États financiers 2011-2012
Rapport de l’auditeur indépendant
Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat
Rapport sur les états financiers
J'ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2012, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2012, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires
À mon avis, les opérations du Commissariat aux langues officielles dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur les langues officielles.
La version originale a été signée par :
Le vérificateur général du Canada,
Michael Ferguson, FCA
Le 25 juillet 2012
Ottawa, Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat aux langues officielles (Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au commissaire.
Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.
La version originale a été signée par :
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles
Ottawa, Canada
Le 25 juillet 2012
La version originale a été signée par :
Lise Cloutier
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégrée
État de la situation financière
Au 31 mars
| (en dollars) | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Passifs | |||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 1 828 491 | 1 553 693 | |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 724 799 | 714 719 | |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 1 512 011 | 3 112 185 | |
| Total des passifs | 4 065 301 | 5 380 597 | |
| Actifs financiers | |||
| Montant à recevoir du Trésor | 1 664 526 | 1 431 375 | |
| Débiteurs et avances (note 6) | 144 515 | 96 669 | |
| Total des actifs financiers | 1 809 041 | 1 528 044 | |
| Dette nette | 2 256 260 | 3 852 553 | |
| Actifs non financiers | |||
| Charges payées d'avance | 7 164 | 7 708 | |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 788 265 | 1 313 119 | |
| Total des actifs non financiers | 795 429 | 1 320 827 | |
| Situation financière nette | (1 460 831) | (2 531 726) | |
Obligations contractuelles (note 8)
Passif éventuel (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
La version originale a été signée par :
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles
Ottawa, Canada
Le 25 juillet 2012
La version originale a été signée par :
Lise Cloutier
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégrée
État des résultats et de la situation financière nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2012 Résultats prévus | 2012 | 2011 Redressé (note 12) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Charges | |||||
| Protection des droits linguistiques | 8 121 245 | 7 978 071 | 7 867 216 | ||
| Promotion de la dualité linguistique | 8 454 407 | 7 384 593 | 7 669 677 | ||
| Services internes | 7 256 866 | 9 116 604 | 9 397 786 | ||
| Total des charges | 23 832 518 | 24 479 268 | 24 934 679 | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 23 832 518 | 24 479 268 | 24 934 679 | ||
| Financement du gouvernement | |||||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 20 771 107 | 22 116 205 | 21 512 903 | ||
| Variation du montant à recevoir du Trésor | (91 484) | 233 151 | (81 733) | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | 3 014 303 | 3 200 807 | 3 009 042 | ||
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 138 592 | (1 070 895) | 494 467 | ||
| Situation financière nette – début de l'exercice | (2 627 294) | (2 531 726) | (2 037 259) | ||
| Situation financière nette – fin de l'exercice | (2 765 886) | (1 460 831) | (2 531 726) | ||
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2012 Résultats prévus | 2012 | 2011 Redressé (note 12) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 138 592 | (1 070 895) | 494 467 | ||
| Variation due aux immobilisations corporelles | |||||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 405 877 | 101 157 | 411 359 | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (610 183) | (624 992) | (775 658) | ||
| Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | - | (1 019) | - | ||
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (204 306) | (524 854) | (364 299) | ||
| Variation due aux charges payées d'avance | - | (544) | 7 708 | ||
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette | (65 714) | (1 596 293) | 137 876 | ||
| Dette nette – début de l'exercice | 3 921 724 | 3 852 553 | 3 714 677 | ||
| Dette nette – fin de l'exercice | 3 856 010 | 2 256 260 | 3 852 553 | ||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | |||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 24 479 268 | 24 934 679 | |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | |||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (624 992) | (775 658) | |
| Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles | (1 019) | - | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (3 200 807) | (3 009 042) | |
| Variations de l'état de la situation financière : | |||
| Augmentation des débiteurs et avances | 47 846 | 48 608 | |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (544) | 7 708 | |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (274 798) | 5 207 | |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (10 080) | 88 881 | |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 1 600 174 | (198 839) | |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 22 015 048 | 21 101 544 | |
| Activités d'investissement en immobilisations | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 101 157 | 411 359 | |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 101 157 | 411 359 | |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 22 116 205 | 21 512 903 | |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars
Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette Loi stipulait que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».
La nouvelle Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1988 et a été modifiée le 25 novembre 2005. La Loi établit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :
- assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et leur égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans toutes les institutions fédérales ;
- préciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions fédérales en matière de langues officielles ;
- appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d’une façon générale, favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne.
Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population avec ses bureaux à Ottawa et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, à savoir, prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer l’égalité de statut et d’usage de chacune des langues officielles et à faire respecter la lettre et l’esprit de la Loi sur les langues officielles en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Le Commissariat a trois activités de programme qui sont décrites ci-dessous :
L’activité Protection des droits linguistiques permet au Commissariat d’enquêter sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés, d’évaluer le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et d’intervenir de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi.
L’activité Promotion de la dualité linguistique permet au Commissariat de travailler avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien, à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l’importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique du Canada. Afin de jouer son rôle d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.
L’activité Services internes regroupe les activités et les ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des obligations générales de l’organisation. Cette activité inclut les services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs.
Le Commissariat figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen d’autorisations annuelles.
La nomination du commissaire aux langues officielles se fait après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relève directement du Parlement.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paye et services d'audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(g) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Machines et matériel | 5 ans |
| Matériel informatique | 4 ans |
| Mobilier | 5 ans |
| Logiciels | 3 ans |
| Véhicules automobiles | 7 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile de l'amélioration |
(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisés
| (en dollars) | 2012 | 2011 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 24 479 268 | 24 934 679 |
| Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (3 200 807) | (3 009 042) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (624 992) | (775 658) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (10 080) | 88 881 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 1 600 174 | (198 839) |
| Autres | 10 860 | 18 645 |
| 22 254 423 | 21 058 666 | |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 101 157 | 411 359 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (544) | 7 708 |
| 100 613 | 419 067 | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 22 355 036 | 21 477 733 |
(b) Rapprochement des autorisations fournies et utilisées
| (en dollars) | 2012 | 2011 |
|---|---|---|
| Crédit 20 – Dépenses du programme | 21 042 044 | 19 821 924 |
| Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 272 164 | 2 225 010 |
| Législatif – Dépenses du produit de la vente de biens excédentaires de l’État | 1 692 | 192 |
| 23 315 900 | 22 047 126 | |
| Périmées : Fonctionnement | (960 864) | (569 201) |
| Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | - | (192) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 22 355 036 | 21 477 733 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Commissariat :
| (en dollars) | 2012 | 2011 |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 63 703 | 74 009 |
| Créditeurs – parties externes | 979 553 | 1 037 478 |
| Total des créditeurs | 1 043 256 | 1 111 487 |
| Charges à payer | 785 235 | 442 206 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 1 828 491 | 1 553 693 |
a) Prestations de retraite
Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011–2012, les charges s'élèvent à 1 633 686 $ (1 561 957 $ en 2010–2011), soit environ 1,8 fois ( 1,9 fois en 2010–2011) les cotisations des employés.
La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011–2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
| (en dollars) | 2012 | 2011 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 3 112 185 | 2 913 346 |
| Charge pour l'exercice | 303 107 | 389 907 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (1 903 281) | (191 068) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 1 512 011 | 3 112 185 |
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Commissariat :
| (en dollars) | 2012 | 2011 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 138 432 | 90 007 |
| Débiteurs – parties externes | 2 583 | 2 962 |
| Avances aux employés | 3 500 | 3 700 |
| Total des débiteurs et des avances | 144 515 | 96 669 |
7. Immobilisations corporelles
| Coût | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations | Solde de clôture |
| Machines et matériel | 456 513 | 61 877 | - | 518 390 |
| Matériel informatique | 3 575 238 | 5 015 | (426 942) | 3 153 311 |
| Mobilier | 1 029 798 | 8 580 | - | 1 038 378 |
| Logiciels informatiques | 652 665 | 25 685 | - | 678 350 |
| Véhicules automobiles | 30 630 | - | - | 30 630 |
| Améliorations locatives | 1 407 352 | - | - | 1 407 352 |
| 7 152 196 | 101 157 | (426 942) | 6 826 411 |
| Amortissement cumulé | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations | Solde de clôture |
| Machines et matériel | 416 039 | 38 568 | - | 454 607 |
| Matériel informatique | 2 926 177 | 266 338 | (425 923) | 2 766 592 |
| Mobilier | 909 962 | 76 710 | - | 986 672 |
| Logiciels informatiques | 549 165 | 46 454 | - | 595 619 |
| Véhicules automobiles | 18 233 | 4 376 | - | 22 609 |
| Améliorations locatives | 1 019 501 | 192 546 | - | 1 212 047 |
| 5 839 077 | 624 992 | (425 923) | 6 038 146 |
| Valeur comptable nette | Solde d'ouverture | Solde de clôture | ||
| Machines et matériel | 40 474 | 63 783 | ||
| Matériel informatique | 649 061 | 386 719 | ||
| Mobilier | 119 836 | 51 706 | ||
| Logiciels informatiques | 103 500 | 82 731 | ||
| Véhicules automobiles | 12 397 | 8 021 | ||
| Améliorations locatives | 387 851 | 195 305 | ||
| 1 313 119 | 788 265 |
La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élève à 624 992 $ ( 775 658 $ en 2011).
Le Commissariat a des obligations dans les exercices ultérieurs qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations comprennent la location de matériel, des contrats de service ainsi que l’obligation au titre des prestations de décès tel qu’expliqué ci-après.
Les employés du Commissariat sont admissibles à un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). En tant qu’administrateur du régime, RHDCC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnités engagées aux termes de ce régime. Le Commissariat inscrit la somme redevable à RHDCC comme charge et l’impute contre les autorisations de l’exercice au cours duquel la somme est facturée.
En avril 2002, le décès d’une employée a entraîné le versement de prestations de décès dans le cadre du régime d’indemnisation des accidents de travail. Des prestations totalisant environ 700 000 $, incluant des frais d’administration au taux de 20%, seront versées par le Commissariat à RHDCC aux termes de ce régime. En 2011–2012, la charge du Commissariat relativement à ces prestations s’élève à 44 171 $ (43 142 $ en 2010–2011). Il est estimé que le Commissariat versera à RHDCC environ 223 000 $ au cours des cinq prochaines années.
| (en dollars) | 2012-13 | 2013-14 | 2014-15 | 2015-16 | 2016-17 |
|---|---|---|---|---|---|
| 119 230 | 58 030 | 48 172 | 46 441 | 44 665 |
Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel associé au Commissariat aux langues officielles n’est constaté dans les états financiers du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2012.
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail, services d'audit et services de paye. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :
| (en dollars) | 2012 | 2011 |
|---|---|---|
| Locaux | 1 775 377 | 1 752 052 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 318 830 | 1 129 490 |
| Services d'audit | 98 000 | 118 000 |
| Services de paye | 8 600 | 9 500 |
| Total | 3 200 807 | 3 009 042 |
(b) Autres transactions entre apparentés
| (en dollars) | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 138 432 | 90 007 | |
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 63 703 | 74 009 | |
| Charges – autres ministères et organismes | 3 176 719 | 3 066 414 | |
| Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). | |||
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités du Commissariat décrite à la note 1 et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en dollars) | Protection des droits linguistiques | Promotion de la dualité linguistique | Services internes | Total 2012 | Total 2011 |
|---|---|---|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | |||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 6 577 764 | 5 525 937 | 5 402 771 | 17 506 472 | 16 841 408 |
| Services professionnels et spéciaux | 392 831 | 590 424 | 1 916 917 | 2 900 172 | 3 826 304 |
| Locaux | 639 136 | 585 874 | 550 367 | 1 775 377 | 1 752 052 |
| Transport et télécommunications | 100 685 | 308 622 | 479 225 | 888 532 | 908 726 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 224 997 | 206 247 | 193 748 | 624 992 | 775 658 |
| Réparation et entretien | - | 28 556 | 290 878 | 319 434 | 330 831 |
| Petits équipements, fournitures et approvisionnements | 26 504 | 47 772 | 183 847 | 258 123 | 236 498 |
| Communications et impression | 12 495 | 86 039 | 29 367 | 127 901 | 180 014 |
| Location et autres | 3 659 | 5 122 | 69 484 | 78 265 | 83 188 |
| Coût de fonctionnement net | 7 978 071 | 7 384 593 | 9 116 604 | 24 479 268 | 24 934 679 |
En 2011–2012, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Commissariat sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010–2011 ont été redressées.
La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Commissariat présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.
Le financement du gouvernement, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement». Par le passé, le Commissariat constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement qui se chiffrait à 25 550 163 $ en 2011–2012 (24 440 212 $ en 2010–2011).
| (en dollars) | 2011 Avant ajustement | Effet de la modification | 2011 Redressé |
|---|---|---|---|
| État des résultats et de la situation financière nette : | |||
| Financement du gouvernement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | - | 21 512 903 | 21 512 903 |
| Variation du montant à recevoir du Trésor | - | (81 733) | (81 733) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | - | 3 009 042 | 3 009 042 |
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
