ARCHIVÉE - Environnement Canada 2005-2006

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Fiche d'information 2005-2006

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Note : Environnement Canada (EC) est en voie de transformation vers une nouvelle structure de responsabilisation qui prévoit la mise en place de comités nationaux et d'équipes ministérielles horizontales. Il est prévu que les transformations en cours s'appliqueront à l'ensemble du Ministère au cours de la prochaine année.

La mise en place des comités nationaux et des équipes ministérielles horizontales a soulevé des questions quant à la capacité linguistique des employés à transiger efficacement au sein de cette structure. Le conseil exécutif de gestion a donc mis sur pied une équipe spéciale des langues officielles dont le mandat est d'élaborer un plan d'action ciblé visant la mise en oeuvre de lignes directrices et d'activités touchant la langue de travail. En janvier dernier, l'équipe a présenté au conseil exécutif de gestion une série de recommandations visant à assurer une capacité linguistique bilingue efficace et efficiente au sein de toutes les équipes. Ces recommandations ont été entérinées par le conseil des services de gestion du Ministère. Outre la révision de la désignation linguistique de tous les postes et celle de leurs profils de compétences linguistiques, d'autres mesures visant à assurer une capacité linguistique solide au sein des équipes seront mises de l'avant au cours de 2005-2006. La mise en oeuvre de ces initiatives s'effectuera de manière progressive au cours des trois prochaines années.

EC a un cadre de gestion pour les langues officielles (LO) qui précise les obligations prévues aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (LLO). Le Ministère a une stratégie et un plan d'action en matière de LO qui comportent des objectifs à atteindre, des mesures à prendre et des échéanciers. La Stratégie axée sur les personnes d'EC, le document qui articule la stratégie globale du Ministère en matière de ressources humaines pour la réalisation de son mandat et de sa mission, prévoit la prestation de services de qualité au public dans les deux LO, la création et le maintien d'un milieu de travail propice à l'utilisation des deux LO qui respecte le libre choix de la langue de travail tout en fournissant aux francophones et aux anglophones des chances égales d'emploi et d'avancement.

Pour aider son personnel à connaître les effets des changements apportés aux politiques de LO d'avril 2005, EC a élaboré des fiches de renseignements portant, entre autres, sur la dotation des postes bilingues et sur l'accès à la formation linguistique. Le Ministère a aussi élaboré des lignes directrices pour la dotation non impérative des postes bilingues.

Pour concrétiser ses engagements à accroître l'accès à l'apprentissage de la langue seconde chez ses employés et celui de consacrer les sommes appropriées à cette initiative prioritaire, le Ministère a publié en janvier 2005 un document intitulé Lignes directrices pour l'apprentissage en langue seconde pour fins de perfectionnement professionnel qui définit les critères d'accès à l'apprentissage de la langue seconde à des fins de perfectionnement professionnel tout en assurant un équilibre entre les besoins opérationnels et les aspirations de carrière des employés.

En décembre 2005, EC a embauché une nouvelle agente de ressources humaines à l'administration centrale affectée à la mise en oeuvre du programme des LO. Lorsque l'embauche d'un deuxième agent sera complétée en avril 2006, le Ministère aura ainsi doublé son effectif de conseillers de ressources humaines affectés aux LO.

Le champion ministériel des LO est un sous-ministre adjoint. Il est appuyé par un réseau de champions dans tout le Ministère. Il y a également un réseau de coordonnateurs parallèle au réseau des champions. Les réseaux se consultent régulièrement. Il est prévu que les contrats de gestion des cadres supérieurs qui dirigent les équipes ministérielles incluront des clauses à l'égard des LO.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

Les LO sont mentionnées dans le Rapport sur les plans et priorités et dans le Rapport sur le rendement. Les LO constituent un élément important de la Stratégie axée sur les personnes d'EC et elles sont spécifiquement mentionnées dans l'Instrument ministériel de délégation en matière de ressources humaines.

Les LO ne sont pas intégrées à la vérification interne. Cependant, la Direction générale des ressources humaines effectue des examens ponctuels des exigences linguistiques des postes, du niveau de compétence linguistique et de la dotation des postes bilingues. Les résultats de la vérification téléphonique pour EC, menée par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC), publiés en 2004, ont été communiqués à la haute gestion et aux directeurs régionaux des ressources humaines, et leur présentation a été faite de manière à faciliter la mise en oeuvre de mesures correctrices et du suivi par les gestionnaires. Une évaluation de la capacité linguistique (employés et postes) est prévue dans le but de déterminer les endroits où des efforts accrus en matière de services au public ou de langue de travail pourraient être nécessaires.

Le champion siège au conseil exécutif de gestion du Ministère. Le chef des LO y participe sur invitation. Les LO y sont discutées régulièrement.

La coordination entre les diverses parties engagées dans le dossier des LO est très bonne.

c) Les plaintes (5 %)

Le Ministère travaille en étroite collaboration avec le Commissariat aux langues officielles (CLO) pour le règlement des plaintes, et les gestionnaires participent à la recherche de solutions et au suivi. Toute plainte qui pourrait avoir une portée sur l'ensemble du Ministère ou sur les autres régions sera portée à l'attention de tous pour partager les leçons apprises.

Le CLO est d'avis que la situation concernant le milieu de travail de la Direction des glaces et de la marine qui ne favorisait pas l'égalité des deux langues officielles n'est toujours pas résolue.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

Les points de service du Ministère sont clairement mentionnés dans Burolis et dans les pages bleues des bottins téléphoniques.

Dans le cadre des observations du service au téléphone effectuées à l'automne 2005, les représentants du CLO ont constaté que Burolis n'était pas à jour, notamment en ce qui concerne le point de service 2760.

86 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2005)

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 78 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 44 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 67 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 49 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 49 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les ententes de service avec les tiers contiennent une clause visant à assurer les services dans les deux LO. Cette responsabilité est également précisée dans le Cadre de gestion des langues officielles. Les gestionnaires sont au fait de cette exigence. Seules les plaintes serviraient de mécanisme permettant de vérifier si les services dispensés le sont dans les deux LO.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

L'institution a une directive sur les services au public qui précise que les bureaux et points de service désignés doivent fournir des services dans les deux LO, que ces services doivent être de qualité comparable et que les employés doivent être informés de leurs responsabilités à cet égard. La directive précise également que les services doivent être activement offerts dans les deux LO. Les employés et les gestionnaires sont informés de leurs responsabilités en matière de services au public dans le cadre des séances générales de sensibilisation aux LO. L'information est disponible sur le site intranet.

Il n'y a pas de mécanisme de contrôle, mis à part les plaintes à l'égard de la langue de service. L'évaluation de la capacité linguistique du Ministère prévue permettra de déterminer si les ressources affectées aux services au public dans les bureaux désignés bilingues sont adéquates et de déterminer les endroits où des mesures devront être prises.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

91 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues alors que 90 % des surveillants en région bilingue satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source  : SIPC, 31 mars 2005)

Le Ministère a une politique en matière de langue de travail qui a été diffusée à l'ensemble du personnel et l'information est disponible sur le site intranet. Il existe des mesures d'appui telles que la traduction, la formation linguistique disponible selon des horaires variés et qui est même offerte aux employés qui n'occupent pas des postes bilingues mais qui désirent apprendre leur deuxième LO à des fins de perfectionnement professionnel. EC a diffusé des lignes directrices à cet égard.

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

Des rappels à l'égard de la langue de travail ont été faits à l'ensemble du personnel. À titre d'exemple, le Ministère a diffusé un article intitulé « C'est permis de... cultiver un milieu de travail bilingue » dans lequel il traite de la langue de travail. Un document intitulé La présidence des réunions bilingues – aide-mémoire, un outil pour aider les présidents de réunions à favoriser l'utilisation des deux LO a été diffusé à tout le personnel. Il est également accessible sur l'intranet.

Des affiches encourageant les employés à utiliser la LO de leur choix lors des réunions ont été installées dans les salles de conférence de la région de la capitale nationale et des régions bilingues. Le suivi des résultats de la vérification téléphonique pour le Ministère menée par l'AGRHFPC diffusés à la haute gestion et aux directeurs régionaux des ressources humaines a aussi contribué à la sensibilisation à l'égard du respect de la langue de travail.

Les séances de sensibilisation à l'égard des LO incluent la langue de travail. Les réunions du comité de gestion ont lieu dans les deux LO.

La Stratégie axée sur les personnes d'EC indique que le degré de satisfaction des employés à l'égard de leur capacité à travailler dans la LO de leur choix sera l'un des éléments de mesure de rendement d'un milieu de travail habilitant. L'analyse des résultats du Sondage de la fonction publique a été, jusqu'à maintenant, le seul moyen utilisé par le Ministère à cette fin. Toutefois, EC prévoit, au cours de 2006-2007, effectuer un sondage interne sur la satisfaction à l'égard des ressources humaines et des LO.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif d'EC est composé à 28,3 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source  : SIPC, 31 mars 2005)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif d'EC est composé à 10 % d'anglophones au Québec. (Source  : SIPC, 31 mars 2005)

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Il n'y a pas de mécanismes formels pour que la planification stratégique et l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de LO en situation minoritaire. Toutefois, le Cadre de gestion des langues officielles précise que les gestionnaires doivent consulter les communautés de LO et tenir compte de leur développement et de leur épanouissement lors de l'élaboration de leur plan d'activités.

L'institution n'a pas de politique de communication distincte. Toutefois, le Cadre de gestion des langues officielles traite de la nécessité de choisir des médias permettant de joindre les deux communautés. Dans les faits, les annonces sont placées conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, et le Ministère utilise les médias destinés aux communautés de LO en situation minoritaire.

Les employés sont informés des besoins des communautés lors des séances d'information portant sur les LO. En outre, les employés de la région du Pacifique et du Yukon sont sensibilisés aux LO en général, à l'offre active et aux communautés de LO en situation minoritaire par la vidéo K-Stream.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Le respect de la diversité et la création d'un milieu de travail habilitant, incluant les LO, est l'un des éléments clés de la Stratégie axée sur les personnes d'EC. Le Cadre de gestion des langues officielles précise que le Ministère s'engage à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les présentations faites par le champion favorisent la promotion de la dualité linguistique. La vidéo K-Stream contribue à promouvoir la dualité linguistique dans la région du Pacifique et du Yukon. EC encourage son personnel à suivre de la formation linguistique à des fins de perfectionnement professionnel et une variété d'horaires lui est proposée. Des articles faisant la promotion des deux LO sont publiés dans Inforoute.

La Stratégie axée sur les personnes d'EC et la Stratégie sur l'inclusivité articulent clairement et fortement l'importance critique et primordiale accordée par le Ministère à l'égard de la dualité linguistique. L'institution n'a pas fourni d'exemple d'initiatives visant à promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne autre qu'elle s'assure que le public canadien puisse obtenir les services qu'elle dispense dans les deux LO.

NOTE GLOBALE