Mémoire de l'intervenant, le commissaire aux langues officielles du Canada

No du dossier : 32229

COUR SUPRÊME DU CANADA
(En appel de la Cour d’appel du Québec)

ENTRE :

MINISTRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

APPELANTS (Intimés)

- et -

NGUYEN, HONG HA et al.

INTIMÉS (Appelants)

- et -

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

INTERVENANT (Mis en cause)

-et-

THE QUEBEC ASSOCIATION OF INDEPENDENT SCHOOLS

INTERVENANT (Intervenant)

-et-

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES DU CANADA, QUEBEC ENGLISH SCHOOL BOARDS ASSOCIATION, QUEBEC PROVINCIAL ASSOCIATION OF TEACHERS, L’ASSOCIATION FRANCO-ONTARIENNE DES CONSEILS SCOLAIRES CATHOLIQUES et COMMISSION SCOLAIRE FRANCOPHONE, TERRITOIRES DU NORD-OUEST

INTERVENANTS


No du dossier : 32319

COUR SUPRÊME DU CANADA
(En appel de la Cour d’appel du Québec)

ENTRE :

MINISTRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

APPELANTS (Intimés)

-et-

TALWINDER BINDRA

INTIMÉ (Appelant)

-et-

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

INTERVENANT (Mis en cause)

-et-

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES DU CANADA, QUEBEC ENGLISH SCHOOL BOARDS ASSOCIATION, QUEBEC ASSOCIATION OF INDEPENDENT SCHOOLS

INTERVENANTS

MÉMOIRE DE L’INTERVENANT,
LE COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES DU CANADA
(Règle 42 des Règles de la Cour suprême du Canada)

Me Pascale Giguère
Me Kevin Shaar
Direction des affaires juridiques
Commissariat aux langues officielles
344, rue Slater, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0T8
Tél. : 613-995-0724
Téléc. : 613-996-9671
Courriel: pascale.giguere@ocol-clo.gc.ca

Procureurs de l’intervenant,
Le Commissaire aux langues officielles du Canada

LISTE DES PROCUREURS

Me Benoit Belleau
Bernard, Roy & Associés
8.00-1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Tél. : 514-393-2336
Téléc. : 514-873-7074
Courriel : bbelleau@justice.gouv.qc.ca

Procureur des appelants
Me Pierre Landry
Noël & Associés
111, rue Champlain
Gatineau (Québec) J8X 3R1

Tél. : 819-771-7393
Téléc. : 819-771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Correspondant des appelants
ET :

Me Brent D. Tyler
La Caserne
83, rue Saint Paul Ouest
Montréal (Québec) H2Y 1Z1

Tél. : 514-845-4880 
Téléc. : 514-842-8055
Courriel : brenttyler@vidéotron.ca

Procureur des intimés


Me Marie-France Major
Lang Michener
300 – 50, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1P 6L2 

Tél. : 613-232-7171
Téléc. : 613-231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Correspondante des intimés
ET:

Me Nancy Béliveau
Lemieux, Chrétien, Lahaye & Corriveau
500, boul. René-Lévesque Ouest, 21e étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Tél. : 514-873-8030, ext. 5054
Téléc. : 514-864-8430
Courriel: nancy.béliveau@taq.gouv.qc.ca

Procureure de l’intervenant,
Tribunal administratif du Québec
 
ET:

Me Ronald F. Caza
Heenan Blaikie
55, rue Metcalfe, Suite 300
Ottawa (Ontario) K1P 6L5

Tél. : 613-236-0596
Téléc. : 866-588-4953
Courriel: rcaza@heenan.ca

Procureur de l’intervenante,
Quebec Association of Independent Schools
 
ET:

Me Claude Joyal 
Bureau régional du Québec
Justice Canada
Complexe Guy Favreau, Tour Est
200, boul. René-Lévesque Ouest, 9e étage
Montréal (Québec) H2Z 1X4

Tél. : 514-283-8768
Téléc. : 514-283-3856
Courriel: claude.joyal@justice.gc.ca

Procureur de l’intervenant,
Procureur général du Canada


Me Christopher M. Rupar
Contentieux des affaires civiles
Justice Canada
Éd. de la Banque du Canada, Tour Est
234, rue Wellington, Pièce 1212
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Tél. : 613-941-2351
Téléc. : 613-954-1920
Courriel: Christopher.Rupar@justice.gc.ca

Correspondant de l’intervenant,
Procureur général du Canada
ET:

Me Michael N. Bergman
Bergman & Associés
2001, avenue McGill College
Montréal (Québec) H3A 1G1

Tél. : 514-842-9994
Téléc. : 514-284-3419

Procureur de l’intervenante,
Quebec English School Boards Ass.


Me Fiona Campbell
Sack Goldblatt Mitchell
30, rue Metcalfe, Suite 500
Ottawa (Ontario) K1P 5L4

Tél. : 613-235-5327, Ext. 2451
Téléc. : 613-235-3041
Courriel : fionacampbell@sgmlaw.com

Correspondant de l’intervenante,
Quebec English School Board Ass.
ET:

Me Guy Dufort 
Heenan Blaikie 
55, rue Metcalfe, Suite 300
Ottawa (Ontario) K1P 6L5

Tél. : 613-236-7904
Téléc. : 613-236-9632 
Courriel: gdufort.@heenan.ca

Procureur de l’intervenante,
Quebec Provincial Ass. of Teachers


Me Peter N. Mantas
Heenan Blaikie
55, rue Metcalfe, Suite 300
Ottawa (Ontario) K1P 6L5

Tél. : 613-236-1668
Téléc. : 613-236-9632
Courriel: p.mantas@heenan.ca

Correspondant de l’intervenante,
Quebec Provincial Ass. of Teachers
ET:

Me Mark C. Power
Heenan Blaikie
55, rue Metcalfe, Suite 300
Ottawa (Ontario) K1P 6L5

Tél. : 613-236-7908
Téléc. : 866-296-8395
Courriel: mpower@heenan.ca

Procureur de l’intervenante,
Association franco-ontarienne des
conseils scolaires catholiques
 
ET:

Me Roger J.F. Lepage 
Balfour Moss 
2103, 11e Avenue, Suite 700
Regina (Saskatchewan) S4P 4G1

Tél. : 306-347-8332
Téléc. : 306-347-8350

Procureur de l’intervenante,
Commission scolaire francophone,
Territoires du Nord-Ouest


Me Christian Monnin
Heenan Blaikie
55, rue Metcalfe, Suite 300
Ottawa (Ontario) K1P 65

Tél. : 613-236-8504
Téléc. : 613-236-9632
Courriel: cmonnin@heenan.ca

Correspondant de l’intervenante, 
Commission scolaire francophone,
Territoires du Nord-Ouest

TABLE DES MATIÈRES

Partie I – Survol

Partie II – Questions en litige

Partie III – Exposé des arguments

A. L’interprétation de l’article 23 de la Charte
B. La portée du paragraphe 23(2) de la Charte
C. Mise en œuvre des droits visés au paragraphe 23(2)

Partie IV – Les dépens

Partie V – Ordonnance demandée

Partie VI – Table alphabétique des autorités

Partie VII – Extraits des lois

PARTIE I - SURVOL

  1. Dans les présents pourvois, cette Cour est appelée à préciser, d’une part, la catégorie d’enfants bénéficiaires des droits garantis au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la « Charte ») et, d’autre part, le degré de latitude qui doit être accordé aux gouvernements provinciaux et territoriaux (ci-après les « provinces ») dans la mise en œuvre des droits à l’instruction dans la langue de la minorité.

  2. Selon le Commissaire aux langues officielles, les questions soulevées en l’espèce revêtent une importance fondamentale : le maintien et l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du pays est au cœur même de l’objet de l’article 23 de la Charte.

  3. L’interprétation qui sera mise de l’avant par cette Cour afin de déterminer la portée du paragraphe 23(2) et la marge de manœuvre accordée aux provinces aux fins de la mise en œuvre des droits garantis par le paragraphe 23(2) pourrait avoir des répercussions importantes sur le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

  4. Bien que la mise en œuvre de l’article 23 de la Charte soit contextuelle et doive tenir compte de la dynamique linguistique particulière à chacune des provinces et à chacun des territoires, c’est la situation que l’on vise à corriger, plus particulièrement la situation de la minorité de langue officielle, qui devrait être considérée afin de déterminer s’il y a une violation des droits enchâssés à l’article 23 de la Charte.

  5. Par conséquent, les critères adoptés ou les mesures prises par les provinces aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 23(2) devraient être compatibles avec l’objet et le caractère réparateur de cette disposition et pouvoir garantir que les enfants qui sont censés être protégés seront effectivement admis dans les écoles de la minorité linguistique.

  6. Les enfants que le paragraphe 23(2) est censé protéger sont ceux qui, d’après l’évaluation qualitative de leur cheminement scolaire global et compte tenu des facteurs que cette Cour a soulignés dans le jugement Solski, peuvent démontrer un engagement authentique à cheminer dans la langue d’enseignement de la minorité.

PARTIE II - QUESTIONS EN LITIGE

  1. Les questions constitutionnelles en litige dans les présents pourvois sont les suivantes :

1re QUESTION Les deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11, contreviennent-ils au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés?

2e QUESTION Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

PARTIE III - EXPOSÉ DES ARGUMENTS

  1. Dans les présents appels, le commissaire ne met pas en question les principes sous-tendant la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11. À cet égard, l’intervenant souscrit à la conclusion tirée par cette Cour dans l’arrêt Ford :

    [L]a politique linguistique sous-tendant la Charte de la langue française vise un objectif important et légitime. [La preuve révèle] les inquiétudes à l’égard de la survie de la langue française et le besoin ressenti d’une solution législative à ce problème.

    Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712 aux pp. 778-779

  2. Le commissaire soutient toutefois que la prise en considération du contexte social et historique ne peut avoir pour effet de restreindre la portée des droits garantis par le paragraphe 23(2). La catégorie des personnes qui sont titulaires des droits énoncés à l’article 23 se trouve « au cœur même de la disposition ».

    Procureur général (Québec) c. Quebec Protestant School Boards, [1984] 2 R.C.S. 66 à la p. 86

  3. L’interprétation des droits protégés par l’article 23 constitue le point tournant pour la détermination des questions en l’espèce: il est donc nécessaire de se pencher sur l’objet de cette disposition.

A. L’INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE 23 DE LA CHARTE

  1. A l’instar des autres droits garantis par la Charte, l’article 23 doit être interprété en fonction de son objet. Cette Cour a décrit comme suit l’objet général de l’article 23 de la Charte dans l’arrêt Mahe :

    L’objet général de l’art. 23 est clair : il vise à maintenir les deux langues officielles du Canada ainsi que les cultures qu’elles représentent et à favoriser l’épanouissement de chacune de ces angues, dans la mesure du possible, dans les provinces où elle n’est pas parlée par la majorité. L’article cherche à atteindre ce but en accordant aux parents appartenant à la minorité linguistique des droits à un enseignement dispensé dans leur langue partout au Canada.

    Mahe c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342 à la p. 362

  2. Un autre aspect important des droits à l’instruction dans la langue de la minorité qui sont enchâssés à l’article 23 tient au fait que ces droits ont un caractère réparateur. Comme cette Cour l’a déclaré dans l’arrêt Mahe c. Alberta :
  3. Conçu pour régler un problème qui se posait au Canada, il visait donc à changer le statu quo. Pour reprendre la formule succincte du juge Kerans, [TRADUCTION] « l’existence même de l’article laisse supposer l’insuffisance du système actuel » […]

    À mon avis, les appelants ont parfaitement raison d’affirmer que [TRADUCTION] « l’histoire révèle que l’art. 23 était destiné à remédier, à l’échelle nationale, à l’érosion progressive des minorités parlant l’une ou l’autre langue officielle et à appliquer la notion de « partenaires égaux » des deux groupes linguistiques officiels dans le domaine de l’éducation ».

    Mahe c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342 aux pp. 363-364

  4. C’est en se fondant sur le caractère réparateur de l’article 23 que cette Cour a examiné le contexte historique et social dans son analyse des droits à l’instruction dans la langue de la minorité. Comme l’a déclaré cette Cour dans l’arrêt Arsenault-Cameron :
  5. Il est donc important de comprendre le contexte historique et social de la situation à corriger, notamment les raisons pour lesquelles le système d’éducation ne répondait pas aux besoins réels de la minorité linguistique officielle en 1982 et pourquoi il n’y répond peut-être toujours pas aujourd’hui. […] Une interprétation fondée sur l’objet des droits prévus à l’article 23 repose sur le véritable objectif de cet article qui est de remédier à des injustices passées et d’assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement de grande qualité dans sa propre langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de la communauté. [nos italiques]
    […]

    Compte tenu de l’importance de ce caractère réparateur, le juge de première instance a commencé à juste titre ses motifs en retraçant l’histoire de la minorité linguistique officielle à l’Île-du-Prince-Édouard et à Summerside […] [nos italiques]

    Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3 aux para. 27-28

    Voir aussi Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), [2003] 3 R.C.S. 3 aux para. 37-40

  6. Dans l’arrêt Solski, cette Cour a souligné le caractère national de l’article 23 et la nécessité d’adopter une interprétation uniforme des droits qu’il confère, tout en délimitant soigneusement le rôle que le contexte historique et social d’une province peut jouer dans l’analyse de cet article :
  7. En raison du caractère national de l’art. 23, la Cour a interprété les droits qu’il confère de façon uniforme pour toutes les provinces : Quebec Association of Protestant School Boards; Mahe; Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.); Arsenault-Cameron; Doucet-Boudreau. Cependant, le contexte historique et social propre à chaque province n’est pas pour autant dépourvu de pertinence; il faut en tenir compte dans l’examen des approches adoptées par les provinces pour appliquer ces droits et dans les cas où une justification au sens de l’article premier de la Charte canadienne est nécessaire […] [nos italiques]

    Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 au para. 21

  8. On ne saurait interpréter l’article 23 à la fois en lui conférant un caractère national et en interprétant les droits qui y sont consacrés d’une façon uniforme, d’une part, et en lui conférant un caractère contextuel, lequel varierait d’une province à l’autre, d’autre part. Ainsi, c’est la mise en oeuvre ou l’application de l’article 23 par les provinces qui est contextuelle, et non l’interprétation des droits conférés par cet article.
  9. Plus loin dans le même jugement, cette Cour a déclaré ce qui suit :

    L’application de l’art. 23 est contextuelle. Elle doit tenir compte des disparités très réelles qui existent entre la situation de la communauté linguistique minoritaire du Québec et celle des communautés linguistiques minoritaires des territoires et des autres provinces. [nos italiques]

    Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 au para. 34

  10. Là encore, il est manifeste que l’accent est mis sur la situation particulière de la minorité linguistique, situation qui diffère d’une province ou d’un territoire à l’autre. Il convient donc de tenir compte du contexte particulier d’une minorité de langue officielle afin de déterminer si les critères adoptés par une province sont compatibles avec l’objet de l’article 23. Cependant, ce contexte ne devrait pas avoir pour effet de restreindre la portée du paragraphe 23(2) et d’exclure des enfants qui seraient par ailleurs protégés par cette disposition.
  11. Comme l’indique les jugements rendus dans les affaires Arsenault-Cameron et Solski, c’est le contexte historique et social de la situation à corriger, plus particulièrement la situation de la minorité de langue officielle de la province, qui doit être considérée afin de déterminer s’il y a une violation des droits enchâssés à l’article 23, et non, tel qu’avancé par le Procureur général du Québec, l’objectif législatif des dispositions dont la constitutionnalité est contestée. L’objectif législatif de la mesure contestée doit plutôt être considéré lors de l’analyse sous l’article premier.

    Mémoire de l’appelant, dossier no 32229 au para. 33

    R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 aux pp. 138-149

  12. Par conséquent, il convient d’interpréter la portée du paragraphe 23(2) en examinant le libellé de cette disposition à la lumière de l’objet de l’article 23 et de son caractère réparateur.

B. LA PORTÉE DU PARAGRAPHE 23(2) DE LA CHARTE

  1. Le commissaire soutient que la portée du paragraphe 23(2) devrait être déterminée conformément au cadre d’analyse mis de l’avant par cette Cour dans l’arrêt Solski.

  2. Le paragraphe 23(2) de la Charte indique que la norme d’application est celle de la langue d’instruction de l’enfant, indépendamment de la langue dans laquelle les parents ont reçu leur instruction (al. 23(1)b)). C’est le fait que l’enfant a reçu ou reçoit son instruction qui garantit le droit de celui-ci (ainsi que de ses frères et soeurs) de continuer à recevoir cette instruction dans la langue de la minorité. Cela ressort clairement de la lecture du paragraphe 23(2).

  3. Ainsi, si un enfant a légalement reçu son instruction dans la langue de la minorité, les parents « deviennent » alors les titulaires de ce droit en vertu du paragraphe 23(2) (par opposition à l’al. 23(1)b), où les parents auraient déjà reçu leur instruction). Étant donné que la norme d’application est celle de l’« instruction reçue par l’enfant », les parents, qui peuvent ne pas être francophones ni anglophones, peuvent néanmoins être inclus à juste titre en vertu du paragraphe 23(2). Comme cette Cour l’a déclaré dans l’arrêt Solski :

    À cet égard, même si, en définitive, l’art. 23 vise la protection et l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires, le par. 23(2) s’applique, indépendamment de la possibilité que les parents ou les enfants admissibles ne soient pas francophones ou anglophones ou qu’ils ne parlent pas ces langues à la maison. Les conditions qui doivent être remplies en vertu de l’art. 23 reflètent le fait que les néocanadiens décident notamment d’adopter l’une ou l’autre langue officielle, ou les deux à la fois, en tant que participants au régime linguistique canadien. [nos italiques]

    Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 au para. 31

    Voir aussi Mahe c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342 à la p. 379, Re Education Act (Ont.) and Minority Language Rights (1984), 10 D.L.R. 

    (4e) 491 à la p. 519 et Abbey c. Conseil de l’éducation du comté d’Essex (1999), 42 O.R. (3e) 490 aux pp. 498-499

  4. Tel que souligné dans la citation ci-dessus, le fait d’interpréter le paragraphe 23(2) selon son sens ordinaire n’a pas pour effet de modifier l’objet de l’article 23, qui est de favoriser le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est la minorité de langue officielle elle-même qui est le « véritable bénéficiaire » de l’article 23. Cette approche va également de pair avec le caractère réparateur de cette disposition.

    Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3 au para. 29

    Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 au para. 33

  5. Ainsi, pour procéder à une évaluation téléologique du critère d’admissibilité visé au paragraphe 23(2), c’est-à-dire déterminer si l’enfant a créé un lien suffisant avec la langue de la minorité ou si les parents ont décidé d’adopter la langue de la minorité comme langue d’instruction de leur enfant, cette Cour a énuméré une série de facteurs permettant d’évaluer l’instruction reçue par l’enfant. Ces facteurs sont les suivants : le temps passé dans chaque programme, l’étape des études à laquelle le choix de la langue d’instruction a été fait, les programmes qui sont offerts ou qui l’étaient et l’existence ou non de problèmes d’apprentissage ou d’autres difficultés.

    Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 aux para. 33 et 38-45

  6. Les facteurs énumérés dans l’arrêt Solski aident à déterminer si le contexte dans lequel est fait le choix de la langue d’instruction permet de conclure qu’il y a « preuve d’engagement authentique à cheminer dans la langue d’enseignement de la minorité ». Un tel engagement constitue un indice du fait que l’enfant a formé un lien suffisant avec la communauté linguistique minoritaire, enclenchant ainsi la protection offerte par le paragraphe 23(2) de la Charte. 

    Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 au para. 47

  7. Cette Cour a en outre précisé que l’évaluation du choix de la langue d’instruction doit être à la fois subjective et objective : subjective en ce sens qu’il est nécessaire de tenir compte de l’ensemble de la situation de l’enfant, et objective en ce sens que le décideur doit être en mesure de déterminer si, compte tenu de la situation personnelle de l’enfant et de son cheminement scolaire, l’admission de ce dernier cadre avec l’objet général de la disposition et l’objet précis du paragraphe 23(2) de la Charte.
  8. Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 au para. 28

  9. L’objet précis du paragraphe 23(2) est triple : garantir le droit à la continuité de l’instruction dans la langue de la minorité, favoriser la liberté de circulation et d’établissement (autant intraprovinciale qu’interprovinciale) et préserver l’unité familiale.

    Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 au para. 30

  10. Par conséquent, les critères adoptés ou les mesures prises par les provinces pour l’application du paragraphe 23(2) devraient être compatibles avec l’objet de cette disposition et pouvoir garantir que les enfants que cette disposition vise à protéger (ceux qui peuvent démontrer un engagement authentique à cheminer dans la langue de la minorité) seront admis dans les écoles de la minorité linguistique.

C. MISE EN ŒUVRE DES DROITS VISÉS AU PARAGRAPHE 23(2)

  1. Dans la mise en œuvre de leur obligation constitutionnelle d’offrir l’enseignement dans la langue de la minorité, les provinces peuvent établir des critères leur permettant de procéder à une évaluation qualitative du cheminement scolaire global de l’enfant afin de déterminer si l’existence d’un engagement authentique à cheminer dans la langue d’enseignement de la minorité est établie :

    Les gouvernements provinciaux ont le droit de s’assurer que l’inscription au programme en question et la participation globale à ce programme, le cheminement scolaire antérieur et actuel de l’enfant, concordent avec l’appartenance à la catégorie de bénéficiaires définie au paragraphe 23(2).

    Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 au para. 48

  2. Le paragraphe 73(2) de la Charte de la langue française représente l’approche retenue par la province de Québec aux fins de la mise en œuvre des droits enchâssés au paragraphe 23(2) et, comme cette Cour l’a déclaré dans l’arrêt Gosselin, « [l]’article 73 n’a pas pour objet d’ « exclure », mais plutôt de mettre en œuvre l’obligation constitutionnelle positive qui incombe à toutes les provinces d’offrir à leur minorité linguistique l’enseignement dans la langue de cette minorité ». [soulignements dans l’original]

    Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 238 au para. 16

  3. Dans l’établissement de critères leur permettant de mettre en œuvre leurs obligations, les provinces ou les conseils scolaires de la minorité linguistique peuvent étendre le droit d’accès à l’instruction dans la langue de la minorité au-delà des catégories de personnes titulaires des droits prévus à l’article 23, si – et seulement si – cela est dans l’intérêt de l’enfant, de la famille et de la communauté linguistique minoritaire. La limite ultime de la latitude dont jouissent les provinces à cet égard serait de ne pas transformer les écoles de la minorité linguistique en écoles d’immersion destinées à la majorité.

    Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 238 au para. 31

  4. Cependant, les critères adoptés par les provinces ne peuvent pas avoir pour effet d’exclure les catégories d’enfants que l’article 23 est censé protéger. Cet article a effectivement pour effet de restreindre la compétence des provinces et des territoires en matière d’éducation. À cet égard, le commissaire soutient que :

    �� Une province ne pourrait exiger que les enfants possèdent une connaissance pratique de la langue de la minorité ni qu’ils appartiennent à un groupe culturel identifié à cette langue.

    �� Une province ne pourrait écarter les facteurs subjectifs et objectifs que cette Cour a jugé utiles pour déterminer s’il existe un engagement authentique à cheminer dans la langue d’enseignement de la minorité.

    �� Une province ne pourrait uniquement adopter des critères quantitatifs aux fins de l’évaluation de l’éducation reçue.

    �� Une province ne pourrait adopter une « approche ‘ponctuelle’ artificielle ».

    Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 aux para. 33 et 48

  5. De tels critères iraient à l’encontre de l’objet général de l’article 23 et de l’objet précis du paragraphe 23(2), et auraient pour effet de priver une catégorie d’enfants de la possibilité d’être admissibles à l’enseignement dans la langue de la minorité suivant une évaluation qualitative de leur cheminement scolaire global. À ce titre, de tels critères constitueraient une restriction des droits prévus à l’article 23, et la province devrait par conséquent être en mesure de les justifier au sens de l’article premier de la Charte.

PARTIE IV - LES DÉPENS

  1. L’intervenant, le Commissaire aux langues officielles du Canada, ne présente pas d’observations relativement à la question des dépens.

PARTIE V - ORDONNANCE DEMANDÉE

  1. L’intervenant, le Commissaire aux langues officielles du Canada, ne prend pas position sur l’issue du présent pourvoi.

Ottawa, province d’Ontario, ce 12e jour de novembre 2008

___________________________________

Me Pascale Giguère
Me Kevin Shaar

Procureurs de l’intervenant,
Commissaire aux langues officielles du Canada

PARTIE VI – TABLE ALPHABÉTIQUE DES SOURCES

Paragraphe(s)

Abbey c. Conseil de l’éducation du comté d’Essex (1999), 42 O.R. (3e) 490..................22

Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3..............................13, 23

Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), [2003]
3 R.C.S. 3....................................................................................................................13

Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712................................................8

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 238................30, 31

Mahe c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342...............................................................11, 12, 22

Procureur général (Québec) c. Quebec Protestant School Boards, [1984]
2 R.C.S. 66....................................................................................................................9

R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103..................................................................................18

Re Education Act (Ont.) and Minority Language Rights (1984),
10 D.L.R. (4e) 491.......................................................................................................22

Solski (Tuteur de) v. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201....................14, 16, 
                                                                                          22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 32

PARTIE VII – EXTRAITS DES LOIS

Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, being Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.), articles 1, 23

1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique

1. The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society.

23. (1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

 23. (1) Citizens of Canada

a) whose first language learned and still understood is that of the English or French linguistic minority population of the province in which they reside, or

b) who have received their primary school instruction in Canada in English or French and reside in a province where the language in which they received that instruction is the language of the English or French linguistic minority population of the province,

have the right to have their children receive primary and secondary school instruction in that language in that province.

(2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

(2) Citizens of Canada of whom any child has received or is receiving primary or secondary school instruction in English or French in Canada, have the right to have all their children receive primary and secondary school instruction in the same language.

(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province :

a) s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

(3) The right of citizens of Canada under subsections (1) and (2) to have their children receive primary and secondary school instruction in the language of the English or French linguistic minority population of a province

a) applies wherever in the province the number of children of citizens who have such a right is sufficient to warrant the provision to them out of public funds of minority language instruction; and

b) includes, where the number of those children so warrants, the right to have them receive that instruction in minority language educational facilities provided out of public funds.

Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11, articles 73(2) and (3)

73. Peuvent recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de l’un de leurs parents:

[…]

2° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et soeurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada;

3° les enfants dont le père et la mère ne sont pas citoyens canadiens mais dont l’un d’eux a reçu un enseignement primaire en anglais au Québec, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire reçu au Québec;  

73. The following children, at the request of one of their parents, may receive instruction in English:

(…)

2) a child whose father or mother is a Canadian citizen and who has received or is receiving elementary or secondary instruction in English in Canada, and the brothers and sisters of that child, provided that that instruction constitutes the major part of the elementary or secondary instruction received by the child in Canada;

3) a child whose father and mother are not Canadian citizens, but whose father or mother received elementary instruction in English in Québec, provided that that instruction constitutes the major part of the elementary instruction he or she received in Québec;