ARCHIVÉE - Introduction (suite)
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Cadre constitutionnel, législatif et administratif
Le principe de la progression vers l’égalité de statut du français et de l’anglais reconnu au paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés a été mis en œuvre par le Parlement, en 1988, par l’adoption de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui consacre l’engagement du gouvernement fédéral :
- à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement;
- à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Autrement dit, le gouvernement reconnaît, dans la partie VII de la Loi, la nécessité d’appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les avantages d’un pays bilingue, d’où découle la nécessité de maintenir la vitalité des communautés linguistiques. La partie VII marque également une importante réorientation de la politique gouvernementale du fait qu’elle insiste sur le développement des communautés de langue officielle et sur la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Toutes les institutions fédérales sont tenues de prendre des mesures pour remplir l’engagement découlant de l’article 41 de la Loi. Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de coordonner la mise en œuvre de la partie VII. En 2003, donnant suite à une recommandation du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, Patrimoine canadien désignait le CRTC l’une des 33 institutions qui ont une grande incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire et qui sont tenues de lui présenter un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 et des bilans annuels.
La même année, dans le contexte du Plan d’action pour les langues officielles, le gouvernement a adopté un Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles, qui précise les responsabilités de l’ensemble des institutions fédérales relativement à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Ces responsabilités comprennent notamment la tenue de consultations organisées auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur les politiques ou les programmes qui les concernent.
En octobre 2005, le gouvernement a déposé le Cadre de gestion pour le programme des langues officielles, qui a pour but d’assurer une gestion horizontale et une mise en œuvre plus cohérente des politiques et des initiatives émanant de l’ensemble des institutions fédérales.
En novembre 2005, le gouvernement adoptait le projet de loi S-3, la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles. Les modifications visent :
- à imposer à toutes les institutions fédérales l’obligation de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre l’engagement du gouvernement prévu à l’article 41;
- à conférer au gouverneur en conseil le pouvoir d’adopter des règlements fixant les modalités d’exécution des obligations des institutions fédérales prévues à la partie VII;
- à accorder aux plaignants un droit de recours devant les tribunaux en vertu de la partie X de la Loi.
En décembre 2005, le greffier du Conseil privé a fait parvenir à toutes les institutions une lettre les informant des modifications apportées à la Loi ainsi qu’une fiche d’information décrivant la nature et l’incidence des changements apportés à la partie VII de la Loi.
C’est donc dans ce cadre législatif et administratif modifié que le CRTC devra dorénavant s’acquitter de ses responsabilités relatives au développement des communautés de langue officielle et à la promotion de la dualité linguistique canadienne. Ces responsabilités sont compatibles avec les exigences des lois sur la radiodiffusion et les télécommunications, qu’il doit appliquer et qui font notamment référence :
- à une programmation radiophonique et télévisuelle de qualité équivalente en français et en anglais;
- à une gamme de services de radiodiffusion dans les deux langues officielles;
- au reflet de la dualité linguistique;
- à la diversité régionale du Canada et aux besoins particuliers des régions.
La vérification porte sur l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Nous avons vérifié l’engagement du CRTC à mettre en œuvre l’article 41 de la Loi, de même que les mesures qu’il a prises et les activités qu’il a menées pour faire face à cette obligation. Nous avons aussi examiné de quelle façon le CRTC a consulté les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les mécanismes qu’il a mis en place pour mesurer son rendement à cet égard (voir les objectifs et les critères de vérification à l'annexe C).
