ARCHIVÉE - Santé Canada 2007-2008

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Bulletin de rendement 2007-2008
Santé Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d’action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

En 2007, Santé Canada a continué de faire la promotion de son cadre de responsabilisation ministériel en matière de langues officielles (LO) adopté en mai 2006. Pour ce faire, le Ministère l’a affiché sur le site du réseau des gestionnaires et l’a distribué aux coordonnateurs des LO ainsi qu’aux employés et aux gestionnaires qui en ont fait la demande. Le Cadre précise les responsabilités respectives du sous-ministre, du champion des LO (lequel est également sous-ministre adjoint responsable des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles), des gestionnaires, des Programmes de la diversité et des langues officielles (PDLO), du Bureau d’appui aux communautés de langue officielle (BACLO), des coordonnateurs des LO, des conseillers en ressources humaines et des employés en ce qui a trait aux LO. Il a été transmis en septembre 2007 au sous-comité de travail du Conseil du Réseau des champions des LO qui s’est donné pour objectif d’établir un cadre particulier à l’intention des champions des LO afin de préciser leur rôle et leurs responsabilités à cet égard.

En mai 2007, un plan d’action ministériel en matière de LO a été élaboré. Ce plan d’action est assorti d’un tableau comparatif des résultats obtenus par le Ministère dans ses bulletins de rendement 2005-2006 et 2006-2007. Le champion des LO a présenté ce plan à ses collègues du Comité exécutif ministériel. Par la suite, le Plan a été soumis à toutes les personnes clés en matière de LO, dont les directeurs des ressources humaines et les coordonnateurs des LO. En tant que ministère qui fait rapport à Patrimoine canadien, Santé Canada a aussi élaboré un plan d’action de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi.

La reddition de comptes s’effectue au moyen de suivis auprès des coordonnateurs des LO et des gestionnaires. L’information ainsi recueillie est partagée avec le champion des LO, qui est très engagé dans le dossier. Afin de préciser et de renforcer le rôle des coordonnateurs des LO au sein des régions, des directions générales et de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada s’est doté, en 2006, d’un document faisant état des responsabilités des coordonnateurs des LO. Leur mandat y est décrit en fonction des parties IV, V, VI et VII de la Loi de même que par rapport à chaque politique, directive et règlement y afférent. Ce document a reçu l’aval des coordonnateurs des LO, des directeurs des ressources humaines et du Comité exécutif ministériel.

Comme autre mécanisme de responsabilisation, les PDLO ont entrepris d’afficher intégralement, en plus du Bilan ministériel sur les LO, les bilans respectifs des régions, des directions générales et de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur le site intranet des LO. Cette façon de faire incite fortement les diverses entités à être proactives en matière de LO, puisque l’ensemble du personnel peut prendre connaissance de leurs réalisations. Tous ces bilans font également l’objet, chaque année, d’un communiqué destiné à l’ensemble des employés, consolidant ainsi la promotion du Programme des LO au sein de chaque organisation du Ministère. Aussi, la promotion de la diversité, de l’équité et des LO figure parmi les éléments qui servent à évaluer le rendement des gestionnaires.

A

b) Visibilité des langues officielles dans l’organisation (5 %)

Les LO figurent dans le Plan stratégique de Santé Canada. De plus, le volet des LO occupe une place importante dans le Cadre de planification des ressources humaines et le Plan d’action en matière de ressources humaines. Ces deux documents sur les ressources humaines tiennent maintenant lieu d’outils dont se servent couramment les gestionnaires. Dans ces documents, plusieurs indicateurs de rendement en matière de planification touchent aux LO.

Le Rapport sur les plans et priorités de 2007-2008 ainsi que le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 du Ministère font état à plusieurs reprises de l’initiative liée à l’accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), conformément à ce que prévoit le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada.

Par ailleurs, Santé Canada a effectué une vérification interne sur le service au public donné en personne et au téléphone dans ses bureaux qui sont tenus de servir le public dans les deux LO. Le rapport de vérification, qui renferme des recommandations particulières pour chacune des régions et la région de la capitale nationale, a été déposé et distribué en mai 2007. Le tout a fait l’objet d’une note de breffage à l’intention du champion des LO et d’un suivi auprès des gestionnaires et employés concernés par cette vérification ou par les mesures correctives à apporter.

Le champion des LO, qui est sous-ministre adjoint, siège au Comité exécutif avec le sous-ministre adjoint qui est responsable de la partie VII. Le Comité discute des LO de façon officielle plusieurs fois par année.

Les structures organisationnelles de Santé Canada jouent un rôle important dans la gouvernance des LO et dans la reddition de comptes à ce sujet. Quinze coordonnateurs des LO œuvrent au sein de Santé Canada, dont huit à l’administration centrale, et sept autres dans les sept régions du Ministère. Ils constituent un réseau national bien coordonné et actif. Les coordonnateurs participent à l’élaboration du Plan d’action annuel en matière de LO de leur région ou secteur. Ils sont appuyés par deux unités à l’administration centrale, soit les PDLO en ce qui concerne les parties IV, V et VI ainsi que le BACLO pour ce qui est de la partie VII de la Loi. Il y a des téléconférences tous les trois mois et une réunion nationale de deux jours à deux jours et demi, tous les ans, qui rassemblent tous les coordonnateurs et le personnel de l’administration centrale œuvrant dans le domaine des LO.

Il y a une bonne coordination des diverses parties de la Loi. Le directeur exécutif du BACLO rencontre de façon régulière les deux sous-ministres adjoints responsables des LO (c.-à-d. le champion des LO et le sous-ministre adjoint responsable des politiques, de qui relève le BACLO). Pour sa part, la directrice responsable des PDLO rencontre périodiquement le champion des LO, puisque celui-ci est son sous-ministre adjoint. Grâce à tous ces échanges, le champion assure une bonne coordination de toutes les parties de la Loi. Des téléconférences trimestrielles réunissant l’ensemble des coordonnateurs régionaux et nationaux des LO ainsi que des réunions annuelles de discussion sur des sujets liés aux parties IV à VII de la Loi permettent une bonne coordination des activités de LO au sein du Ministère.

En 2007, Santé Canada a procédé à sa deuxième remise du Prix d’excellence du sous-ministre en matière de LO. Instauré en 2006 pour ajouter à la visibilité du Programme des LO, ce prix est remis durant la Semaine de la fonction publique. Il constitue une marque de reconnaissance envers un gestionnaire ou un employé qui a fait preuve de leadership dans la promotion des LO ou qui a démontré, par ses réalisations, que la qualité du service au public et aux employés passe par le respect des LO.

A

c) Les plaintes et les suivis (5 %)

En septembre 2007, les PDLO ont adopté un nouvel outil de gestion des plaintes intitulé Lignes directrices sur les plaintes en matière de langues officielles à Santé Canada. Ce document détermine le rôle et les responsabilités des parties en cause lorsqu’une plainte en matière de LO est déposée, et présente le processus de résolution des plaintes. Il s’agit d’un mécanisme de rétroaction positive pour améliorer la capacité du Ministère à mieux servir son public et ses employés. Cet outil a fait l’objet d’un communiqué adressé à tous les employés dans les Nouvelles de Santé Canada. Les lignes directrices ont également été affichées sur le site des LO du Ministère.

De plus, Santé Canada a entrepris de produire, à l’intention de la haute gestion, un rapport semestriel sur la situation des plaintes. À cet effet, en août 2007, le sous-ministre adjoint a envoyé un courriel à tous ses collègues du Comité exécutif ministériel pour les informer de la situation des plaintes et les inviter à appuyer les employés dans leurs efforts de bien servir le public et leurs collègues dans la LO choisie par ces derniers.

A

Sous-total :

A

Service au public –
Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Tous les bureaux de Santé Canada qui offrent des services dans les deux LO sont inscrits dans Burolis et dans les pages bleues des annuaires téléphoniques.

Le Ministère continue de participer au projet-pilote de l’Agence de la fonction publique du Canada et de travailler à la reconfiguration du répertoire Burolis en vue de le simplifier, de le mettre en ligne et d’en faciliter l’accès au public et aux divers utilisateurs. À ce jour, outre les modifications de parcours et quelques données à confirmer dans une seule direction générale, Santé Canada est en mesure de poursuivre l’année 2007-2008 avec des données tout à fait à jour dans Burolis.

Au total, 89 % des titulaires de postes bilingues qui servent le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d’information sur les postes et la classification [SIPC], le 31 mars 2007)

B

b) Observations sur l’offre active et la prestation des services (15 %)

D’après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active visuelle était présente dans 80 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 31 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 57 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 83 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 87 % des cas.

D

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Santé Canada insère une clause relative aux langues officielles dans ses accords de contribution. Cette clause, propre à Santé Canada, précise que le bénéficiaire d’une contribution est tenu de définir clairement la clientèle du projet et, en consultation avec le Ministère, de prendre les mesures nécessaires pour respecter la Loi.

Le personnel qui participe au processus des achats et des services est informé de ses obligations en matière de LO lors d’une formation obligatoire. Le sujet des services livrés par des tiers est également abordé dans le dépliant sur le service au public. Les contrats avec les consultants contiennent une clause prévoyant les services dans les deux LO là où cela est requis. Les signataires des contrats doivent assurer le suivi de la prestation des services dans les deux LO.

B

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

Le Comité exécutif ministériel du secteur des opérations a adopté, en mars 2007, la Politique sur le service au public de Santé Canada. L’élaboration de cette politique ministérielle avait pour but d'aider les employés et les gestionnaires à comprendre et à respecter leurs obligations en matière de service au public. Avant d’être adoptée, cette politique a fait l’objet d'une consultation auprès des coordonnateurs des LO, des directeurs des ressources humaines et des intervenants clés en matière de service au public.

Plusieurs outils de Santé Canada, dont le dépliant sur le service au public, informent les employés affectés au service au public sur la façon de fournir des services bilingues. De plus, le cours d’orientation régulièrement offert aux nouveaux employés de Santé Canada aborde le volet du service bilingue au public. Il y a aussi des rappels périodiques effectués par les coordonnateurs des LO auprès des gestionnaires dans leur secteur ou région concernant la nécessité d’assurer un service bilingue adéquat dans les bureaux désignés bilingues, et ce sujet est parfois traité dans les divers communiqués qui émanent de l’administration centrale.

En fait, lors de la retraite des coordonnateurs des LO, les PDLO ont livré une présentation largement axée sur les moyens visant à assurer l’offre active de services au public, en réponse aux recommandations formulées à la suite des vérifications effectuées par les organismes centraux. Ces vérifications avaient révélé une lacune quant à l’offre active en personne dans plusieurs des bureaux touchés par la vérification.

Le champion des LO a également envoyé un courriel à ses collègues du Comité exécutif ministériel pour solliciter leur appui quant aux mesures à prendre pour corriger la situation dans leur organisation respective. À cette fin, il leur a soumis un plan d’action ministériel faisant état des mesures à prendre pour chacun des critères obtenus dans le dernier bulletin de rendement. Santé Canada effectuera un suivi des recommandations de la vérification interne, auxquelles s’ajouteront celles qui font suite à la récente vérification du Commissariat sur le service au public.

B

Sous-total :

C

Langue de travail – Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

En mars 2007, le Ministère a adopté sa propre politique sur la langue de travail, après avoir obtenu l’approbation du Comité exécutif ministériel. Cette politique va de pair avec le Document d’appui à la Politique de Santé Canada sur la langue de travail, qui a pour but de faciliter l’interprétation et la compréhension des diverses composantes de la Politique. Fait à noter, la Politique et son document d’appui sont dorénavant fréquemment utilisés pour appuyer les services d’avis et conseils auprès des gestionnaires et employés puisque ces nouveaux outils renferment plusieurs définitions des termes plus complexes et fournissent des réponses claires aux questions les plus souvent posées. À la lumière des renseignements contenus dans la Politique et son document d’appui, un tableau a été conçu pour aider les employés à connaître leurs droits et obligations en matière de langue de travail selon qu’ils occupent un poste bilingue ou non, dans une région désignée bilingue ou non. Un tableau a été remis à tous les coordonnateurs des LO et a fait l’objet d'un communiqué à l’ensemble des employés.

De plus, le Ministère a publié un dépliant intitulé Langue de travail, Français/Anglais - C’est votre droit - C’est une question de respect, qui est largement distribué à l’interne. Le dépliant précise les droits et obligations en ce qui a trait au respect de la langue de travail dans les domaines suivants : supervision, instruments de travail, services personnels, services centraux et réunions. Le document décrit le rôle des superviseurs, des gestionnaires et de la haute gestion dans la création d’un milieu de travail où les employés se sentent libres d’utiliser la LO de leur choix.

Diverses mesures sont en place pour favoriser l’application de la Politique sur la langue de travail, dont deux programmes de formation linguistique à temps partiel offerts par Santé Canada. Une entente de partage de services de formation linguistique a été conclue avec Statistique Canada.

Santé Canada offre un programme de formation linguistique lié à l’équité en matière d’emploi. Ce programme a été mis sur pied à l’intention des EX moins 1 à EX moins 4 faisant partie des quatre groupes désignés par la Loi sur l’équité en matière d’emploi dont le groupe des minorités visibles. Les membres des minorités visibles ont ainsi accès à des cours de français et d’anglais langue seconde à temps partiel dans la région de la capitale nationale, à Toronto, Montréal et en région. En 2006-2007, près de 1 200 employés ont suivi le programme.

Au cours de l’année, les PDLO ont poursuivi la présentation d’exposés portant sur les LO à divers auditoires, qu’il s’agisse des réseaux des ressources humaines des diverses directions générales, des membres du comité de gestion de la Direction des services en ressources humaines de la région de la capitale nationale ou encore de certaines clientèles des employés des Ressources humaines. Lors de ces présentations, un document détaillé intitulé Guide sur les langues officielles dans les activités des RH a été remis à chacun des participants.

Une panoplie d’outils et de renseignements en matière de LO (dépliants, guides, communiqués, instruments de politique, etc.) a été mise à la disposition des employés du Ministère grâce à divers supports, dont le site du réseau des gestionnaires de Santé Canada, les Nouvelles de Santé Canada ou le nouveau site intranet des LO. Ce dernier permet à tout employé de communiquer directement avec un responsable des LO pour obtenir avis et conseils, d’exprimer un point de vue ou de faire parvenir des commentaires.
 
Au total, 94 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues, alors que 86 % des superviseurs en région bilingue satisfont aux exigences de leur poste respectif. (Source : SIPC, le 31 mars 2007)

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, on encourage activement l’utilisation au travail de la LO en situation minoritaire. Les droits et responsabilités en matière de LO sont expliqués aux nouveaux membres du personnel lors du cours d’orientation.

De plus, depuis plusieurs années, les PDLO publient une fois par mois, dans les Nouvelles de Santé Canada, des communiqués sur les LO, y compris sur la langue de travail. En 2007, les PDLO ont adopté une nouvelle approche en élaborant la teneur des communiqués en fonction de la nature des plaintes reçues. Ces messages rappellent aux employés et aux gestionnaires leurs droits et responsabilités en ce qui concerne la création d’un milieu de travail propice à l’emploi des LO. Tous les communiqués en matière de LO sont également affichés en permanence sur le site intranet des LO des Ressources humaines.

Des séances d’information sont offertes aux employés pour leur rappeler leurs droits quant à l’utilisation de la LO de leur choix et aux gestionnaires pour leur rappeler leurs obligations de créer un milieu de travail propice à l’usage des deux LO. Ces rencontres sont également offertes à la demande des divers secteurs du Ministère.

Les rencontres du comité de gestion se déroulent dans les deux LO.

Santé Canada se sert d’un questionnaire à l’intention des employés qui quittent le Ministère comme outil de contrôle de la qualité des services de Santé Canada en matière de LO, notamment en ce qui a trait à la langue de travail.

Santé Canada continue de mettre en œuvre la stratégie ministérielle concernant le rehaussement du profil linguistique à CBC dans les groupes de relève.

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat a établi que 58 % de l’ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le nombre limité de répondants anglophones dans les régions bilingues du Québec, les résultats du sondage à cet effet ont été omis.

C

Sous-total :

B

Participation équitable – Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l’ensemble du Canada (5 %)

Dans l’ensemble du Canada, l’effectif est composé à 23,6 % de francophones. (Source : SIPC, le 31 mars 2007)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l’effectif est composé à 3,5 % d’anglophones. (Source : SIPC, le 31 mars 2007)

Le comité exécutif régional du Québec a entériné, à la fin de l’ 2007, un plan d’action visant à augmenter la représentation des Canadiens d’expression anglaise dans les bureaux de Santé Canada situés au Québec.

D

Sous-total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII (25 %)

Santé Canada est un ministère clé qui a reçu des fonds dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada. Par conséquent, son personnel qui élabore des politiques, ainsi que celui qui gère les programmes, est bien sensibilisé aux obligations liées au développement des CLOSM et à la nécessité d’en tenir compte lors des activités du Ministère. Santé Canada prépare un plan d’action de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et un bilan des réalisations qu’il soumet à Patrimoine canadien conformément au Cadre de responsabilisation sur les LO adopté par le gouvernement du Canada en 1994. Le champion des LO est très actif auprès de ses collègues du Comité exécutif ministériel et auprès du personnel du Ministère. En collaboration avec le sous-ministre adjoint responsable des politiques, le champion s’assure que la planification stratégique et l’élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des CLOSM et de la promotion de la dualité linguistique.

Le Ministère possède un bureau responsable de la mise en œuvre de la partie VII : le BACLO. Le BACLO, qui relève du sous-ministre adjoint responsable des politiques, est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de toutes les politiques ministérielles qui ont des répercussions sur les CLOSM. De plus, Santé Canada a un comité consultatif ministériel (c.-à-d., au service du ministre) qui s’occupe des CLOSM francophones ainsi qu’un comité consultatif chargé de la communauté anglophone au Québec. Le champion des LO est coprésident de ces comités, qui, tous deux, se rencontrent de façon structurée deux fois par année. L’autre coprésident est un représentant des CLOSM. Ces comités constituent un mécanisme de communication permettant de faire le suivi des consultations effectuées par les membres du comité, chacun de leur côté.

Le Ministère n’a pas eu à examiner ses politiques et programmes pour déterminer ceux qui pouvaient avoir des répercussions sur les CLOSM et la dualité linguistique, puisqu’il l’avait déjà fait. Le Ministère a d’ailleurs une politique à cet effet depuis avril 2004 et un mécanisme permanent : une base de données sur les subventions et contributions qui répertorie les programmes qui ont une incidence sur les CLOSM et les LO en général. Le directeur exécutif du BACLO est également informé des mémoires au Cabinet en préparation au Ministère et peut donc déterminer quels programmes et politiques auront une incidence sur les CLOSM et la dualité linguistique. Le BACLO et les PDLO analysent également toutes les présentations au Conseil du Trésor en préparation au Ministère en fonction des parties IV à VII de la Loi. Cet exercice permet également de mieux sensibiliser les employés et gestionnaires chargés de la préparation de ces dossiers aux enjeux des LO.

Le champion participe à toutes les réunions d’importance et s’assure que la planification stratégique et l’élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique. Le Ministère soumet à Patrimoine canadien un plan d’action relativement à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi.

Santé Canada publie son rapport annuel des réalisations, conformément aux exigences de Patrimoine canadien lequel contient désormais des indicateurs d’extrants et des indicateurs de résultats visés.

 

a) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Outre le Plan d’action, un autre mécanisme permanent en place qui assure que le personnel du Ministère tient compte des obligations de la partie VII est la Politique pour appuyer les communautés de langue officielle en milieu minoritaire, entrée en vigueur le 1er avril 2004. Cette politique engage le Ministère à « prendre des mesures concrètes pour mieux sensibiliser le personnel des directions générales et des régions aux besoins des CLOSM et aux engagements du gouvernement en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ».

Le personnel qui a un rôle à jouer dans le développement des CLOSM est déjà sensibilisé aux besoins de ces dernières en raison de la nature de son travail. Comme le Ministère est désigné pour faire rapport chaque année à Patrimoine canadien sur ses activités liées à la partie VII et, qu’en plus, il joue un rôle important dans le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada, les modifications apportées en novembre 2005 à la Loi n’ont pas exigé de changements importants dans la façon de faire de Santé Canada. En région, les membres du réseau des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi continuent de faire de la sensibilisation en participant aux rencontres des comités de gestion de leurs régions et aux conseils fédéraux, en conviant les employés à des séances d’information sur la mise en œuvre de la partie VII, en faisant paraître des articles sur les meilleures pratiques dans les bulletins mensuels, etc.

À l’administration centrale, le BACLO et son réseau de coordonnateurs dans les directions générales assurent que l’institution est sensibilisée et réceptive aux besoins des communautés et que ces dernières sont consultées à propos des nouveaux programmes, priorités, initiatives ou politiques. D’ailleurs, en 2007, le comité consultatif ministériel représentant les communautés francophones en situation minoritaire et celui représentant la communauté anglophone au Québec ont tous deux remis au ministre leur deuxième rapport en vue d’améliorer l’accessibilité des services de santé dans la LO en situation minoritaire. La région du Québec a effectué un sondage sur la satisfaction des CLOSM quant à la connaissance des services offerts par Santé Canada.

Au cours de l’année, le Ministère a effectué une évaluation formative du Programme de contribution pour l’amélioration de l’accès aux services de santé pour les CLOSM, lequel se compose des volets « Appui à l’établissement de réseaux » et « Appui à la formation et au maintien en poste des professionnels de la santé ». Les résultats de l’évaluation serviront à appuyer le BACLO dans le renouvellement de son plan d’action.

De nombreuses mesures positives ont été prises en 2007-2008 grâce au Programme de contribution pour l’amélioration de l’accès aux services de santé pour les CLOSM. À titre d’exemple, le Consortium national de formation en santé (CNFS) a tenu, du 22 au 24 novembre 2007, le 2e Forum national de recherche sur la santé des communautés francophones en situation minoritaire qui avait pour thème « Société, langue et santé : les barrières à l'accès aux services de santé pour les communautés francophones minoritaires ». Aussi, par l’entremise du volet formation de l'Université McGill, en 2006-2007, 1 993 professionnels francophones de la santé ont été formés en langue seconde. Enfin, la Société Santé en français a tenu les 3e Rendez-vous Santé en français, événement qui a rassemblé plus de 350 personnes de partout au Canada.

Comme il a déjà été mentionné, Santé Canada effectue deux fois par année, à l’échelle nationale, une consultation structurée auprès des CLOSM. En région, Santé Canada assure des relations et une consultation constantes et continues avec les intervenants, tels les dix-sept réseaux membres de la Société Santé en français, et révise son plan d’action en tenant compte de cette interaction régulière.

A

b) Promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Après la présentation du ministère de la Justice Canada et de Patrimoine canadien en 2007, le Comité exécutif ministériel de Santé Canada a été informé de l’obligation de promouvoir la dualité linguistique.

Le personnel du BACLO est déjà sensible à l’obligation de promouvoir la dualité linguistique.

Le Ministère a pris plusieurs mesures positives pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais à l’interne et dans la société canadienne. Par exemple, à l’interne, un jeu-questionnaire sur divers aspects de la francophonie a été proposé à l’ensemble des employés au pays. On a également tenu, à Ottawa, un colloque sur la place du français dans les sciences à l’occasion des Rendez-vous de la Francophonie et des activités pour souligner la Journée de la Francophonie au Ministère, dont des spectacles. On a également organisé des vendredis en français et des jeudis « on jase chez les employés de la région de l’Ontario », et les employés de la région du Québec ont préparé un questionnaire sur la partie VII qui a été soumis aux employés en 2007-2008.

À titre d’exemples de mesures visant à promouvoir la dualité linguistique à l’extérieur du Ministère, mentionnons la distribution de documentation qui traite des valeurs associées à la diversité et à la dualité linguistique à Santé Canada lors de salons de l’emploi et lorsqu’elle exerce ses activités publiques de recrutement. De plus, le BACLO et les PDLO offrent de l’information dans les deux LO lors de la tenue des Rendez-vous de la Francophonie, la journée où le public est invité à participer. Le BACLO encourage les bénéficiaires de contributions à publier leur documentation dans les deux LO.

A

Sous-total :

A

NOTE GLOBALE

B