ARCHIVÉE - NAV CANADA 2004-2005
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Fiche d'information 2004-2005
Facteurs et critères | Résumé des données justificatives | Note |
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Gestion | Les éléments d'un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles (LO) sont en place. Le Guide de politiques énonce l'engagement de NAV CANADA et la politique générale de l'entreprise à l'égard des langues officielles (LO). Il décrit les responsabilités du premier dirigeant et du Comité de la haute direction. Le Guide du gestionnaire et le Guide de l'employé présentent les responsabilités respectives des gestionnaires et des employés en ce qui concerne le service offert au public, la langue de travail et la participation équitable, ainsi que les procédures administratives (dotation des postes bilingues, plaintes communiquées par le Commissariat aux langues officielles, etc.). Ces documents sont affichés sur le site intranet. | |
b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation | À titre d'entreprise du secteur privé qui génère ses propres recettes, NAV CANADA ne présente pas de soumissions au Cabinet et ne reçoit pas de fonds du Conseil du Trésor. Le Guide de politiques énonce l'engagement de l'entreprise à l'égard de la dualité linguistique du Canada. Le Rapport annuel et le Plan d'activités font référence au Code de déontologie, qui renferme un passage où l'on déclare que Nav Canada respectera la LLO. | |
c) Les plaintes | NAV CANADA reçoit très peu de plaintes de la part du Commissariat aux langues officielles (CLO). En effet, il n'y en a eu que cinq au sujet de NAV depuis 1999. Toutefois, en septembre 2003, afin de signaler aux employés la volonté de la direction de répondre à leurs préoccupations dans le domaine des langues officielles, Nav Canada a élaboré une procédure interne de règlement des plaintes en matière de LO. À présent, cette procédure a été communiquée aux parties intéressées et le Guide du gestionnaire et le Guide de l'employé ont été mis à jour en 2004. Les gestionnaires responsables participent à la procédure de règlement des plaintes. | |
Service au public - Partie IV | Les points de service bilingues de NAV se trouvent au site Web du répertoire Burolis. De plus, le site Web bilingue de NAV CANADA indique une série de numéros de téléphone 1-800 où les clients peuvent obtenir des renseignements météorologiques dans les deux langues officielles. Aussi, on trouve une liste des principaux services du siège social et de ses services à Ottawa-Gatineau dans les deux langues dans les pages blanches. | |
b) Observations sur l'offre active et prestation de services | Selon les observations faites par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004 sur le service offert dans les bureaux de l'entreprise, une offre active visuelle était faite par les préposés dans 100 % des cas, et le service dans la langue de la minorité était adéquat. | |
c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues | Le service des contrats est exclusivement chargé de préparer les contrats. Il emploie une clause linguistique normalisée. Une fois les contrats signés, chaque service est chargé de surveiller la conformité à la clause linguistique ainsi qu'à toutes les autres dispositions. | |
d) Surveillance de la qualité des services bilingues | La compétence linguistique des contrôleurs et des « spécialistes de l’information de vol » est évaluée lorsqu’ils sont engagés, puis tous les ans par la suite à titre de condition d’emploi. (L’organisation utilise les services de spécialistes extérieurs pour évaluer la compétence linguistique de ses contrôleurs.) Cependant, la gestion ne semble pas contrôler la qualité des services. Toutefois, on s’attend des gestionnaires qu’ils prennent des mesures correctives lorsqu’on leur signale des problèmes. | |
Langue de travail - Partie V | En mai 2004, NAV CANADA ne pouvait pas fournir de statistiques sur le nombre de superviseurs pouvant s'acquitter de leurs fonctions dans les deux langues officielles et n'avait pas transmis ces renseignements à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada pour l'année financière 2003-2004. Dans le cadre de son plan d'action en matière de LO, Nav Canada a entrepris de mettre au point les mécanismes nécessaires pour rendre des comptes d'ici février 2006. | |
b) Utilisation de chaque langue au travail | Nav Canada se base sur les plaintes que les employés peuvent formuler afin de contrôler l'emploi des deux langues et ne diffuse pas de rappels aux employées et employées pour qu'ils utilisent leur première langue officielle dans le milieu de travail. L'entreprise ne mène pas non plus d'enquête auprès des employés pour savoir s'ils sont satisfaits des possibilités d'utiliser la langue officielle de leur choix et elle n'utilise pas d'autres mécanismes pour vérifier l'application de la politique concernant les LO. | |
Participation équitable - Partie VI | Selon le tableau P1 du Bilan annuel 2003-2004 des langues officielles de NAV CANADA, 18,0 % des employés de l'entreprise au Canada étaient francophones au 31 mars 2004. | |
b) Pourcentage de participation anglophone au Québec | Selon le tableau P1 du Bilan annuel 2003-2004 des langues officielles de NAV CANADA, 8,9 % des employés de l'entreprise au Québec étaient anglophones au 31 mars 2004. | |
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII | À titre d'entreprise privée qui génère ses propres recettes, NAV CANADA ne croit pas que la partie VII de la LLO devrait s'appliquer dans son cas. Par conséquent, aucun mécanisme particulier n'a été mis en place pour prendre en considération le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de la planification stratégique, ni dans l'élaboration de politiques ou de programmes. | |
b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique | Ni la planification stratégique, ni l'élaboration de politiques ou de programmes ne prennent en considération la promotion de la dualité linguistique. | |
NOTE GLOBALE | |