ARCHIVÉE - Guide de notation

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Guide de notation 2008-2009

1) Gestion du programme des langues officielles (15 %)

L’institution possède un plan d’action à jour qui inclut des mesures ciblées et appropriées pour combler les lacunes cernées dans le cadre des enquêtes, dans les bulletins de rendement antérieurs ou au moyen des vérifications du Commissariat. Les mesures ciblées pour corriger les lacunes décelées sont mises en œuvre. La haute gestion surveille l’état de la situation pour s’assurer des progrès. (10 %)

L’institution produit toujours sans délai la documentation demandée pour le traitement des plaintes. Elle collabore pleinement à la réalisation des enquêtes du Commissariat. (5 %)

2) Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Les résultats des observations sur le service en personne effectuées par le Commissariat confirment l’offre visuelle et l’offre active par les préposés dans les deux langues officielles ainsi que la disponibilité du service dans la langue officielle de la minorité linguistique. (10 %)

Les résultats des observations au téléphone effectuées par le Commissariat confirment l’offre active de service dans les deux langues officielles par les préposés ou par le système téléphonique automatisé ainsi que la disponibilité du service dans la langue officielle de la minorité linguistique. (10 %)

Les résultats des observations sur le service par courriel confirment que celui-ci est disponible de manière égale dans les deux langues officielles et est offert dans des délais comparables pour les deux groupes linguistiques. (10 %)

3) Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Les résultats du sondage sur la langue de travail effectué par Statistique Canada, pour le compte du Commissariat aux langues officielles, confirment la satisfaction des employés en situation linguistique minoritaire dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail à l’égard du régime de la langue de travail au sein de leur institution. Le sondage comprend les cinq éléments suivants :

Le matériel et les outils de travail mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix. (5 %)

Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix. (5 %)

Lorsque je communique avec mon (ma) superviseur(e) immédiat(e), je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix. (5 %)

Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix. (5 %)

Mon organisation offre de la formation dans la langue officielle de mon choix. (5 %)

4) Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise –Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

L’institution doit démontrer que les francophones et les anglophones sont représentés équitablement. Le pourcentage de la population francophone au pays se situe à 23,6 %. Le pourcentage de la population anglophone au Québec, en excluant la région de la capitale nationale (RCN), s’établit à 13,4 % (selon le recensement de 2006).

Pourcentage de la participation francophone dans l’ensemble du Canada

On examine, dans chaque cas, les circonstances particulières de l’institution. De façon générale, si le taux de participation des francophones pour l’ensemble du pays se situe entre 18 % et 30 %, on accorde la note maximum, 5 sur 5.

Dans les cas où le taux de participation des francophones est supérieur à 30 % ou inférieur à 18 %, on examine les facteurs qui pourraient expliquer la situation, à savoir le mandat, l’emplacement des bureaux et le public servi. Si ces facteurs expliquent le taux de participation, l’institution obtient la note 5. Si ces facteurs ne semblent pas justifier le taux de participation, l’institution reçoit une note moindre, établie en fonction de l’écart.

Nota 1 : Lorsqu’une institution n’a qu’un seul bureau, que celui-ci est situé dans la RCN et qu’elle offre principalement ses services à la population locale, par exemple le Centre national des Arts, la composition linguistique de la région métropolitaine de recensement (RMR) d’Ottawa-Gatineau, soit 34,9 % de francophones, est utilisée comme point de référence.1

Nota 2 : Lorsqu’une institution n’a qu’un seul bureau, que celui-ci est situé à l’extérieur de la RCN et qu’elle sert l’ensemble du Canada, par exemple, la Commission canadienne du tourisme, la composition linguistique de l’ensemble du Canada, soit 23,6 % de francophones, est utilisée comme point de référence.

Pourcentage de la participation anglophone au Québec

La population anglophone au Québec, en excluant la RCN, représente 13,4 % de la population totale. Dans chaque cas, on examine les circonstances particulières de l’institution. De façon générale, si le taux de participation des anglophones au Québec, en excluant la RCN, est égal ou supérieur à 9 % mais inférieur à 15 %, on accorde la note maximum, 5 sur 5.

Pour la participation anglophone au Québec, les notes sont attribuées de la façon suivante : Taux égal ou supérieur à 7 % mais inférieur à 9 % : 4 sur 5
Taux égal ou supérieur à 4 % mais inférieur à 7 % : 3 sur 5
Taux égal ou supérieur à 2 % mais inférieur à 4 % : 2 sur 5
Taux inférieur à 2 % : 1 sur 5

Dans les cas où le taux de participation anglophone au Québec est supérieur à 15 %, on examine s’il y a des facteurs qui expliquent ce taux élevé, à savoir le mandat, l’emplacement des bureaux et le public servi. Si ces facteurs expliquent le taux de participation, l’institution obtient la note 5. Si ces facteurs ne semblent pas justifier un taux aussi élevé, l’institution reçoit une note moindre, établie en fonction de l’écart.

5) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (20 %)

L’institution a établi des outils ou des procédures pour tenir compte des répercussions de ses décisions importantes, telles l’ajout, l’élimination ou la modification de politiques ou de programmes (mécanisme permanent, réflexe partie VII), sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et sur la promotion de la dualité linguistique. De plus, l’institution a établi une ou des procédures pour déterminer les besoins des CLOSM afin de favoriser leur développement. (7,5 %)

L’institution a pris des mesures visant à favoriser le développement des CLOSM et à promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. (12,5 %)

L’échelle suivante est utilisée pour accorder une note à chacune des institutions pour sa gestion du programme des langues officielles et sa mise en œuvre de la partie VII :

5:      Tous les éléments attendus sont présents

4:      Presque tous les éléments attendus sont présents

3:      Certains éléments attendus sont présents

2:      Il manque la plupart des éléments attendus

1:     Aucun élément attendu n’est présent

Échelle de notation utilisée pour les cinq sections du bulletin et pour la note globale :

Exemplaire   A   90 % - 100 %

Bon              B   80 % - 89 %

Moyen         C   70 % - 79 %

Faible          C   60 % - 69 %

Très faible   E   59 % et moins

 


1Les données sur l’ensemble de la RCN ne sont pas facilement disponibles. Puisque les données sur la composition de la RMR Ottawa-Gatineau se rapprochent de celles de la RCN, elles ont été utilisées aux fins du présent exercice. Selon ces données, la RCN est composée à 34,9 % de francophones (selon le recensement de 2006).