ARCHIVÉE - Affaires indiennes et du Nord Canada 2006-2007

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Bulletin de rendement 2006-2007
Affaires indiennes et du Nord Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) ne possède pas de cadre de responsabilisation comme tel précisant les modalités d'exécution des obligations prévues aux différentes parties de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

Toutefois, la section des ressources humaines du site intranet du ministère identifie les partenaires de langues officielles (LO). Les rôles et responsabilités du champion des LO, du co-champion des LO et de la haute gestion y sont aussi présentés. Les personnes-ressources régionales responsables de la formation linguistique sont identifiées sur ce même site.

Des liens mènent au site de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) en ce qui concerne les politiques et directives, et les droits et obligations des employés, entre autres. Un document sur les services ministériels décrit différentes responsabilités en LO dévolues au service des ressources humaines. Les principes directeurs en matière de LO sont inclus dans le processus de planification intégré du ministère. Le Cadre d'imputabilité et de coordination en LO du Plan d'action du gouvernement du Canada en matière de langues officielles a été intégré au cadre de responsabilité de la gestion d'AINC.

Il existe un plan de travail pour la section des LO. Bien que ce plan ne soit pas organisé en fonction des parties IV, V, VI et VII de la Loi, il contient une liste d'activités, les personnes responsables, les partenaires, les échéances et les coûts. Ce plan a été approuvé par la directrice générale des Ressources humaines et le champion des LO.

L'atteinte des objectifs du Plan de travail est mesurée lors de la rédaction du Bilan annuel (bilan complet) sur les LO soumis à l'AGRHFPC et signé par le sous-ministre. S'il y a lieu, le tableau des plaintes est aussi employé pour mieux connaître la situation globale des LO au Ministère et effectuer des ajustements.

C

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Pour donner suite à la composante du Cadre de responsabilisation de gestion liée aux personnes du Secrétariat du Conseil du Trésor, AINC a établi un processus de planification intégré des activités et des ressources humaines qui comprend des principes directeurs en matière de LO et qui tient compte des LO. La directrice des LO participe à toutes les réunions de planification. Les LO sont incluses de façon implicite dans la composante sur la diversité du Plan stratégique.

Le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 et le Rapport sur le rendement 2005-2006 ne mentionnent pas les LO. Une vérification interne des LO a été effectuée en 1999, mais aucune mesure n'est prévue cette année.

Un courriel invitant tous les employés à consulter le Bilan sur les LO a été envoyé en juin 2006. Le champion des LO est un sous-ministre adjoint et siège au Comité de gestion. Il est responsable de présenter les enjeux liés aux LO au Comité de gestion, comme ce fut le cas lors de la rencontre de janvier 2006 où il a rappelé l'importance de la notion du bilinguisme dans un contexte de langue de travail et de service au public. Lors de cette rencontre, il a également fait état des statistiques sur les plaintes en matière de LO pour l'année 2004-2005 et a partagé les principes directeurs en matière de LO. La sous-ministre déléguée participe au Comité des sous-ministres sur les LO. Le champion et le co-champion des LO participent activement au Réseau des champions ministériels.

Le champion des LO interagit avec le responsable des parties IV, V et VI de la Loi. Le responsable de la partie VII siège également au Comité de gestion, exerçant ainsi une liaison avec le champion. Il n'y a pas de mécanisme formel de coordination entre le champion des LO, le responsable des LO et le coordonnateur de la partie VII de la Loi.

C

c) Les plaintes (5 %)

Peu de plaintes sont déposées auprès du Commissariat aux langues officielles et AINC possède un mécanisme informel pour traiter et résoudre ces plaintes. Lorsqu'une plainte est reçue au bureau du sous-ministre, elle est acheminée aux intervenants concernés afin qu'ils puissent préparer une réponse et remédier à la situation.

Le haut gestionnaire de chaque secteur est aussi informé des plaintes qui nécessitent son intervention. Un tableau des plaintes qui présente l'objet, les actions et le statut des dossiers de plaintes est remis chaque année au champion. AINC rend compte des plaintes reçues dans le cadre de son bilan annuel à l'AGRHFPC.

B

Sous-total :

C

Service au public -
Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux désignés bilingues sont identifiés dans Burolis, dans les pages bleues et sur le site Internet du Ministère. Il n'y a pas eu de changements récents aux adresses des bureaux bilingues de l'institution.

Un total de 91 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2006)

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 73 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 0 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 73 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 60 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 53 % des cas.

D

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les marchés de service des tiers ou partenaires comprennent une clause sur les LO qui précise les obligations des tierces parties pour la prestation de services, les communications avec le public et le respect de la langue de travail des employés. Les responsables des programmes vérifient la présence et le contenu de cette clause dans les marchés de service.

Il n'y a pas de mesures de contrôle pour confirmer si les tiers offrent effectivement des services de qualité dans les deux LO.

C

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

AINC observe la Politique sur l'utilisation des LO pour les communications avec le public et la prestation des services de l'AGRHFPC. Les employés sont dirigés vers cette politique par un lien électronique sur le site intranet du Ministère. AINC ne possède pas de politique spécifique ou de lignes directrices.

Un rappel a été envoyé en juin et en septembre 2006 concernant le service au public et l'importance de l'offre active. L'Unité des LO effectue un suivi périodique pour assurer que le service au téléphone est offert dans les deux LO.

C

Sous-total :

D

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

AINC observe la Politique sur la langue de travail de l'AGRHFPC. Les employés sont dirigés vers cette politique par un lien électronique qui est inséré sur le site intranet du Ministère. AINC possède toutefois un document sur l'utilisation des deux LO à l'interne.

Le champion et le co-champion ont participé à la conférence nationale du Comité pour l'avancement des employés autochtones afin de répondre et de trouver des solutions aux questions du Comité se rapportant aux langues officielles, entre autres, par rapport à l'utilisation des deux LO en milieu de travail.

La bibliothèque ministérielle envoie des messages à tous les employés du Ministère pour les informer de l'accès à plusieurs dictionnaires, outils de traduction et outils de formation linguistique en ligne. Ces outils et ressources sont disponibles sur le site intranet d'AINC. En mars 2006, un manuel de formation sur les LO et l'entrée de données sur la dotation dans la base de données PeopleSoft a été préparé à l'intention des adjointes administratives. Le champion des LO envoie également une lettre de félicitations aux employés qui réussissent leur formation linguistique. Un dépliant, Trucs pour maintenir vos acquis dans votre nouvelle langue, et des épinglettes visant à encourager le maintien de l'acquis sont distribués aux employés. Le ministère a aussi créé des jeux linguistiques pour rendre l'apprentissage de la langue seconde plus amusant et un nouveau jeu est disponible chaque mois. Les bureaux de la région de la capitale nationale (RCN) et de la Nouvelle-écosse ont des enseignants de français à l'interne. Un prix de la fierté et de la reconnaissance des sous-ministres est offert dans la catégorie de la promotion des langues officielles.

En date du 31 mars 2006, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 90 % des cadres et 91 % des superviseurs qui doivent communiquer dans les deux langues avec leurs employés dans les régions désignées bilingues sont bilingues.

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Dans le cadre de la Journée du bilinguisme tenue lors de la semaine nationale de la fonction publique, le Bilan annuel des LO présenté à l'AGRHFPC a été partagé avec tous les employés par le biais d'un courriel. Cette année, aucun rappel n'a été envoyé aux gestionnaires pour encourager l'utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique en milieu de travail dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Toutefois, au début de chaque réunion, on encourage les participants d'utiliser la langue officielle de leur choix. Un modèle d'affiche est disponible pour les salles de réunions. Les réunions du Comité de gestion se déroulent dans les deux LO. L'institution utilise les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux comme mesure de contrôle pour l'application de la politique sur la langue de travail et en fait état dans son Bilan annuel à l'AGRHFPC.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a établi que 72 % de l'ensemble des répondants francophones de la RCN, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. étant donné le nombre limité de répondants anglophones dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n'a pas été en mesure d'utiliser les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005.

C

Sous-total :

C

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 23,1 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 3,6 % d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

D

Sous-total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

AINC n'a pas de mécanisme formel permanent en place pour assurer que la planification stratégique, l'élaboration de politiques et le développement de programmes tiennent compte de l'obligation de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Une liste de vérification sur les LO est utilisée dans la préparation des mémoires au Cabinet, mais elle ne traite pas précisément de l'impact sur les CLOSM.

À la suite des modifications apportées à la Loi, les nouvelles obligations ont été présentées lors d'une réunion du Comité de gestion. Présentement, le directeur intérimaire du Programme des affaires du Nord est responsable de la partie VII. La liaison avec les CLOSM se fait au niveau régional et il en revient au directeur général régional ou au directeur adjoint régional de communiquer avec les CLOSM.

AINC participe activement au Comité national de développement économique de l'employabilité et à l'élaboration de l'entente nationale du développement économique communautaire et d'employabilité entre les ministères fédéraux et le Réseau de développement économique et d'employabilité (RDéE). Lors d'un atelier pour les gestionnaires et les agents en avril 2006, des discussions ont eu lieu sur les changements à Loi et les interventions avec les CLOSM.

Dans le cadre de l'élaboration du Programme d'investissements stratégiques pour le développement économique du Nord, AINC a consulté les CLOSM afin de déterminer leurs besoins. Le cadre de mise en œuvre des programmes du Fonds pour le savoir et l'innovation et du Programme d'investissements ciblés indique qu'une attention particulière sera portée aux besoins des CLOSM. Les associations francophones de développement économique des trois territoires ont bénéficié des fonds de ces programmes. Par exemple, l'Association des francophones du Nunavut (AFN) a reçu des fonds pour une initiative de tourisme culturel et pour une étude de faisabilité d'un incubateur d'entreprises.

Le Ministère n'a pas amorcé l'examen de ses politiques et programmes afin d'identifier ceux ayant un impact sur l'épanouissement des CLOSM. Certaines mesures positives ont cependant déjà été prises, par exemple, le Ministère a octroyé des fonds à l'Association franco-yukonnaise pour faciliter l'achat d'un immeuble qui, en y regroupant les associations francophones de Whitehorse, leur permettra de promouvoir le tourisme dans la région du Nord. AINC participe aussi au Partenariat interministériel avec les communautés de langues officielles (PICLO). Par cette entente, AINC s'engage à consulter les représentants des CLOSM pour développer des initiatives répondant aux besoins de ces dernières.

La haute gestion a été sensibilisée aux obligations découlant des modifications à la Loi et à l'obligation de prendre des mesures positives lors de discussions au Comité de gestion sur la façon de prendre en compte les besoins des CLOSM. AINC est membre du Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne et du Réseau national de développement économique francophone. AINC a amorcé l'élaboration d'un plan d'action pour favoriser le développement des CLOSM en région en produisant un document de réflexion sur les prochaines étapes et la façon de mesurer les résultats.

C

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

AINC n'a pas de mécanisme permanent pour assurer que la planification stratégique, l'élaboration des politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique.

A la suite des modifications apportées à la Loi, les nouvelles obligations ont été présentées lors d'une réunion du Comité de gestion. Présentement, le Programme des affaires du Nord est responsable de la partie VII. Les gestionnaires et les agents ont été sensibilisés aux changements à la Loi lors d'un atelier en avril 2006. L'institution n'a pas amorcé l'examen de ses politiques et programmes afin d'identifier ceux ayant un impact sur la dualité linguistique.

La promotion de la dualité linguistique se fait, entre autres, dans le cadre de la Journée du bilinguisme. Cette année, l'équipe des LO a organisé un jeu questionnaire portant sur la connaissance de la Loi. D'autres activités ont eu lieu dans le cadre des Rendez-vous de la Francophonie, tels la présentation de films en français et de jeux linguistiques. À cette occasion, l'AINC envoie un courriel à tous ses employés pour encourager chacune des unités de travail à souligner la dualité linguistique. Une exposition permanente de documentation sur les LO a été mise sur pied dans le foyer de l'édifice principal.

AINC travaille à la mise en œuvre d'un projet parrainé par le co-champion des LO pour promouvoir la culture autochtone par le biais de la formation linguistique. Une séance de formation qui permettra aux employés autochtones d'expression anglaise d'approfondir leurs connaissances sur la culture autochtone, métis, inuit, anglaise et française tout en apprenant le français, est prévue pour février 2007 à Québec. Les organisateurs de ce projet ont reçu le prix d'excellence et de la fierté des sous-ministres pour la promotion des langues officielles qui est présenté à chaque année lors de la cérémonie de remise des prix.

AINC a amorcé l'élaboration d'un plan d'action pour la promotion de la dualité linguistique en développant un document de réflexion sur les prochaines étapes et la façon de mesurer les résultats. AINC est membre du Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne et du Réseau national de développement économique francophone.

C

Sous-total :

C

NOTE GLOBALE

C