ARCHIVÉE - NAV CANADA 2004-2005

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Fiche d'information 2004-2005

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

Les éléments d'un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles (LO) sont en place. Le Guide de politiques énonce l'engagement de NAV CANADA et la politique générale de l'entreprise à l'égard des langues officielles (LO). Il décrit les responsabilités du premier dirigeant et du Comité de la haute direction. Le Guide du gestionnaire et le Guide de l'employé présentent les responsabilités respectives des gestionnaires et des employés en ce qui concerne le service offert au public, la langue de travail et la participation équitable, ainsi que les procédures administratives (dotation des postes bilingues, plaintes communiquées par le Commissariat aux langues officielles, etc.). Ces documents sont affichés sur le site intranet.

Un plan d'action pour 2003-2006 assorti d'objectifs, d'échéanciers , de réalisations attendues et de mesures spécifiques à prendre a été préparé en collaboration avec les gestionnaires responsables de sa mise en œuvre, après quoi il a été examiné et approuvé par le Comité de la haute direction (CHD), puis il a été distribué aux gestionnaires. Le plan est actuellement mis en application. Il a été revu et mis à jour en décembre 2004 par le service des ressources humaines de NAV. Le CHD discute d'éléments du plan d'action, au besoin . On peut citer, à titre d'exemple, la décision d'inclure de nouvelles catégories touchant les langues officielles dans le logiciel de base corporatif, afin de permettre un meilleur établissement des comptes statistiques. Le projet doit être complété d'ici juillet 2005.

La capacité durable de respecter les exigences du travail en matière de bilinguisme fait partie de l'évaluation annuelle du rendement des employés, par exemple des contrôleurs aériens.

NAV CANADA estime que la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) ne devrait pas s'appliquer dans son cas de la même façon que dans le cas du gouvernement fédéral et des sociétés d'État. C'est pourquoi aucune personne n'a été nommée responsable de la partie VII.

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b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

À titre d'entreprise du secteur privé qui génère ses propres recettes, NAV CANADA ne présente pas de soumissions au Cabinet et ne reçoit pas de fonds du Conseil du Trésor. Le Guide de politiques énonce l'engagement de l'entreprise à l'égard de la dualité linguistique du Canada. Le Rapport annuel et le Plan d'activités font référence au Code de déontologie, qui renferme un passage où l'on déclare que Nav Canada respectera la LLO.

Après huit ans d'existence, le cycle de vérification interne ne comporte toujours pas d'objectifs en matière de LO, mais pourrait en avoir à l'avenir.

Le Comité exécutif discute des LO s'il y a lieu, en moyenne trois fois pas année, mais jusqu'à octobre 2004, la championne des LO ne faisait pas partie du Comité exécutif. Toutefois, un nouveau champion, un vice-président qui siège déjà au CHD, a été désigné. La personne (avec un rang équivalent à un directeur général) qui a l'autorité fonctionnelle en matière de LO accompagne le vice-président aux réunions où il est plus particulièrement question des langues officielles. Il y a un dialogue permanent entre le champion et les responsables de la gestion quotidienne des parties IV, V et VI de la LLO.

Aucun mécanisme particulier n'a été mis en place pour la partie VII.

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c) Les plaintes

NAV CANADA reçoit très peu de plaintes de la part du Commissariat aux langues officielles (CLO). En effet, il n'y en a eu que cinq au sujet de NAV depuis 1999. Toutefois, en septembre 2003, afin de signaler aux employés la volonté de la direction de répondre à leurs préoccupations dans le domaine des langues officielles, Nav Canada a élaboré une procédure interne de règlement des plaintes en matière de LO. À présent, cette procédure a été communiquée aux parties intéressées et le Guide du gestionnaire et le Guide de l'employé ont été mis à jour en 2004. Les gestionnaires responsables participent à la procédure de règlement des plaintes.

Comme le CLO a très peu de plaintes en matière de LO concernant NAV CANADA, il lui est difficile de juger s'il y a un apprentissage organisationnel pour faire en sorte de ne pas reproduire les problèmes signalés. Les plaintes déposées portent soit sur la langue de travail au sein de l'organisation, soit la publicité dans les médias de langue officielle minoritaire. Le CLO n'a pas décelé de problèmes systémiques non réglés en matière de LO.

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Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

Les points de service bilingues de NAV se trouvent au site Web du répertoire Burolis. De plus, le site Web bilingue de NAV CANADA indique une série de numéros de téléphone 1-800 où les clients peuvent obtenir des renseignements météorologiques dans les deux langues officielles. Aussi, on trouve une liste des principaux services du siège social et de ses services à Ottawa-Gatineau dans les deux langues dans les pages blanches.

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b) Observations sur l'offre active et prestation de services

Selon les observations faites par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004 sur le service offert dans les bureaux de l'entreprise, une offre active visuelle était faite par les préposés dans 100 % des cas, et le service dans la langue de la minorité était adéquat.

Les résultats de la vérification du service téléphonique effectuée en 2003 par le Secrétariat du Conseil du Trésor indiquent qu'une offre active a été faite par le personnel dans 36,7 % des cas; en ce qui concerne les répondeurs téléphoniques, l'offre active était faite tout le temps. Le service était satisfaisant pour ce qui est des deux LO dans 100 % des cas.

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c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

Le service des contrats est exclusivement chargé de préparer les contrats. Il emploie une clause linguistique normalisée. Une fois les contrats signés, chaque service est chargé de surveiller la conformité à la clause linguistique ainsi qu'à toutes les autres dispositions.

Aucun mécanisme central de contrôle ne semble être en place pour vérifier la qualité du service dans les deux LO (vérifications, enquêtes internes ou externes auprès des utilisateurs, etc.).

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d) Surveillance de la qualité des services bilingues

La compétence linguistique des contrôleurs et des « spécialistes de l’information de vol » est évaluée lorsqu’ils sont engagés, puis tous les ans par la suite à titre de condition d’emploi. (L’organisation utilise les services de spécialistes extérieurs pour évaluer la compétence linguistique de ses contrôleurs.) Cependant, la gestion ne semble pas contrôler la qualité des services. Toutefois, on s’attend des gestionnaires qu’ils prennent des mesures correctives lorsqu’on leur signale des problèmes.

Des rappels (courriels) sont envoyés aux employés, s’il y a lieu, comme après la vérification du service téléphonique effectuée par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2003.

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Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

En mai 2004, NAV CANADA ne pouvait pas fournir de statistiques sur le nombre de superviseurs pouvant s'acquitter de leurs fonctions dans les deux langues officielles et n'avait pas transmis ces renseignements à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada pour l'année financière 2003-2004. Dans le cadre de son plan d'action en matière de LO, Nav Canada a entrepris de mettre au point les mécanismes nécessaires pour rendre des comptes d'ici février 2006.

Le Guide du gestionnaire et le Guide de l'employé énoncent la politique concernant la langue de travail. Certaines mesures d'appui sont en place, par exemple des services de traduction et de révision sont offerts et des outils comme Terminav (qui renferme une terminologie spécialisée dans les deux langues officielles) sont accessibles.

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b) Utilisation de chaque langue au travail

Nav Canada se base sur les plaintes que les employés peuvent formuler afin de contrôler l'emploi des deux langues et ne diffuse pas de rappels aux employées et employées pour qu'ils utilisent leur première langue officielle dans le milieu de travail. L'entreprise ne mène pas non plus d'enquête auprès des employés pour savoir s'ils sont satisfaits des possibilités d'utiliser la langue officielle de leur choix et elle n'utilise pas d'autres mécanismes pour vérifier l'application de la politique concernant les LO.

Cependant, au moment d'entreprendre des processus de dotation, l'entreprise rappelle à ses employés et à ses gestionnaires leurs obligations linguistiques. De plus, le Guide de l'employé se trouve maintenant dans l'intranet.

Même s'il existe une capacité bilingue à ce niveau, les discussions du Comité exécutif ont tendance à se dérouler en anglais.

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Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

Selon le tableau P1 du Bilan annuel 2003-2004 des langues officielles de NAV CANADA, 18,0 % des employés de l'entreprise au Canada étaient francophones au 31 mars 2004.

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b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

Selon le tableau P1 du Bilan annuel 2003-2004 des langues officielles de NAV CANADA, 8,9 % des employés de l'entreprise au Québec étaient anglophones au 31 mars 2004.

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Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

À titre d'entreprise privée qui génère ses propres recettes, NAV CANADA ne croit pas que la partie VII de la LLO devrait s'appliquer dans son cas. Par conséquent, aucun mécanisme particulier n'a été mis en place pour prendre en considération le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de la planification stratégique, ni dans l'élaboration de politiques ou de programmes.

Toutefois, toutes les publications passent par le groupe des Communications, ce qui permet d'assurer la conformité avec les obligations linguistiques. L'entreprise achète de l'espace publicitaire et du temps d'antenne aux médias francophones et anglophones.

Les employés ne semblent pas très bien renseignés sur les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire servies par Nav Canada.

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b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

Ni la planification stratégique, ni l'élaboration de politiques ou de programmes ne prennent en considération la promotion de la dualité linguistique.

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NOTE GLOBALE

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