ARCHIVÉE - Pêches et Océans Canada 2005-06

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Fiche d'information 2005-2006

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Le Ministère a un cadre de responsabilisation, mais il ne traite pas spécifiquement des langues officielles (LO). Le Plan d'action en matière de LO, approuvé par la haute direction en mai 2005, tient compte de trois priorités stratégiques : leadership, capacité institutionnelle et capacité personnelle, et met l'accent sur l'application des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO). Il ne traite pas de la partie VII. Le plan comporte des objectifs, mais ne présente pas de calendrier ni de mesures précises à prendre.

On s'attend à ce que les champions des LO et les membres du comité de gestion ministériel jouent à l'avenir un rôle actif à l'égard des LO et du plan d'action. La surveillance du plan d'action et la reddition de comptes connexe seront faites deux fois par année.

Les priorités en matière de LO sont indiquées dans les ententes sur le rendement du sous-ministre, du sous-ministre adjoint des Ressources humaines et des services intégrés, des deux champions des LO et du directeur responsable des LO.

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b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Le Plan stratégique de 2005-2010 Nos eaux, notre avenir traite des LO. Le Rapport sur les plans et les priorités fait référence aux LO, mais ce n'est pas le cas du Rapport ministériel sur le rendement 2004-2005.

Les LO ne sont pas systématiquement incluses dans les activités de vérification interne. Des discussions visant à inclure un volet LO ont été entreprises avec l'unité responsable.

Deux champions des LO appuient le sous-ministre. Un champion travaille à l'administration centrale et est au niveau de sous-ministre adjoint, tandis que l'autre champion travaille en région et est au niveau de directeur général régional. Les questions relatives aux LO sont régulièrement discutées aux réunions du comité de gestion ministériel. La coordination entre les champions et les responsables de toutes les parties de la LLO est excellente.

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c) Les plaintes (5 %)

Les plaintes relatives aux LO reçues par le directeur responsable des LO sont transmises au sous-ministre adjoint ou au directeur général régional concerné, et une copie est envoyée au coordonnateur régional des LO. La plainte est ensuite envoyée au gestionnaire responsable pour qu'il prenne les mesures requises. Les gestionnaires participent à la prise de mesures correctrices et préventives. Des rappels et des bulletins sur les LO et les obligations qui s'y rapportent sont transmis aux employés afin de mettre à profit les leçons apprises et d'éviter la répétition de plaintes semblables.

Malgré certaines améliorations, le Commissariat aux langues officielles (CLO) constate qu'il existe encore certaines lacunes en ce qui a trait à la formation dispensée par le Collège de la Garde côtière et aux stages de formation en mer qui ne sont toujours pas disponibles en français.

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Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

Les bureaux désignés bilingues sont inscrits dans Burolis et dans les pages bleues.

89% des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2005)

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b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 76 % des cas; l'offre active par les préposés était faite dans 24 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 85 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 74 % des cas; tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 73 % des cas.

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c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les ententes de service comportent une clause linguistique qui indique que les services et les communications fournis par les entrepreneurs doivent être dans les deux LO. Une note de service a également été envoyée à tous les membres du comité de gestion ministériel pour leur rappeler de veiller à ce que les exigences en matière de LO soient satisfaites lorsque les consultants et les entrepreneurs sont embauchés pour travailler pour le compte du Ministère.

Il n'y a pas de contrôle sur la qualité des services fournis par des tiers.

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d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

On rappelle à tous les employés qui offrent des services au public (dans le document intitulé Vos droits et responsabilités, dans la documentation sur les services au public disponible sur intranet, durant les réunions, dans des articles du bulletin ministériel Au courant/In the Loop, etc.) l'importance de faire une offre active de services bilingues et de servir les clients dans la LO de leur choix. Par ailleurs, des outils (comme un aide-mémoire sur l'offre active de services, un glossaire d'expressions courantes pour les services téléphoniques, un traducteur de poche, etc.) ont été distribués aux employés pour les aider à faire une offre active de services. Dans les bureaux bilingues, des affiches, dans les deux LO, invitent les clients à demander le service dans la LO de leur choix. Le site Internet est offert dans les deux LO et les réponses aux courriels sont dans la langue de choix du client. Les rapports, les annonces et les avis sont rédigés dans les deux LO.

Le Ministère effectue des vérifications téléphoniques tout au long de l'année pour vérifier la disponibilité et la qualité des services bilingues. Un exemple est la vérification téléphonique effectuée en 2005 par la Garde côtière canadienne dans la région du Québec.

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Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

88 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues, alors que 79 % des superviseurs en région bilingue satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Le Ministère respecte la politique de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) sur la langue de travail. Le Ministère offre de la formation linguistique et des services de traduction. Par exemple, le Ministère a conclu une entente de partenariat avec Environnement Canada (dans la région du Pacifique) pour offrir de la formation et des services de tutorat en français aux employés. La région du Centre et de l'Arctique a acheté les cahiers d'exercices Apprentissage du français pour aider ses employés à apprendre le français.

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b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

Des séances d'information ont été offertes au personnel (gestionnaires et employés) pour les informer des droits et obligations en matière de LO qui se rapportent aux parties IV et V de la LLO et des changements apportés aux nouvelles politiques en matière de LO (dotation impérative, dotation non impérative, formation linguistique). Un rappel de ces politiques a été envoyé par courriel aux gestionnaires et des rappels mensuels (destinés à tout le personnel) de ces politiques figurent dans le bulletin du Ministère Au courant/In the Loop. Des questions relatives aux LO sont également incluses dans la formation offerte aux gestionnaires délégataires du Ministère (formation de 600 personnes entre octobre et décembre 2005).

Les conférences téléphoniques et les vidéoconférences avec les directeurs généraux régionaux et les participants de la région de la capitale nationale se déroulent dans les deux LO et les participants sont encouragés à utiliser la langue de leur choix. Les réunions nationales se servent de l'interprétation simultanée; la documentation et les présentations sont préparées dans les deux LO. Dans les régions bilingues, tous les postes de superviseurs sont identifiés au niveau CBC, et de la formation linguistique est offerte aux employés qui n'atteignent pas ce niveau.

Les membres du comité de gestion ministériel sont encouragés à s'exprimer dans la langue de leur choix. Le plan d'action en matière de LO stipule qu'au moins un point de l'ordre du jour des réunions du comité de gestion ministériel sera traité en français.

Le Ministère évalue les perceptions des employés à l'égard des LO dans le cadre du Programme d'entrevues de fin de service et se sert des données du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux pour évaluer le niveau de satisfaction des employés concernant l'utilisation des deux LO au travail.

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Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada
(5 %)

L'effectif de Pêches et Océans est composé à 22 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

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b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif de Pêches et Océans est composé à 2 % d'anglophones au Québec. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

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Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Il n'y a pas de mécanisme structuré en place pour que la planification stratégique et l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de LO en situation minoritaire. Toutefois, le Ministère organise des réunions avec les communautés de LO en situation minoritaire dans le but de connaître leurs points de vue sur des dossiers actifs et de garantir que leurs préoccupations sont prises en compte.

Dans le cadre du Partenariat interministériel avec les communautés de LO en situation minoritaire, Pêches et Océans et Patrimoine canadien unissent leurs efforts pour augmenter les possibilités d'emploi et de formation dans les communautés de pêche.

La Direction générale des communications dans la région du Golfe est membre fondateur d'un comité interministériel sur la communauté francophone du Nouveau-Brunswick dont l'objectif est de réunir la communauté et le gouvernement fédéral.

Le bureau régional du Québec travaille en étroite collaboration avec le Comité national de développement des ressources humaines pour la communauté minoritaire anglophone. La région du Québec préside le Sous-comité des langues officielles du Réseau des gestionnaires intermédiaires du Conseil fédéral du Québec qui met l'accent sur la participation équitable par le recrutement et l'avancement professionnel des gestionnaires intermédiaires anglophones.

Le Ministère est devenu membre du Comité national de développement économique et d'employabilité qui favorise le développement des communautés de LO en situation minoritaire. Pour la deuxième fois, le Ministère renouvellera un protocole d'entente avec Patrimoine canadien sur le partenariat interministériel avec les communautés de LO.

Bien que la Politique sur les communications du Ministère indique ce qui suit : « Les communications avec le public et les services d'information doivent être fournis dans les deux langues, en démontrant de la souplesse pour les besoins particuliers des communautés linguistiques minoritaires de deux langues officielles... », il n'y a aucune mention précise relativement à l'utilisation des médias desservant les communautés de LO en situation minoritaire.

Le bulletin de Patrimoine canadien sur les articles 41 et 42 de la LLO est distribué à tous les bureaux. Des présentations sur la partie VII de la LLO sont faites dans certaines régions. Par exemple, dans la région du Centre et de l'Arctique, le champion a fait deux présentations sur la partie VII aux gestionnaires des centres de responsabilité.

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b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Il n'y a pas de mécanisme structuré en place pour que la planification stratégique et l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique et du statut égal du français et de l'anglais.

Toutefois, certaines activités qui ont eu lieu au cours de l'année ont contribué à promouvoir la dualité linguistique. Entre autres, le bureau régional du Québec a joué un rôle important dans la planification et l'organisation du Forum 2005 sur la dualité linguistique et a organisé un atelier sur la participation équitable. La région du Golfe a organisé une campagne de sensibilisation aux LO qui a permis aux participants de tester leurs connaissances nouvellement acquises en participant à un jeu-questionnaire qui leur donnait la chance de gagner divers prix. Le lancement des Rendez-vous de la Francophonie dans la région de la capitale nationale a été annoncé dans le bulletin ministériel Au courant/In the Loop, et les employés étaient invités à assister à la cérémonie d'ouverture au Musée canadien des civilisations. Durant la Semaine nationale de la fonction publique, de l'information sur les LO était présentée dans le hall de l'administration centrale. La région du Golfe a célébré le 400e anniversaire de l'Acadie et le Congrès mondial acadien en présentant deux films. Une publication intitulée Acadian Fishery in Nova Scotia — 400 Years Proud a été préparée pour le Congrès mondial acadien. Plus de 150 employés de Moncton ont assisté à un souper et à un spectacle musical au club des étudiants de l'Université de Moncton.

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NOTE GLOBALE

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