Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

Le Rapport annuel 2003-2004 de PC et son Plan d'entreprise 2004-2005 à 2008-2009 mentionnent des cadres de reddition de comptes en gestion des ressources humaines (RH), le Cadre de gestion des personnes et le Cadre de responsabilisation pour la gestion des personnes; toutefois ces cadres ne traitent que sommairement des objectifs de langues officielles (LO). Par contre, un Plan d'action des langues officielles, approuvé par le Comité exécutif et dont les objectifs découlent des priorités déterminées par le comité des RH, précise les attentes des centres de responsabilités. Ce plan est affiché dans le site intranet.

Suite à une lettre d’appel annuelle, les gestionnaires doivent rendre des comptes sur leurs réalisations, leurs activités de surveillance et leurs efforts pour corriger les lacunes. La mise en œuvre du Plan et son suivi relèvent du Comité des RH, présidé par un directeur général (opérations). En outre, le Bilan annuel sur les LO fait état des réalisations par rapport au Plan. PC a maintenu la totalité des politiques du CT, bien ancrées dans la culture organisationnelle. La coordination du programme des langues officielles (PLO) est facilitée par la « ligne directe » que la direction entretient avec les responsables des opérations sur le terrain.

L'unité de gestion de Terre-Neuve Ouest et Labrador a élaboré une stratégie des langues officielles comportant une définition de la prestation de services dans les deux langues officielles compte tenu du contexte opérationnel. Le document précise les mesures à prendre pour respecter les obligations relevant de la LLO.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

PC a distribué à ses gestionnaires son Plan d'action des langues officielles 2003-2006 qui présente les initiatives pour réaliser les objectifs relevant des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (LLO). Le Plan d'entreprise 2004-2005 à 2008-2009 traite des objectifs stratégiques de LO, des résultats prévus et des attentes de rendement. Le Rapport annuel 2003-2004 traite des objectifs du PLO. Un document de PC sur les valeurs et principes de gestion intègre également les objectifs de LO.

PC a effectué des sondages sur la langue de service et sur la langue de travail. Les LO ne sont pas intégrées aux vérifications internes.

Le dossier des LO est abordé régulièrement en comité de gestion. L'orientation du PLO a été confiée au comité des RH, dont fait partie le champion des LO; les cadres opérationnels participent à l'administration du PLO.

La responsabilité de la partie VII de la LLO a été confiée au directeur général, Stratégies et Plans. La coordination de l'ensemble des parties IV, V, VI et VII se fait au comité des RH. Un Plan d'action 2002-2005 pour l'application de l'article 41 a été présenté à Patrimoine canadien.

c) Les plaintes

L'examen des plaintes adressées à la commissaire aux langues officielles (CLO) se fait selon un processus établi. L'administration centrale fait parvenir la plainte directement au directeur responsable qui traite directement avec le bureau de la CLO. Le directeur en cause doit faire état des mesures prises pour corriger la lacune; il y a ensuite un contrôle serré par l'administration centrale. Il revient au gestionnaire de déterminer les correctifs qui s'imposent et de veiller à ce que le principe de l'offre active soit inculqué aux employés dont il est responsable. Il ne semble pas exister de moyen de tirer partie des leçons apprises (mise en commun des solutions innovatrices). Aucun problème systémique apparent.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

PC annonce ses 154 points de service sur Burolis. Son site Web, entièrement bilingue et très convivial, renseigne le public sur les services offerts.

b) Observations sur l'offre active et prestation de services

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004, l'offre active visuelle était présente dans 90,9 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 36,4 % des cas tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 72,7 % des cas.

Les résultats de la dernière vérification du service téléphonique effectuée par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique démontrent que l'offre active est faite 64,2 % du temps par les préposés et dans 82,9 % des cas sur les répondeurs téléphoniques, tandis que le service est disponible 83,3 % du temps.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

Les baux et contrats avec des tierces parties conclus par les gestionnaires comportent des clauses linguistiques. Les exigences en matière de services bilingues sont surveillées par les directions générales du Bureau national, les unités de gestion et les centres de services. Par contre, le Programme d'information sur les visiteurs, qui vise à mesurer la satisfaction, ne permet pas de faire la distinction entre les services offerts par des employés et les services offerts par des tiers.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues

PC sensibilise les gestionnaires et les employés à l’obligation du « bilinguisme systématique », à l’offre active et à l’importance de témoigner du caractère bilingue du Canada. PC a conçu un atelier d’orientation qui sera offert partout au pays aux employés saisonniers (le tiers de son effectif). Entre autres objectifs, l’atelier vise à sensibiliser les employés aux obligations qui leur incombent au chapitre des LO.

Des cours de formation sur le Programme des langues officielles, notamment en ce qui concerne l'offre active de services, sont aussi offerts aux partenaires commerciaux et aux organisations de bénévoles.

PC mène régulièrement des sondages auprès de sa clientèle, mais l'organisme mise sur les plaintes pour repérer les problèmes en ce qui concerne la qualité des services offerts.

Les gestionnaires, en tant que responsable des services au public, veillent au respect des engagements du Plan d'action. Par ailleurs, dans le contexte de la préparation du Bilan annuel sur les LO, ils doivent rendre compte des mesures visant à assurer la qualité des services.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

81,9 % des surveillants en région bilingue tenus de surveiller leurs employés dans les deux langues officielles peuvent le faire (Source : Bilan annuel sur les langues officielles 2003-2004, Parcs Canada).

Parcs Canada affiche sa politique sur la langue de travail dans l'intranet de l'agence.

b) Utilisation de chaque langue au travail

Le Plan d'action de PC précise les activités pour créer un milieu de travail propice. PC encourage l'utilisation des deux langues officielles au travail.

L'information sur les droits et obligations des employés est transmise par les voies hiérarchiques qui doivent s'assurer de la réalisation des activités du Plan.

Outre le processus de grief en place, des observations/écarts à l'égard de la langue de travail peuvent être signalés soit au champion, soit au responsable des langues officielles, qui assure un suivi.

L'utilisation des deux langues est encouragée aux réunions du comité de gestion. La représentation de francophones au comité de gestion est de 43,0 % et tous les membres ont un niveau de bilinguisme qui permet des échanges dans la langue de choix des participants. Les réunions se déroulent souvent entièrement en français.

Pour favoriser le maintien des connaissances en langue seconde, le Centre de services de l’Atlantique mène un programme des « mercredis francophones ».

PC a mené son premier sondage auprès des employés à l'été 2003. Le sondage comportait un volet distinct sur les LO.

Mis à part les documents diffusés dans l'intranet, PC n'a pas fourni d'exemples de rappels réguliers aux gestionnaires.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

PC compte 23,0 % de francophones au Canada. (Source : Bilan annuel sur les langues officielles 2003-2004, Parcs Canada).

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

PC compte 1,0 % d'anglophones au Québec. (Source : Bilan annuel sur les langues officielles 2003-2004, Parcs Canada).

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

PC se préoccupe des besoins des communautés linguistiques et veille à intégrer la dimension linguistique à ses programmes locaux en travaillant de concert avec les collectivités locales. Comme en témoigne son Plan d'action 2002-2005 sur la partie VII, PC déploie des efforts structurés pour honorer ses obligations à ce chapitre.

À titre d'exemple, l'agence a élaboré un programme éducatif de concert avec une association métisse dans le nord de la Saskatchewan et, en Colombie-Britannique, avec des associations qui représentent la minorité linguistique. PC signale que ses agents travaillent dans le même esprit avec des groupes anglophones au Québec.

L'unité de gestion de l'Î.-P.-É., le champion des LO de l'unité est un membre actif du comité des langues officielles du Conseil fédéral de l'Î.-P.-É. Entre autres activités, le comité a consulté la collectivité acadienne et francophone quant au Projet Vision (plan quinquennal), qui créera des occasions de collaboration entre le bureau local et la collectivité.

PC a affiché la politique de communication du gouvernement (SCT) dans son site intranet. L'achat d'espace et de temps se fait dans les organes d'information des deux collectivités de langues officielles; par exemple, des appels d'offres et des propositions de concession dans l'Eau vive (Saskatchewan).

La sensibilisation aux besoins des communautés minoritaires se fait dans l'optique du service au public.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

Dans le contexte de leurs fonctions, les employés de PC rencontrent régulièrement les associations de groupes linguistiques afin de mettre en valeur le patrimoine canadien. Ils les consultent sur les plans directeurs et les invitent à participer aux programmes de mise en valeur du patrimoine.

Il y a eu uniformisation de l'orientation des employés à l'échelle nationale afin de mettre en valeur la dualité linguistique partout au pays. Le programme d'orientation est diffusé dans l'intranet.

Parmi les exemples d'appui à la promotion de la dualité linguistique, il y a la production de la version française d'un guide de survie à l'intention des nouveaux venus dans le parc de Jasper. Le Centre de services de l'Ontario a étendu et amélioré ses produits Internet destinés aux enseignants et aux étudiants (ressources en classe, plans de leçon et activités); le Centre de ressources pédagogiques compte maintenant plus de 90 ressources dans les deux langues officielles. Aucune ressource du genre n'était disponible auparavant. L'unité de gestion continentale de la Nouvelle-Écosse a invité le Comité consultatif acadien à contribuer au renouvellement de la mise en valeur du patrimoine du Lieu historique national de Fort Anne, et à participer aux activités prévues pour le 400^e anniversaire de la fondation de Port Royal.

NOTE GLOBALE