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 NOTES


1 William Tetley, The October Crisis, 1970: An Insiders View, Montréal, Presses universitaires McGill-Queen’s, 2007, p. xxviii.

2 Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712, 750.

3 Michel Bastarache, éd., Les droits linguistiques au Canada, 2e édition, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2004, p. 27-28.

4 Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217.

5 R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768.

6 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3.

7 Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, au para. 80.

8 Voir Michael D. Behiels, Canada’s Francophone Minority Communities: Constitutional Renewal and the Winning of School Governance, Montréal, Presses universitaires McGill-Queen’s, 2005.

9« Aux termes de l’art. 23, l’égalité réelle exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un niveau d’éducation équivalent à celui de la majorité de langue officielle. En raison des situations différentes dans lesquelles se trouvent diverses écoles et des exigences de l’enseignement dans la langue de la minorité, il peut n’être ni pratique ni souhaitable de fournir le même système d’enseignement à la minorité et à la majorité. Mettre l’accent sur le droit individuel à l’instruction au détriment des droits linguistiques et culturels de la communauté minoritaire restreint dans les faits les droits collectifs de la communauté minoritaire. En outre, l’école est l’institution la plus importante pour la survie de la minorité linguistique officielle, qui est elle-même un véritable bénéficiaire en vertu de l’art. 23; on n’a pas accordé une importance suffisante à ce facteur. » Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3.

10 Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201.

11 Scott Kissau, « The Depreciated Status of FSL Instruction in Canada », Canadian Journal of Educational Administration and Policy, nº 44, 1er août 2005.

12 Comparution de l’honorable Josée Verner, ministre des Langues officielles, devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le 8 juin 2006.

13 Au moment d’aller sous presse, le guide n’était pas encore publié.

14 Comme il est souligné à la page 55 du présent rapport, 13 des 16 institutions non désignées pour rendre compte au ministère du Patrimoine canadien en vertu de l’article 41 de la Loi ont maintenant nommé des coordonnateurs responsables de la partie VII ou formé un comité pour coordonner les efforts de l’institution en vue de s’acquitter de cette obligation.

15 Notons qu’il s’agit du seul règlement adopté en vertu de la Loi sur les langues officielles et que son adoption remonte à 1992

16 Il s’agit de la partie VI (Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise).

17 Voir l’illustration du principe 2, page 36.

18Généralement effectuées à mi-parcours d’un programme, les évaluations formatives visent à déterminer rapidement les améliorations qu’il y a lieu d’apporter au programme. Pour leur part, les évaluations sommatives sont menées au terme du cycle de vie d’un programme afin d’établir si les résultats attendus ont été atteints et de planifier l’avenir du programme.

19 Voir le Plan d’action pour les langues officielles.

20 Il s’agit du Réseau canadien de l’industrie de la langue, de l’Association de l’industrie de la langue et du Centre de recherche en technologies langagières.

21 La non-conformité survient lorsqu’un titulaire qui ne répond pas aux exigences linguistiques de son poste à la fin de la période initiale d’exemption de deux ans n’a pas obtenu de prolongation de cette période, n’a pas été muté à un poste pour lequel il possède toutes les qualifications et n’a pas obtenu d’exemption en vertu du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique.

22 Sondage intitulé L’évolution de l’opinion publique au sujet des langues officielles au Canada, réalisé par le Centre de recherche Décima, publié en septembre 2006. Ce sondage a été effectué par téléphone en février 2006 auprès d’un échantillon de 2000 répondants de 18 ans et plus.

23 En décembre 2006, la firme CROP a mené un sondage pour le compte de la Société Radio-Canada.

24 Sondage du Centre de recherche Décima.

25 La culture française et l’apprentissage du français langue seconde – Perceptions du public saskatchewanais, étude réalisée par NRG Research Group pour le compte du Commissariat aux langues officielles, janvier 2007.

26 Sondage du Centre de recherche Décima.

27 My Ideal Canada in 2020–The Views and Voices of Young Canadians, étude multi-intérêts effectuée par FH Research Canada en 2006 auprès de jeunes Canadiens âgés de 16 ans à 30 ans.

28 La publication de cette étude est prévue en décembre 2007.

29 La publication de cette enquête est prévue à la fin de 2007.

30 Rapport de la vérificatrice générale du Canada, chapitre 9, décembre 2002.

31 Au Canada, près de 200 institutions sont assujetties à la Loi. Le Commissariat aux langues officielles a choisi d’évaluer 37 d’entre elles. Il a tenté de sélectionner des institutions représentatives d’une gamme variée de réalités ministérielles, en fonction des grandes missions (ou des grands portefeuilles) du gouvernement, de leur relation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (employeurs distincts ou institutions dont le Secrétariat du Conseil du Trésor est l’employeur) et de leur taille. Les agences centrales responsables des langues officielles ont été exclues, car il est impossible de mesurer leur rendement à l’aide du cadre d’évaluation établi pour l’ensemble des institutions assujetties.

32 Ce guide de notation est publié sur le site Web du Commissariat aux langues officielles.

33 Le sondage, mené par Statistique Canada pour le compte de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC), comprenait notamment 5 questions sur la langue de travail. La liste de ces questions se trouve dans la section sur la langue de travail du présent chapitre. À noter que ce sondage n’a pas été effectué auprès du personnel des employeurs distincts, c’est-à-dire des institutions dont le Secrétariat du Conseil du Trésor n’est pas l’employeur.

34 Le Commissariat a commandé ce sondage à Statistique Canada pour compléter les données du sondage de l’AGRHFPC de 2005. Statistique Canada a posé aux employés de 16 employeurs distincts les 5 mêmes questions sur la langue de travail que celles contenues dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005.

35 Depuis novembre 2005, l’ensemble des institutions fédérales a l’obligation de prendre des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle et promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais. Avant d’apporter des changements au cadre d’évaluation, le Commissariat a pris soin de consulter des représentants des communautés de langue officielle. Après avoir renforcé les critères d’évaluation, le Commissariat les a communiqués aux institutions ciblées.

36 Dans le Cadre de responsabilisation de 1994, qui encadre la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi, 32 ministères et organismes fédéraux sont désignés comme des organismes clés ayant une incidence considérable sur le développement des communautés de langue officielle.

37 Pour obtenir de plus amples renseignements sur les institutions qui ont fait l’objet d’un problème particulier, voir le chapitre 5 à la page 60.

38À noter que Statistique Canada a aussi compilé les résultats des observations par province et territoire. Il s’agit d’une compilation de l’ensemble des observations, toutes institutions confondues. Ces résultats constituent une estimation du rendement global de chacune des régions. Toutefois, les résultats des territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) sont représentatifs seulement du rendement de leur capitale, puisque les observations se sont limitées à ces endroits. Le nombre d’observations effectuées par province ou territoire se situe entre 7 (Nunavut) et 142 (Ontario). Les résultats sont présentés à cette adresse.

39 Voir la section « Méthodologie » au début du présent chapitre.

40 À noter qu’une institution peut figurer dans la section « Belles réussites » même si elle a obtenu de faibles notes dans son bulletin de rendement. Il ne faut pas y voir de contradiction.

41 Le Groupe des présidents des tribunaux fédéraux réunit plus de 20 tribunaux administratifs. Leurs rencontres périodiques constituent un forum privilégié pour discuter de la justice administrative et pour partager leurs expériences et pratiques innovatrices. Les questions liées aux langues officielles sont au cœur des activités du groupe depuis quelques années. De nombreux tribunaux ont modifié ou uniformisé leurs pratiques en matière de langues officielles à la suite des travaux du Groupe.

42 La catégorie « autres » comprend les plaintes retirées par les plaignants en cours d’enquête. Elle inclut également les plaintes que le Commissariat a choisi d’abandonner pour diverses raisons. Par exemple, il est possible que le plaignant ne soit pas capable de fournir suffisamment de renseignements au début de l’enquête. Il arrive aussi que l’enquête révèle que la plainte ne relève pas du Commissariat. Enfin, dans certains cas, une plainte porte sur une institution qui n’existe plus.

43 En 2006-2007, 77 p. 100 des plaintes ont été jugées recevables. Les plaintes qui ne font pas l’objet d’une enquête sont envoyées à l’institution appropriée (entre autres, lorsqu’une plainte touche une autre loi fédérale, comme ce serait le cas, par exemple, d’une plainte sur l’étiquetage d’un produit) ou refusées parce qu’elles ne relèvent pas de la Loi ou de son règlement.

44La catégorie « autres » comprend principalement des plaintes concernant les avis, l’administration de la justice et les mesures discriminatoires suivant le dépôt d’une plainte.

45Cette section ne présente que les demandes de renseignements reçues par la Direction générale de l’assurance de la conformité. Les demandes de renseignements sur les politiques gouvernementales, les responsabilités des ordres de gouvernement autres que fédéral et les sujets apparentés ne sont pas inclus dans cette section.

46 La publication du rapport final de cette vérification est prévue pour l’exercice financier 2007-2008.

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