ARCHIVÉE - Forces canadiennes 2005-2006

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Fiche d'information 2005-2006

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Les Forces canadiennes (FC) ont adopté le Plan stratégique des langues officielles – 2003 à 2006 du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FC qui intègre de nombreux éléments du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement.

Le Plan stratégique des langues officielles constitue le fondement pour le Programme des langues officielles (PLO) au sein des FC et du MDN et offre l'orientation stratégique intégrale pour guider la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles (LLO) dans ces entités. Il regroupe, en un seul document, les objectifs et activités du PLO et établit le cadre de responsabilisation. Le document précise les modalités d'exécution des obligations et les engagements prévus aux parties IV, V, VI et VII de la LLO. Le ministre de la Défense nationale y a énoncé cinq engagements clés en matière de langues officielles (LO) qui visent tout particulièrement les FC. Ce cadre de responsabilisation demeurera en vigueur pour la durée du prochain Plan stratégique 2007-2012, présentement en voie d'élaboration.

Chacun des objectifs du Plan stratégique des LO est attribué à un ou plusieurs sous-ministres adjoints ou au chef d'état-major de la Force terrestre, de la Marine ou de la Force aérienne ou au directeur général visé (ou à son équivalent). Ces personnes sont responsables de la mise en oeuvre de ces objectifs, selon les échéanciers établis et chacun doit faire un rapport annuel quant à l'état d'avancement des objectifs sous sa responsabilité.

Pour assurer l'avancement des cinq objectifs principaux du Plan stratégique des langues officielles, le MDN et les FC ont développé une base de données qui permet de suivre leur mise en œuvre. L'information recueillie auprès des responsables sert à assurer le suivi d'un nombre d'indicateurs clés de mesure du rendement permettant ainsi au directeur des langues officielles (DLO) de déceler toute anomalie à l'égard de la mise en œuvre du PLO et, le cas échéant, d'en informer les sous-ministres adjoints et les membres des échelons supérieurs.

L'engagement à l'égard des LO s'est aussi traduit par l'augmentation des ressources humaines et financières à la Direction des LO. Ainsi, entre 2002 et 2005, le nombre d'employés à la Direction des LO et les ressources financières ont presque doublés.

Le prochain Plan stratégique des langues officielles (2007-2012) comportera un nombre plus limité d'objectifs, conçus pour permettre la mise en oeuvre de la nouvelle Stratégie en matière de langues officielles axée sur les résultats, laquelle servira de cadre de travail pour le PLO au cours de la période visée.

Les cadres supérieurs du MDN et des FC se sont engagés à améliorer la capacité de leurs organisations respectives à l'égard des LO et cet engagement fait dorénavant partie de leur entente de gestion du rendement.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

Le plan stratégique intègre les LO. Il y a plusieurs références aux LO dans le Rapport sur les plans et priorités 2005-2006, toutefois, les LO ne sont pas abordées dans le dernier Rapport sur le rendement.

Les vérifications internes touchant les ressources humaines incluent régulièrement des questions portant sur les LO telles que la formation linguistique des militaires, la planification des ressources humaines civiles et le processus d'évaluation de rendement du personnel militaire. Il y a également eu l'ajout de questions sur les LO dans l'Enquête continue d'attitudes des FC, un sondage qui vise à mesurer régulièrement les attitudes et les opinions du personnel sur des questions clés.

À la demande des FC, Conseils et Vérification Canada a récemment de nouveau examiné la gouvernance du PLO au sein de l'institution. (Une vérification à ce sujet avait été effectuée en 1995 par KPMG et un suivi avait permis de cerner les raisons de certaines faiblesses de rendement à l'égard des LO et de formuler des recommandations pour y remédier.) Cet examen a confirmé que des améliorations avaient eu lieu depuis la vérification de 1995, et le rapport final (août 2005) formule quatre recommandations qui ont déjà reçu l'attention du DLO.

Il y a deux champions des LO, la sous-ministre adjointe des Ressources humaines civiles et le sous-ministre adjoint des Ressources humaines militaires. Le champion des LO des FC est membre du comité de gestion de la Défense (CGD) et du conseil des Forces armées. Il a un accès direct au sous-ministre et au chef d'état-major de la Défense. Les questions relatives aux LO sont fréquemment discutées et le DLO est régulièrement invité aux réunions du comité de gestion de la Défense et du conseil des Forces armées.

La coordination entre toutes les parties de la LLO est bonne. Il y a un lien direct et étroit entre les deux champions et le DLO.

c) Les plaintes (5 %)

Toutes les plaintes (internes ou en provenance du Commissariat aux langues officielles) sont reçues par le DLO. Ce dernier a nommé un agent responsable, à temps plein, de la coordination et du suivi de toutes les plaintes. Les gestionnaires responsables doivent résoudre les cas et prendre les mesures correctives requises. Les leçons apprises sont partagées avec le réseau des coordonnateurs des LO qui doivent porter les questions d'intérêt à l'attention de leur commandant et des membres de leur personnel.

La Direction des LO prévoit créer un poste d'enquêteur au cours de cette année pour assurer une meilleure résolution des plaintes, surtout des plaintes systémiques. La Défense nationale devrait être en mesure de montrer des résultats dès le début de l'année financière 2006-2007.

En dépit des mesures ou des engagements pris par les FC, le Commissariat aux langues officielles (CLO) est toujours d'avis que des problèmes systémiques très sérieux persistent touchant la langue de travail, la langue de formation, les pratiques d'affectation du personnel officier et la proportion de titulaires de postes bilingues qui satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

Note : Dans les FC, seules les unités suivantes fournissent des services au public : les centres de recrutement, les centres de coordination de recherche et de sauvetage et les bureaux des affaires publiques.

Les services bilingues sont annoncés dans les pages bleues des annuaires téléphoniques et dans Burolis.

41,8 % des militaires occupant des postes bilingues pour fins de service au public remplissent les exigences linguistiques de leur poste. (Source : Bilan annuel des langues officielles 2004-2005)

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 75 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 17 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 75 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 73 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 47 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

L'obligation, pour les tiers, de fournir des services dans les deux LO est clairement indiquée dans l'énoncé de travail qui entraîne l'établissement du contrat de services. Il incombe principalement au client de signaler les infractions à l'autorité contractante appropriée. Les gestionnaires, les commandants et les agents de projet peuvent également demander conseil à ce sujet à leur coordonnateur des LO.

Le MDN et les FC ont mis en oeuvre une directive qui précise quels services seront fournis dans les deux LO aux militaires et à leurs familles partout au pays. À titre d'exemple, les ententes avec Royal Lepage pour les services de relocalisation aux membres des FC et à leurs familles prévoient que les services seront dispensés dans la langue de choix du client.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

Le guide d'orientation pour les nouveaux employés contient quelques renseignements sur les LO et sur la langue de travail. Les membres des FC et le personnel du MDN qui offrent un service au public se sont vu rappeler la nécessité de faire l'offre active.

Des articles portant sur les services au public sont parus dans la publication trimestrielle interne intitulée L'Express des LO et sur le site intranet. Les coordonnateurs des LO sensibilisent leur personnel à l'égard des LO et de la prestation de services au public. Le DLO fait régulièrement des présentations aux nouveaux commandants pour les sensibiliser aux grands enjeux en matière de LO et pour les informer de leurs rôles et responsabilités à cet égard. À titre d'exemple, il s'est adressé aux commandants des centres de recrutement (qui traitent avec le public), aux gestionnaires des carrières (qui participent à la sélection du personnel bilingue), aux nouveaux commandants des bases (qui ont de multiples contacts avec les communautés locales), aux coordonnateurs des LO (qui informent les membres des FC des exigences de la mise en oeuvre du PLO). Il y a également des présentations à des auditoires cibles sur le service au public et il y a eu la production d'une carte de référence portant sur l'offre active de services dans les deux LO.

Le Programme de sensibilisation aux langues officielles et d'éducation du DLO cible les communications avec le public comme l'un des sujets prioritaires. Il n'existe toutefois pas de mécanisme de contrôle de la qualité des services bilingues.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique de langue de travail (12,5 %)

Note : L'année qui vient sera critique pour la mise en œuvre du Programme des langues officielles dans les FC. La pierre angulaire du nouveau Plan stratégique 2007-2012 (qui doit être adopté en 2006) sera la mise en place de l'approche fonctionnelle selon laquelle les besoins linguistiques ne seraient plus établis en fonction des postes, comme c'est le cas maintenant, mais plutôt en fonction des unités. Les commandants d'unités ont présentement la flexibilité de déplacer leur personnel selon leurs besoins au sein de leur unité pour s'acquitter de leur mission. L'approche fonctionnelle permettra de mesurer avec plus de précision la capacité des unités à satisfaire aux exigences de la LLO tout en maximisant l'utilisation des ressources humaines bilingues qui leur sont affectées. (Toutefois, certains postes, comme des postes uniques, continueront toutefois d'être associés à des désignations linguistiques particulières.)

Dans l'ensemble des FC, 35,2 % du personnel militaire ayant des fonctions de supervision dans un poste bilingue satisfont aux exigences linguistiques de ces postes. (Source : Bilan annuel des langues officielles 2004-2005)

Le Guide d'orientation aux nouveaux employés contient quelques renseignements sur les LO et sur la langue de travail.

La Politique sur la langue de travail, DOAD 5039-2, peut être consultée par l'ensemble du personnel car elle est accessible sur le site Web du DLO. Toutefois, le document n'est toujours disponible qu'à l'état d'ébauche. Cependant, il est prévu que l'élaboration de la Stratégie en matière de langues officielles axée sur les résultats se traduira par la publication de politiques révisées finales.

L'institution accorde beaucoup de ressources à la formation linguistique (19,2 millions de dollars en 2004-2005 pour la formation des militaires) et aux services de traduction et d'édition (15 millions de dollars en 2004-2005). Un des incitatifs pour que les militaires maintiennent leur profil linguistique est la mise en oeuvre (depuis février 2003) d'une politique pour que le profil linguistique du personnel militaire bilingue soit réévalué à tous les cinq ans. (À la lumière de la mise en oeuvre de l'approche fonctionnelle, cette politique est toutefois en cours de révision.)

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

Il y a des affiches visant à encourager l'utilisation des deux langues officielles dans les salles de réunions et des articles traitant de la langue de travail paraissent dans L'Express des LO. L'institution a renforcé son Programme de sensibilisation aux langues officielles et d'éducation. Dans ce cadre, on a procédé au lancement d'un DVD vidéo portant sur les LO et la langue de travail. Il y a également eu la préparation et la révision de diverses politiques et directives touchant la langue de travail (pour tenir compte des nouvelles politiques de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique).

Les réunions des deux comités exécutifs, le conseil des Forces armées et le comité de gestion de la Défense, ont lieu dans les deux LO. Les documents et les procès-verbaux de ces comités sont dans les deux LO.

Le Projet d'examen de la désignation linguistique des unités, des postes civils et des fonctions militaires présentement en cours permettra de connaître la situation à l'égard de la langue de travail. La mise en oeuvre de l'approche fonctionnelle aura un impact important sur la langue de travail dans les FC.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif total des FC est composé de 27,5 % de francophones et de 72,5 % d'anglophones. (Note : Les FC ont adopté, au début des années 1970, un modèle de représentation nationale pour refléter les statistiques démographiques nationales. Le personnel militaire est hautement mobile et son lieu de travail diffère habituellement de la région où il a été recruté. Par conséquent, la représentation des deux groupes linguistiques ne correspondra pas aux statistiques démographiques provinciales).

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Sans objet. (Utilisation des données nationales seulement – voir paragraphe précédent)

S/O

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Le Plan stratégique des langues officielles du MDN et des FC prévoit des objectifs relatifs à l'épanouissement des minorités linguistiques. Ceci n'assure toutefois pas que la planification stratégique et l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de LO en situation minoritaire.

Les FC offrent un soutien solide à leurs membres et à leurs familles. Le Plan stratégique des langues officielles du MDN et des FC prévoit plusieurs objectifs relativement à l'épanouissement des communautés de LO en situation minoritaire comme, par exemple, évaluer la qualité et la quantité des services offerts dans la langue de la minorité linguistique; offrir de la formation linguistique aux familles des militaires pour faciliter leur intégration dans la collectivité, etc.

Le document intitulé Promotion de l'anglais et du français par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes est un document de référence (accessible à tous sur le site intranet) qui explique les exigences de la partie VII de la LLO. Il suggère des mesures à prendre pour favoriser le développement des communautés de LO en situation minoritaire, comme, par exemple, tenir compte des communautés minoritaires au moment d'attribuer des contrats locaux à des fournisseurs de services; veiller à prendre en compte les médias imprimés et électroniques de la communauté minoritaire au moment d'attribuer des contrats de publicité, etc.

Il y a de nombreuses interactions et consultations qui ont lieu entre les commandants des bases et les représentants des communautés de LO en situation minoritaire. À titre d'exemples, la BFC Gagetown a créé un comité dont le mandat consiste à faciliter les relations entre les francophones de la base et la communauté francophone de Fredericton et des environs; la BFC Kingston et le Collège militaire royal du Canada entretiennent des relations serrées avec la communauté francophone locale, notamment en ce qui touche l'aide à la petite enfance; le coordonnateur des LO de la BFC Halifax (Nouvelle-Écosse) est membre du Comité des LO du Conseil fédéral de la Nouvelle-Écosse; le Centre des ressources pour les familles des militaires de la BFC Valcartier reçoit chaque semaine un représentant de la Voix des anglophones du Québec et maintient des liens étroits avec eux; une bénévole francophone de la 12e Escadre Shearwater (Nouvelle-Écosse) a été honorée par le Conseil communautaire du Grand-Havre pour son travail auprès de la communauté francophone locale et sa participation à l'élaboration de programmes.

L'obligation d'acheter de l'espace et du temps publicitaire conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada est précisée dans la politique Communication avec le public et prestation de services. Cette obligation est bien communiquée aux coordonnateurs des LO et au personnel des bureaux des affaires publiques partout au Canada, ces derniers étant les principaux utilisateurs de publicité dans les médias.

Le personnel est informé des besoins des communautés par l'entremise de leurs coordonnateurs des LO et est au courant des dispositions de la Politique du MDN et des FC - Services fournis aux familles des militaires, notamment en ce qui a trait aux partages de programmes et de services entre la communauté des FC et les communautés de LO en situation minoritaire.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Il n'y a pas de mécanisme formel qui assure que la planification stratégique et l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique. Cependant, le renforcement du Programme de sensibilisation et d'éducation en matière de langues officielles ainsi que le lancement d'un DVD vidéo portant sur les LO contribuent à la promotion de la dualité linguistique au sein de l'institution.

La formation linguistique offerte aux familles des militaires pour faciliter leur intégration dans leurs communautés d'accueil ainsi que les présentations faites par les commandants de plusieurs bases et unités contribuent à promouvoir la dualité linguistique. Il y a également la participation de plusieurs bases des FC à diverses célébrations locales à plusieurs endroits au pays pour souligner la Saint-Jean ou la fête du Canada et lors de la tenue d'activités militaires diverses (Journée des FC, spectacles aériens) au cours desquelles les militaires fournissent des explications au public dans les deux LO, contribuant ainsi au rayonnement de la dualité linguistique.

NOTE GLOBALE