1. S’assurer que la haute gestion du CRTC est engagée à l’égard du programme des langues officielles de façon à permettre la mise en œuvre des deux volets de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

• Vérifier si le CRTC a mis en place une politique interne ou des lignes directrices et un plan d’action en matière de langues officielles qui tiennent compte des deux volets de la partie VII, qui touchent l’obligation de favoriser l’épanouissement et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada, et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
  
  
• Vérifier si les gestionnaires connaissent bien leurs obligations en vertu de l’article 41 et s’ils en tiennent compte dans l’élaboration des politiques.
  
  
• Vérifier si tout le personnel du CRTC est informé et sensibilisé régulièrement et adéquatement aux obligations du Conseil en ce qui concerne la partie VII de la Loi.
  
  
• Vérifier si le CRTC a désigné une personne ou un groupe qui a la responsabilité d’assurer que l’organisme satisfait aux exigences concernant l’application des dispositions de la partie VII de la Loi.

2. S’assurer que le CRTC a mis en place des mesures et des activités pour favoriser l’épanouissement et le développement culturel, économique et social des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et pour promouvoir la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

• Vérifier si le CRTC a mis en place des mesures et des activités dans le but de contribuer à l’épanouissement et au développement culturel, économique et social des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  
  
• Vérifier si le CRTC a mis en place des mesures et des activités pour promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
  
  
• Vérifier si le CRTC tient compte, dans ses politiques dans les domaines de la radiodiffusion et des télécommunications, non seulement de leur incidence sur la vitalité culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais aussi de la portée économique et sociale de ses décisions dans ces communautés.
  
  
• Vérifier si le CRTC transige adéquatement avec Patrimoine canadien, qui est chargé par la Loi sur les langues officielles de coordonner et de vérifier l’action des institutions fédérales à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

3. S’assurer que le CRTC consulte de façon structurée et coordonnée les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de connaître leurs besoins particuliers dans les domaines de la radiodiffusion et des télécommunications.

• Vérifier si le CRTC consulte de façon structurée et coordonnée les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour cerner leurs besoins et si l’institution tient compte des résultats de ces consultations lors de l’élaboration des propositions qui feront l’objet de consultations publiques, notamment les appels d’observations.

4. S’assurer que le CRTC surveille son rendement et évalue les résultats par rapport à ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

• Vérifier si le CRTC surveille ses résultats et si ceux-ci sont intégrés dans sa gestion de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, dans ses rapports sur le rendement et dans les évaluations du rendement des cadres supérieurs et des gestionnaires responsables.
  
  
• Vérifier si l’on discute de la partie VII de la Loi lors des réunions du comité de gestion et que celui-ci approuve les plans d’action de la mise en œuvre de la partie VII.