Questions sur les droits linguistiques

 

Pourquoi le Canada a-t-il deux langues officielles?

L’existence de deux langues officielles au Canada découle de faits historiques. Dès 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique reconnaît un statut officiel au français et à l’anglais au Parlement et devant les tribunaux fédéraux, de même qu’à l’Assemblée nationale et devant les tribunaux du Québec.

Le Canada compte aujourd’hui environ 31 millions d’habitants, dont deux grandes communautés linguistiques numériquement importantes : les francophones (22 % de la population) et les anglophones (58 % de la population). Les Canadiennes et les Canadiens dont la langue maternelle n’est ni le français, ni l’anglais représentent 20 % de la population.

La communauté anglophone du Québec se concentre à Montréal, dans les Cantons de l’Est, dans la vallée de l’Outaouais et dans la région gaspésienne. Bien que les Canadiens et les Canadiennes francophones vivent la plupart au Québec, presque un million d’entre eux sont répartis ailleurs au Canada. Près d’un quart des francophones habitent la seule province officiellement bilingue du Canada, le Nouveau-Brunswick. L’Ontario, où habitent quelque 500 000 francophones, compte la population provinciale francophone la plus nombreuse après celle du Québec.

Selon le recensement de 2006, environ 31 % des Canadiens et des Canadiennes parlent le français et 85 %, l’anglais. Environ 520 000 personnes, soit moins de 2 % de la population, ne parlent aucune des langues officielles. Les immigrants d’origines diverses ont fait du Canada une société multiculturelle et multilingue.

Pour plus de renseignements sur la composition linguistique du Canada, voir la section sur les statistiques.

Début de la page

Pourquoi le gouvernement fédéral offre-t-il des services en français et en anglais?

La population canadienne ne saurait être servie dans une seule langue. Comme le montre le recensement de 2006, quelque 994 000 personnes dont la première langue officielle est l'anglais vivent au Québec. De même, 997 000 Canadiens dont la première langue officielle est le français vivent dans les neuf autres provinces et les trois territoires. Par conséquent, près de 2 millions de Canadiens et de Canadiennes, soit presque l’équivalent de toute la population du Manitoba et de la Saskatchewan, comptent sur les politiques sur les langues officielles pour obtenir du gouvernement fédéral des services dans leur langue.

La Loi sur les langues officielles prévoit que des services bilingues sont fournis partout où la demande le justifie. Elle fait en sorte que l’on reconnaisse et respecte les besoins des francophones et des anglophones de tout le Canada, à qui elle assure un traitement juste et équitable. En revanche, le gouvernement fournit parfois moins de services dans les régions où la demande est faible. D’autres moyens de dispenser des services à la population de ces régions, par exemple un service téléphonique sans frais, sont alors utilisés.

Début de la page

Où peut-on recevoir les services du gouvernement fédéral en français et en anglais?

Le Règlement sur les langues officiellesSite du gouvernement est le « mode d’emploi » en matière de service au public. Il précise les obligations des institutions fédérales et les droits des citoyens. Grâce au Règlement, près de 95 % des communautés en situation minoritaire au Canada obtiennent au moins certains services du gouvernement fédéral dans leur propre langue. Pour connaître la liste des bureaux qui offrent des services dans les deux langues officielles, consultez BurolisSite du gouvernement.

 

Début de la page

La Loi sur les langues officielles oblige-t-elle tous les Canadiens à être bilingues?

Bien que cette perception soit très répandue, elle est erronée. La Loi sur les langues officielles impose l’obligation d’offrir des services dans les deux langues aux institutions fédérales et non aux individus. Bien entendu, cela suppose que certains postes de l’administration fédérale sont occupés par des personnes capables de servir la clientèle en français et en anglais.

Même si la Loi n’oblige personne à apprendre une seconde langue officielle, de nombreux Canadiens et Canadiennes perçoivent en cet apprentissage une occasion d’enrichissement personnel, un atout professionnel et une façon de contribuer à l’unité nationale et à la compréhension mutuelle. Les données du recensement indiquent d’ailleurs qu’il y a au pays un nombre croissant de personnes capables de soutenir une conversation en français et en anglais.

Début de la page

Qu’arrive-t-il si je suis unilingue?

Vous n’êtes pas la seule personne unilingue au Canada! Environ 22 millions de Canadiennes et de Canadiens ne parlent qu’une des langues officielles. La Loi sur les langues officielles ne force personne à devenir bilingue.

La Loi est fondée sur des principes de justice et d’équité. Ainsi donc, que l’on parle français ou anglais, on peut recevoir des services du gouvernement fédéral dans la langue officielle de son choix, là où la Loi et le Règlement sur les langues officielles le prévoient.

Début de la page

Que puis-je faire si mes droits linguistiques ne sont pas respectés?

Si vous jugez que vos droits garantis par la Loi sur les langues officielles n’ont pas été respectés, informez-nous de la situation. Consultez la section sur la transmission des plaintes.

Début de la page

Quels sont mes droits linguistiques en tant que fonctionnaire du gouvernement fédéral?

La partie V de la Loi sur les langues officielles expose les circonstances où les employés du gouvernement fédéral, dans certaines régions ou dans certaines circonstances, ont le droit d’utiliser le français ou l’anglais.

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les organismes fédéraux ont le devoir de créer un milieu de travail qui permet à leurs employés d’utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu’ils ne servent pas le public.

Pour en savoir davantage sur les droits linguistiques, consultez la section Vos droits linguistiquesSite du gouvernement et la Politique sur la langue de travailSite du gouvernement. La Commission de la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueSite du gouvernement, détient le pouvoir de procéder aux nominations au sein de la fonction publique.

Début de la page