ARCHIVÉE - Agence de santé publique du Canada 2006-2007

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Bulletin de rendement 2006-2007
Agence de santé publique du Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

La création imminente de l'Agence de Santé publique du Canada (ASPC) a été annoncée en septembre 2004. Jusqu'à ce moment-là, il s'agissait d'une direction générale du ministère de la Santé du Canada. Au moment de l'annonce de la création de l'Agence, l'ASPC et Santé Canada avaient conclu une entente à l'égard des services corporatifs, suivant laquelle la plupart des services de ressources humaines au sein de l'Agence, y compris les langues officielles (LO), seraient encore pourvus par le service ministériel des ressources humaines de Santé Canada. L'ASPC se dégage progressivement de cette relation et a commencé à s'occuper elle-même de la gestion de ses activités en matière de RH.

Pour cette raison, l'Agence n'a toujours pas de cadre de responsabilisation des langues officielles, ni de plan d'action pour les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi). L'Agence négocie actuellement avec Santé Canada pour ce qui est des services spécifiques que fournira Santé Canada dans le domaine des LO. Les éléments et l'étendue de tout plan d'action sur les LO, ainsi que le contenu d'un cadre de responsabilisation éventuel, seront déterminés en grande partie par le résultat de ces négociations.

Les procédures et processus administratifs de reddition de comptes liés à la gestion du programme des langues officielles au sein de l'Agence ne sont toujours pas pleinement mis en place. La gestion a toutefois mis sur pied, en février 2007, un comité supérieur de gestion des ressources humaines à cette fin. Ce comité est présidé par l'administrateur en chef de l'Agence et compte les administrateurs en chef adjoints, le sous-ministre adjoint dont relève la direction générale des ressources humaines, ainsi que d'autres cadres supérieurs. Le comité joue un rôle de centre de coordination en matière de surveillance et de prise de décision vis-à-vis des questions de LO à l'échelle de l'Agence.

Qui plus est, l'ASPC s'est dotée d'un réseau de coordonnateurs de langues officielles agissant comme mécanisme d'appui à la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la Loi. Une première rencontre de ce réseau a eu lieu en novembre 2006. Les coordonnateurs participeront à l'élaboration et à la vérification du plan d'action annuel en matière de LO pour leur région/direction respective. Ils seront appuyés par le personnel de l'administration centrale de la direction des Ressources humaines. Les coordonnateurs surveilleront la mise en œuvre du plan d'action et partageront leurs observations avec la haute gestion de leur direction générale/région.

Les objectifs en matière de LO ont été intégrés à la rémunération conditionnelle des hauts gestionnaires. Ces derniers sont chargés, en fonction de leur contrat de rendement, d'en tenir compte dans le cadre de leur travail.

D

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

L'ASPC est une institution tenue de faire rapport à Patrimoine canadien sur ses activités conformément à la partie VII de la Loi. Elle a produit et soumis à Patrimoine canadien un état de ses réalisations en  2005-2006 à ce chapitre. Les langues officielles ne figurent ni dans le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007, ni dans le Rapport sur le rendement  2005-2006. L'Agence élabore actuellement un plan stratégique quinquennal (2007-2012), qui s'articulera autour de trois thèmes. Les LO feront partie de deux de ces thèmes (initiatives des parties IV, V et VI dans le thème no 3 et de la partie VII dans le thème nº 2).

Puisque l'Agence est une organisation naissante, son personnel de vérification n'a toujours pas eu l'occasion d'effectuer une vérification interne susceptible d'intégrer un élément des langues officielles. Toutefois, l'administrateur en chef a ordonné l'inclusion de ce volet dans les vérifications internes à venir.

En 2006-2007, les langues officielles ont figuré à l'ordre du jour du Comité de gestion de l'Agence (CGA) au moins deux fois. La championne des langues officielles est une administratrice en chef adjointe et membre du CGA.

Le personnel veillant à la mise en œuvre de la partie VII de la Loi se rapporte à la même personne que celui qui s'occupe des parties IV, V et VI. Ceci tend à renforcer une bonne coordination des différentes parties de la Loi. Des consultations et un dialogue s'effectuent entre la championne, la co-championne (directrice générale des ressources humaines) et le directeur de la planification, du recrutement et de la responsabilisation. Ce dernier est responsable des programmes de diversité et de langues officielles et relève de la DG des RH. Ceci a pour effet d'assurer une bonne coordination des éléments de la Loi au sein de l'institution.

B

c) Les plaintes (5 %)

L'Agence n'a eu que six plaintes depuis 2005. Deux d'entre elles sont encore sous enquête et l'une a été jugée comme étant non fondée. Il est donc difficile de déterminer si l'ASPC possède un mécanisme efficace pour traiter les plaintes déposées auprès du Commissariat aux langues officielles. Les gestionnaires responsables des secteurs touchés sont engagés dans la résolution du problème indiqué par la plainte.

Jusqu'ici, l'équipe de gestion de l'Agence n'a toujours pas été informée de la nature des plaintes déposées à l'endroit de l'institution, mais la championne, pour sa part, en est saisie.

C

Sous-total :

C

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Tous les bureaux de l'Agence de santé publique offrant des services dans les deux LO sont maintenant inscrits dans Burolis. L'ASPC a transmis les informations les plus récentes en la matière à l'Agence de Gestion des Ressources humaines du Canada (AGRHFPC) en décembre 2006.

Au total, 88 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2006)

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 85 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 20 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 90 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 85 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 77 % des cas.

C

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

La moitié des budgets de l'Agence est consacrée aux programmes de contributions. Les accords de contribution récents de l'Agence comportent une clause linguistique instaurée par Santé Canada en 2004. Cette clause stipule que le bénéficiaire d'une contribution est tenu de définir clairement la clientèle du projet et, en consultation avec l'institution, de prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect de la Loi. L'ASPC ne semble pas effectuer une surveillance particulière du respect de cet aspect des contrats, ni de la qualité du bilinguisme des services fournis dans le cadre de ces ententes.

C

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

L'ASPC n'a toujours pas sa propre politique sur la prestation du service au public dans les deux LO.

Santé Canada, qui aux termes de l'entente avec l'ASPC, est responsable des communications aux employés des deux organismes en matières des obligations liées aux parties IV, V et VI de la Loi, a expédié divers types de messages (courriels, bulletins, articles dans des organes internes de communications, etc.) aux employés de l'Agence, tout au cours de l'année 2006-2007, afin de les informer sur la façon d'offrir et de livrer les services bilingues, et de leur rappeler l'obligation de le faire.

Dans l'ensemble des régions et des directions, les nouveaux employés prennent part à une séance d'orientation au sujet de la Loi.

Jusqu'ici, la prestation des services bilingues au public dans les bureaux bilingues n'a pas fait l'objet de surveillance (p.ex., vérifications, sondages, rapports sur les succès et manquements, etc.) en ce qui concerne la qualité de service dans les deux langues officielles. Puisque le Commissariat aux langues officielles et l'AGRHFPC menaient leurs propres observations ou vérifications quant aux services au public en 2006, l'ASPC n'a pas jugé nécessaire d'exercer une surveillance.

B

Sous-total :

C

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

L'ASPC n'a toujours pas sa propre politique sur la langue de travail, mais respecte celle de l'AGRHFPC. L'Agence achète actuellement ses services centraux (p.ex., formation, paie, soutien informatique, etc.) de Santé Canada, qui compte adopter une telle politique en avril 2007. Santé a également la responsabilité de former et d'informer les employés de l'Agence en regard de leurs droits en matière de langue de travail.

En date du 31 mars 2006, selon le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 76 % des cadres et 88 % des superviseurs tenus de communiquer dans les deux langues avec leur personnel respectif dans les régions désignées bilingues sont bilingues.

C

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Santé Canada expédie de nombreux communiqués, bulletins et rappels en regard du droit des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les bureaux désignés bilingues aux fins de la langue de travail, ainsi que de l'obligation des gestionnaires de créer un milieu de travail propice à l'exercice de ce droit. Tous ces messages sont acheminés en même temps au personnel de l'ASPC.

Les réunions du CGA sont bilingues, mais se déroulent principalement en anglais.

Jusqu'ici, il n'y a pas eu de contrôle de l'application de la politique de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada quant à la langue de travail (p.ex., vérifications, sondages, rapports, etc.) autre que le Sondage auprès des fonctionnaires fédérauxde 2005.

Selon les résultats de ce sondage, 69 % de l'ensemble des répondants francophones de la RCN, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le nombre limité de répondants anglophones dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n'a pas été en mesure de tenir compte des résultats du sondage effectué par Statistique Canada pour son compte.

D

Sous-total : 

C

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 21,3 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Le Commissariat n'a pas évalué l'ASPC sur ce critère puisque l'Agence compte peu d'employés au Québec.

S/O

Sous-total :

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

En tant qu'institution tenue de faire rapport à Patrimoine canadien, l'ASPC possède un plan d'action portant sur l'article 41 de la Loi pour ses opérations en région et à l'administration centrale. Toutefois, à part le processus de préparation et d'approbation de son plan d'action pour l'article 41, l'Agence n'a pas de mécanismes permanents pour veiller à ce que la planification stratégique et le développement de politiques et de programmes (par exemple, Présentations au Conseil du Trésor, mémoires au Cabinet, ententes fédérales-provinciales, etc.) prennent en considération les obligations de l'article 41 de la Loi. Au cours de l'année 2007-2008, l'Agence entend élaborer et mettre en place de tels mécanismes.

La haute gestion a été sensibilisée aux obligations découlant des modifications à la Loi et à l'obligation d'adopter des mesures positives en ce sens. La Division de la planification, du recrutement et de la responsabilisation a effectué plusieurs présentations au CGA au cours de 2006-2007. Justice Canada et Patrimoine canadien ont réalisé une présentation et le CGA a tenu des discussions à cet égard. Des présentations sur le sujet ont également été faites à plusieurs comités de gestion en région.

L'Agence compte une coordonnatrice nationale chargée de la mise en œuvre de la partie VII. Cette coordonnatrice est appuyée par le réseau de coordonnateurs de langues officielles. De plus, il existe un mécanisme de liaison nationale avec les CLOSM, auquel participe l'ASPC : deux comités consultatifs nationaux conseillent le ministre de la Santé et les organismes de son portefeuille sur des sujets liés aux enjeux propres à la partie VII de la Loi. Des représentants des provinces et des CLOSM en sont membres et chacun de ces comités est d'ailleurs présidé par un représentant des CLOSM, soit un porte-parole des anglophones du Québec pour le comité anglophone et un représentant des communautés francophones hors Québec pour le comité francophone. L'ASPC compte quelques participants parmi les membres fédéraux de chaque comité. Des rencontres officielles de chacun de ces deux organismes consultatifs ont lieu deux fois l'an. Ces comités servent de mécanisme de liaison et de rétroaction dans les deux sens, permettant d'assurer un suivi des consultations tenues de part et d'autre par les membres du comité.

En région, les employés ayant un rôle à jouer en regard du développement des CLOSM sont depuis longtemps sensibilisés aux besoins de ces communautés, puisque Santé Canada était une institution désignée et qu'elle est, depuis 2003, une institution clé du Plan d'action sur les langues officielles du gouvernement du Canada. Jusqu'à très récemment, le personnel de l'Agence travaillait au sein de Santé et, par le fait même, était imprégné de la même culture. À l'administration centrale de l'ASPC, la direction des ressources humaines a fait plusieurs présentations sur la modification de la Loi à divers groupes de gestionnaires et d'employés œuvrant à l'élaboration des politiques et des programmes.

L'Agence n'a toujours pas amorcé l'examen de ses politiques et programmes pour déterminer ceux qui ont une incidence sur les CLOSM.

L'ASPC a mis en œuvre plusieurs mesures positives en appui au développement des CLOSM au cours de l'année. Par exemple, dans la région de l'Atlantique, le personnel de l'Agence a veillé à inclure des enjeux propres aux CLOSM dans le cadre de référence des travaux de recherche et dans les rapports de recherche effectués par ou pour le compte de l'Agence, assurant ainsi un traitement approprié de ces enjeux dans le rapport final de la recherche. De plus, l'Agence veille à inviter des représentants des CLOSM qui reçoivent des fonds de programmes aux réunions de réseautage et aux ateliers axés sur la gestion de projet. Les CLOSM sont ainsi davantage au fait des possibilités qui s'offrent à eux et des bonnes pratiques de gestion de projet susceptibles de les aider à gérer les projets pour lesquels ils ont reçu un financement de l'ASPC. Par le fait même, elles augmentent leurs chances de recevoir subséquemment d'autre financement.

Au Québec, l'Agence a conçu une trousse promotionnelle, présentant ses services et programmes. Cette trousse, produite dans les deux langues officielles, a été distribuée à toutes les CLOSM pertinentes. Les CLSOM sont ainsi mieux renseignées sur les façons de tirer avantage des services et programmes de l'ASPC. D'ailleurs, au Québec, les organismes communautaires anglophones œuvrant dans le domaine concerné ainsi que le CHSSN (« Community, Health and Social Services Network », un regroupement représentant les CLOSM au Québec) sont systématiquement invités à participer aux diverses consultations régionales. Par le fait même, ils ont l'occasion de faire part au personnel de l'Agence de leurs besoins et de leurs préoccupations.

Cette année, la région de l'Atlantique a résolu de concevoir des lignes directrices et de former le personnel en regard de leurs obligations en vertu de l'article 41 en ce qui a trait à la planification des programmes, aux processus et décisions de financement et à la négociation des accords de contribution.

Toutes les régions sont en lien constant avec les CLOSM et plusieurs comités de gestion régionaux (comme en Atlantique) mettent à profit ces nombreuses relations pour alimenter leur revue régulière des programmes, services, politiques et autres interventions en région. En Ontario, comme c'est le cas pour plusieurs autres régions, on procède à la consultation des CLOSM lorsque l'Agence s'apprête à définir de nouvelles priorités, politiques et initiatives, ainsi que de nouveaux programmes.

En Atlantique, des organisations représentant les CLOSM ont pris part à l'évaluation officielle du modèle qu'utilise l'ASPC pour organiser son travail avec celles-ci. Les enjeux et expériences qui leur sont propres ont été repris dans les deux rapports produits à la suite de cette évaluation et dans les recommandations qui y figuraient. On a par la suite procédé au partage des rapports avec les CLOSM.

L'ASPC n'a pas eu à réviser son plan d'action pour se conformer à la Loi puisque les mesures positives y figuraient déjà.

L'Agence élabore actuellement un cadre de mesure du rendement en ce qui concerne ses activités de la Partie VII.

B

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

En tant qu'institution devant faire rapport à Patrimoine canadien, l'ASPC possède un plan d'action portant sur l'article 41 de la Loi pour ses opérations en région et à l'administration centrale. Il est toutefois à noter que l'orientation de ce plan vise davantage le développement des CLOSM et la disponibilité des services de santé publique équivalents dans les deux langues, et non la promotion de l'usage et du statut du français et de l'anglais comme tels. De plus, à part le processus de préparation et d'approbation de son plan d'action pour l'article 41, l'Agence n'a pas de mécanisme permanent pour veiller à ce que la planification stratégique, le développement de politiques et de programmes (par exemple, Présentations au Conseil du Trésor, mémoires au Cabinet, ententes fédérales-provinciales, etc.) prennent en considération les obligations de l'article 41 de la Loi en ce qui concerne la promotion de l'égalité du statut et de l'usage du français et de l'anglais.

La haute gestion a été sensibilisée aux obligations découlant des modifications à la Loi et à l'obligation de prendre des mesures positives. La Division de la planification, du recrutement et de la responsabilisation a effectué plusieurs présentations au CGA au cours de 2006-2007. Justice Canada et Patrimoine canadien ont réalisé une présentation et le CGA a tenu des discussions à cet égard. Des présentations à ce sujet ont également été faites à plusieurs comités de gestion en région.

L'Agence compte une coordonnatrice nationale chargée de la mise en œuvre de la partie VII. Cette coordonnatrice est appuyée par le réseau de coordonnateurs de langues officielles. De plus, l'ASPC compte quelques participants parmi les membres fédéraux des deux comités consultatifs de Santé Canada. Ces comités servent de mécanisme de liaison et de rétroaction dans les deux sens, permettant d'assurer un suivi des consultations tenues de part et d'autre par les membres du comité.

À l'administration centrale, la direction des ressources humaines de l'ASPC a fait plusieurs présentations sur la modification de la Loi à divers groupes de gestionnaires et d'employés œuvrant à l'élaboration des politiques et des programmes.

L'Agence n'a toujours pas amorcé l'examen de ses politiques et programmes pour déterminer ceux qui ont une incidence sur la promotion la dualité linguistique.

L'institution a mis en place des mesures positives favorisant la promotion des deux langues. Par exemple, en avril 2006, des représentants des CLOSM de la région de l'Atlantique ont fait des présentations auprès du personnel de l'ASPC à l'occasion d'une réunion de tout le personnel. Ils y ont présenté l'histoire et la culture des Acadiens de la région, ainsi que les principaux défis linguistiques auxquels font face les CLOSM dans le secteur de la santé.

Dans l'ensemble des régions et des directions, les nouveaux employés reçoivent une séance d'orientation portant sur la Loi. Ils sont également sensibilisés et informés en regard des obligations de l'article 41 auxquelles l'Agence est assujettie.

Les sites de certains bureaux régionaux unilingues sont disponibles dans les deux langues officielles.

Un certain nombre de mesures positives d'appui à la dualité linguistique figurent dans le plan d'action soumis au Patrimoine canadien.

L'Agence élabore actuellement un cadre de mesure du rendement en ce qui concerne ses activités de la Partie VII.

B

Sous-total : 

B

NOTE GLOBALE

C