ARCHIVÉE - Industrie Canada 2007-2008

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Bulletin de rendement 2007-2008
Industrie Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d’action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Le Manuel de référence des langues officielles tient lieu de cadre de responsabilisation pour Industrie Canada (IC). Ce document décrit l’ensemble des rôles et responsabilités en matière de langues officielles (LO) et précise les modalités d’exécution des obligations prévues aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

L’Unité des LO de la Direction générale des ressources humaines prépare un plan d’action annuel qui comporte la liste des activités, les objectifs, les responsabilités, les échéanciers et les indicateurs de rendement approuvés par la haute direction. L’intégration des LO a été ajoutée cette année au processus triennal de planification des RH du Ministère (2007‑2010). Le modèle de plan d’action sur les LO a été approuvé par le sous‑ministre et définit quatre objectifs clés : responsabilisation par l’intermédiaire du leadership et de l’engagement; approche plus proactive des communications avec le public et de la prestation des services; maintien d’un milieu de travail propice à l’usage des deux LO dans les régions bilingues; capacité organisationnelle d’offrir des services bilingues. Des principes directeurs ont été élaborés et communiqués aux personnes responsables de la préparation des plans d’action propres aux secteurs (ou régions).

Le Ministère a également un plan d’action pour la partie VII (2004‑2008), pour lequel il présente un rapport à Patrimoine canadien chaque année.

Une clause sur les RH (y compris les questions de LO) peut figurer dans les ententes de rendement des employés du groupe de la direction EX, en fonction des exigences organisationnelles, si la direction le juge opportun, le cas échéant. Durant le processus d’examen du rendement, tous les titulaires de postes EX sont évalués pour l’ensemble de leurs saines pratiques de gestion des RH, y compris les LO, même dans les cas où des clauses ne sont pas officiellement intégrées dans l’entente.

L’atteinte des objectifs du Plan d’action pour les parties IV, V et VI est mesurée lors de la rédaction du Bilan annuel sur les LO soumis à l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC). Un agent d’IC est chargé de faire état des progrès à la haute direction. Le Bilan est affiché sur le site intranet de la Direction générale des ressources humaines.

Les engagements relatifs aux obligations en matière de LO se retrouvent dans de nombreuses ententes sur le rendement.

A

b) Visibilité des langues officielles dans l’organisation (5 %)

Le Rapport sur les plans et priorités 2007-2008 fait référence aux objectifs des LO et décrit les activités et les investissements prévus pour le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Les LO sont mentionnées dans le Rapport ministériel sur le rendement 2006‑2007. Les langues officielles sont intégrées aux vérifications internes.

Le Comité de gestion discute des LO deux ou trois fois par année. Le champion et sous-ministre adjoint y soulève au besoin les questions relatives aux LO. Le DG des RH ou le champion des LO diffuse les communications portant sur ces questions. Les messages relatifs aux LO sont également communiqués aux employés par l’intermédiaire du bulletin électronique Cette semaine@IC.

La coordonnatrice de la partie VII et le gestionnaire des parties IV, V et VI de la Loi entretiennent des rapports soutenus.

A

c) Les plaintes et les suivis (5 %)

Le système de traitement des plaintes est décrit dans le document Lignes directrices administratives pour l'instruction et le règlement de plaintes concernant les langues officielles.

Les plaintes provenant du Commissariat aux langues officielles sont systématiquement envoyées à l’Unité des LO qui agit à titre d’agent de liaison entre les gestionnaires et le Commissariat. Les gestionnaires sont responsables du traitement des plaintes, de leur règlement, de la préparation des réponses ainsi que de la mise en œuvre des mesures correctives au besoin.

La Direction générale des ressources humaines conserve un registre de toutes les plaintes et présente un rapport annuel à la haute direction. IC fait également état des plaintes reçues dans le cadre de son Bilan annuel à l’AFPC.

Les présentations sur la Campagne d’information sur les LO faites aux tables de gestion des secteurs et directions générales ont commencé au printemps 2007. Une copie électronique de la présentation de 20 minutes et une copie de la brochure récemment mise à jour, « L’égalité du français et de l’anglais – c’est rentable! », ont été remises à tous les participants. Les tendances actuelles dans les plaintes portant sur les LO ont été discutées avec l’objectif de relever les défis ministériels (offre active et identification correcte des exigences linguistiques des postes bilingues). Les gestionnaires ont été invités à communiquer la présentation à leurs employés. Les facilitateurs peuvent également donner la présentation lors de futures réunions de tout le personnel (ou journées de réflexion).

B

Sous‑total :

A

Service au public – Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux désignés bilingues sont identifiés dans Burolis, dans les pages bleues et sur le site Internet d’IC.
Au total, 95 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d’information sur les postes et la classification [SIPC], 31 mars 2007)

B

b) Observations sur l’offre active et la prestation des services (15 %)

D’après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active visuelle était présente dans 86 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 24 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 72 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 77 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 88 % des cas.

D

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Le Manuel de référence des langues officielles précise que l’obligation relative au service au public s’applique aux entrepreneurs et aux tiers qui communiquent avec le public ou lui fournissent des services pour le compte d’IC. Une clause sur les LO fait aussi partie des ententes de contribution. Les agents de programme vérifient la présence et le contenu de cette clause. IC utilise les plaintes reçues, les informations contenues dans les rapports sur les contributions et les rapports fournis par les entrepreneurs et les tiers comme indicateurs de la qualité des services fournis dans les deux LO.

B

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

Le Manuel de référence des langues officielles contient une section sur les communications avec le public et la prestation des services qui définit les exigences liées aux communications et à la prestation des services bilingues. Il sensibilise également l'ensemble du personnel à l’engagement d’IC de respecter l'égalité du français et de l’anglais. Le Manuel est affiché sur le site intranet d’IC.

Les gestionnaires sont chargés de former, d’informer et de superviser les employés en ce qui a trait à l’offre active dans les deux LO et à la prestation de services dans la langue de choix des clients. Chaque bureau est responsable d'évaluer le degré de satisfaction de ses clients. Les présentations sur la sensibilisation aux LO données aux gestionnaires au printemps et à l’été faisaient un survol des parties IV, V, VI et VII de la Loi.

À l’aide des numéros identifiés dans Burolis en novembre 2007, l’Unité des LO a effectué sa propre vérification, au téléphone, de tous les bureaux d’IC censés offrir des services bilingues. Les constatations seront examinées au début de 2008 et seront utilisées comme moyen d’identifier les secteurs problématiques et comme mesure de référence pour déterminer les progrès accomplis depuis la mise en œuvre de la stratégie de communications en matière de LO du Ministère (parties IV, V et VI) pour les exercices 2007‑2008 et 2008‑2009.

Le bulletin Cette semaine@IC propose chaque semaine des conseils linguistiques à l'intention de tous les employés. Les plans individuels des RH des secteurs et des régions intègrent les LO, y compris une revue de la capacité linguistique de leur unité de travail.

Lors de la préparation du Bilan annuel à l’AFPC, les gestionnaires sont tenus de rendre des comptes sur le service au public. Le Bilan est affiché sur le site intranet d’IC.

C

Sous‑total :

C

Langue de travail – Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

Le Manuel de référence des langues officielles contient une section sur la langue de travail qui précise les droits et les obligations liés aux communications internes, à l’obtention des services personnels et centraux, aux instruments de travail et systèmes informatiques, à la supervision, à la langue des réunions, à la formation et au perfectionnement.

Les comités de gestion ont trouvé des sources de financement en vue de soutenir des activités de formation en langue seconde pour les initiatives de perfectionnement et le maintien de l’acquis. La question a également été soulevée lors d’une récente réunion de direction organisée pour examiner les questions d’équité et traiter des changements apportés au mandat de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) à compter du 1er avril 2007 dans le but d’adopter une approche plus normalisée pour la formation en langue seconde à des fins de perfectionnement professionnel. Parmi les initiatives lancées dans les secteurs/régions, mentionnons : une formation linguistique individuelle, des séances de groupe de divers niveaux dans l’une ou l’autre des langues officielles, des dîners-causeries, des cours d’immersion estivaux de 6 à 8 semaines, le remboursement par la direction des frais de cours suivis après les heures de travail et des méthodes de formation choisies par l’employé.

IC a finalisé une Demande d’offre à commandes (DOC) pour la formation linguistique à temps plein et à temps partiel pour IC (RCN). Des représentants ministériels ont également participé aux discussions portant sur la DOC pour la prestation de services de formation en langue seconde dans la RCN.

Un contrat avec le Bureau de la traduction permet d’offrir des services centralisés de traduction et d’édition de documents. Le site intranet Mon Cicérone fournit aux employés un guide convivial qui leur permet d’intégrer une formation linguistique à leurs activités quotidiennes.

Au total, 98 % des cadres et 94 % des superviseurs titulaires de postes bilingues dans des régions bilingues satisfont aux exigences de leur poste respectif. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Des rappels sur les droits et obligations sont faits aux employés et aux gestionnaires, soit dans le cadre de réunions ou par communications électroniques. Des affiches sont installées dans toutes les salles de réunion pour encourager les participants à utiliser leur langue officielle de choix. Comme moyen de sensibilisation, les responsables donnent des séances d'information et utilisent les outils électroniques internes, dont Cette semaine@IC, pour communiquer aux employés des informations sur leurs droits linguistiques.

Les deux LO sont utilisées durant les réunions du Comité de gestion. Lors des réunions, on encourage les participants à s’exprimer dans leur langue de choix. La présidence des réunions s’assure que tous les participants peuvent suivre les discussions.

Un rapport sur la situation linguistique de tous les cadres supérieurs est produit annuellement.

L’institution utilise les plaintes reçues et les résultats de sondages d’organismes centraux (p. ex. le sondage de la fonction publique du Canada et les résultats prévus du Sondage sur la langue de travail effectué par le Commissariat aux langues officielles) comme indicateurs de la mise en œuvre de la politique sur la langue de travail et en fait état dans son Bilan annuel à l’AFPC.

Le champion des LO a fait la promotion du sondage en communiquant directement avec tous les employés concernés, en les invitant à participer au sondage et en fournissant le nom des personnes‑ressources qui peuvent répondre aux questions et recueillir leurs commentaires.

Le sondage effectué par Statistique Canada, pour le compte du Commissariat aux langues officielles, a établi que 73 % de l’ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario sont « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le nombre limité de répondants anglophones dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du Sondage pour la présente évaluation.

C

Sous-total :

B

Participation équitable Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l’ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l’effectif est composé à 40 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

B

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l’effectif est composé à 7,2 % d’anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

B

Sous‑total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

 

Le Plan d’action 2004-2008 visant la mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi est toujours en vigueur et tire à sa fin. Celui-ci a été élaboré à la suite de consultations officielles organisées par Industrie Canada, les organismes de développement régional et les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

À la suite des recommandations formulées lors de l’évaluation formative du Plan d’action d’Industrie Canada, un réseau de discussion interne sur les langues officielles a été mis en place. Le réseau servira de mécanisme pour cibler, étudier, mettre en œuvre et évaluer les activités en matière de langues officielles au Ministère. Il fournira des avis au champion sur les éléments suivants : le service au public, la langue de travail, la participation équitable et le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le sous-ministre adjoint (SMA), Secteur des opérations régionales, est le champion des langues officielles à Industrie Canada. Son rôle consiste à s’assurer que les obligations en matière de langues officielles sont respectées au sein du Ministère. Le champion des LO siège au conseil d’administration des programmes et services d’IC afin de veiller à ce que l’article 41 de la Loi sur les langues officielles soit inclus dans des documents présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor.

L’équipe de la coordination nationale gère les enjeux liés à la partie VII de la Loi. Celle-ci compte aussi sur un réseau de coordonnateurs et conseillers en région (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies/Nord, Pacifique) qui entretient de bons rapports avec les CLOSM. 

Un filtre d’évaluation de l’incidence applicable aux initiatives du Ministère pour respecter les modalités du cadre de responsabilisation du Plan d’action pour les langues officielles a été conçu. Cet outil facilitera l’analyse des répercussions des initiatives sur les communautés. Il aidera aussi les gestionnaires à mieux comprendre les exigences de la Loi et à mieux cerner les priorités des communautés.

La participation du SMA aux divers comités ministériels, la mise en place du réseau de discussion sur les langues officielles, l’amorce de l’étude d’analyse socio-économique des CLOSM en vue d’appuyer le renouvellement du Plan d’action sur les langues officielles et la campagne de sensibilisation « Les langues officielles, c’est rentable! » par l’équipe de la coordination nationale soutiennent les démarches visant à sensibiliser la haute gestion à la Loi.

L’évaluation formative du Plan d’action en 2006 examinait l'étendue des politiques et des programmes sur le développement économique des CLOSM. Cinq recommandations ont été présentées, dont le besoin de développer des mécanismes d'évaluation et de rendement. Ces recommandations ont été acceptées par le Comité de gestion, et l’équipe de la coordination nationale a terminé la mise en œuvre, notamment, des produits et de la stratégie de communication, des activités de sensibilisation, du réseau de discussion et de l’identification des mesures de rendement.

Dans son Plan d’action 2004-2008, IC indique que sa mission concernant l'article 41 est de contribuer à rendre ses programmes et services accessibles aux CLOSM, appuyant ainsi leur participation à l’épanouissement économique du Canada dans la langue de la minorité. Industrie Canada examine divers outils et options pour l’aider à évaluer l’incidence de ses politiques et programmes sur les CLOSM. L’équipe de la coordination nationale de l’article 41 cherche, à partir d’une liste de politiques, programmes et services du Ministère, à optimiser la participation des CLOSM aux initiatives ministérielles.

Le protocole d’entente entre le Ministère et les ODR contient deux initiatives vouées principalement aux CLOSM, soit le programme de projets pilotes en téléformation et téléapprentissage qui visent à assurer un accès aux technologies de pointe et aux services offerts grâce à la technologie. Plus de 2,2 millions de dollars ont été investis dans 24 projets au cours du dernier exercice et l’initiative Jeunes stagiaires a permis à 45 jeunes issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire de bénéficier d’une expérience de travail visant l’intégration de l’apprentissage des technologies de l’information.

  

a) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

 

Pour la quatrième année consécutive, Industrie Canada a procédé à des consultations formelles auprès des CLOSM, en partenariat avec les ODR. Cette année, l’ordre du jour a été établi conjointement par les organismes gouvernementaux et les CLOSM. Industrie Canada s’est assuré de la participation des organismes nationaux représentant les CLOSM (Réseau national de développement économique et d’employabilité, Fédération des communautés francophones et acadienne, CommunityTable, Quebec Community Groups Network), ainsi que celle des organismes régionaux, provinciaux et territoriaux travaillant au développement économique des CLOSM. Cette activité importante permet à IC de demeurer à l’écoute des communautés minoritaires en matière de promotion de la dualité et de déterminer si ses actions ont une incidence positive sur ces communautés.

La considération du point de vue des communautés de langue officielle en situation minoritaire lors des consultations, recherches, études et enquêtes du Ministère encourage le partage d’information. Les échanges au sein du réseau de coordonnateurs et conseillers en région favorisent la concertation. La participation d’IC au Comité national de développement économique et d’employabilité et à des activités d’envergure telles que le Sommet de la Francophonie et le Symposium sur les langues officielles assure une visibilité. Selon IC, ces éléments démontrent qu’un processus de rétroaction est en place.

A

b) Promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

 

Bien que le Plan d'action 2004-2008 ne comprenne pas de façon spécifique une section sur la promotion de la dualité, il contient des mesures positives pour la promotion du français et de l’anglais. Industrie Canada a fait une évaluation formative de son plan d'action et compte présenter un bilan des activités réalisées.

Le Ministère vient de terminer un projet de recherche qui a permis de produire, en format DVD, un portrait socio‑économique des CLOSM en vue de mieux cibler les programmes et services offerts. Cet outil interactif permettra aux CLOSM d’acquérir une meilleure compréhension de leur situation socio‑économique au sein du pays, mais il sera également utile pour IC et d’autres institutions de la fonction publique.

Dans le cadre du Programme de l’industrie de la langue, Industrie Canada a apporté un soutien financier à des entreprises issues des CLOSM.

Industrie Canada affiche son plan d’action sur les langues officielles ainsi que l’État des réalisations sur son site Web et y place un lien vers le site CommunAction.ca. Ce dernier est un centre de ressources virtuel qui donne de l’information sur les programmes et services offerts par le gouvernement du Canada pour appuyer le développement économique des CLOSM. Les CLOSM ont ainsi accès à des informations sur les activités liées aux langues officielles et sont mises au courant des démarches entreprises afin de contribuer à l’épanouissement de leur communauté respective. Selon les renseignements des années précédentes, le nombre de consultations du site Web CommunAction.ca est estimé à plus de 75 000 par année et ce site Web appuie la dualité linguistique canadienne.

B

Sous‑total :

A

NOTE GLOBALE

B