ARCHIVÉE - Ressources humaines et Développement des compétences Canada 2004-2005

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Fiche d'information 2004-2005

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

(Nota : Le 12 décembre 2003, Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a été scindé en deux ministères : Développement social Canada (DSC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). C'est seulement le 16 novembre 2004 que fut déposée le projet de loi visant l'adoption de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences).

Développement des Ressources humaines Canada (DRHC) avait un cadre de responsabilisation qui incluait des indications relativement aux langues officielles (LO). Ce document avait été distribué à tous les cadres supérieurs. DRHC avait aussi un plan d'action qui énonçait les rôles et les responsabilités clés, précisait des échéanciers et désignait les responsables. Ce plan d'une durée de trois ans, avait été approuvé par le Comité de direction et distribué à tous les cadres de direction.

Les documents de DRHC serviront de modèles pour les nouveaux instruments de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

L'engagement du Ministère à l'égard des langues officielles (LO) est reflété dans les accords de rendement avec les sous-ministres adjoints et les SM associés.

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b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

Le rapport sur les plans et priorités 2004-2005 de RHDCC traite de l'amélioration des services aux Canadiens, de communautés minoritaires de langue officielle, du Fonds d'appui pour ces communautés et de milieu de travail équitable. Le rapport sur le rendement traite de milieu de travail équitable, de plaintes en matière de langues officielles et de communautés minoritaires de langue officielle.

Les LO ne sont pas intégrées à la vérification interne et aucune vérification interne n'a porté sur les LO depuis 1998. Toutefois, des sondages sur la satisfaction de la clientèle sont effectués par les gestionnaires.

La coordination entre la championne, les responsables des parties IV, V, VI et ceux de la partie VII de la LLO est bonne.

La championne des LO, sous-ministre déléguée et sous-ministre du Travail, est membre du comité des sous-ministres et du comité de gestion. Les discussions portant sur les LO ont été fréquentes. Les accords de rendement des cadres et des directeurs comportent un volet LO, considéré comme une priorité.

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c) Les plaintes

Les plaintes qui émanent du Commissariat aux langues officielles sont reçues au bureau du directeur des LO, direction générale des Ressources humaines. Les plaintes sont examinées, enregistrées et transmises au gestionnaire du programme visé, qui doit y donner suite.

Les plaintes relatives au service au public et à la langue de travail sont considérées comme des indicateurs de rendement et le rapport sur le rendement y fait référence. Un rapport trimestriel sur les plaintes est distribué et des appels conférence mensuels ont lieu pour en discuter. Si une incidence nationale est reconnue, on avertit alors tous les intéressés.

Le Commissariat aux langues officielles note l'existence de problèmes systémiques très sérieux en ce qui concerne : les ententes sur le développement du marché du travail ne tiennent toujours pas compte des recommandations du Commissariat aux langues officielles, lesquelles remontent à 1997; la mise en œuvre du réseau de guichets uniques ne tient pas toujours compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et la piètre qualité des traductions automatisées des offres d'emplois qui est un problème qui perdure depuis dix ans malgré les engagements du Ministère.

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Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

La liste des bureaux et de points de services se trouve dans Burolis et dans les pages bleues. La plupart des régions publient la liste des points de services bilingues dans les journaux de la minorité linguistique. Le symbole des LO est affiché aux endroits visibles des points de services. Le Ministère dispose d'un vaste éventail de lignes 1 800, où le service est offert dans les deux langues officielles.

Dans le cadre des visites effectuées à l'automne 2004, les représentants du CLO ont constaté que Burolis n'était pas à jour, notamment en ce qui concerne le point de service 93509.

En date du 31 mars 2004, pour DRHC, le Système d'information pour les postes et la classification (SIPC) indiquait que 86,6 % pour l'ancien Ministère, des titulaires des postes bilingues servant le public satisfaisaient aux exigences linguistiques de leurs postes.

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b) Observations sur l'offre active et prestation de services

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004, l'offre active visuelle était présente dans 86,7 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 13,3 % des cas tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 80,0 % des cas.

La vérification des services téléphoniques effectuée par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique a permis de constater que l'offre active était faite par les préposés dans 54,2 % des cas, sur les répondeurs dans 87,7 % des cas alors que le service était disponible dans 70,8 % des cas.

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c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

Les lignes directrices sur les subventions et les contributions précisent les obligations en matière de LO. Elles sont communiquées aux représentants régionaux des LO qui fournissent des conseils sur cette question.

Les ententes de services avec les tiers contiennent une clause visant à assurer la prestation de services dans les deux langues officielles lorsque requis. Il n'y a pas de contrôles portant sur les services fournis par les tiers. Le Ministère indique que les gestionnaires sont conscients de leurs obligations relativement à la politique des marchés du Conseil du Trésor.

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d) Surveillance de la qualité des services bilingues

Les LO font partie de l'orientation des nouveaux employés et des programmes électroniques d'apprentissage individuels. De plus, on rappelle souvent aux employés qui servent le public leurs responsabilités en matière de LO et de service au public.

Les gestionnaires hiérarchiques sont responsables de la qualité des services bilingues fournis. Le Ministère évalue la qualité des services bilingues au moyen de sondages portant sur la satisfaction des clients (p. ex. en ce qui a trait aux Services d'aide à l'emploi) et par l'analyse des plaintes. Il ne semble pas y avoir de rapport sur les résultats des sondages. Un rapport sur les plaintes est toutefois transmis aux cadres à tous les trois mois.

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Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

En date du 31 mars 2004, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), pour DRHC, indiquait que 86,3 % des surveillants devant superviser dans les deux langues officielles étaient bilingues. La même source indiquait que 73,7 % des cadres devant superviser dans les deux langues officielles étaient bilingues.

Il existe une politique en matière de langue de travail ainsi que des outils nationaux visant à sensibiliser les employés à leurs droits et à leurs responsabilités en matière de LO. L'information est aussi affichée sur le site Web du Ministère. Le Ministère a inséré un module sur les LO dans le cours de formation en gestion des ressources humaines destiné à tous les gestionnaires. De plus, dans certaines régions et à plusieurs endroits à l'administration centrale, des services de traduction et de correction de texte sont offerts pour aider les employés à rédiger en anglais et en français et pour assurer une qualité comparable dans les deux LO.

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b) Utilisation de chaque langue au travail

On trouve dans les salles de réunion des affiches encourageant les employés à utiliser la langue officielle de leur choix.

Les employés et les gestionnaires sont informés régulièrement de leurs droits et responsabilités en matière de langue de travail par des mises à jour affichées sur le site Web et des annonces transmises à tous par courriel. Les pratiques exemplaires dans les régions sont décrites dans le rapport annuel soumis à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Les réunions du Comité de gestion se déroulent dans les deux LO.

Les résultats du sondage auprès des fonctionnaires indiquaient que, pour DRHC, 74,0 % de l'ensemble des répondants francophones de la RCN, des régions bilingues de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick étaient entièrement ou plutôt d'accord avec le régime de langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 45,4 %.

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Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

En date du 31 mars 2004, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que l'effectif de DRHC dans l'ensemble du pays était composé de 33,0 % de francophones.

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b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

En date du 31 mars 2004, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que l'effectif de DRHC était composé de 3,0 % d'anglophones au Québec.

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Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

En 1996, le ministère du Développement des ressources humaines Canada a mis sur pied le Secrétariat, Communautés minoritaires de langue officielle (SCMLO) qui relève maintenant du nouveau Ministère, en vue d'établir un dialogue continu entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire et le gouvernement du Canada. Le SCMLO vise à favoriser une meilleure compréhension des besoins et des obligations des uns et des autres et aussi à élaborer l'approche ministérielle stratégique.Le SCMLO appuie des mesures destinées à aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire et dirige, par l'entremise d'une coordination ministérielle et interministérielle - en étroite collaboration avec les différents secteurs de RHDCC et les partenaires fédéraux - les activités pour la mise en œuvre de projets locaux, régionaux et nationaux.

Avec l'appui et la direction du SCMLO, un réseau de coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO, à l'administration centrale et dans les régions, assure la promotion et la sensibilisation à la partie VII de la LLO dans chaque secteur ou région d'appartenance.

Il y a aussi eu la mise sur pied du Comité national de développement économique et d'employabilité pour favoriser le développement et l'épanouissement de la francophonie canadienne. Le Comité regroupe des représentants du gouvernement du Canada et des communautés francophones en situation minoritaire hors Québec. Le Comité national de développement des ressources humaines pour la communauté minoritaire anglophone a également été créé. Ce comité vise à établir un cadre de coopération pour toutes les activités devant favoriser le développement à long terme des ressources humaines et le renforcement des capacités communautaires de la communauté anglophone du Québec.

Le Fonds d'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, mis sur pied en 1999, a été un instrument clé permettant à RHDCC de concrétiser l'engagement qu'a pris le Canada d'accroître la vitalité des communautés minoritaires de langue officielle. Le Ministère se penche sur les orientations futures du Fonds et sur le soutien qu'il offre au réseau des deux comités nationaux.

Toutes les soumissions au Conseil du Trésor doivent être revues par la DLO qui s'assure ainsi que la planification stratégique, l'élaboration de politiques et le développement des programmes tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. De plus, la DLO travaille en étroite collaboration avec la responsable de la partie VII de la LLO.

Le 15 décembre 2003, RHDCC a mis à jour un document qui prévoit l'achat d'espace et de temps dans les médias qui s'adressent aux minorités francophones ou anglophones. Les responsables de RHDCC s'inspirent de cette politique lorsqu'ils traitent avec des agences de publicité.

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b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

Les soumissions au Conseil du Trésor sont revues par la directrice des LO qui veille à ce que la planification stratégique, l'élaboration de politiques et le développement de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique.

Le Ministère a participé au 400e anniversaire de l'Acadie l'été dernier et a organisé sa conférence des coordonnateurs de la partie VII en Nouvelle-Écosse pour rehausser sa visibilité lors de cet événement. À l'interne, le Ministère organise, en partenariat avec TPSGC, une journée de la francophonie, où, entre autres, il invite des chorales francophones, distribue des brochures d'information sur les LO, etc. Absence d'exemples d'activités visant les anglophones au Québec.

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NOTE GLOBALE

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