La partie VII de la Loi sur les langues officielles… Des mesures positives pour les communautés francophones et anglophones partout au pays

Créée en 1988 et modifiée en 2005, la partie VII de la Loi sur les langues officielles prévoit que toutes les institutions fédérales ont l’obligation juridique de prendre des mesures positives pour remplir leur engagement à veiller à ce que le français et l’anglais aient un statut égal dans la société canadienne.

Respecter les minorités francophones et anglophones et promouvoir la dualité linguistique

Selon la nouvelle Loi :

  • Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada et à appuyer leur développement. L’intention est de permettre aux communautés en situation minoritaire de partout au pays de s’épanouir et de profiter des mêmes avantages que le reste de la population. On compte deux millions de Canadiens appartenant aux minorités de langue officielle.

  • Le gouvernement fédéral s’engage aussi à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Il peut s’agir, par exemple, d’initiatives mettant en valeur l’apprentissage des langues officielles ou d'initiatives favorisant le dialogue entre les deux groupes de langue officielle.

  • Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement.

  • Les Canadiens, après avoir porté plainte au Commissariat, ont la possibilité de recourir aux tribunaux si leurs droits en vertu de la partie VII ne sont pas respectés.

Définir la notion de « mesures positives »

Chaque institution doit établir, en fonction de son mandat, quelles « mesures positives » prendre. Pour le commissaire, une mesure positive est une action d’une institution fédérale qui a un effet réel et positif sur :

  • la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire;

  • le progrès vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne;

  • l’avenir de la dualité linguistique au Canada.

Orienter les actions des institutions fédérales

Les institutions peuvent s’inspirer de trois principes directeurs pour assurer la mise en oeuvre de la nouvelle partie VII :

  • une approche proactive et systématique et un traitement ciblé (c’est-à-dire qu’un « réflexe » partie VII est intégré à la culture de l’institution lors de l’élaboration de politiques ou programmes);

  • une participation active des citoyens dans le but de dégager des pistes d’action ou des solutions qui répondent mieux à leurs besoins;

  • un processus continu d’évaluation et d’amélioration de leurs politiques et programmes en fonction de la partie VII.

Le rôle du Commissariat

  • Sensibiliser les institutions fédérales, les communautés et le grand public;

  • Examiner et évaluer comment les institutions fédérales investies d’un rôle de coordination mettent en oeuvre la nouvelle partie VII;

  • Évaluer les institutions fédérales dans ses bulletins de rendement 2006-2007, en utilisant de nouveaux critères concernant la partie VII;

  • Faire enquête sur des plaintes reçues en vertu de la partie VII.

Faire enquête

  • En 2006-2007, il y a eu une augmentation appréciable des plaintes recevables liées à la partie VII par rapport à l’année précédente; elles sont passées de 6 à 137. Cette augmentation est largement due aux plaintes reçues à la suite des compressions budgétaires annoncées le 25 septembre 2006.

  • Les Canadiens ne doivent pas hésiter à faire valoir leurs droits linguistiques et contribuer à faire de nos langues officielles une fierté canadienne.

« Une de mes priorités sera d’assurer l’efficacité de la Loi.
Les bonnes intentions ne suffisent plus : il faut
maintenant obtenir des résultats concrets. »

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles