ARCHIVÉE - NAV CANADA 2006-2007

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Bulletin de rendement 2006-2007
NAV CANADA

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Remarque : NAV CANADA est un monopole faisant partie du secteur privé. Ses principales activités visent la prestation de services de navigation aérienne au milieu de l'aviation, y compris le contrôle de la circulation aérienne, l'information de vol, les informations météorologiques, l'établissement des plans de vol, les services consultatifs de vol et d'autres volets de soutien comme l'information aéronautique. Ces services sont fournis dans les deux langues officielles au Québec et dans la région de la capitale nationale (RCN), conformément au Règlement de l'aviation canadien (RAC). La prestation de ces services est assujettie à la réglementation de Transports Canada, qui effectue des vérifications et des inspections régulières des installations et activités de NAV CANADA.

Les éléments d'un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles (LO) sont en place. Le Manuel de politiques énonce l'engagement de NAV CANADA et la politique générale de l'entreprise à l'égard des langues officielles (LO). Il décrit les responsabilités du directeur général et du Comité de gestion de la direction (CGD) en matière de LO. Le Guide du gestionnaireetleGuide de l'employé stipulent les responsabilités respectives des gestionnaires et des employés en ce qui concerne les services offerts au public, la langue de travail et la participation équitable, ainsi que les procédures administratives (comme la dotation des postes bilingues et les plaintes acheminées par le Commissariat aux langues officielles). La partie VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi) n'est pas mentionnée. Tous ces documents figurent sur le site intranet.

Un plan d'action en matière de LO pour 2005-2008, assorti d'objectifs, d'échéanciers et du « bureau de première responsabilité » responsable a été réalisé en collaboration avec les gestionnaires chargés de sa mise en œuvre, après quoi il a été examiné et approuvé par le CGD, puis distribué aux gestionnaires. Il est actuellement en application.

Il existe des mécanismes pour évaluer l'atteinte des objectifs du Plan d'action en matière de LO. Par exemple, lorsque des éléments du Plan d'action lié aux LO figurent dans les objectifs annuels de rendement des gestionnaires, le versement de la prime annuelle et l'évaluation du rendement tiennent compte des progrès réalisés par rapport au Plan d'action en matière de LO. De façon plus générale, on rappelle chaque année aux gestionnaires l'importance des LO lors de la signature annuelle du Code de conduite de NAV CANADA, qui inclut expressément les enjeux liés aux LO. Bien que le CGD n'ait pas d'approche structurée en ce qui a trait au Plan d'action en matière de LO de NAV CANADA, il discute, au besoin, de certains éléments du Plan d'action. Par ailleurs, comme la fonction des ressources humaines est hautement centralisée à NAV CANADA et comme il s'agit de l'unité qui effectue le suivi de la mise en œuvre du Plan d'action en matière de LO, la division chargée des programmes faisant l'objet d'une législation peut exercer un rôle de surveillance en regard de tous les enjeux touchant les LO (par exemple, la dotation, la formation, les communications bilingues, la création et la classification des postes). Il s'agit d'ailleurs là d'un rôle qu'elle exerce. L'évaluation annuelle du rendement des employés opérationnels comporte d'ailleurs un volet portant sur le maintien de leur capacité de satisfaire aux exigences linguistiques liées à leur poste. Les contrôleurs aériens occupant des postes bilingues font notamment l'objet de tels critères d'évaluation.

B

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

NAV CANADA est un monopole du secteur privé qui génère ses propres revenus. Ni le Plan d'entreprise 2005-2008 ni le Rapport annuel 2005 ne fait mention des objectifs de l'entreprise en matière de LO.

À la suite des nouvelles obligations créées en vertu de la réglementation de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, NAV CANADA inclura dans son processus de vérification l'identification de tout enjeu lié aux langues officielles susceptible d'être considéré comme étant un « risque important ». Par ailleurs, après dix ans d'existence, les LO n'ont encore fait l'objet d'aucune vérification.

Le CGD discute des LO environ trois fois par année. Le champion, qui siège au CGD, est directeur des Communications.

Le vice-président adjoint des Ressources humaines est responsable des questions en matière de LO. Il entretient de bons rapports avec le coordonnateur des LO, qui relève de lui. Par ailleurs, ce même vice-président adjoint des Ressources humaines accompagne son vice-président aux réunions où il est plus particulièrement question des LO. Le champion est régulièrement tenu au courant des questions d'importance liées aux LO. Des voies de communication actives sont maintenues entre le coordonnateur des LO, le vice-président adjoint des Ressources humaines et le champion des LO. En 2006-2007, NAV CANADA a continué d'examiner des moyens de se conformer aux obligations qui lui reviennent en vertu de la partie VII. La Division des ressources humaines à l'administration centrale, déjà responsable des autres composantes de la Loi sur les langues officielles, s'acquitte de ce travail. Par conséquent, les parties IV, VI et VII profiteront d'une démarche unique intégrée.

C

c) Les plaintes (5 %)

Le processus de résolution des plaintes relatives aux LO de NAV CANADA semble efficace - les plaintes sont traitées rapidement, le gestionnaire responsable participe à leur règlement et les plaintes ne se reproduisent pas. De fait, le Commissariat aux langues officielles ne reçoit plus beaucoup de plaintes concernant NAV CANADA (seulement huit depuis le 1er avril 2002). En raison du peu de plaintes que reçoit désormais NAV CANADA, celles-ci sont toutes portées à l'attention du champion. Si elles lui semblent importantes, celui-ci les communique au CGD.

B

Sous-total :

B

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les points de service bilingues de NAV CANADA figurent sur le site Web de Burolis. De plus, le site Web bilingue de NAV CANADA comporte une série de numéros de téléphone 1-800 où les clients peuvent obtenir des renseignements météorologiques dans les deux LO. Une liste bilingue de ses principaux bureaux et de ses services d'Ottawa figure également dans les pages blanches d'Ottawa-Gatineau.

NAV CANADA n'a pas encore la capacité de saisir électroniquement toute l'information relative aux compétences linguistiques de ses employés qui interagissent avec le public. L'entreprise œuvre toutefois à se doter de cette capacité dans le cadre d'une importante mise à niveau logicielle de ses systèmes des ressources humaines. Toutefois, on ne disposait en décembre 2006 que d'information partielle. En effet, on ne prévoit atteindre la pleine fonctionnalité du système et remplir tous les champs de données qu'à partir du 1er septembre 2008. Néanmoins, NAV CANADA a pu identifier manuellement 545 postes bilingues comportant un élément de « service au public ». Au moins 440 (ou 81 %) des titulaires de ces postes respectent les exigences linguistiques qui leur incombent. Ces données sont à jour en date du 23 janvier 2007.

C

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne, recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 75 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 25 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 50 % des cas.

C

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Le service des contrats est le seul service chargé de préparer les contrats. Il emploie une clause linguistique normalisée. Une fois les contrats signés, chaque service est chargé de surveiller la conformité à la clause linguistique ainsi qu'à toutes les autres dispositions.

L'entreprise conclut des ententes avec des organisations du secteur privé, notamment en ce qui a trait à son programme d'aide aux employés, à son programme de gestion d'invalidité et à d'autres programmes. Ces services sont offerts dans la langue de choix des employés de NAV CANADA. Bien qu'il n'existe aucun mécanisme central de contrôle des LO (vérifications, enquêtes internes ou externes auprès des utilisateurs, etc.), toute question soulevée par les usagers en lien avec le respect des contrats est immédiatement signalée à Contrats et Approvisionnement et rapidement traitée. Les difficultés qu'a connues NAV CANADA avec un tiers qui agissait comme recruteur en matière de publicité dans la presse de langue officielle minoritaire en sont un bon exemple. Ces problèmes ont rapidement été ciblés et corrigés.

C

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

Remarque : La réglementation du Conseil du Trésor sur les langues officielles exempte les points de service du contrôle de la circulation aérienne hors de la région de la capitale nationale (RCN) et hors Québec de l'exigence générale de la Loi sur les langues officielles visant la prestation du service dans les deux langues officielles aux endroits où il y a une demande suffisante de service bilingue. Pour cette raison, NAV CANADA ne compte aucun point de service qui offre des services dans les deux langues officielles aux pilotes à l'extérieur du Québec ou de la RCN.

Le Guide de l'employé et le Guide du gestionnaire en matière de langues officielles comportent un énoncé de politique sur les services à la clientèle pour la région de la capitale nationale et les bureaux bilingues. En plus de définir les exigences relatives aux communications et à la prestation de services bilingues, les deux documents contiennent une phrase qui se lie comme suit : « NAV Canada est déterminée à accorder un statut égal aux deux langues officielles du Canada. »

En général,les employés de NAV CANADA n'offrent pas de services au grand public. De fait, les contrôleurs aériens et les « spécialistes de l'information de vol » ne traitent qu'avec les pilotes d'avion. Pour devenir contrôleurs aériens, les recrues doivent suivre un programme de formation approfondi. Ceux qui seront appelés à offrir leurs services dans les deux LO reçoivent alors une formation conventionnelle et pratique, incluant un volet sur la prestation de services dans les deux langues. Par la suite, tous les contrôleurs suivent un stage avant d'assumer pleinement leurs responsabilités en milieu de travail. Durant le stage, les candidats offrant des services bilingues, bénéficient, en milieu de travail, des conseils d'un collègue d'expérience. À l'heure actuelle, les compétences linguistiques des contrôleurs et des « spécialistes de l'information de vol » embauchés pour combler des postes bilingues sont évaluées au moment de l'embauche et, par la suite, tous les ans. Il s'agit là d'une condition essentielle au maintien de leur emploi. (L'organisation retient les services de spécialistes externes pour évaluer les compétences linguistiques de ses contrôleurs.)

La prestation de services aux pilotes à partir des tours de contrôle désignées bilingues est assujettie à divers contrôles. Depuis 2002, l'entreprise possède un service destiné aux plaintes et à la défense des droits des clients visant presque tous les services qu'offre l'entreprise au public (enjeux liés à la sécurité, services et facturation, renseignements techniques, etc.). Si un pilote dépose une plainte, l'entreprise peut récupérer les bandes sonores de la conversation et vérifier si les procédures appropriées ont été respectées. De plus, les gestionnaires et les superviseurs de NAV CANADA qui offrent ou supervisent la prestation des services bilingues doivent être en mesure de superviser ou de diriger les employés en français et en anglais. Il s'agit en fait d'une exigence d'emploi fondamentale dans les installations offrant des services bilingues conformément au RAC.

B

Sous-total :

C

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

Le Guide du gestionnaire et le Guide de l'employéénoncent en abrégé la politique de l'entreprise concernant la langue de travail dans les régions bilingues. Entre autres, la politique stipule que : i) les instruments de travail d'usage courant et généralisé; ii) la supervision des titulaires de postes bilingues; iii) la formation et le perfectionnement professionnels devraient (mais non « doivent ») être disponibles dans la langue de choix de l'employé dans les bureaux qui ont été désignés bilingues aux fins de la langue de travail. Le dirigeant principal des ressources humaines de l'entreprise a expédié un rappel le 22 février 2006 sur la question des communications bilingues entre les régions.

Certaines mesures d'appui sont en place pour faciliter l'utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique dans les lieux de travail bilingues. Des services de traduction et de révision et des outils comme TermiNav (qui renferme une terminologie spécialisée dans les deux langues officielles) sont notamment accessibles, mais NAV CANADA n'a pas adopté de mesures de maintien de l'acquis linguistique.

NAV CANADA n'est pas encore pleinement apte à saisir électroniquement de l'information relative aux capacités linguistiques des gestionnaires qui supervisent des employés occupant des postes bilingues dans les régions bilingues, mais l'entreprise s'est engagée à développer cette capacité. On ne disposait en décembre 2006 que d'information partielle, la pleine fonctionnalité de tous les champs de données ne devant être atteinte que le 1er septembre 2008.

Entre-temps, NAV CANADA a réalisé une analyse du profil linguistique de 40 % des postes bilingues de l'organisation et recueilli de l'information sur la capacité des titulaires en matière de supervision bilingue. NAV CANADA a ainsi réalisé une analyse détaillée du profil linguistique de tous les postes, avec et sans responsabilité de supervision, situés à North Bay, Sudbury, Sault Ste. Marie, Timmins, Saint John et Fredericton. L'entreprise a aussi entrepris une analyse détaillée des postes, avec et sans responsabilité de supervision, à Dorval et Mirabel.

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

On ne rappelle pas de façon systématique aux gestionnaires qu'ils doivent créer un milieu de travail propice à l'usage des deux langues officielles. La direction ne rappelle pas régulièrement aux employés d'utiliser leur LO préférée dans les lieux de travail.

Toutefois, la direction fournit sans faute la documentation liée à la gestion de l'entreprise ainsi que des avis et des mises à jour dans les deux langues officielles. Le babillard électronique de l'entreprise, son bulletin à l'intention des employés et son rapport annuel, ainsi que l'ensemble des publications spéciales, des manuels opérationnels et techniques et du matériel de formation sont produits et distribués en français et en anglais.

En dépit du bilinguisme du CGD, les discussions qui s'y tiennent ont tendance à se dérouler en anglais. L'entreprise fournit des services d'interprétation lors de son assemblée générale annuelle et des réunions des cadres supérieurs, au besoin.

Bien que NAV CANADA n'ait pas encore mené d'enquête auprès des employés pour connaître leur taux de satisfaction, effectué de vérifications ou réalisé de rapports spéciaux sur la question des langues officielles, l'entreprise a toutefois participé au sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat aux langues officielles, à l'automne 2006, sur la possibilité, pour les employés, d'utiliser la langue officielle de leur choix dans leur milieu de travail. NAV CANADA se fonde sur les plaintes qu'elle reçoit de ses employés afin de veiller au respect de l'usage des deux langues et de prévoir, si besoin est, l'envoi de rappels aux gestionnaires. Compte tenu de sa position stratégique dans l'organisation et de son mandat, la division responsable des programmes faisant l'objet d'une législation de NAV CANADA effectue une certaine surveillance de la mesure dans laquelle les gestionnaires s'acquittent de leurs obligations en matière linguistique en vérifiant les activités de dotation, en recevant les plaintes liées aux LO, etc.

D'après le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, 53 % des répondants francophones de la RCN, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario se disent « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situe à 72 %.

D

Sous-total : 

D

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 18,4 % de francophones. (Source : SILO II, 31 décembre 2005)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 8,5 % d'anglophones. (Source : SILO II, 31 décembre 2005)

B

Sous-total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Compte tenu de la nature des activités de NAV CANADA et comme l'entreprise n'élabore pas de politiques et programmes publics, contrairement aux ministères gouvernementaux, les activités de planification stratégique se sont historiquement effectuées sans tenir compte du développement social et économique des communautés de LO en situation minoritaire. Pour cette raison, aucun mécanisme visant cet objectif n'a été prévu dans la planification stratégique de l'entreprise ni dans la mise en œuvre  des politiques et des programmes. Aucune consultation n'a non plus été organisée avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

NAV CANADA ne produit pas de mémoire au Cabinet ni de présentation au Conseil du Trésor. L'entreprise n'est pas un organisme gouvernemental ni une société d'État, mais bien un monopole du secteur privé, régi par un conseil d'administration où sont représentées les différentes parties intéressées. Les clients de NAV CANADA sont les transporteurs aériens qui survolent l'espace aérien canadien, de même que les propriétaires et les utilisateurs d'aéronefs. Ces clients versent à l'entreprise des frais de gestion établis conformément aux paramètres stipulés dans la législation en matière de redevances. L'entreprise ne reçoit aucun financement gouvernemental. Néanmoins, s'il devait y avoir changement du niveau ou du type de service offert à une communauté locale, comme cela s'est récemment produit aux stations d'information de vol de Sydney, en Nouvelle-Écosse, et de Roberval, au Québec, les représentants de l'entreprise rencontreraient les clients commerciaux locaux et autres utilisateurs, ainsi que les autorités aéroportuaires avoisinantes et autres parties intéressées de l'industrie de l'aviation pour discuter du changement. Les réunions se dérouleraient dans un format bilingue, selon la demande des clients et des autres parties intéressées. Bien que les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ne seraient pas spécifiquement visés, les membres des communautés en situation minoritaire seraient dans la plupart des cas inclus dans les forums.

En avril 2006, le CGD et le conseil d'administration ont été informés des modifications apportées en novembre 2005 à la Loi sur les langues officielles, notamment en ce qui concerne la nécessité de tenir des consultations avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Personne n'a encore été désigné dans l'entreprise pour effectuer cette consultation, ni pour assurer la liaison continue avec les CLOSM. Compte tenu de la nature des activités de NAV CANADA, aucun plan de révision systématique des opérations de l'entreprise n'est prévu pour déterminer les répercussions possibles de l'entreprise sur les CLOSM, au-delà des pratiques d'achat de NAV CANADA en matière d'espace publicitaire et de temps d'antenne dans les médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire.

NAV CANADA n'a pas adopté de mesure positive pour améliorer le développement des CLOSM.

D

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Compte tenu de la nature des activités de NAV CANADA et comme l'entreprise n'élabore pas de politiques ni de programmes publics, contrairement aux ministères gouvernementaux, les activités de planification stratégique se sont historiquement effectuées sans tenir compte de la promotion de la dualité linguistique.

La haute direction a été sensibilisée à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles modifiée. Le gestionnaire responsable de l'unité chargée des programmes faisant l'objet d'une législation a été désigné pour évaluer ce qui peut être fait à cet égard et est conscient de la nécessité de mettre en œuvre des mesures positives.

L'unique clientèle de l'entreprise, outre quelques demandes de renseignements par téléphone et en personne à son siège social, est exclusivement constituée de pilotes d'avion et des entreprises pour lesquelles travaillent la plupart de ces pilotes. Les communications en vol entre NAV CANADA et ces pilotes s'effectuent par radio en stricte conformité avec des procédures et des protocoles particuliers, bien établis, qui limitent considérablement les échanges verbaux fluides. Compte tenu des possibilités très restreintes de promouvoir les deux LO, l'entreprise n'envisage pas d'analyser ses politiques et ses programmes afin de cibler ceux qui seraient susceptibles d'avoir un impact sur l'avancement et l'utilisation du français et de l'anglais.

Néanmoins, par l'intermédiaire du programme modeste de subventions et de contributions de NAV CANADA destiné aux groupes de l'industrie aéronautique, comme l'Association québécoise des transporteurs aériens, le Townshippers' Award qu'elle soutient et, à l'interne, Les Rendez-vous de la Francophonie, l'entreprise fait certains efforts pour promouvoir la dualité linguistique. Elle cherche des moyens d'étendre ce programme, tout en demeurant fidèle à son rôle de fournisseur de services essentiels au milieu aéronautique. D'autres groupes du milieu de l'aviation qui offrent des services dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire peuvent être de bons candidats à des contributions annuelles raisonnables, sous réserve de recherche additionnelle sur leurs buts, objectifs et activités.

NAV CANADA n'a pas élaboré de plan d'action pour promouvoir la dualité linguistique, ni réfléchi à la façon d'évaluer ses efforts actuels ou futurs à cet égard.

C

Sous-total : 

D

NOTE GLOBALE

D