ARCHIVÉE - Forces canadiennes 2004-2005

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Fiche d'information 2004-2005

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

Les Forces canadiennes (FC) ont approuvé et adopté le Plan stratégique des langues officielles - 2003 à 2006 du MDN et des FC qui intègre de nombreux éléments du Plan d'action pour les langues officielles (LO) du gouvernement. Le ministre de la Défense nationale y a énoncé cinq engagements clés.

Le plan stratégique des LO offre une orientation stratégique intégrale pour guider la mise en œuvre efficace de la Loi sur les langues officielles (LLO) au MDN et dans les FC en regroupant, en un seul document, les objectifs et activités du programme des LO et en établissant un cadre de responsabilisation. Le cadre de responsabilisation désigne les responsables de la mise en œuvre de chacune des activités du plan stratégique et établit des échéanciers précis.

Le plan a été distribué à tous les chefs de groupes et de commandements, à tous les responsables de la mise en œuvre d'activités ainsi qu'aux coordonnateurs des LO de tous les niveaux (commandements, groupes, bases, escadres, garnisons et unités). Ces derniers sont responsables d'assurer le suivi de la mise en œuvre des activités de leur organisation respective. Pour assurer l'avancement des cinq objectifs principaux du plan stratégique des LO, le MDN et les FC ont développé un outil (base de données) qui permet d'évaluer l'avancement de la mise en œuvre des cinq objectifs et de mesurer les progrès en matière de LO.

Le personnel militaire de grade supérieur est imputable de la mise en œuvre des objectifs LO dans ses évaluations de rendement.

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b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

Les LO sont spécifiquement mentionnées dans les documents stratégiques tels que le Rapport sur les plans et priorités et dans le Rapport sur le rendement.

Il y a eu un examen des LO en 1995. Un suivi à cet examen a été complété à l'été 2004. Ce suivi a permis d'identifier les raisons derrière certaines faiblesses de rendement en matière de LO et de formuler des recommandations pour y remédier. Les LO ne sont pas toutefois pas systématiquement intégrés à la vérification interne.

L'institution a deux champions, l'une qui représente la composante civile (MDN) et l'autre qui représente les FC. Le champion des LO pour les FC est membre du Comité de gestion de la Défense (CGD) et du Conseil des Forces armées (CFA). Il a un accès direct au sous-ministre et au Chef d'état-major de la Défense. Les questions relatives aux LO sont soulevées aux réunions mensuelles et selon les besoins. Les LO ont aussi fait l'objet de plusieurs discussions entre la championne représentant le MDN, le champion représentant les FC, le chef de l'état-major et la sous-ministre. Le directeur des LO assiste aussi aux réunions du CGD et du CFA à titre d'invité.

La coordination entre toutes les parties de la LLO est excellente. Il y a un lien direct entre les deux champions et le directeur des LO.

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c) Les plaintes

Toutes les plaintes sont reçues par le directeur des langues officielles qui affecte une personne à temps plein à la coordination des plaintes. La coordonnatrice achemine les plaintes reçues aux gestionnaires responsables qui devront les résoudre et prendre les mesures correctives requises. Lorsque nécessaire, la coordonnatrice conseillera les gestionnaires sur la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et portera à l'attention du directeur des langues officielles, les situations qui exigent une attention particulière. Les leçons apprises sont partagées avec les coordonnateurs de groupes et de commandements qui, à leur tour, verront à informer leurs membres.

Le Commissariat aux langues officielles a identifié des problèmes systémiques très sérieux touchant la langue de travail, la langue de formation, les pratiques d'affectation du personnel officier et la proportion de titulaires de postes bilingues qui satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes.

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Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

Les services bilingues sont annoncés dans les pages bleues des annuaires téléphoniques et dans Burolis.

Le Bilan annuel 2003-2004 sur les langues officielles du MDN et des FC indique que 41,0 % des militaires occupant des postes bilingues pour servir le public rencontrent les exigences linguistiques de ces postes.

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b) Observations sur l'offre active et prestation de services

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004, l'offre active visuelle était présente dans 50,0 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 8,3 % des cas tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 58,3 % des cas.

La vérification sur les services téléphoniques effectuée par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique a révélé que l'offre active était faite par les préposés dans 64,0 % des cas, sur les répondeurs dans 78,0 % des cas, tandis que le service était disponible dans 85,0 % des cas. (Nota : Ces données tiennent compte des ajustements demandés par les FC pour exclure les onze bureaux de Protection civile Canada maintenant sous la responsabilité de Sécurité publique et Protection civile Canada).

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c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

L'obligation, pour les tiers, de fournir des services dans les deux langues officielles est clairement indiquée dans l'énoncé de travail qui entraîne l'établissement d'un contrat de services. Il incombe principalement au représentant sur le terrain de ce contrat de signaler les infractions à l'autorité contractante appropriée. Les gestionnaires, commandants et agents de projet peuvent aussi demander conseil au coordonnateur des LO de leur organisation lorsqu'ils préparent l'énoncé de travail.

Le MDN et les FC ont élaboré une politique qui précise quels services seront fournis dans les deux LO aux militaires et à leurs familles partout au pays. À titre d'exemple, les ententes avec Royal Lepage pour la prestation des services de relocalisation aux membres des FC et à leurs familles prévoient que les services seront dispensés dans la langue de choix du client.

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d) Surveillance de la qualité des services bilingues

Une directive à l'intention de tous les membres des FC et employés du MDN préconise l'offre active dans les communications internes et externes et lors de la prestation des services au public.

Des articles traitant de services au public sont parus dans la publication interne intitulée L'Express des LO et sur le site Intranet. Le réseau des coordonnateurs de groupes, de bases et d'unités est responsable de sensibiliser le personnel au sein de leurs organisations respectives.

Il y a actuellement peu de contrôle de la qualité des services au public effectué par la Direction des langues officielles (DLO). Toutefois, les fonctions de surveillance devraient être améliorées puisque la DLO prévoit être en mesure d'augmenter son effectif.

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Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

Lorsqu'en juin 2003, le ministre de la Défense nationale a comparu devant le comité permanent des LO, il a confirmé l'engagement des FC d'augmenter, au cours de la période 2003-2006, de cinq pour cent par année la proportion de personnel militaire qui rencontrera les exigences linguistiques de leurs postes. Cependant, selon le bilan 2003-2004, dans l'ensemble des FC, seulement 32,0 % du personnel militaire ayant des fonctions de supervision dans un poste bilingue satisfont aux exigences linguistiques de ces postes.

La politique de langue de travail, DOAD 5039-2 est toujours à l'état d'ébauche. L'information est toutefois accessible à l'ensemble du personnel sur le site Intranet. Des mesures d'appui telles que la formation linguistique et des services de traduction et d'édition sont aussi disponibles.

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b) Utilisation de chaque langue au travail

Il y a des affiches visant à encourager l'utilisation des deux langues officielles dans les salles réunions et des articles paraissent occasionnellement dans L'Express des LO.

À titre d'exemples de rappels, le chef d'état-major de la défense et le sous-ministre ont fait parvenir à tout le personnel des lettres pour leur rappeler d'utiliser la langue officielle de leur choix. Il y a également eu des lettres envoyées par les divers chefs de groupes (niveau sous-ministre adjoint et équivalent) à leur personnel ainsi qu'une lettre du ministre de la Défense nationale informant tout le personnel que les LO sont toujours une priorité au sein de l'organisation.

Les deux comités exécutifs, le Conseil des Forces armées (CFA) et le Comité de gestion de la défense (CGD), ont adopté des règles qui encouragent l'usage du français durant les réunions et les membres s'expriment effectivement dans la langue officielle de leur choix. Les synopsis produits pour ces réunions sont complètement bilingues et il y a une règle qui prévoit qu'au moins le tiers des présentations doivent être faites en français.

Les militaires des grades supérieurs (colonels et supérieurs) sont imputables de la mise en œuvre des LO et leurs évaluations de rendement en tiennent compte.

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Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

L'effectif total des FC est composé de 27,4 % de francophones et de 72,6 % d'anglophones. (Nota : Les FC ont adopté, au début des années mil neuf cent soixante dix, un modèle de représentation nationale pour refléter les statistiques démographiques nationales. Le personnel militaire est hautement mobile et son lieu de travail diffère habituellement de la région où il a été recruté. Par conséquent, la représentation des deux groupes linguistiques ne correspondra pas aux statistiques démographiques provinciales).

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b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

Voir commentaires à la rubrique précédente relativement à l'utilisation des données nationales pour les FC.

S/O

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le Plan stratégique des langues officielles du MDN et des FC prévoit des objectifs relatifs à l'épanouissement des minorités linguistiques (p. ex. évaluer la qualité et la quantité des services offerts dans la langue de la minorité linguistique, l'offre de formation linguistique aux familles des militaires pour faciliter leur intégration dans la collectivité). Ceci n'assure toutefois pas que la planification stratégique, au niveau global et l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le document intitulé Promotion de l'anglais et du français par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes est un document de référence (accessible sur le site Intranet) qui explique les exigences de la Partie VII de la LLO. Il suggère des mesures à prendre pour favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (par exemple, tenir compte des communautés minoritaires au moment d'attribuer des contrats locaux à des fournisseurs de services; veiller à prendre en compte les médias imprimés et électroniques de la communauté minoritaire au moment d'attribuer des contrats de publicité). Les soumissions au Conseil du Trésor tiennent aussi compte des LO.

Le personnel est informé des besoins des communautés par l'entremise de leurs coordonnateurs de LO et est au courant des dispositions de la politique du MDN et des FC - Services fournis aux familles des militaires.

L'obligation d'acheter de l'espace et du temps publicitaire est précisée dans la politique sur la Communication avec le public et prestation des services. Cette obligation est bien communiquée aux coordonnateurs des LO et dans les bureaux des Affaires publiques partout au Canada, ces derniers étant les principaux utilisateurs d'espace et de temps publicitaire dans les médias.

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b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

Il n'y a pas de mécanisme formel qui assure que la planification stratégique, l'élaboration de politiques et de programmes tient compte de la dualité linguistique.

Certaines activités internes, telles que la journée portant sur les LO, servent à promouvoir les deux langues officielles au sein de l'institution. La formation linguistique offerte aux familles des militaires pour faciliter leur intégration dans leurs communautés d'accueil et les présentations que font les commandants de certaines unités contribuent à promouvoir la dualité linguistique à l'extérieur des FC.

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NOTE GLOBALE

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