ARCHIVÉE - Vérification des Sociétés d'aide au développement des collectivités et des Corporations au bénéfice du développement communautaire - Suivi - Industrie Canada/FedNor

La Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.

Août 2008

Au moment de la vérification, le Commissariat aux langues officielles était satisfait du plan d’action d’Industrie Canada/FedNor consistant à mettre en œuvre neuf des 11 recommandations qui lui étaient adressées. Ces recommandations visaient les résultats suivants :

• s’assurer que le contenu des sites Web des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et des Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC) est conforme aux obligations relatives aux langues officielles;
• élaborer et mettre en œuvre une stratégie pour s’assurer que les SADC désignées pour fournir des services dans les deux langues officielles se conforment pleinement à l’obligation d’offrir activement un service bilingue;
• s’assurer que les SADC ont la capacité linguistique d’offrir des services de qualité comparable dans les deux langues officielles;
• fournir des claviers bilingues;
• inclure les indicateurs de rendement dans le plan d’action d’Industrie Canada/FedNor portant sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles;
• consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire à des fins de planification stratégique;
• s’assurer que les comités responsables d’accepter ou de refuser les demandes de prêt ou de projet sont informés de leur responsabilité de tenir compte des besoins spécifiques et des préoccupations particulières des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’analyse effectuée par le Commissariat aux langues officielles note les réalisations suivantes :

• En plus de s’assurer que les ententes de contribution signées avec les SADC désignées comportent les obligations d’effectuer une offre active de services bilingues, Industrie Canada a entrepris une tournée se sensibilisation pour informer le personnel de première ligne de l’importance et des éléments particuliers de cette recommandation dans l’ensemble des communications (au téléphone et en personne). Industrie Canada a conçu une trousse d’information sur l’offre active à cet effet.

• Industrie Canada/FedNor et les SADC ont procédé à un examen général des principes qui sous-tendent l’offre active de services bilingues et la capacité linguistique. Les profils de l’ensemble des SADC en matière de prestation de services dans les deux langues officielles ont été mis à jour afin de s’assurer que les services sont de qualité comparable à cet égard.
• Un clavier bilingue a été distribué à chaque SADC bilingue désignée, et sept claviers supplémentaires ont été distribués aux SADC ayant plus d’un poste de travail mis à la disposition du public.
• Industrie Canada/FedNor a fait une tournée de sensibilisation visant à clarifier les responsabilités des comités chargés d’accepter les demandes de prêt et de projet relatives au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette tournée a aussi permis d’examiner la planification stratégique des SADC afin de cerner les activités qui garantissent la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Une clause ayant trait aux langues officielles a été incluse dans les ententes contractuelles des gestionnaires responsables du Programme de développement des collectivités.

Au moment de la vérification, le Commissariat n’était pas satisfait des mesures de mise en œuvre proposées ayant trait à deux des recommandations; cependant, au cours de l’évaluation, une troisième recommandation a été jugée partiellement mise en œuvre.

Recommandation 4

La commissaire recommande qu’Industrie Canada s’assure, dans les six mois suivant la réception du présent rapport, que le contenu des sites Web des Sociétés d’aide au développement des collectivités désignées pour fournir des services bilingues soit disponible dans les deux langues officielles.

Toutes les SADC se sont engagées à examiner leurs sites Web afin de s’assurer que le contenu était disponible dans les deux langues officielles. Jusqu’à présent toutefois, seuls trois des 18 sites Web ont été modifiés pour satisfaire à cette recommandation. Le Commissariat juge cette recommandation partiellement mise en œuvre et demande au Ministère de s’assurer de sa mise en œuvre complète.

Recommandation 11

La commissaire recommande qu’Industrie Canada définisse dans son plan d’action portant sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles les indicateurs de rendement afin d’évaluer les mesures prises et les résultats atteints par les Sociétés d’aide au développement des collectivités quant à l’épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le travail se poursuit en vue de l’élaboration d’indicateurs de rendement qui devront faire partie du prochain plan d’action d’Industrie Canada portant sur la partie VII, ce qui devrait être terminé en 2009.

Recommandation 14

La commissaire recommande qu’Industrie Canada examine les mérites liés à l’établissement d’une agence fédérale de développement économique régional dans les régions de la province qui ne sont pas présentement desservies par FedNor.

Industrie Canada a informé le Commissariat que le Programme de développement de l’Est de l’Ontario (PDEO), un programme administré par les 15 SADC de l’Est de la province, dont trois sont désignées bilingues, est en place depuis 2004–2005. Une évaluation de la portée du PDEO est actuellement en cours et se poursuivra en 2008. Industrie Canada est également en train de mener des études socio-économiques approfondies dans la région du sud-ouest de l’Ontario, et les conclusions seront soumises au ministre pour un examen des options disponibles. Le Commissariat juge toutefois la recommandation partiellement mise en œuvre et encourage le Ministère à prendre les mesures nécessaires afin de poursuivre ses efforts à cet égard.