ARCHIVÉE - Pêches et Océans Canada 2007-2008

AvertissementLa Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Bulletin de rendement 2007-2008
Pêches et Océans Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d’action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Pêches et Océans Canada dispose d’un cadre de responsabilisation affiché sur son site intranet sur les langues officielles. Le document précise les modalités d’exécution des obligations prévues aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il a été revu afin d’y mettre à jour les rôles et les responsabilités, ainsi que pour y inclure les activités liées à la partie VII de la Loi, fournissant ainsi au Ministère une approche intégrée de la gestion du Programme des langues officielles. Les consultations sur le nouveau cadre ont eu lieu pendant une réunion nationale des coordonnateurs des langues officielles du Ministère, tenue le 6 novembre 2007. Une version révisée est en préparation et elle sera présentée au Comité de gestion du Ministère (CGM). Le cadre de responsabilisation en matière de langues officielles (LO) décrit les responsabilités de divers intervenants à cet égard, telles que le rôle des deux champions des langues officielles, des directeurs généraux et des gestionnaires.

De concert avec le Secteur des politiques (responsable de la partie VII de la Loi), le Plan d’action du Ministère a été passé en revue afin de répondre aux exigences de la partie VII. Les mesures ont été examinées et des indicateurs de rendement concrets concernant les parties IV, V et VI ont fait l’objet de discussions le 6 novembre 2007. Les indicateurs élaborés pour donner suite à l’exigence de la partie VII sont actuellement intégrés dans le document. De plus, l’une des cinq priorités du Plan d’action établi dans la foulée du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux consiste à « Épouser notre dualité linguistique ». Le Plan d’action inclut les priorités et les stratégies sur lesquelles s’est penché un comité national représentant les régions et les secteurs du Ministère ainsi que la Garde côtière canadienne. Ce comité discute des grandes responsabilités, des échéances, des ressources et de l’état des mesures, dans le but de fournir au CGM, aux gestionnaires et aux employés un rapport d’étape.

Le conseiller principal en matière de langues officielles est consulté pour ce qui est des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet, et donne son approbation, indiquant ainsi que les questions liées aux langues officielles sont considérées.

Toutes les ententes de rendement des cadres du Ministère comprennent un engagement selon lequel les exigences relatives à la langue de travail et au service à la clientèle sont remplies et la dualité linguistique favorisée.

Le Ministère se tient au courant de l’état des LO au sein de l’institution et vérifie s’il atteint les objectifs de son plan d’action en menant des analyses continues de tous ses sites Web publics et des données sur sa capacité linguistique. Il assure également un suivi aux plaintes déposées au Commissariat aux langues officielles.

Le Ministère a également effectué une autoévaluation de son rendement par rapport à certains critères du Bulletin de rendement.

A

b) Visibilité des langues officielles dans l’organisation (5 %)

Dans son Plan stratégique de 2005-2010, Nos eaux, notre avenir, le Ministère, pour assurer le respect des LO, entend se doter d’un effectif représentatif et utiliser les deux LO en milieu de travail. Le Rapport sur les plans et les priorités de même que le Rapport ministériel sur le rendement font état des LO. De plus, les plans stratégiques, les plans d’activités et les plans des ressources humaines comportent des références pertinentes à l’importance des langues officielles. Par exemple, des secteurs portant sur les LO sont incluses dans les guides de planification des ressources humaines à tous les niveaux (p. ex. gestionnaire de centre de responsabilité, région et secteur/organisme).

Les deux champions des LO appuient la sous-ministre. Le Comité de gestion du Ministère discute régulièrement des questions relatives aux LO, et la sous‑ministre principale déléguée s’intéresse particulièrement aux questions touchant les LO. Il existe une bonne coordination entre les collègues de l’unité ministérielle des langues officielles du Secteur des ressources humaines et des services intégrés, responsable de la mise en œuvre des parties IV, V et VI, et ceux du Secteur des politiques, responsable de l’application de la partie VII. Il en est de même entre les coordonnateurs des régions et ceux de la Garde côtière canadienne, ainsi qu’entre les champions des LO et les membres du CGM.

En 2007, le Ministère a procédé à une vérification interne de son Programme des langues officielles. Le plan d’action de la gestion qui en a découlé comporte quatre recommandations, toutes en voie de réalisation, que voici :
1) établir un cadre de responsabilisation intégré en matière de langues officielles, qui spécifie les rôles et les responsabilités, et les mécanismes de coordination et de reddition de comptes. Communiquer le cadre à toutes les parties concernées; 2) mettre à jour, simplifier et intégrer l’information sur les langues officielles figurant dans le site intranet, afin de refléter les politiques et les directives en vigueur du gouvernement et l’information sur les langues officielles, entre autres la partie VII de la Loi; 3) élaborer un plan d’action ministériel intégré sur les langues officielles, qui est fondé sur les résultats, les risques et la capacité de prestation, qui établit un lien avec les activités des secteurs, des régions et de la Garde côtière canadienne, et qui concorde avec les accords de rendement à tous les niveaux. Recenser les indicateurs du Plan d’action pour les langues officielles et les résultats attendus; 4) élaborer un mécanisme adéquat pour suivre de près les progrès et les réalisations accomplis chaque année dans la mise en œuvre du Plan d’action intégré et fournir ainsi aux gestionnaires responsables les renseignements nécessaires pour prendre des décisions et pour orienter les modifications et la mise à jour du Plan d’action au cours de l’exercice suivant.

Les réunions du CGM continuent à se dérouler alternativement en français et en anglais, et tous les documents sont toujours fournis dans les deux langues officielles. Ce processus est désormais bien établi, et la langue de la réunion est indiquée sur l’ordre du jour envoyé aux membres au préalable. Cette pratique démontre un leadership fort à l’échelon du Ministère, qui s’étend aussi aux autres comités nationaux.

A

c) Les plaintes et les suivis (5 %)

Le Ministère dispose d’un mécanisme de traitement des plaintes déposées auprès du Commissariat aux langues officielles. Les plaintes relatives aux LO reçues par le directeur responsable des LO sont transmises au sous-ministre adjoint (SMA), au directeur général régional (DGR) ou au commissaire de la Garde côtière concerné, selon le cas. Une copie est envoyée au coordonnateur régional des LO. Un avis de plainte est ensuite acheminé au gestionnaire responsable pour qu’il prenne les mesures nécessaires. Pour ce qui est des plaintes à « résolution rapide », les responsables des LO communiquent directement avec le SMA, le DGR ou le commissaire responsable.

Après règlement de la plainte, un rappel des obligations linguistiques est envoyé au SMA, au DGR ou au commissaire concerné lui demandant de transmettre l’information à son équipe de gestion afin que de telles situations ne se reproduisent pas. Selon la nature des plaintes portées contre le Ministère, des rappels sont aussi transmis aux gestionnaires et aux employés.

En mars 2007, une séance nationale sur les ressources humaines a eu lieu, dont une demi‑journée a été consacrée aux langues officielles. Pendant les discussions, on a présenté un schéma expliquant le processus de règlement des plaintes, de manière à ce que tous les conseillers et coordonnateurs liés aux LO soient conscients de ce processus et de leurs responsabilités.

Dans le cadre de l’exercice du bilan annuel (AFPC), un résumé des plaintes est présenté, et le bilan est vu et approuvé par la haute direction.

A

Sous‑total :

A

Service au public – Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux désignés bilingues sont indiqués dans les pages bleues des annuaires téléphoniques locaux. De plus, l’unité ministérielle des langues officielles apporte des mises à jour au système Burolis lorsqu’elle les reçoit des bureaux régionaux.

Un total de 93 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d’information sur les postes et la classification [SIPC], 31 mars 2007)

B

b) Observations sur l’offre active et la prestation des services (15 %)

D’après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi‑juin et la mi‑juillet 2007, l’offre active visuelle était présente dans 79 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 10 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 64 % des cas.

Selon les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi‑juin et la mi‑juillet 2007, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 84 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 79 % des cas.

D

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les ententes de services comportent une clause linguistique qui indique que les services et les communications fournis par les entrepreneurs doivent être dans les deux LO.

Le contrôle de la qualité des services fournis par des tiers est assuré par un processus mis en place en juin 2007. Les gestionnaires sont tenus d’évaluer le rendement des fournisseurs en s’appuyant sur l’énoncé des travaux et les modalités du contrat, y compris la clause relative aux langues officielles. Les résultats de l’évaluation sont versés au dossier du fournisseur afin que les responsables puissent en tenir compte lors de l’attribution des contrats futurs.

B

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

Le Ministère ne possède pas sa propre politique ni ses propres lignes directrices sur le service au public. Il applique plutôt celles de l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC). Il inclut, sur son site intranet, des liens vers les politiques, directives et outils de l’AFPC, permettant ainsi aux employés de se reporter à ces documents en tout temps.

Il existe un document intitulé Les langues officielles : Vos droits et responsabilités sur le site intranet du Ministère, qui énonce les responsabilités individuelles (et ministérielles) aux termes des parties IV, V et VI de la Loi. Il existe aussi un volet sur les langues officielles dans le programme d’orientation du Ministère à l’intention de tous les nouveaux employés. On y explique également les obligations du Ministère en vertu de la partie IV et de quelle façon le personnel joue un rôle important à ce chapitre.

Le Ministère rappelle régulièrement à ses employés comment ils peuvent offrir des services au public. À cette fin, il utilise le document intitulé Vos droits et responsabilités, la documentation sur les services au public disponible sur intranet, les réunions et des articles du bulletin Au courant/In the Loop. De plus, lors du règlement des plaintes déposées au Commissariat aux langues officielles, un avis est systématiquement publié dans Au courant/In the Loop, pour rappeler aux employés leurs obligations en matière de langues officielles. Dans les bureaux bilingues, des affiches dans les deux LO invitent les clients à demander le service dans la langue officielle de leur choix.

L’Énoncé de la politique nationale sur les communications est affiché sur le site intranet du Ministère; il fait la promotion de l’utilisation du français et de l’anglais. Le Ministère dispose aussi d’une politique de consultation et d’une boîte d’outils, dans lesquelles on accorde de l’importance aux langues officielles lorsque des consultations sont menées auprès du public, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Ministère utilise l’information relative aux plaintes reçues du Commissariat comme un moyen de surveiller la conformité à la partie IV.

En réponse au Bulletin de rendement de l’an dernier, le Ministère a assuré un suivi dans les régions et les bureaux où les langues officielles n’ont pas été respectées. Il a diffusé un document sur l’offre active de services dans les deux langues officielles.

C

Sous‑total :

D

Langue de travail – Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

Bien que le Ministère ne possède pas ses propres politiques ou lignes directrices, il applique celles de l’AFPC, qu’il affiche sur son site Web. Il s’est doté d’une politique prévoyant que tous les titulaires de postes dont les responsabilités incluent la supervision d’employés bilingues dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail doivent obtenir le niveau de compétence linguistique CBC. Des cours de langue sont offerts aux superviseurs qui n’ont pas atteint ce niveau.

Les renseignements sur la première langue officielle des employés et leur préférence linguistique figurent dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines (PeopleSoft) du Ministère. De plus, tous les employés ont l’option de faire installer les logiciels dont ils ont besoin dans leur ordinateur en français ou en anglais. Le groupe des opérations de chaque région administre le dossier de formation linguistique des employés.

Pour favoriser l’utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique en milieu de travail, le Ministère offre une formation linguistique et des services de traduction.

Tous les ans, le Ministère signe une entente avec le Bureau de la traduction qui indique les services fournis par le Bureau ainsi que les coûts associés. L’entente est affichée sur le site intranet du Ministère, et une annonce à ce sujet est diffusée dans le bulletin Au courant/In the Loop.

Pour faciliter le maintien des acquis linguistiques et promouvoir l’utilisation de la langue de la minorité, le Ministère distribue un macaron affichant le message « Je veux m’exprimer en français… Aidez‑moi à le faire » dans les régions unilingues anglophones et dans les régions bilingues, ainsi qu’un macaron « I would like to express myself in English… Please help me do so » dans les régions unilingues francophones et les régions bilingues. Le Ministère a aussi un programme de jumelage linguistique.
Par exemple, le coordonnateur francophone des LO du Québec est jumelé au coordonnateur de Terre‑Neuve. C’est donc une excellente occasion pour les deux de pratiquer leur langue seconde, de maintenir leurs acquis et d’accroître leur compétence linguistique.

Au total, 94 % des cadres supérieurs et 90 % des superviseurs occupant des postes bilingues dans les régions bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Des rappels sur les obligations des gestionnaires et les droits des employés paraissent dans le bulletin Au courant/In the Loop. Le Ministère se sert aussi de son Plan d’action pour les LO afin de réitérer son engagement et son respect à l’égard des valeurs énoncées dans la Loi, y compris les dispositions sur la langue de travail. De plus, son site intranet affiche des renseignements relatifs à la langue de travail, comme l’outil sur l’animation de réunions bilingues de l’AFPC.

Les membres du Comité de gestion du Ministère sont invités à s’exprimer dans la langue de leur choix pendant les réunions. En novembre 2006, le Comité a pris la décision d’alterner la langue officielle qui sera utilisée lors de ses réunions. Bien que toute la documentation (ordre du jour, procès-verbaux) soit produite dans les deux LO, les participants sont encouragés à utiliser la langue prévue pendant la réunion lors de leurs interventions. La plupart des comités nationaux ont adopté cette pratique, selon laquelle les réunions se déroulent en alternance en français et en anglais, ou des points précis sont discutés dans l’une des deux langues.

Les conférences téléphoniques et les vidéoconférences avec les directeurs généraux régionaux et les participants de la région de la capitale nationale (RCN) se déroulent dans les deux LO, et les participants sont encouragés à utiliser la langue officielle de leur choix. Durant les réunions nationales, l’interprétation simultanée est utilisée; la documentation et les présentations sont préparées dans les deux LO.

Le contrôle de l’application de la politique et des directives sur la langue de travail de l’AFPC s’effectue de plusieurs façons. Le Ministère utilise les entrevues de départ pour connaître, entre autres, la perception des employés face à la volonté de la gestion d’assurer l’égalité linguistique. À l’une des questions, l’employé doit indiquer son niveau de satisfaction de 1 à 5 en ce qui concerne le respect qu’accorde le Ministère à ses droits linguistiques.

Les données sont communiquées aux gestionnaires par le truchement du document intitulé Santé des ressources humaines. De plus, le Ministère utilise les renseignements relatifs aux plaintes reçues de la part du Commissariat aux langues officielles comme moyen de surveillance de la conformité à la partie V.

Selon le sondage mené auprès des fonctionnaires fédéraux par Statistique Canada au nom du Commissariat, 75 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau‑Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le petit nombre d’employés qui travaillent dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

C

Sous-total :

B

Participation équitable Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l’ensemble du Canada (5 %)

Dans l’ensemble du Canada, l’effectif est composé à 21,7 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l’effectif est composé à 2,5 % d’anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

C

Sous-total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

 

Éléments communs aux deux critères

Le Cadre de responsabilisation a été révisé pour inclure la partie VII de la Loi sur les langues officielles et y définir les rôles et responsabilités. Le plan d’action à l’appui de la mise en œuvre de la partie VII comprend des indicateurs de rendement.

La planification stratégique et l’élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et de la promotion de la dualité linguistique. Le Ministère dispose d’un cadre de consultation qui jette les bases de l’établissement d’une vision commune et d’une approche concertée en ce qui concerne la consultation avec les CLOSM. Le secteur des politiques offre un encadrement politique et une orientation stratégique dans le cadre de la consultation publique.

Le Ministère revoit ses mémoires au Cabinet et présentations au Conseil du Trésor, les ententes fédérales-provinciales/territoriales ou autres et les projets de loi et règlements pour évaluer les répercussions potentielles sur les CLOSM et la dualité linguistique, selon la « grille d’analyse sur les langues officielles » élaborée par le Conseil du Trésor.

Le plan d’action a été élaboré à la suite des discussions du Comité de gestion ministériel sur les changements apportés à la partie VII, ainsi que de l’obligation de favoriser le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique. La sous-ministre adjointe responsable de la partie VII est informée sur une base régulière des activités liées à la mise en œuvre de l’article 41. Une présentation à la haute gestion a également eu lieu en avril 2007. Un processus de collecte de données et de reddition de comptes à la haute gestion des activités liées à la mise en œuvre de l’article 41 a été greffé au processus de reddition de comptes qui existe pour les autres parties de la Loi et qui relève du mécanisme de révision et de reddition de comptes du Cadre de responsabilisation en matière de LO du Ministère. 

Tel qu’il est indiqué dans la charte organisationnelle, le Ministère a désigné des personnes responsables pour la mise en œuvre de la partie VII (épanouissement des CLOSM, promotion de la dualité linguistique), dont le champion des LO qui est un haut gestionnaire. Les coordonnateurs assurent une liaison régionale et nationale avec les CLOSM, en participant à des rencontres qui visent à favoriser leur épanouissement : La Table gouvernementale fédérale, les comités nationaux pour les minorités linguistiques, les coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi, et les conseils fédéraux régionaux des six régions administrées par le Ministère (Québec, Maritimes, Golfe, Centre et Arctique, Terre-Neuve‑et‑Labrador et Pacifique). Lors de ces rencontres, les coordonnateurs se présentent aux CLOSM pour les informer qu’ils sont les personnes responsables de faire la liaison avec elles.

Le personnel qui a un rôle à jouer relativement au développement des CLOSM est sensibilisé de plusieurs façons : rencontres avec les associations concernées, Bulletin 41-42 de Patrimoine canadien, présentations, telle celle sur les communautés francophones du Nord et de Terre-Neuve‑et‑Labrador, autre documentation pertinente, comme la liste de tous les programmes fédéraux d’intérêt aux communautés, ainsi que le lien Web des profils socio-économiques de ces communautés de Statistique Canada. Le MPO a élaboré des profils des CLOSM dépendantes des pêches ou situées en zone côtière. Afin de s’assurer que tous les employés sont sensibilisés de façon continue, des pages Web contenant des outils et références ayant trait aux besoins des CLOSM et aux exigences liées à la promotion de la dualité linguistique seront conçues. Cette activité s’inscrit dans le Plan d’action à l’appui de la mise en œuvre de la partie VII. Le directeur général régional de la région du Québec effectue une tournée annuelle des CLOSM afin de connaître leurs besoins visés par le mandat du Ministère.

Le Ministère a amorcé l’examen de ses politiques et programmes pour déterminer ceux ayant une incidence sur les CLOSM. Cette activité fait partie du plan d’action pluriannuel pour la mise en œuvre de la partie VII. L’activité est inscrite au Plan d’action à l’appui de la mise en œuvre de la partie VII et au tableau d’activités y afférent.

Le Ministère a quatre projets au Québec, dans le cadre du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO). En conséquence, il organise des réunions avec les CLOSM dans le but de connaître leurs points de vue sur les dossiers actifs et de leur garantir ainsi que leurs préoccupations sont considérées. Une des mesures positives entreprises par le Ministère consiste à travailler en partenariat avec Service Canada et l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec afin d’augmenter les possibilités d’emploi et de formation dans les communautés de pêche de la Basse-Côte-Nord. Un nouveau projet a vu le jour pour favoriser le développement des activités aquacoles par la communauté francophone de la péninsule Port au Port de Terre-Neuve‑et‑Labrador.

a) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

 

Le Ministère est l’une des 16 institutions fédérales signataires d’ententes (Table gouvernementale) avec deux organismes porte-parole nationaux dont les rôles sont d’optimiser le potentiel économique des CLOSM : le Réseau de développement économique et d’employabilité, pour les francophones à l’extérieur du Québec, et le Community Table, pour les anglophones au Québec.

Le Ministère participe aussi aux rencontres des coordonnateurs nationaux responsables de la mise en œuvre de l’article 41, organisées par Patrimoine canadien. En plus de participer aux activités susmentionnées, le coordonnateur national du Ministère s’assure que toute information fiable sur les besoins des CLOSM qu’il obtient est analysée et circulée aux coordonnateurs nationaux des autres parties de la Loi (IV, V et VI) afin de les informer et de les encourager à considérer cette information dans les activités découlant des parties dont ils sont responsables. Par exemple, les résultats de la consultation auprès des CLOSM effectuée par Service Canada ont été communiqués aux collègues responsables de la partie IV ‑ « Services au public ».

Le nouveau plan a été approuvé au printemps 2007 par la responsable de la partie VII, soit la sous-ministre adjointe du secteur des politiques, et par la sous-ministre déléguée principale. Le Ministère a ainsi pu entreprendre ses activités liées à la mise en œuvre de l’article 41 sans attendre que le plan soit adopté par le Comité de gestion, qui suit un processus plus exhaustif. Les résultats des activités liées à la mise en œuvre de l’article 41 font maintenant partie des mises à jour du Programme des langues officielles effectuées par le Comité de gestion.

A

b) Promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

 

Le Ministère a pris des mesures positives pour promouvoir l’égalité de statut et l'usage du français et de l'anglais à l'interne ainsi que dans la société canadienne. À titre d’exemple, il participe aux préparatifs du 400e anniversaire de la ville de Québec. Avec la collaboration de divers partenaires dont la Literary and Historical Society of Quebec (LHSQ), le Ministère participe à la création de visites thématiques guidées centrées sur la contribution des anglophones au développement de la ville de Québec, en particulier dans les domaines du commerce maritime et de la construction navale.

Le plan contient des activités visant la promotion de la dualité linguistique, telles que le développement d’une trousse des médias communautaires dans les CLOSM, pour la division des communications au sein du Ministère. L’élaboration des profils des CLOSM vivant de la pêche et en zone côtière comprend la liste des médias des CLOSM et des organisations qui les représentent afin de favoriser la diffusion de l’information du Ministère dans leur langue, dans leurs communautés. Entre autres, la Direction des communications, région du Québec, du MPO publie ses informations dans la deuxième langue officielle dans les médias des CLOSM tels que le « The Gaspé Spec », « The First Informer » et le « Quebec Chronicle Telegraph », afin de rejoindre les communautés de pêche.

Le plan d’action comprend des mesures de rendement.

A

Sous‑total :

A

NOTE GLOBALE

B