ARCHIVÉE - Industrie Canada 2004-2005

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Fiche d'information 2004-2005

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

Il y a responsabilisation à tous les niveaux pour les parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (LLO); les modalités sont précisées dans le Manuel de références des langues officielles - Vos droits et obligations, qui est affiché dans l'intranet. L'entente de rendement de chaque cadre précise les défis en matière de langues officielles (LO) et les mesures de rendement.

Un cadre stratégique 2004-2008 a été élaboré avec les organismes de développement régional (ODR). Un plan distinct visant la partie VII fait l'objet de consultations auprès des ODR. IC a dressé un plan d'action, avec objectifs et échéanciers, portant sur les parties IV, V et VI en fonction des lacunes relevées dans le Bilan annuel. Les comités de gestion de chaque secteur ont été consultés puis le plan a été approuvé par le comité de gestion.

La reddition de compte se fait au moment de la préparation du Bilan annuel des langues officielles. Un agent du Ministère est chargé de faire état des progrès à la haute direction.

Fiche d'informationFiche d'information

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

La vision à long terme en ce qui concerne la partie VII est contenue dans le plan pluriannuel pour l'article 41 de la LLO de même que dans le Rapport sur les plans et priorités et le Rapport sur le rendement.

La composante langue de travail a fait l'objet de vérification interne en 1999 ( détails plus bas ). Les LO sont discutées deux ou trois fois par année au comité de gestion. Le champion, de niveau SMA, traite au besoin du dossier des LO. Le responsable fonctionnel des LO est invité à l'occasion.

Le coordonnateur de la partie VII et le gestionnaire des parties IV, V et VI de la LLO entretiennent des rapports soutenus.

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c) Les plaintes

Les plaintes à la commissaire aux langues officielles (CLO) sont transmises aux gestionnaires concernés; les plaintes internes sont traitées par la directrice générale, Ressources humaines. Le système de traitement des plaintes est expliqué dans le document Lignes directrices administratives pour l'instruction et le règlement de plaintes concernant les langues officielles. La direction des Ressources humaines garde un registre de toutes les plaintes et un rapport annuel est présenté à la haute gestion. Les gestionnaires sont responsables du suivi aux plaintes : enquêter sur la plainte, voir à sa résolution, préparer une réponse, assurer le suivi et mettre en œuvre des solutions durables lorsque cela s'impose.

En février 2004, la CLO a effectué un deuxième suivi afin de déterminer l'état de mise en œuvre de ses recommandations quant aux services en français au North Simcoe Business Development Centre (NSBDC). D'après les constatations de la CLO, Industrie Canada ne répondait toujours pas de manière complète à ses recommandations.

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Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

Le public est informé de plusieurs façons : site Internet et bureaux bilingues clairement indiqués, y compris dans Burolis - ces bureaux pratiquent l'offre active soit en personne ou au téléphone. Des affiches sont en place pour diriger les clients, des publications bilingues sont disponibles et des outils ont été créés afin de faciliter la communication avec les clients. Toutes les publications sont bilingues ou disponibles dans les deux LO. Lorsque c'est nécessaire, des numéros 1 800 sont utilisés pour offrir le service.

Dans le cadre des visites effectuées à l'automne 2004, les représentants du CLO ont constaté que Burolis n'était pas à jour, notamment en ce qui concerne le point de service 15811.

En date du 31 mars 2004, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 90,7 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

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b) Observations sur l'offre active et prestation de services

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004, l'offre active visuelle était présente dans 91,7 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 25,0 % des cas tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 66,7 % des cas.

La dernière vérification des services téléphoniques effectuée par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique démontre que l'offre active est faite par les préposés dans 59,4 % des cas et, sur répondeur, dans 87,4 % des cas tandis que le service est dispensé dans les deux LO 87,2 % du temps.

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c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

Dans chaque secteur, le gestionnaire chargé des contrats doit veiller à l'application des principes directeurs à ce chapitre. En matière de subventions, les gestionnaires doivent obligatoirement se questionner sur leurs responsabilités en matière de LO. Par exemple, des clauses linguistiques sont contenues dans les contrats accordés aux 18 sociétés d'aide au développement des collectivités ciblées bilingues en Ontario. Absence d'exemples de mécanismes de contrôles ponctuels et structurés visant les services offerts par des tiers.

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d) Surveillance de la qualité des services bilingues

Les gestionnaires sont chargés de former, d'informer et de surveiller les employés en ce qui a trait à l'obligation d'offrir un service proactif et de livrer le service dans la langue des clients.

Chaque bureau est responsable d'évaluer la satisfaction de ses clients. À l'occasion, des sondages sont effectués par la vérification interne. Un contrat avec le Bureau de la traduction permet d'offrir des services centralisés de traduction et d'édition de documents. Selon le ministère, le faible nombre de plaintes reçues du public est une indication du haut taux de satisfaction de la clientèle. Mis à part la surveillance des plaintes, le ministère ne s'est pas doté d'un mécanisme permettant de contrôler la qualité des services bilingues de façon régulière.

De sorte que le ministère puisse préparer son bilan annuel sur les LO, les gestionnaires sont tenus de rendre des comptes à ce chapitre. En fonction de l'information fournie par les gestionnaires, les responsables des LO préparent un rapport à la haute direction tous les ans.

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Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

87,0 % de surveillants titulaires de postes bilingues en région bilingue satisfont aux exigences linguistiques de leur poste tandis que 80,0 % des EX y satisfont (données tirées du Système d'information sur les postes et la classification, en date du 31 mars 2004).

Le Manuel de références des langues officielles, affiché dans l'intranet, traite de la langue de travail. Les gestionnaires sont responsables de voir à la mise en œuvre de la politique.

Comme moyen de sensibilisation, les responsables donnent des séances d'information et utilisent le bulletin IC Info, diffusé quatre à cinq fois par année. Des avis ponctuels sont aussi diffusés au besoin.

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b) Utilisation de chaque langue au travail

Les résultats du sondage auprès des fonctionnaires de la fonction publique démontrent que 73,8 % des répondants francophones des régions bilingues de l’Ontario, de la RCN et du Nouveau-Brunswick et 62,9 % des anglophones des régions bilingues du Québec sont « Entièrement d’accord » ou « Plutôt d’accord » avec le régime de langue de travail.

Le Rapport sur les plans et priorités fait état du plan d'action pour donner suite au sondage gouvernemental. Des rappels sur les droits et obligations sont faits deux ou trois fois par année.

Un comité de suivi du sondage a été formé chez IC, un sous-comité des langues officielles a été mis sur pied et des projets pilote visant à augmenter l'accès à la formation linguistique et le maintien des acquis ont été mis en place. Des communiqués furent préparés afin d'inciter les employés à utiliser la langue de travail de leur choix dans les régions bilingues. Des présentations ont été offertes aux comités de gestion des secteurs et régions lors de l'introduction des nouvelles politiques en matière de LO.

Des affiches ont été installées dans toutes les salles de réunion. Le registre des plaintes sert d'indicateur de la mise en œuvre. Des sondages internes sont menés au besoin par les vérificateurs.

Une vérification portant sur la connaissance des droits et obligations en matière de langue de travail a été réalisée en 1999; des conclusions ont été tirées et ont fait l'objet de suivis dans le Bilan annuel des LO.

Les deux langues sont utilisées au sein du comité de gestion. Tous les membres sont des cadres bilingues au niveau CBC et beaucoup de présentations sont bilingues.

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Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

IC compte 39,0 % de francophones dans l'ensemble de ses effectifs (source : Système d'information sur les postes et la classification en date du 31 mars 2004).

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b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

IC compte 7,0 % d'anglophones parmi ses effectifs au Québec (source : Système d'information sur les postes et la classification en date du 31 mars 2004).

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Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Un coordonnateur à temps plein gère tous les enjeux liés à la partie VII.

Des consultations ont lieu régulièrement avec les minorités de LO ainsi qu'avec les joueurs-clés des programmes pour les informer des besoins des communautés. Un site intranet (ProAction 41) a été créé pour mieux faire connaître les exigences de l'article 41 et les besoins des communautés auprès des employés. Des représentants siègent aux Comités nationaux de RHDCC (francophone et anglophone).

La Direction générale des communications veille à ce que les activités de communication respectent la politique gouvernementale. Des séances de sensibilisation sont offertes aux gestionnaires.

Une récente vérification des SADEC (sociétés d'aide au développement économique des collectivités) a permis de constater qu'il existe toujours certaines faiblesses en ce qui concerne l'appui à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cependant, le plan d'action soumis par le ministère a été favorablement accueilli par le Commissariat aux LO. Le plan d'action fait suite aux onze recommandations formulées par la commissaire à l'endroit d'Industrie Canada.

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b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

Le coordonnateur de la partie VII veille à ce que la promotion de la dualité linguistique entre en ligne de compte dans les activités du ministère.

Les gestionnaires et agents de programmes chargés de développer les plans stratégiques ou de nouveaux programmes ou politiques sont au courant de leurs obligations de promotion de la dualité linguistique canadienne. Un rappel ainsi que de l'information supplémentaire sont disponibles sur l'intranet et dans le Manuel de références des LO.

Initiatives : Rendez-vous de la Francophonie; conception du site intranet le Coin linguistique; site d'auto-apprentissage; Programme de mentorat linguistique; Programme d'affectations linguistiques; Comité consultatif canadien pour le français dans Internet; et création d'un site Internet, CommunAction, pour informer les communautés des programmes et services gouvernementaux de développement économique.

En ce qui concerne le français sur Internet, certaines recommandations de la commissaire aux langues officielles n'ont toujours pas été pleinement mises en œuvre.

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NOTE GLOBALE

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