ARCHIVÉE - Faits saillants
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En 2003, Patrimoine canadien a désigné le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) comme l’une des 33 institutions qui doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41, partie VII de la Loi sur les langues officielles (Loi). Le Commissariat aux langues officielles a effectué une vérification auprès du CRTC entre octobre 2005 et avril 2006 pour examiner dans quelle mesure cet organisme respecte ses obligations de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Nous remercions les représentants du CRTC du dialogue constructif que nous avons eu avec eux tout au long de cette vérification.
Méthodologie
Nous avons examiné et analysé la documentation qu’a fournie le CRTC de même que quelques politiques, décisions et avis publics touchant les deux domaines d’activité de l’institution, soit la radiodiffusion et les télécommunications. Nous avons également mené une série d’entrevues auprès de cadres supérieurs, de gestionnaires et d’une conseillère du CRTC, ainsi que des entrevues téléphoniques avec des représentants des communautés de langue officielle.
Observations
ENGAGEMENT DU CRTC À METTRE EN ŒUVRE L’ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Le CRTC a pris certaines mesures pour mettre en œuvre l’article 41. Il a désigné la secrétaire générale championne des langues officielles et a nommé une coordonnatrice pour gérer les activités liées à la mise en œuvre de l’article 41. Toutefois, il ne s’est pas doté d’une politique ni de lignes directrices en matière de langues officielles pour assurer une mise en œuvre cohérente de la Loi dans l’accomplissement de son mandat. De plus, ses gestionnaires ne sont pas suffisamment sensibilisés aux obligations du CRTC en vertu de l’article 41.
MESURES ET ACTIVITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Le CRTC a présenté son premier plan d’action en 2004-2005 et a fait état de ses réalisations à Patrimoine canadien. Cependant, ce plan aurait dû tenir compte des résultats de consultations structurées et coordonnées avec les communautés de langue officielle. Il aurait aussi dû inclure des mesures concrètes visant à favoriser l’épanouissement de ces communautés et à appuyer leur développement ainsi qu’à faire la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.
L’examen de sept politiques du CRTC en matière de radiodiffusion et de télécommunications a révélé que le Conseil n’y a pas fait de distinction entre les besoins du public en général et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ce qui rend difficile l’adoption de mesures positives favorisant l’épanouissement et appuyant le développement de ces communautés, tel que le requiert le nouvel article 41 de la Loi sur les langues officielles, entré en vigueur en novembre 2005.
CONSULTATION DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE EN SITUATION MINORITAIRE
Le CRTC a consulté les organismes nationaux représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire en 2000, lors d’audiences publiques, et quelques représentants de ces communautés en 2004 et en 2005, de même qu’au moment où nous entreprenions la vérification en 2006. Cependant, nous constatons qu’il ne s’est pas doté d’un mécanisme particulier pour consulter de façon structurée et coordonnée les organismes nationaux et régionaux représentant les communautés de langue officielle afin de cerner leurs besoins dans les domaines de la radiodiffusion et des télécommunications. Le CRTC devrait aussi consulter des groupes de la majorité intéressés à la promotion de la dualité linguistique canadienne.
