ARCHIVÉE - Service correctionnel Canada 2007-2008

AvertissementLa Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Bulletin de rendement 2007-2008
Service correctionnel du Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d’action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Le Service correctionnel du Canada (SCC) approuvait le 25 octobre 2007 un cadre de responsabilisation qui décrit les rôles et les responsabilités des divers niveaux de gestion, des employés et des autorités fonctionnelles pour lui permettre de respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles (la Loi), de mieux faire connaître les exigences en matière de langues officielles (LO) dans l’ensemble du Ministère et de s’acquitter des obligations linguistiques relatives au bilinguisme institutionnel, au service au public, à la langue de travail et à la participation équitable des francophones et des anglophones dans le Ministère. Les modalités d'exécution des obligations prévues aux parties IV, V et VI sont comprises dans le cadre, de même que les mécanismes de coordination entre les principaux intervenants.

SCC n’a pas de plan d’action détaillé en matière de LO. Par contre, le Ministère possède des instructions permanentes (IP) sur les LO, qui sont actuellement examinées et mises à jour pour 2007. Ce document contient une section sur les services aux délinquants et sur les obligations du SCC envers le grand public pour veiller à ce que SCC respecte la Loi et ses règlements d’application portant sur les services au public, ainsi que les mesures à prendre pour atteindre cet objectif. Il ne contient toutefois pas d’échéanciers. Par ailleurs, SCC a élaboré un cadre de surveillance pour la gestion des LO dans lequel les obligations envers les délinquants et le public sont précisées sous forme d'objectifs.

Étant donné l’absence d’un plan d’action, il n'y a actuellement pas de mécanismes en place pour mesurer l’atteinte des objectifs. SCC s’est toutefois engagé à élaborer un plan d’action sur la mise en œuvre des parties IV, V et VI de la Loi d’ici 2008.

L’administration centrale du SCC a entrepris l’élaboration d’un plan d’action en réponse à la vérification de la prestation des services de santé directs effectuée par le Commissariat aux langues officielles, qui permettra d’améliorer la communication avec le public et la prestation des services dans les deux LO.

Le cadre de responsabilisation établit les lignes générales du cadre de responsabilisation de la gestion (CRG) pour les langues officielles qui définit, à un niveau supérieur, onze composantes (p. ex. les valeurs, la politique et les programmes du SCC, la gestion des risques, les résultats et le rendement) qui peuvent être mises en œuvre pour permettre une intégration appropriée des programmes de LO au sein du Ministère.

Dans certains cas précis, les ententes de rendement contiennent une référence particulière au besoin d’appuyer et d’encourager les LO dans leurs portefeuilles. Les autres ententes du groupe EX du SCC définissent des engagements spécifiques sur le besoin de développer et de positionner leurs secteurs pour une mise en œuvre réussie des priorités, plans et activités identifiés qui sont définis dans le Plan stratégique sur les ressources humaines. Ce plan comporte des mesures de suivi propres aux LO au sein du Ministère.

B

b) Visibilité des langues officielles dans l’organisation (5 %)

Le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines présente les priorités, les plans et les activités liés à la gestion des ressources humaines sur une période de trois ans (2007‑2010). Ces priorités, plans et activités sont pleinement intégrés aux priorités et aux plans opérationnels indiqués dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du SCC. Il traite des exigences en matière de LO.

Le Rapport sur le rendement du Ministère 2006‑2007 a été déposé le 1er novembre 2007. Ce document indique les engagements pris dans le cadre de la vérification des services de santé directs dispensés par quatre établissements fédéraux, y compris SCC, effectuée par le Commissariat aux langues officielles.

Les instructions permanentes (IP) 087 tiennent compte des changements apportés aux bureaux et établissements qui doivent offrir des services dans les deux LO, que ce soit au public ou aux délinquants.

Tous les coordonnateurs régionaux ont pris des mesures afin de faire en sorte que le processus de planification stratégique de l’établissement tienne compte de tous les aspects du Programme des LO. Par conséquent, le plan stratégique pour la région de l’Ontario inclut, entre autres, l’objectifs l’objectif d’accroître le nombre de titulaires bilingues.

Bien que l’unité responsable de l’équité en matière d’emploi et des langues officielles ait effectué des vérifications internes sur les LO, les LO ne sont pas intégrées aux activités plus générales de vérification interne du SCC.

Le sujet des LO fait l’objet de discussions au Comité exécutif. Par exemple, en avril 2007, le champion des LO a fait une présentation sur la Loi,y compris les nouvelles obligations de la partie VII. D'après SCC, les LO sont une partie intégrale de la culture organisationnelle, surtout dans les provinces du Québec et du Nouveau-Brunswick.

La nouvelle championne des LO est la commissaire adjointe des Services de santé et elle siège au Comité exécutif.

Une communication régulière est maintenue entre la championne des LO et le Comité exécutif pour discuter des obligations du SCC en vertu de la partie VII. La championne des LO a également joué un rôle actif à divers niveaux de l’évaluation des établissements du SCC effectuée par le Commissariat aux langues officielles, particulièrement en ce qui concerne la prestation des services bilingues aux détenus.

Depuis janvier 2007, des réunions hebdomadaires ont été organisées entre le gestionnaire de division et les conseillers en langues officielles, ainsi qu’entre le gestionnaire de division et le directeur. Ces réunions permettent d’assurer un suivi régulier et l’amélioration permanente des mécanismes de contrôle.

Au niveau régional, le sous‑commissaire pour la région des Prairies siège au Conseil fédéral de la Saskatchewan comme champion régional des LO. Le coordonnateur des LO pour la région des Prairies participe également au Réseau des coordonnateurs des LO de l’Alberta et de la Saskatchewan.

En novembre 2007, un groupe de travail a été formé pour faire le suivi des progrès de tous les aspects liés aux LO. Ce groupe de travail se compose des commissaires adjoints des Communications, des Ressources humaines et de la Politique et recherche, ainsi que de la championne des LO. Le groupe se réunit à tous les trois mois pour déterminer l’état des progrès et les mesures à prendre.

B

c) Les plaintes et les suivis (5 %)

SCC a choisi une approche décentralisée pour la traitement des plaintes déposées auprès du Commissariat aux langues officielles. Toutes les plaintes sont transmises au gestionnaire des langues officielles au Ministère, qui fait le suivi des progrès de l’examen. Si des mesures correctives sont requises, les gestionnaires et/ou les chefs appropriés de l’établissement sont informés par écrit or verbalement des mesures adoptées à la suite d’une plainte pour que les mesures soient bien comprises et correctement mises en œuvre. Le gestionnaire des LO communiquera l’information sur les plaintes à tous les coordonnateurs des LO dans les régions et les mesures prises pour régler le problème.

Par ailleurs, l’administration centrale du SCC examine les formulaires de collecte de données et de suivi que les régions peuvent obtenir par l’intermédiaire du registre électronique national. Le Ministère se sert de ce mécanisme de contrôle pour suivre les progrès de tous les dossiers de plaintes.

B

Sous‑total :

B

Service au public – Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les points de service bilingues sont affichés dans Burolis et dans les pages bleues du gouvernement fédéral. Tous les numéros de téléphone ont été revus en 2007 avec le gestionnaire des LO pour s’assurer que l’information affichée dans les pages bleues contient le numéro de téléphone approprié pour servir le public dans les deux langues officielles.

Un total de 91 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2007)

B

b) Observations sur l’offre active et la prestation des services (15 %)

D’après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active visuelle était présente dans 85 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 4 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 73 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 81 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 81 % des cas.

D

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

SCC adhère à l’annexe F de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor pour veiller à ce que le processus de passation des marchés respecte la Loi et ses règlements d’application. Cette politique stipule que l’autorité contractante est responsable de l’établissement des exigences, y compris celles en matière de langues officielles. Les contrats et les documents d’appel d’offres  contiennent une clause pour veiller à ce que les exigences en matière de LO soient respectées et que l’entrepreneur respecte toutes les lois applicables. Par exemple, si un entrepreneur doit mener des entrevues dans la région de l’Atlantique ou du Québec, SCC indique toujours dans ses documents d’appel d’offres que les ressources proposées doivent avoir la capacité de mener l’entrevue dans les deux LO, le cas échéant.

Dans ses contrats, SCC inclut une clause à l’effet que l’entrepreneur doit respecter toutes les lois applicables : « L’entrepreneur se conforme à toutes [sic] les lois, règlements ou règles applicables à l’exécution de tout ou partie des travaux et il exige que tous ses sous‑traitants qu’ils [sic] s’y conforment également. Sur demande raisonnable de l’autorité contractante, l’entrepreneur fournit une preuve de conformité à toutes [sic] les lois, règlements ou règles applicables. »

Par ailleurs, SCC a adopté des mesures de suivi pour veiller à ce que les services fournis par des tiers le soient dans les deux LO et qu’ils soient de qualité acceptable. Par exemple, tous les gestionnaires régionaux, Services de contrats et de gestion du matériel, sont responsables du contrôle de tous les documents contractuels émis dans leur région, y compris les exigences en matière de LO. Ce contrôle doit viser à combler toute lacune. De plus, le gestionnaire, Services de contrats et de gestion du matériel à l’administration centrale, offre des conseils et fait connaître les conditions des clauses contractuelles types à tous les gestionnaires régionaux sur cette question.

A

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

Bien que SCC n’ait pas sa propre politique sur la langue de travail, il affiche sur son site intranet la Politique sur l’utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services de l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC). Les obligations du personnel qui sert le public sont brièvement mentionnées dans les instructions permanentes sur les LO.

Les gestionnaires et les employés sont régulièrement informés que la documentation et les documents portant sur les LO en milieu de travail sont à leur disposition. Cette documentation inclut, par exemple, de l’information sur la façon d’offrir le service à la clientèle du SCC dans les deux LO. Par ailleurs, les gestionnaires et les employés sont informés que le site infonet régional et national contient des pages qui traitent des LO et des liens vers de l’information sur les LO.

Dans la région des Prairies, les gestionnaires ont distribué des outils de travail aux employés bilingues des bureaux bilingues pour les encourager à faire une offre active de services dans les deux LO. De même, un message automatisé bilingue a été mis en place à la réception téléphonique. Par ailleurs, l’administration centrale du SCC a élaboré un plan d’action en réponse à la vérification de la prestation des services de santé directs, qui permettra d’améliorer la communication avec le public et la prestation des services dans les deux LO.

La personne responsable des LO est chargée de rappeler aux coordonnateurs régionaux des LO la façon d’offrir et de livrer des services dans les deux LO.

Chaque année, des vérifications ponctuelles au téléphone sont effectuées par le coordonnateur des LO auprès de tous les bureaux désignés afin d'assurer la qualité du service dans les deux LO.

L’unité responsable de l’équité en matière d’emploi et des langues officielles a effectué une vérification sur la publication des documents dans les deux LO. De plus, une évaluation de la demande de services dans l’une ou l’autre langue officielle dans les bureaux du SCC a été réalisée au moyen d'un sondage. Les résultats de l’évaluation n'ont pas été concluants en raison de la clientèle ciblée par l’évaluation et du type de services offerts par SCC. Ces deux éléments ont fait en sorte que le taux de participation au sondage a été très faible. Par conséquent, SCC élabore actuellement un plan d’action pour veiller à ce que l’étude de la demande soit terminée en 2007. Les cadres supérieurs participeront à la prise de décisions sur cette question et seront régulièrement informés de l’évolution de la situation. Le cas échéant, SCC s’est engagé à appuyer tout bureau qui devra se conformer aux nouvelles obligations en matière de LO.

C

Sous‑total :

C

Langue de travail – Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

SCC a adopté la Politique sur la langue de travail de l’AFPC. Un lien pour accéder à cette politique est affiché sur le site intranet de l’organisation.

Des mesures ont été mises en place dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail pour faciliter l’utilisation des deux langues officielles en milieu de travail. Par exemple, la langue de choix des employés est enregistrée dans la base de données PeopleSoft. Les gestionnaires qui président les réunions préparent des ordres du jour bilingues et encouragent les employés à s’exprimer dans la langue de leur choix. Des affiches dans les salles de réunion visent aussi à encourager les employés à exercer leurs droits linguistiques. L’évaluation de rendement des employés se déroule dans la langue de leur choix.

Dans toutes les régions, on demande aux cadres supérieurs de faire preuve de leadership en encourageant leurs employés à perfectionner leur formation linguistique. Les régions du Québec et de l’Atlantique ont organisé des cours de langue non obligatoires à l’extérieur des heures normales de travail, auxquels ont participé près de 70 employés.

À la suite d’une plainte sur la langue de travail au pénitencier de Dorchester, la gestion a a effectué des vérifications ponctuelles dans cet établissement.

Un total de 93 % des cadres et de 88 % des superviseurs qui doivent communiquer dans les deux langues avec leur personnel dans les régions désignées bilingues sont bilingues. (Source : SIPC, en date du 31 mars 2007)

C

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Les gestionnaires et les employés sont régulièrement informés qu’ils peuvent consulter la documentation et les documents portant sur les LO en milieu de travail sur le site Internet du Commissariat aux langues officielles. Cette documentation inclut, par exemple, de l’information sur les obligations linguistiques envers le public ainsi que de l’information générale sur la façon d’offrir le service à la clientèle du SCC dans les deux LO. Par ailleurs, les gestionnaires et les employés sont informés que le site infonet régional et national contient des pages qui traient des LO et des liens vers de l’information sur les LO.

Tous les membres du Comité de gestion de la région de l’Atlantique ont participé au Forum sur les LO, dans le cadre de la Semaine des langues officielles au Nouveau‑Brunswick en février 2007. Comme par les années passées, SCC a participé à l’organisation de l’événement en accordant des ressources financières et humaines. Les gestionnaires ont encouragé le plus grand nombre d’employés possible à participer aux divers événements organisés pour marquer cette journée.

La Direction des ressources humaines de la région du Québec a envoyé une note aux gestionnaires pour leur rappeler leurs responsabilités linguistiques en matière d’exécution de leurs activités opérationnelles.

On leur a également rappelé l’importance de maintenir et d’améliorer la capacité linguistique au sein de leurs établissements.

Les deux LO sont utilisées pendant les rencontres du Comité de la haute direction.

SCC utilise la présence ou l’absence de plaintes pour déterminer si le milieu de travail est effectivement propice à l’utilisation des deux LO. Également, l’unité des LO surveille les processus de dotation afin de s’assurer que les normes de dotation impérative sont respectées. Étant donné que les LO font partie intégrante de la culture organisationnelle, et le domaine litigieux qui caractérise SCC, les employés font valoir leurs droits en matière de LO librement.

En janvier 2007, SCC a procédé à une mise à jour nationale de la formation linguistique obligatoire des titulaires des postes dotés de façon non impérative. Pour faciliter cette mise à jour, l’administration centrale du SCC a amélioré le formulaire de demande utilisé pour recueillir l’information de base.

En plus de conserver les données sur les LO à jour dans le SIPC, l’unité responsable des LO effectuera une analyse plus approfondie de la position du Ministère et des données sur le classement afin de déterminer le degré de conformité en matière de connaissance des LO.

Le Sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat a établi que 67 % de l’ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 36 %.

C

Sous-total :

C

Participation équitable Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l’ensemble du Canada (5 %)

Dans l’ensemble du Canada, l’effectif est composé à 30,6 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l’effectif est composé à 2,6 % d’anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

D

Sous-total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII (25 %)

SCC a été sensibilisé aux modifications de la partie VII de la Loi pour la première fois en mai 2006 lors d’une rencontre interministérielle des champions des LO. Étant donné la nouveauté, SCC n’a pas encore établi de mécanismes permanents pour assurer que la planification stratégique, l’élaboration des politiques et la création des programmes tiennent compte de l’obligation de favoriser le développement des CLOSM.

À la suite de la rencontre interministérielle sur les modifications apportées à la Loi, le champion des LO a informé le Comité exécutif des obligations découlant des modifications à la Loi. Il a également discuté des modifications à la Loi avec ses homologues des Ressources humaines et des Communications et engagement des citoyens. La discussion s’est poursuivie à cet effet au Comité exécutif en juin 2006 où une réflexion sur la stratégie à utiliser pour tenir compte des nouvelles obligations a été amorcée.

SCC a désigné, en 2007, une personne responsable de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi. Cette personne a directement travaillé avec le personnel responsable de la planification stratégique, de la politique, de l’élaboration des programmes, ainsi que de la mise en œuvre et de la communication pour veiller à ce qu’il soit informé de la partie VII et de ses exigences. Les relations avec les CLOSM sont maintenues dans le cadre de ses opérations. Par ailleurs, il a été déterminé, lors d’une réunion du Comité exécutif organisée en décembre 2007, que le secteur des Communications et engagement des citoyens a la responsabilité d’offrir des activités de relations externes pour veiller à ce que les groupes communautaires des deux LO soient informés et encouragés à faire part de leurs commentaires sur les politiques, procédures et activités du SCC.

SCC, et plus particulièrement le secteur des Communications et engagement des citoyens, a passé en revue ses politiques et procédures pour déterminer leur incidence sur les CLOSM. Un examen exhaustif a permis de conclure que bon nombre de secteurs du SCC respectent déjà l’esprit de la partie VII dans un certain nombre d’activités.

SCC siège à un comité interministériel sur la partie VII dirigé par Patrimoine canadien. Le comité regroupe toutes les institutions fédérales des secteurs de la sécurité et de la justice qui traitent avec les CLOSM.

     

a) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Un plan d’action a été élaboré pour favoriser le développement des CLOSM.

Le Ministère établit actuellement une base de données qui précise les connaissances linguistiques et culturelles d’individus de toutes origines dans le but d’améliorer la compréhension culturelle et le dialogue entre le personnel et les délinquants appartenant aux groupes minoritaires et les membres des communautés, incluant les CLOSM.

D

b) Promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Un plan d’action a été élaboré pour favoriser la promotion de la dualité linguistique.

Des documents de communications bilingues sont régulièrement élaborés et distribués partout au Canada.

C

Sous‑total :

D

NOTE GLOBALE

C