1.2 La portée du droit à la gestion et au contrôle dans les Territoires du Nord-Ouest

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Les trois décisions décrites ci-dessous font partie d’un litige beaucoup plus vaste dont est saisie la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest52. Dans le cadre de ce litige, les demandeurs, y compris la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, ont introduit une instance judiciaire le 29 mai 2008 pour obliger le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à agrandir considérablement l’École Boréale à Hay River. Selon les demandeurs, les services offerts en ce moment n’aboutissent pas à un traitement égal des élèves de l’école par rapport à ce dont disposent les élèves qui fréquentent les écoles de langue anglaise. L’étendue et la portée des obligations que l’article 23 de la Charte impose aux défendeurs sont au cœur du litige.

Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest et al. c. Procureur général des Territoires du Nord-Ouest 53

En raison d’un manque d’espace et de l’absence d’accès à certains services à l’École Boréale de Hay River, les demandeurs ont réclamé une ordonnance obligeant le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à prendre des mesures immédiates pour remédier aux problèmes auxquels fait face l’école. Le tribunal a entendu la requête le 9 juillet 2008.

La politique d’admission du conseil scolaire permet aux enfants d’immigrants francophones, aux enfants d’origine francophone et à d’autres enfants qui suivent un programme de prématernelle en français de fréquenter ses écoles, même si leurs parents ne sont pas des ayants droit aux termes de l’article 23. Le gouvernement a soutenu que le manque d’espace, à supposer qu’il existe, résulte du fait qu’un nombre trop élevé d’enfants dont les parents ne sont pas des ayants droit aux termes de l’article 23 de la Charte fréquentent l’école, et que le conseil scolaire a la responsabilité d’utiliser l’espace existant pour les enfants d’ayants droit. Le conseil scolaire a affirmé que l’article 23 confère aux conseils scolaires de langue minoritaire le droit de gérer leurs propres écoles, lequel droit comprend celui de déterminer l’admissibilité d’un enfant à leurs écoles.

Le tribunal a conclu que la portée du droit de gestion du conseil scolaire et l’étendue des pouvoirs du gouvernement constituaient une question sérieuse à trancher et que les demandeurs subiraient un préjudice irréparable si leur demande n’était pas accueillie. Par conséquent, le tribunal a donné gain de cause au conseil scolaire en obligeant le gouvernement à prendre des mesures provisoires, notamment l’utilisation de trois salles de classe dans une école voisine, pour remédier aux problèmes auxquels l’École Boréale faisait face avant le début de l’année scolaire 2008-2009.

Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest et al. c. Procureur général des Territoires du Nord-Ouest (no 2)54

Le 7 juillet 2008, le ministre de l’Éducation des Territoires du Nord-Ouest a émis une directive selon laquelle seuls les enfants de parents qui sont des ayants droit en vertu de l’article 23 peuvent avoir accès aux deux écoles qui relèvent du conseil scolaire. Le 21 août 2008, le conseil scolaire a de nouveau saisi le tribunal, cette fois en demandant une ordonnance de suspension de la directive émise par le ministre de l’Éducation. Le tribunal n’a pas accordé l’ordonnance demandée par le conseil scolaire. Cependant, il a permis au conseil scolaire de modifier sa demande originale de manière à ce qu’elle comprenne une contestation de la directive émise.

Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest et al. c. Procureur général des Territoires du Nord-Ouest (no 3)55

Dans le cadre de cette requête, également instruite le 21 août 2008, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a demandé au tribunal de modifier l’ordonnance originale le contraignant à prendre des mesures provisoires. Le gouvernement, qui affirmait avoir été pris par surprise par l’ordonnance du tribunal, a déposé une preuve démontrant qu’il était impossible de libérer trois salles de classe, comme l’exigeait le tribunal, sans perturber considérablement le programme d’enseignement de l’école voisine et déplacer une partie de sa population étudiante. Malgré cela, le gouvernement a fait valoir que le tribunal devrait tout de même favoriser une solution fondée sur l’utilisation de l’infrastructure existante et a proposé que plusieurs écoles fournissent les salles de classe nécessaires. Pour sa part, le conseil scolaire a soutenu qu’il n’était pas raisonnable d’obliger l’École Boréale à fonctionner sur trois ou quatre campus différents.

Convaincu que l’utilisation de l’infrastructure existante n’était plus une solution appropriée, le tribunal a modifié avec regret l’ordonnance provisoire pour exiger que le défendeur fournisse l’espace nécessaire dans un immeuble voisin en hauteur, à moins qu’un autre lieu ne puisse être trouvé plus rapidement et à moindre coût. Dans l’éventualité où une telle solution ne serait plus disponible ou appropriée, le tribunal a précisé que la seule autre solution, aussi coûteuse soit-elle, consisterait à exiger que le gouvernement fournisse des salles de classe portatives à l’école.

Au moment de la rédaction du présent rapport, le litige entre le conseil scolaire et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest concernant l’article 23 et le droit à la gestion et au contrôle n’avait pas encore été tranché sur le fond.



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