Droits linguistiques 2009-2011

 

 

No de cat. : SF31-99/2012
ISBN : 978-1-100-54374-1

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Table des matières

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

1. LES DROITS À L’INSTRUCTION DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ

1.1 L’accès à l’enseignement en anglais au Québec

Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport)

2. LE BILINGUISME JUDICIAIRE ET LÉGISLATIF

2.1 Le bilinguisme législatif et judiciaire en Alberta

R. c. Caron
R. c. Caron (décision de la Cour d’appel de l’Alberta sur la demande en autorisation d’en appeler)
R. c. Caron (ordonnance de provision pour frais)
R. c. Pooran

2.2 Le droit à une audience bilingue en Ontario

Résidence St-Louis v. Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario
Bajikijaie c. Mbuyi
Landry c. Barreau du Haut-Canada

2.3 Le droit à une audience bilingue au Québec

McCullock Finney v. Canada (Attorney General)
Brenneur c. La Reine

2.4 Les droits linguistiques de l’accusé

R. c. Musasizi

2.5 La langue des avis d’infraction de la Ville de Winnipeg

R. c. Rémillard et al.

2.6 La traduction de la preuve déposée par la Couronne fédérale

Bolanos Blanco c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

3. LES DROITS LINGUISTIQUES ET LES SERVICES AU PUBLIC

3.1 Le principe de l’offre active en ce qui concerne les services de police provinciale au Nouveau-Brunswick

R. c. Paul Robichaud
R. c. Gaudet
R. c. Losier
R. c. Robichaud

3.2 Le principe de l’offre active en ce qui concerne les services offerts par la Gendarmerie royale du Canada au Nouveau-Brunswick

R. c. Furlotte

3.3 Le principe de l’offre active en ce qui concerne les services offerts par la Commission du district d’aménagement du grand Moncton au Nouveau-Brunswick

Charlebois v. Greater Moncton Planning District Commission

3.4 La langue de l’affichage dans la municipalité de Russell

Galganov v. Russell

3.5 L’article 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles n’excluent pas l’utilisation d’une langue autre que l’anglais ou le français

Abbasi c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

4. LA VITALITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNAUTÉS MINORITAIRES DE LANGUE OFFICIELLE

4.1 L’importance des institutions pour la vitalité et l’épanouissement des collectivités minoritaires

Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada c. Canada (Procureur général)
LaRoque c. Société Radio-Canada

4.2 Les brevets affichés sur le site de l’Office de la propriété intellectuelle : le refus de traduire le sommaire, un manquement à la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Picard c. Canada (Office de la propriété intellectuelle)

5. DÉSIGNATION BILINGUE DE POSTES

5.1 Désignation linguistique de postes sur les trajets de l’Ouest de VIA Rail

Norton c. Via Rail Canada

Notes