Questions sur la Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés

• Quel est l’objet de la Loi sur les langues officielles?
• Quels avantages tire la population canadienne des politiques sur les langues officielles?
• Comment la Charte canadienne des droits et libertés garantit-elle les droits linguistiques?

Le Parlement du Canada a adopté la Loi sur les langues officielles en 1969. Elle a été mise à jour en 1988 pour confirmer le caractère bilingue du Canada. En 2005, elle est de nouveau modifiée afin de renforcer l’obligation des institutions fédérales de favoriser le développement des communautés de langue officielle et de promouvoir de la dualité linguistique.

La Loi vise notamment à :

• assurer, conformément à la Constitution, un statut égal aux deux langues officielles au Parlement et devant les tribunaux établis par le Parlement;
• donner aux Canadiens et aux Canadiennes le droit d’obtenir des services du gouvernement fédéral en français ou en anglais dans la région de la capitale nationale et partout où, selon les termes du Règlement sur les langues officielles, l’importance numérique de la population minoritaire ainsi que la vocation particulière des bureaux le justifient;
• garantir aux francophones et aux anglophones des chances égales d’emploi et d’avancement au sein des institutions fédérales;
• engager les institutions fédérales à embaucher, selon le principe du mérite, des francophones et des anglophones dans des proportions qui correspondent à la composition de la population canadienne;
• accorder aux employés du gouvernement fédéral le droit de travailler dans la langue de leur choix dans la région de la capitale nationale et dans les régions désignées (le Nouveau-Brunswick, certaines parties du nord et de l’est de l’Ontario, la région de Montréal, certaines parties des Cantons de l’Est, de la Gaspésie et de l’ouest du Québec);
• engager le gouvernement fédéral à promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne et à collaborer avec les provinces et les territoires en vue de favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’appuyer leur développement;
• offrir aux Canadiens et aux Canadiennes la possibilité d’apprendre le français et l’anglais.

La Loi sur les langues officielles n’accorde à aucun des deux groupes linguistiques des droits spéciaux ou des privilèges. Elle ne peut être interprétée de manière à faire obstacle au maintien et à la mise en valeur des langues autres que le français et l’anglais. À noter également que la Loi ne s’applique ni aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ni aux administrations municipales.

Éducation

La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité dans toutes les provinces et tous les territoires.

Par ailleurs, la majorité des élèves canadiens, francophones et anglophones, apprennent à l’heure actuelle l’autre langue officielle. Environ deux millions d’élèves anglophones apprennent le français, dont quelque 300 000 qui fréquentent des programmes d’immersion. Au Québec, environ 600 000 élèves apprennent l’anglais langue seconde.

Services

La plupart des Canadiennes et des Canadiens ont accès à des émissions de radio et de télévision en français et en anglais, même si le service offert est parfois minimal.

Dans certaines provinces, la population a accès à un ensemble de services sociaux et de santé en français et en anglais.

Affaires

La législation canadienne sur l’étiquetage exige que sur tous les produits, les renseignements essentiels soient imprimés en français et en anglais : le nom générique du produit, sa composition, l’adresse du fabricant et les renseignements relatifs à la santé et à la sécurité.

La Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution du pays, proclame le français et l’anglais langues officielles du Canada. Les deux langues bénéficient ainsi d’un statut égal dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

La Charte canadienne des droits et libertés comporte plusieurs articles qui garantissent et renforcent les droits linguistiques des Canadiens. Les articles 16 à 20 garantissent à chacun le droit d’utiliser la langue officielle de son choix au Parlement, dans certaines communications avec la fonction publique fédérale et devant les tribunaux fédéraux. Par ailleurs, l’article 23 protège le droit des parents des minorités de langue officielle de faire instruire leurs enfants dans leur langue et de gérer les établissements d’enseignement public.