ARCHIVÉE - Affaires indiennes et du Nord Canada 2007-2008

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Bulletin de rendement 2007-2008
Affaires indiennes et du Nord Canada

 

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d’action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a élaboré un cadre de responsabilisation, approuvé en février 2008 par le sous-ministre, les sous-ministres délégués et les champions. Le cadre comprend une description des rôles et responsabilités des divers intervenants (sous-ministre, champions, directeur des langues officielles, coordonnateurs des parties IV, V, VI et VII, gestionnaires, conseillers en ressources humaines et employés) et les mécanismes de reddition de comptes pour la majorité d’entre eux. Le cadre ne prévoit pas de mécanisme de coordination entre les intervenants.

Le Ministère a élaboré un plan de travail à la suite du bulletin de rendement dans lequel figure des projets, des activités, des partenariats internes et des échéanciers. Ce plan a été approuvé par le Comité de gestion des RH en juillet 2007.

Les principes directeurs en matière de LO sont inclus dans le processus de planification intégré du Ministère. Le Cadre de responsabilisation et de coordination en matière de LO du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada a été intégré au Cadre de responsabilité de la gestion d'AINC.

Le responsable des LO présente un rapport de progrès et un rapport de réalisations sur la mise en œuvre du Plan d’action sur les LO touchant les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi) au Comité de gestion des RH.

B

b) Visibilité des langues officielles dans l’organisation (5 %)

Le Rapport sur les plans et priorités 2007-2008 ne fait pas état d’engagement en matière de langues officielles; le Rapport sur le rendement 2006-2007 mentionne la promotion de la dualité linguistique comme s’inscrivant dans le prolongement des résultats touchant les gens et les fonctions du Bureau de l’interlocuteur général.

La vérification interne ne tient pas compte des LO dans sa planification.

Le champion des LO est un sous-ministre adjoint et siège au Comité de gestion. Il est responsable de présenter les enjeux liés aux LO au Comité de gestion, comme ce fut le cas lors de la réunion du Comité exécutif du mois de mai où il a été question des résultats du bulletin de rendement et, en juillet 2007, au Comité de gestion des RH où il a été question de suivi au plan d’action du rapport sur les LO.

Le champion des LO interagit avec le responsable des parties IV, V et VI de la Loi. Le champion pour la partie VII, nouvellement nommé, travaille de pair avec le responsable de la partie VII, et siège également au Comité de gestion. Il n’y a pas de mécanisme de coordination entre les champions des LO et les responsables des LO.

D

c) Les plaintes et les suivis (5 %)

AINC possède un mécanisme pour traiter et résoudre les plaintes logées auprès du Commissariat aux langues officielles. Lorsqu’une plainte est reçue au bureau du sous-ministre, elle est acheminée aux gestionnaires concernés afin qu’ils puissent préparer une réponse et remédier à la situation.

Le haut gestionnaire de chaque secteur est aussi informé des plaintes qui nécessitent son intervention. Un tableau des plaintes qui présente l’objet, les actions et le statut des dossiers de plaintes est remis chaque année au champion.

B

Sous‑total :

B

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux désignés bilingues sont identifiés dans Burolis, dans les pages bleues et sur le site Internet du Ministère. Les changements récents aux adresses des bureaux bilingues de l’institution ont été acheminés à l’AFPC pour fins de modification à Burolis.

Au total, 93 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2007)

B

b) Observations sur l’offre active et la prestation des services (15 %)

D’après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active visuelle était présente dans 73 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 10 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 50 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 86 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 63 % des cas.

E

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les marchés de service des tiers ou partenaires comprennent une clause sur les LO qui précise leurs obligations pour la prestation de services, les communications avec le public et le respect de la langue de travail des employés. Les responsables des programmes vérifient la présence et le contenu de cette clause dans les marchés de service.

Il n’y a pas de mesures de contrôle pour confirmer si les tiers offrent effectivement des services de qualité dans les deux LO.

C

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

AINC observe la Politique sur l’utilisation des LO pour les communications avec le public et la prestation des services de l’AFPC. Les employés sont dirigés vers cette politique par un lien électronique sur le site intranet du Ministère. AINC ne possède pas de politique spécifique ou de lignes directrices.

Au cours de l’année, l’unité des LO a produit un chapitre détaillant les obligations du Ministère et des gestionnaires à l’égard des LO, qui a été inclus au guide de planification des RH, distribué à toutes les régions et à tous les secteurs.

Les gestionnaires ont été sensibilisés à leurs obligations en matière de LO par la distribution du guide de planification des RH qui comporte une section sur le service au public ainsi qu’une section d’auto-évaluation.

La directrice générale des RH a envoyé un courriel aux différents représentants régionaux leur annonçant que le Commissariat aux langues officielles les évaluerait dans le cadre de l’initiative des bulletins du rendement. Le courriel rappelait les obligations en matière de prestation de services au public et indiquait les bureaux qui ont ces obligations. Le texte comportait aussi des hyperliens menant aux différentes politiques et directives de l’AFPC. Plus tard au courant de l’année, l’unité des LO a fait de nouveaux rappels sur les obligations de service au public à ses employés qui fournissent des services, et leur a distribué des dépliants sur le service au public, produits par l’AFPC.

L’unité des LO effectue des suivis pour s’assurer que le service au téléphone est offert dans les deux LO. Par exemple, à la suite de la publication du bulletin de rendement, l’unité des LO a communiqué avec les bureaux où les observations n’étaient pas conformes.

C

Sous‑total :

D

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

AINC observe la Politique sur la langue de travail de l’AFPC. Les employés sont dirigés vers cette politique par un lien électronique qui figure sur le site intranet du Ministère.

La bibliothèque ministérielle envoie des messages à tous les employés du Ministère pour les informer de l’accès à plusieurs dictionnaires, outils de traduction et outils de formation linguistique en ligne. Ces outils et ressources sont disponibles sur le site intranet d’AINC.

Au cours de l’année, l’unité des LO a produit un chapitre détaillant les obligations du Ministère et des gestionnaires à l’égard des LO, qui a été inclus au guide de planification des RH, distribué à toutes les régions et à tous les secteurs. 

La responsable des LO pour la région du Québec a produit des pochettes d’information sur le Ministère pour faire la promotion des possibilités d’emploi au Québec, pour distribution dans les foires d’emploi. Dans le but d’attirer plus de candidats anglophones, et ainsi favoriser l’utilisation de la seconde langue officielle dans le milieu de travail de cette région, les pochettes ont notamment été distribuées à l’Université Concordia et à l’Université McGill.

La coordonnatrice des LO a fait une présentation à tous les directeurs de la région du Québec sur l’identification linguistique des postes afin de s’assurer que le service au public est effectivement pris en compte dans les fonctions du poste et que les niveaux linguistiques reflètent bien la tâche à accomplir. Des rencontres individuelles avec tous les directeurs ont également eu lieu pour revoir l’identification linguistique des postes.

Les régions organisent toutes des dîners-causeries pour favoriser l’utilisation des deux LO en milieu de travail, le maintien de l’acquis et le perfectionnement.

Le champion des LO envoie une lettre de félicitations aux employés qui réussissent leur formation linguistique dans laquelle il précise qu’il est de la responsabilité de l’employé de maintenir ses connaissances de la seconde langue officielle. Un guide d’astuces pour maintenir son niveau de connaissances de la seconde langue officielle et une épinglette sont joints à cette lettre.

Au total, 95 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues, alors que 94 % des superviseurs en région bilingue satisfont aux exigences de leur poste respectif. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Dans le cadre des activités de la Journée du bilinguisme, parrainée par le champion depuis 2003 et qui se tient durant la Semaine nationale de la fonction publique, le champion des LO a invité tous les gestionnaires des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail à penser à des activités créatives et novatrices pour utiliser la langue officielle de la minorité au travail. Les directeurs et les gestionnaires ont emboîté le pas à l’initiative.

Les réunions du Comité de gestion se déroulent dans les deux LO.

Au cours de la dernière année, la coordonnatrice des LO a offert une séance de formation sur les LO aux adjointes travaillant à l’administration centrale afin d’établir les attentes et exigences en matière de communications bilingues, internes et externes, et de réitérer les droits et obligations des employés et gestionnaires en matière de LO.

La coordonnatrice des LO a rencontré l’équipe des technologies de l’information pour discuter des modalités d’utilisation des langues officielles pour tous les types de documents à paraître sur le site intranet du Ministère.
L’institution utilise les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux comme mesure de contrôle pour l’application de la Politique sur la langue de travail.

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat a établi que 69 % de l’ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le nombre limité de répondants anglophones dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas été en mesure d’utiliser les résultats du sondage.

C

Sous‑total :

C

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l’ensemble du Canada (5 %)

Dans l’ensemble du Canada, l’effectif est composé à 22,6 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l’effectif est composé à 3,4 % d’anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

D

Sous‑total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

 

Pour veiller à ce que l’élaboration des politiques et des programmes tienne compte de l’obligation de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), le Ministère a nommé un co‑champion de la partie VII à l’automne 2007. Ce co‑champion des LO, SMA principal, Politiques et orientation stratégique (POS), est principalement appuyé par la nouvelle Direction générale des services politiques (DGSP), qui coordonne le développement et gère l’approbation de toutes les initiatives législatives, réglementaires et du Cabinet. Avec ce changement, les mécanismes d’élaboration et d’approbation des politiques ministérielles, qui sont gérés par la DGSP, permettront de veiller à ce que toutes les nouvelles initiatives tiennent compte des obligations prévues à la partie VII.

La DGSP envisage la possibilité d’établir d’autres mécanismes permanents et d’élaborer des outils pour veiller à ce que les besoins des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique soient intégrés à la planification stratégique, ainsi qu’à l’élaboration et aux examens des politiques et des programmes.

Depuis sa nomination, le co‑champion de la partie VII a informé tous les cadres supérieurs, à l’administration centrale et dans les régions, de la nomination du nouveau co‑champion des LO et a rappelé aux SMA et aux DGR leurs responsabilités en vertu de la partie VII. Il a également élaboré une liste de vérification sur les LO à utiliser dans les propositions de nouvelles politiques, y compris les mémoires au Cabinet, les lois et les règlements, qu’il a par la suite distribuée à tous les SMA et DGR. Finalement, il a distribué la boîte à outils, préparée par Patrimoine canadien, sur la mise en œuvre de la partie VII à tous les SMA et DGR.

La liaison avec les CLOSM se fait au niveau régional et il revient au directeur général régional ou au directeur adjoint régional de communiquer avec les CLOSM.

À la suite de la réunion du 27 juillet 2007 sur l’élaboration d’un processus plus organisationnel pour s’acquitter des obligations d’AINC en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, AINC a entrepris l’élaboration d’un plan d’action ministériel pour favoriser l’épanouissement des CLOSM et promouvoir la dualité linguistique. Le plan d’action ministériel sur les LO indique les activités et les partenariats internes, mais il ne comporte pas d’échéances ni d’indicateurs de rendement.

Étant donné que les récents changements visaient à tenir compte des considérations relatives à la partie VII dans les nouveaux programmes et politiques, AINC n’a pas encore commencé à passer en revue ses programmes et politiques afin de cibler ceux qui ont une incidence sur la vitalité des CLOSM et sur la dualité linguistique. 

 

a) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

 

AINC participe activement au Comité national de développement économique de l’employabilité et à l’élaboration de l’entente nationale du développement économique communautaire et d’employabilité entre les ministères fédéraux et le Réseau de développement économique et d'employabilité (RDÉE).

Dans le cadre de l’élaboration du Programme d'investissements stratégiques pour le développement économique du Nord, AINC a consulté les CLOSM afin de déterminer leurs besoins. Le cadre de mise en œuvre des programmes du Fonds pour le savoir et l’innovation et du Programme d’investissements ciblés indique qu'une attention particulière sera portée aux besoins des CLOSM. Les associations francophones de développement économique des trois territoires ont bénéficié des fonds de ces programmes. Par exemple, l’Association des francophones du Nunavut (AFN) a reçu des fonds pour une initiative de tourisme culturel et pour une étude de faisabilité d’un incubateur d’entreprises.

Le ministre d’AINC est le représentant fédéral au Forum des ministres responsables du développement du Nord (FMDN), qui se réunit annuellement. Le tourisme est le thème du prochain FMDN, organisé par le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest. En plus du soutien indiqué ci‑dessus, AINC explorera la possibilité de présenter des initiatives touchant les CLOSM au FMDN.

En 2007, AINC a pris des mesures positives pour l’épanouissement des CLOSM en investissant dans des programmes spéciaux, par le biais du PICLO, comme le projet de tourisme culturel de l’Association francophone du Nunavut, le projet incubateur d’entreprises de l’Association francophone du Nunavut et le projet de campagne de sensibilisation et de marketing social de l’Association francophone du Yukon.

B

b) Promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

 

La promotion de la dualité linguistique se fait dans le cadre de la Journée du bilinguisme, organisée par le champion des LO depuis 2003. Le champion des LO a envoyé un rappel aux équipes de gestion des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, et les a encouragées à organiser une activité de promotion du bilinguisme en milieu de travail à cette date.

Cette année, la région de l’Atlantique a organisé une Semaine des langues officielles.

AINC met en œuvre un projet de promotion de la culture autochtone par le biais de la formation linguistique. Une séance de formation, permettant aux employés autochtones d’expression anglaise d’approfondir leurs connaissances sur la culture autochtone, métis, inuit, anglaise et française tout en apprenant le français, a été lancée en janvier 2008 dans la communauté Huron‑Wendat, près de Québec. Les organisateurs de ce projet ont reçu le prix d’excellence et de la fierté des sous‑ministres pour la promotion des langues officielles.

C

Sous‑total :

C

NOTE GLOBALE

C