ARCHIVÉE - Santé Canada 2006-2007

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Bulletin de rendement 2006-2007
Santé Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

En mai 2006, Santé Canada s‘est doté d‘un cadre de responsabilisation ministériel en matière de langues officielles (LO). Le Cadre précise les responsabilités respectives du sous-ministre, du champion des LO, des gestionnaires, des Programmes de la diversité et des langues officielles (PDLO), du Bureau d‘appui aux communautés de langue officielle (BACLO), des coordonnateurs des LO, des conseillers en ressources humaines ainsi que des employés en ce qui a trait aux LO. Le cadre a été communiqué aux membres du Comité exécutif ministériel et à tous les employés.

À l‘automne 2006, un plan d‘action ministériel en matière de LO a été préparé par les PDLO. Le Plan d‘action s‘échelonne sur trois ans, de 2006 à 2009, et fait état des diverses activités que le Ministère compte réaliser au regard des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le Plan d'action a pour but de réunir, dans un seul document, des renseignements sur les activités entérinées par le Comité exécutif en 2005 et en 2006 et diverses autres activités relatives aux suivis respectifs des agences centrales. En tant que Ministère qui fait rapport à Patrimoine canadien, Santé Canada a aussi élaboré un plan d'action de la mise en œuvre de l'article 41de la Loi.

Les structures organisationnelles de Santé Canada jouent un rôle important dans la gouvernance des LO et dans la reddition de comptes à ce sujet. Quinze coordonnateurs des LO œuvrent au sein de Santé Canada, dont huit à l‘administration centrale, et sept autres dans les sept régions du Ministère. Ils constituent un réseau national bien coordonné et actif. Les coordonnateurs participent à l‘élaboration du Plan d‘action annuel en matière de LO de leur région ou secteur. Ils sont appuyés par deux unités à l‘administration centrale, soit le BACLO pour ce qui est de la partie VII de la Loi, et l'Unité des PDLO en ce qui concerne les parties IV, V et VI. Il y a des téléconférences tous les deux mois et une réunion nationale de trois jours, tous les ans, qui rassemblent tous les coordonnateurs et le personnel de l'administration centrale œuvrant dans le domaine des LO.

La reddition de comptes s‘effectue au moyen de suivis auprès des coordonnateurs des LO et des gestionnaires. L'information ainsi recueillie est partagée avec le champion des LO, qui est très impliqué dans le dossier. Afin de préciser et de renforcer le rôle des coordonnateurs des LO au sein des régions, des directions générales et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada a élaboré un document faisant état des responsabilités des coordonnateurs des LO. Leur mandat y est décrit en fonction des parties IV, V, VI et VII de la Loi de même que par rapport à chaque politique, directive et règlement qui touchent à ces parties de la Loi. Après avoir été soumis aux coordonnateurs des LO, aux directeurs des RH et au Comité exécutif ministériel, le document a été approuvé en janvier 2006.

Comme autre mécanisme de responsabilisation, les PDLO ont entrepris d'afficher intégralement, en plus du Bilan ministériel sur les LO, les bilans respectifs des régions, des directions générales et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur le site intranet des LO. Cette façon de faire incite fortement les diverses entités à être proactives en matière de LO, puisque leurs réalisations sont soumises au regard de tout le monde. Tous ces bilans font également l'objet, chaque année, d'un communiqué destiné à l'ensemble des employés, consolidant ainsi la promotion du Programme des LO au sein de chaque organisation du Ministère. Aussi, la promotion de la diversité, de l‘équité et des LO figure parmi les éléments qui servent à évaluer le rendement des gestionnaires.

A

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Les LO figurent dans le Plan stratégique de Santé Canada. De plus, le volet des LO occupe une place importante dans le Cadre de planification des ressources humaines et le Plan d'action en matière de ressources humaines. Ces deux documents sur les ressources humaines tiennent maintenant lieu d'outils dont se servent couramment les gestionnaires. Dans ces documents, plusieurs indicateurs de rendement en matière de planification touchent aux LO.

Le Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007 ainsi que le Rapport ministériel sur le rendement de 2005-2006 du Ministère font état à plusieurs reprises de l‘initiative liée aux services de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), telle que prévu dans le Plan d'action pour les langues officiellesdu gouvernement du Canada.

Il a été décidé en juin 2005 que les LO devraient être intégrées à la vérification interne. Toutefois, le Ministère est encore en pourparlers avec la Direction générale des LO de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFP), qui détient un mandat dans ce domaine, pour éviter des dédoublements d'efforts.

Le champion des LO, qui est sous-ministre adjoint, siège au Comité exécutif avec le sous-ministre adjoint principal qui est responsable de la partie VII. Les LO sont discutées de façon officielle à ce comité environ trois fois par année.

Il y a une bonne coordination des diverses parties de la Loi. Le directeur exécutif du BACLO rencontre de façon régulière les deux sous-ministres adjoints responsables des LO (c.-à-d. le champion des LO et le sous-ministre adjoint responsable des politiques, de qui relève le BACLO). Pour sa part, la directrice responsable des PDLO rencontre de façon régulière le champion des LO, puisque celui-ci est son sous-ministre adjoint. Grâce à tous ces échanges, le champion assure une bonne coordination de toutes les parties de la Loi. Des téléconférences bimensuelles réunissant l‘ensemble des coordonnateurs régionaux et nationaux des LO ainsi que des réunions annuelles de discussion sur des sujets liés aux parties IV à VII de la Loi permettent une bonne coordination des activités de LO au sein du Ministère.

Pour ajouter à la visibilité du Programme des LO, Santé Canada a instauré, en avril 2006, un nouveau prix, le Prix d‘excellence du sous-ministre en matière de LO. Décerné chaque année durant la Semaine de la fonction publique, ce prix constitue une marque de reconnaissance envers un gestionnaire ou un employé qui a fait preuve de leadership dans la promotion des LO ou qui a démontré, par ses réalisations, que la qualité du service au public et aux employés passe par le respect des LO. De plus, un sondage à l'échelle nationale du Ministère a permis de constater, entre autres, que la majorité des coordonnateurs des LO reçoivent un appui substantiel de la part de leurs hauts gestionnaires en ce qui a trait à la promotion de la dualité linguistique au sein de leur groupe respectif.

A

c) Les plaintes (5 %)

Les plaintes liées aux LO sont acheminées au sous-ministre et transmises en copie conforme au responsable des LO des PDLO. Ensuite, un membre des PDLO assure une communication continue avec le gestionnaire qui doit résoudre la plainte, définir la mesure corrective et assurer un suivi.

Les plaintes sont consignées dans une base de données qui permet d‘en faire l‘analyse et de préparer des rapports sur le service au public et la langue de travail. Le Comité exécutif n'est pas informé de la nature de toutes les plaintes sur les LO déposées contre l'institution, ni des mesures prises pour les résoudre. Par contre, l‘information touchant les plaintes qui se répètent est portée à l‘attention des coordonnateurs des LO et à l‘ensemble du personnel, y compris les gestionnaires. L‘information est insérée dans Nouvelles de Santé Canada et discutée lors de la réunion annuelle des coordonnateurs des LO. Il y a partage des pratiques exemplaires par l'entremise du réseau des coordonnateurs des LO.

B

Sous-total :

A

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Tous les bureaux de Santé Canada offrant des services dans les deux LO sont inscrits dans Burolis et dans les pages bleues des annuaires téléphoniques.

Un total de 86 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d‘information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2006)

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 61 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 17 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 84 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 75 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 88 % des cas.

D

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Santé Canada insère une clause linguistique dans ses accords de contribution. Cette clause, propre à Santé Canada, spécifie que le bénéficiaire d‘une contribution est tenu de définir clairement la clientèle du projet et, en consultation avec le Ministère, de prendre les mesures nécessaires pour respecter la Loi.

Le personnel qui participe au processus des achats et des services est informé de ses obligations en matière de LO lors d‘une formation obligatoire. Le sujet des services livrés par des tiers est également abordé dans le dépliant sur le service au public. Les contrats avec les consultants contiennent une clause prévoyant les services dans les deux LO là où cela est requis. Les signataires des contrats doivent assurer le suivi de la prestation des services dans les deux LO.

C

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

Au cours de l'automne 2006, Santé Canada a élaboré une politique ministérielle sur le service au public. Elle a fait l‘objet d‘une consultation auprès des intervenants clés en matière de service au public et sera bientôt soumise à la haute gestion pour approbation. La politique sensibilisera le personnel à l'engagement de l'institution à respecter l'égalité des deux LO.

Plusieurs outils informent les employés affectés au service au public sur la façon de fournir des services bilingues. Par exemple, en septembre 2006, Santé Canada a renouvelé son dépliant sur le service au public afin d'en rafraîchir la présentation et d‘incorporer certains éléments nouveaux d'information sur la politique de service au public et deux directives afférentes entrées en vigueur en 2005. Le nouveau dépliant a fait l‘objet d‘un communiqué destiné à tous les employés et d‘une promotion ciblée auprès des coordonnateurs des LO.

Le cours d'orientation régulièrement offert aux nouveaux employés de Santé Canada aborde le volet du service bilingue au public. Il y a aussi des rappels périodiques effectués par les coordonnateurs des LO auprès des gestionnaires dans leur secteur ou région concernant la nécessité d'assurer un service bilingue adéquat dans les bureaux désignés bilingues, et ce sujet est parfois traité dans les divers communiqués qui émanent de l‘administration centrale.

L'Unité des PDLO se prépare à effectuer en 2007 une vérification maison de la prestation au téléphone et en personne du service dans la langue de la minorité linguistique dans tous les bureaux régionaux désignés bilingues de Santé Canada.

C

Sous-total :

C

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

Au cours de l'automne 2006, le Ministère a élaboré sa propre politique sur la langue de travail, et celle-ci sera soumise pour approbation lors d'une présentation au Comité exécutif en mars 2007. Cette politique va de pair avec le Document d'appui à la Politique de Santé Canada sur la langue de travail, qui a pour but de faciliter l'interprétation et la compréhension des diverses composantes de la Politique. De plus, le Ministère possède un dépliant intitulée Langue de travail, Français/Anglais - C‘est votre droit - C‘est une question de respect, qui est largement distribué à l'interne. Le dépliant précise les droits et obligations en ce qui a trait au respect de la langue de travail dans les domaines suivants : supervision, instruments de travail, services personnels, services centraux et réunions. Le document décrit le rôle des surveillants, des gestionnaires et de la haute gestion dans la création d‘un milieu de travail où les employés se sentent libres d'utiliser la LO de leur choix.

Diverses mesures sont en place pour favoriser l'application de la Politique sur la langue de travail, dont deux programmes de formation linguistique à temps partiel offerts par Santé Canada. Une entente de partage de services de formation linguistique a été conclue avec Statistique Canada. Le premier programme a répondu aux besoins de 581 employés, entre avril 2006 et mars 2007. Dans le cadre du second programme, 444 employés se sont inscrits à des cours de français langue seconde et 41 à des cours d'anglais langue seconde. Il existe aussi une vaste gamme de matériel pédagogique pour favoriser l‘apprentissage de la langue seconde dans chacun des huit centres d‘apprentissage de Santé Canada.

Santé Canada est dynamique en région en ce qui a trait au maintien de l'acquis : des vendredis en français ou des English Fridays sont pratiques courantes en région et dans certaines directions générales. Les employés qui participent à cette activité portent un insigne indiquant qu'ils veulent pratiquer leur langue seconde. En Alberta, le Bureau de la traduction a été invité à donner une séance d'information sur Termium. L'activité visait à familiariser le personnel aux divers volets de Termium qui leur permettent de conserver leurs acquis en langue seconde.

En fait, au cours de l‘année 2006, une panoplie d'outils et de renseignements en matière de LO (dépliants, guides, communiqués, instruments de politique, et rapports internes et externes) a été mise à la disposition des employés du Ministère par l'intermédiaire du nouveau site intranet des LO. Un système intégré au site permet à tout employé qui le désire de communiquer directement avec un responsable des LO pour obtenir avis et conseils, d'exprimer un point de vue ou de faire parvenir des commentaires.

En date du 31 mars 2006, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 88 % des cadres et 82 % des gestionnaires qui doivent communiquer dans les deux langues avec leur personnel dans les régions désignées bilingues sont bilingues.

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, on encourage activement l'utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique en milieu de travail. Les droits et responsabilités en matière de LO sont expliqués aux nouveaux membres du personnel lors du cours d‘orientation.

De plus, depuis plusieurs années, les PDLO publient une fois par mois, dans les Nouvelles de Santé Canada, des communiqués sur les LO, y compris sur la langue de travail. Ces messages rappellent aux employés et aux gestionnaires leurs droits et responsabilités en ce qui concerne la création d'un milieu de travail propice à l'emploi des LO. Tous les communiqués en matière de LO sont également affichés en permanence sur le site intranet des LO des Ressources humaines.

Des séances d‘information sont offertes aux employés pour leur rappeler leurs droits quant à l‘utilisation de la LO de leur choix et aux gestionnaires pour leur rappeler leurs obligations de créer un milieu de travail propice à l‘usage des deux LO.

Les rencontres du comité de gestion se déroulent dans les deux LO.

Santé Canada se sert d‘un questionnaire à l‘intention des employés qui quittent le Ministère comme outil de contrôle de la qualité des services de Santé Canada en matière de LO, notamment en ce qui a trait à la langue de travail. De plus, à l‘automne 2006, Santé Canada a amorcé l'analyse des données sur les LO à partir des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005, et ce, par direction générale et par région. L'Unité des PDLO a fait un suivi en donnant des présentations sur les LO aux comités de gestion des directions générales où les résultats étaient moins satisfaisants et a demandé à la gestion concernée que les correctifs appropriés soient apportés pour améliorer la situation. Ces deux mesures servent de contrôle de l'application de la Politique sur la langue de travail.

En avril 2006, le sous-ministre délégué a approuvé la stratégie ministérielle concernant le rehaussement du profil linguistique à CBC dans les groupes de relève. Cette stratégie vise les postes de superviseurs EX moins 1 et moins 2 dans les régions désignées bilingues. À cause des exigences opérationnelles et des coûts de la formation linguistique, la mise en œuvre de cette stratégie s‘échelonnera sur une période de trois à cinq ans selon qu‘il s‘agit de groupes scientifiques (cinq ans) ou non. Vraisemblablement, ce rehaussement des exigences linguistiques des postes de supervision contribuera à la création de milieux de travail plus propices à l'emploi des deux langues.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a établi que
68 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 51 %.

C

Sous-total : 

C

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 24,1 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 3,9 % d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

D

Sous-total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Santé Canada est un ministère clé qui a reçu des fonds dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada. Par conséquent, son personnel qui élabore des politiques, ainsi que celui qui gère les programmes, est maintenant bien sensibilisé aux obligations liées au développement des CLOSM et à la nécessité d'en tenir compte lors des activités du Ministère. Santé Canada prépare un plan d‘action de la mise en œuvre de l‘article 41 de la Loi et un bilan des réalisations qu‘il soumet à Patrimoine canadien conformément au Cadre de responsabilisation sur les LO adopté par le gouvernement du Canada en 1994. Le champion des LO est très actif au sujet des LO auprès de ses collègues du Comité exécutif et dans le Ministère. En collaboration avec le sous-ministre adjoint responsable des politiques (dont relève le BACLO), le champion s‘assure que la planification stratégique et l‘élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des CLOSM.

Un autre mécanisme permanent en place qui assure que le personnel du Ministère tient compte des obligations de la partie VII est la Politique pour appuyer les communautés de langue officielle en milieu minoritaire, entrée en vigueur le 1er avril 2004. Cette politique engage le Ministère à « prendre des mesures concrètes pour mieux sensibiliser le personnel des directions générales et des régions aux besoins des communautés de langue officielle en milieu minoritaire et aux engagements du gouvernement en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ».

En janvier 2006, des représentants de Justice Canada et de Patrimoine canadien sont venus parler aux coordonnateurs des LO des modifications à la Loi lors d'une réunion à laquelle a assisté le champion. Ensuite, en mars 2006, un communiqué a été envoyé à tous les employés, résumant les modifications à la Loi et soulignant les responsabilités afférentes. Le champion a abordé la question au Comité exécutif par la suite.

Le Ministère possède une direction responsable de la mise en œuvre de la partie VII : le BACLO. De plus, Santé Canada a un Comité consultatif ministériel (c.-à-d., qui conseille le ministre) qui s'occupe des communautés francophones en situation minoritaire ainsi qu'un Comité consultatif chargé de la communauté anglophone au Québec. Le champion des LO est coprésident de ces comités, qui, tous deux, se rencontrent de façon structurée deux fois par année. L'autre co-président est un représentant des CLOSM. Ces comités constituent un mécanisme de communication permettant de faire le suivi des consultations effectuées par les membres du comité, chacun de leur côté.

Le personnel qui a un rôle à jouer dans le développement des CLOSM est déjà sensibilisé aux besoins de ces dernières de par la nature de son travail. Comme le Ministère est désigné pour faire rapport chaque année au ministère du Patrimoine canadien sur ses activités liées à la partie VII et, qu'en plus, il joue un rôle important dans le Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada, les modifications apportées en novembre 2005 à la Loi n'ont pas exigé de changements dans la façon de faire de Santé Canada. En région, les membres du réseau des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi continuent de faire de la sensibilisation en participant aux rencontres des comités de gestion de leurs régions et aux conseils fédéraux, en conviant les employés à des séances d'information sur la mise en œuvre de la partie VII, en faisant paraître des articles sur les meilleures pratiques dans les bulletins mensuels, etc.

À l'administration centrale, le BACLO et son réseau de coordonnateurs dans les directions générales assurent que l‘institution est sensibilisée et réceptive aux besoins des communautés et que ces dernières sont consultées à propos des nouveaux programmes, priorités, initiatives ou politiques.

Le Ministère n'a pas eu à examiner ses politiques et programmes pour déterminer ceux qui pouvaient avoir des répercussions sur les CLOSM, puisqu'il l'avait déjà fait. Le Ministère a d'ailleurs une politique à cet effet depuis avril 2004 et un mécanisme permanent : une base de données sur les subventions et contributions qui répertorie les programmes qui ont une incidence sur les CLOSM et les LO en général.

Il y a eu de nombreuses mesures positives prises en 2006-2007 grâce aux dépenses prévues dans le Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada, par exemple, le programme de contribution en vue de l‘amélioration de l‘accès aux services de santé aux CLOSM et l'enveloppe financière destinée aux CLOSM du Fonds pour l‘adaptation des soins de santé primaires.

Comme il a déjà été noté, Santé Canada effectue deux fois par année, à l'échelle nationale, une consultation structurée auprès des CLOSM. En région, Santé Canada assure des relations et une consultation constantes et continues avec les intervenants, tel le Réseau santé en français, et révise son plan d'action en tenant compte de cette interaction régulière.

Santé Canada publie chaque année son rapport des réalisations, conformément aux exigences de Patrimoine canadien. Comme le format proposé par Patrimoine canadien a changé cette année, le prochain rapport contiendra des indicateurs d'extrants et des indicateurs de résultats visés. Certains outils ont déjà été élaborés dans certaines régions pour mesurer l'atteinte des résultats, comme des sondages, tandis que d'autres seront créés au cours de la prochaine année par les coordonnateurs en région et le BACLO.

A

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Le champion participe à toutes les réunions d‘importance et s'assure que la planification stratégique et l‘élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique. Le Ministère soumet à Patrimoine canadien un plan d‘action relativement à la mise en œuvre de l‘article 41 de la Loi. Il est à noter, toutefois, que l'orientation de ce plan vise surtout le développement des CLOSM et la disponibilité de services de santé équivalents dans les deux langues, et non la promotion active de l'usage et du statut égal du français et de l'anglais. De la même façon, la Politique pour appuyer les communautés de langue officielle en milieu minoritaire se concentre presque uniquement sur le développement des CLOSM, bien qu'elle mentionne l'obligation de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Après la présentation de Justice Canada et de Patrimoine canadien, le Comité exécutif a été informé de l'obligation de promouvoir la dualité linguistique, mais les discussions qui ont suivi ont traité surtout du développement des CLOSM. Plusieurs initiatives et outils visent quand même à promouvoir les deux LO auprès des employés. (Voir ci-dessous pour plus de renseignements).

Le Ministère possède une direction responsable de la mise en œuvre de la partie VII : le BACLO. Le BACLO est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de toutes les politiques ministérielles qui ont des répercussions sur les CLOSM. Son personnel est déjà sensible à l'obligation de promouvoir la dualité linguistique. Par contre, ailleurs au Ministère, le personnel chargé de l'élaboration des politiques qui pourrait avoir un rôle à jouer dans la promotion de la dualité linguistique n'a pas formellement été sensibilisé à l'obligation de prendre des mesures positives à cet effet.

Santé Canada n'a pas amorcé l'examen de ses politiques et de ses programmes pour déterminer ceux qui pourraient avoir une incidence sur la promotion et l'usage du français et de l'anglais.

L'institution a pris plusieurs mesures positives pour promouvoir l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais à l'interne et dans la société canadienne. Par exemple, il y a eu un jeu-questionnaire sur divers aspects de la Francophonie; des activités pour souligner la journée de la Francophonie au Ministère; des communiqués du champion des LO à tout le personnel et un message du sous-ministre; des mercredis français chez les employés responsables de gouvernement en direct de la Direction générale de l‘information, de l‘analyse et de la connectivité; ainsi que la confection d‘une bannière de promotion pour souligner les Rendez-vous de la Francophonie.

À titre d‘exemple de mesures visant à promouvoir la dualité linguistique à l‘extérieur du Ministère, notons que la Direction des services en ressources humaines de la Direction générale des services de gestion distribue de la documentation qui traite des valeurs associées à la diversité et à la dualité linguistique à Santé Canada lors de salons de l‘emploi et lorsqu‘elle exerce ses activités publiques de recrutement. Dans la région du Manitoba et de la Saskatchewan, le Conseil jeunesse provincial a présenté L'ABC de l‘histoire du français au Manitoba aux employés de Santé Canada lors des Rendez-vous de la Francophonie. Aussi, au cours des Rendez-vous de la Francophonie, les employés d‘Edmonton ont été invités à assister à diverses cérémonies et événements tels le lever du drapeau franco-albertain à l‘hôtel de ville et un déjeuner canadien-français où 100 employés ont goûté à la cuisine canadienne-française traditionnelle et ont eu la chance de voir les drapeaux de l‘Association canadienne-française de l‘Alberta et de la Fédération franco-ténoise des Territoires du Nord-Ouest.

Comme le format proposé par Patrimoine canadien pour préparer le Rapport des réalisations annuel a changé cette année, le prochain rapport (2006-2007) contiendra des indicateurs d'extrants et des indicateurs de résultats visés. Certains outils ont déjà été élaborés dans certaines régions pour mesurer l'atteinte des résultats, comme des sondages, tandis que d'autres seront créés au cours de la prochaine année par les coordonnateurs en région et le BACLO.

B

Sous-total : 

A

NOTE GLOBALE

C