés de l’Agence, tout au cours de l’année, afin de les informer sur la façon d’offrir et de livrer les services bilingues, et de leur rappeler l’obligation de le faire.
 
Dans l’ensemble des régions et des directions, les nouveaux employés prennent part à une séance d’orientation au sujet de la Loi.

Jusqu’ici, la prestation des services bilingues au public dans les bureaux bilingues n’a pas fait l’objet de surveillance (p. ex., vérifications, sondages, rapports sur les succès et manquements, etc.) en ce qui concerne la qualité de service dans les deux langues officielles. Puisque le Commissariat aux langues officielles et l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) menaient leurs propres observations ou vérifications quant aux services au public en 2007, l’ASPC n’a pas jugé nécessaire d’exercer une surveillance.

C

Sous‑total :

D

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

Bien que l’ASPC n’ait toujours pas sa propre politique sur la langue de travail, elle entend se doter de cet instrument en 2008-2009. En vertu d’une entente de principe conclue avec Santé Canada, l’Agence appliquait le cadre de politiques du Ministère jusqu’à tout récemment. L’Agence achète actuellement certains services centraux de Santé Canada. Pour ce qui est de la formation, l’ASPC se procurait une partie des services auprès de Santé Canada, mais est en voie d’élaborer sa propre stratégie en la matière. La responsabilité de former et d'informer les employés de l’Agence en ce qui a trait à leurs droits en matière de langue de travail, qui incombait à Santé Canada en vertu de l’entente de principe, revient désormais à l’Agence. Celle-ci a élaboré en 2007 des politiques portant sur la dotation, le décret d’exclusion et les langues officielles, lesquelles devraient être entérinées en 2008.

L’ASPC a entrepris une formation des gestionnaires en ressources humaines aux fins de certification. Cette formation porte, entre autres, sur les exigences liées aux LO.

La campagne de sensibilisation sur les LO prévue dans le cadre du plan d’action proposé a été entreprise en janvier 2008 avec l’installation dans les salles de conférence et autres lieux stratégiques d’affiches encourageant l’utilisation des deux langues officielles lors des réunions.

Au total, 77 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues, alors que 88 % des superviseurs en région bilingue satisfont aux exigences de leur poste respectif. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Santé Canada expédie de nombreux communiqués, bulletins et rappels en regard du droit des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les bureaux désignés bilingues aux fins de la langue de travail, ainsi que de l’obligation des gestionnaires de créer un milieu de travail propice à l’exercice de ce droit. Tous ces messages sont acheminés en même temps au personnel de l’ASPC.

Le plan d’action proposé contient une stratégie portant sur la formation linguistique. L’Agence a lancé en décembre 2007 un projet pilote en matière de formation linguistique grâce auquel deux enseignants offrent, à temps partiel, de la formation linguistique individuelle ou en petits groupes en milieu de travail. Les résultats de ce projet pilote influeront sur la mise en œuvre de la stratégie de formation linguistique proposée.

Les réunions du CGA se déroulent principalement en anglais.

Jusqu’ici, il n’y a pas eu de contrôle de l’application de la Politique sur la langue de travail (p. ex., vérifications, sondages, rapports, etc.) autre que le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005.

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat a établi que 61 % de l’ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le nombre limité de répondants anglophones dans les régions bilingues du Québec, les résultats du sondage à cet effet ont été omis.

D

Sous‑total :

C

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l’ensemble du Canada (5 %)

Dans l’ensemble du Canada, l’effectif est composé à 22,2 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Le Commissariat n’a pas évalué l’ASPC sur ce critère puisque l’Agence compte peu d’employés au Québec.

S/O

Sous‑total :

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

 

En tant qu’institution tenue de faire rapport à Patrimoine canadien, l’ASPC possède un plan d'action portant sur l’article 41 de la Loi pour ses opérations en région et à l’administration centrale.Toutefois, à part le processus de préparation et d’approbation de son plan d’action pour l’article 41, l’Agence n’a pas d’autres mécanismes permanents pour veiller à ce que la planification stratégique et le développement de politiques et de programmes (par exemple, Présentations au Conseil du Trésor, mémoires au Cabinet, ententes fédérales-provinciales, etc.) prennent en considération les obligations de l’article 41 de la Loi. Au cours de l’année 2007, l’Agence a œuvré à l’élaboration de tels mécanismes et entend les mettre en place avant la fin de l’exercice financier 2007-2008.

La Division de la planification, du recrutement, de la responsabilisation et de la diversité (DPRRD) a effectué des présentations au CGA au cours de 2007 relativement à la rédaction du Bilan des réalisations et de l’ébauche du Plan d’action sur les LO.
 
L’Agence élabore actuellement un cadre de mesure du rendement en ce qui concerne ses activités de la partie VII.

L’Agence a entrepris les démarches pour l’embauche d’une coordonnatrice nationale chargée de la mise en œuvre de la partie VII. Les tâches liées à cette fonction étaient assumées entre-temps par le directeur de la DPRRD. Cette coordonnatrice sera appuyée par le réseau de coordonnateurs de langues officielles. De plus, il existe un mécanisme de liaison nationale avec les CLOSM, auquel participe l’ASPC : deux comités consultatifs nationaux conseillent le ministre de la Santé et les organismes de son portefeuille sur des sujets liés aux enjeux propres à la partie VII de la Loi. Des représentants des provinces et des CLOSM en sont membres et chacun de ces comités est d’ailleurs présidé par un représentant des CLOSM, soit un porte-parole des anglophones du Québec pour le comité anglophone et un représentant des communautés francophones hors Québec pour le comité francophone. L’ASPC compte quelques participants parmi les membres fédéraux de chaque comité. Des rencontres officielles de chacun de ces deux organismes consultatifs ont lieu deux fois l’an.Ces comités servent de mécanisme de liaison et de rétroaction dans les deux sens, permettant d’assurer un suivi des consultations tenues de part et d'autre par les membres du comité.

L’Agence participe aux rencontres des coordonnateurs nationaux responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi; en octobre 2007, le directeur de la DPRRD y a fait un exposé de l’approche et des initiatives de l’ASPC en matière de LO.

En région, les employés ayant un rôle à jouer dans le développement des CLOSM sont depuis longtemps sensibilisés aux besoins de ces communautés, puisque Santé Canada était une institution désignée et qu’elle est, depuis 2003, une institution clé du Plan d’action sur les langues officielles du gouvernement du Canada. Jusqu’à très récemment, le personnel de l’Agence travaillait au sein de Santé Canada et, par le fait même, était imprégné de la même culture.

La gestionnaire principale responsable de la mise en œuvre de la partie VII assure la liaison avec les CLOSM et les autres intervenants.

Le personnel qui œuvre dans le domaine de la planification stratégique, de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes est sensibilisé aux besoins des CLOSM et aux exigences de la promotion de la dualité linguistique par l’entremise de bulletins produits par la gestionnaire principale et diffusés sur une base mensuelle. D’ailleurs, l’ASPC a établi un résultat stratégique et des indicateurs de rendement spécifiques aux CLOSM en ce qui a trait à la promotion de la santé, l’une des activités du programme dont tiennent compte l’architecture des activités du programme et le cadre de gestion du rendement correspondant.

L’Agence n’a toujours pas amorcé l’examen de ses politiques et programmes pour déterminer ceux qui ont une incidence sur le développement des CLOSM et sur la promotion de la dualité linguistique.

a) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

 

L’ASPC a mis en œuvre plusieurs mesures positives en appui au développement des CLOSM au cours de l’année, lesquelles s’ajoutent aux mesures déjà en place. Elle a conclu en avril 2007 une entente de partenariat dans le cadre du PICLO avec la Société Réseau Santé en vue d’appuyer financièrement le projet Grandir ensemble dans la région de Calgary. Toujours par le truchement du PICLO, par l’entremise de la Société Réseau Santé et de l’Association canadienne-française de l’Alberta, région de Wood Buffalo, l’Agence appuie un projet visant à obtenir des renseignements sur les déterminants de la santé des francophones vivant à Fort McMurray. Le projet a pour objectif d’améliorer la compréhension auprès des intervenants sociaux des divers ordres de gouvernement dans la province des enjeux auxquels font face les populations francophones minoritaires et de développer des partenariats entre les organismes desservant les résidents francophones et anglophones de cette ville.

Dans la région de l’Atlantique, le personnel de l’Agence a veillé à inclure des enjeux propres aux CLOSM dans le cadre de référence des travaux de recherche et dans les rapports de recherche effectués par ou pour le compte de l’Agence, assurant ainsi un traitement approprié de ces enjeux dans le rapport final de la recherche. De plus, l’Agence veille à inviter des représentants des CLOSM qui reçoivent des fonds de programmes aux réunions de réseautage et aux ateliers axés sur la gestion de projet. Les CLOSM sont ainsi davantage au fait des possibilités qui s’offrent à elles et des bonnes pratiques de gestion de projet susceptibles de les aider à gérer les projets pour lesquels elles ont reçu un financement de l’ASPC. Par le fait même, elles augmentent leurs chances de recevoir subséquemment d’autre financement. Parmi les projets qui ont reçu un appui de l’Agence pour l’année en cours, notons un échange intergénérationnel sur l’impact du diabète de type 2 sur la qualité de vie, mené par l’Association acadienne et francophone des aînées et ainés du Nouveau-Brunswick ainsi qu’un inventaire des services et programmes disponibles visant la prévention et la gestion du diabète à l’Île-du-Prince-Édouard, projet piloté par la Société éducative de l’Île-du-Prince-Édouard.

Au Québec, l’Agence a conçu une trousse promotionnelle, présentant ses services et programmes. Cette trousse, produite dans les deux langues officielles, a été distribuée à toutes les CLOSM pertinentes. Les CLOSM sont ainsi mieux renseignées sur les façons de tirer avantage des services et programmes de l’ASPC. D’ailleurs, au Québec, les organismes communautaires anglophones œuvrant dans le domaine concerné ainsi que le CHSSN (« Community, Health and Social Services Network », un regroupement représentant les CLOSM au Québec) sont systématiquement invités à participer aux diverses consultations régionales. Par le fait même, ils ont l’occasion de faire part au personnel de l’Agence de leurs besoins et de leurs préoccupations.

Toutes les régions sont en lien constant avec les CLOSM et plusieurs comités de gestion régionaux (comme en Atlantique) mettent à profit ces nombreuses relations pour alimenter leur revue régulière des programmes, services, politiques et autres interventions en région. En Ontario, comme c’est le cas pour plusieurs autres régions, on procède à la consultation des CLOSM lorsque l’Agence s’apprête à définir de nouvelles priorités, politiques et initiatives, ainsi que de nouveaux programmes.

L’ASPC n’a pas eu à réviser son plan d’action pour se conformer à la Loi puisque les mesures positives y figuraient déjà.

A

b) Promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

 

En tant qu’institution devant faire rapport à Patrimoine canadien, l’ASPC possède un plan d’action portant sur l’article 41 de la Loi pour ses opérations en région et à l’administration centrale. Il est toutefois à noter que l’orientation de ce plan vise davantage le développement des CLOSM et la disponibilité des services de santé publique équivalents dans les deux langues que la promotion de l’usage et du statut égal du français et de l’anglais comme tels.

Un certain nombre de mesures positives d’appui à la dualité linguistique figurent dans le plan d'action 2007-2010 soumis à Patrimoine canadien. Parmi ces mesures, notons la sensibilisation des employés aux enjeux liés aux CLOSM par l’entremise de la tenue d’activités dans le cadre de la Journée de la Francophonie, l’élaboration de présentations et d’outils de formation sur les implications de la mise en œuvre de l’article 41.

Dans l’ensemble des régions et des directions, les nouveaux employés reçoivent une séance d’orientation portant sur la Loi. Ils sont également sensibilisés et informés quant aux obligations de l’article 41 auxquelles l’Agence est assujettie.

Les sites de certains bureaux régionaux unilingues sont disponibles dans les deux langues officielles.

B

Sous‑total :  

B

NOTE GLOBALE

C