ARCHIVÉE - Conclusion
La Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.
Contenu archivé
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Page 15 de 25
Dans le cadre de cette vérification, nous avons examiné à quel point le CRTC a mis en œuvre les dispositions de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, compte tenu de la nature de son mandat. Nous avons également évalué quelles mesures il a prises pour remplir ses engagements en vertu des deux volets de l’article 41 de la Loi. Nous avons vérifié si l’institution avait consulté de façon structurée et coordonnée les communautés de langue officielle en situation minoritaire et, en dernier lieu, nous avons examiné si le CRTC avait établi un mécanisme de surveillance pour s’assurer qu’il s’était conformé à la Loi.
Nous concluons que, malgré les efforts qu’a déployés le CRTC à ce jour, il ne fait pas encore face de façon appropriée à ses obligations à l’égard du développement culturel, social et économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu’à ses obligations de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais au Canada. Bien que nous n’ayons pu évaluer le rendement du CRTC à la lumière des modifications apportées à la partie VII de la Loi en cours de vérification, nous avons tenu compte de cet aspect dans la formulation de nos recommandations.
Le CRTC doit donc mettre en place des mesures positives concrètes pour répondre aux besoins particuliers des différentes communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris les communautés anglophones du Québec, et doit agir en tenant compte des observations et des mesures présentées par leurs représentants nationaux et régionaux lors de consultations structurées et coordonnées. Le Conseil doit également examiner attentivement comment il s’acquitte de ses responsabilités à cet égard. Il devrait aussi consulter des groupes de la majorité intéressés à la promotion de la dualité linguistique canadienne.
Le CRTC doit également élaborer une politique et des lignes directrices sur les langues officielles propres à ses activités et les communiquer de façon appropriée à tout son personnel; elles devraient comprendre notamment son engagement à assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que son engagement à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. De plus, le Conseil doit informer son personnel en offrant des séances d’information ou de formation et procéder rapidement à l’adoption d’un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles qui tienne compte des modifications découlant de l’adoption du projet de loi S-3 et suivre de près ses résultats. Il doit déterminer lesquelles de ses politiques de radiodiffusion et de télécommunications peuvent avoir une incidence sur les communautés linguistiques en situation minoritaire et s’engager à tenir compte de l’article 41 au moment où il procédera à leur révision. De surcroît, le CRTC doit se doter rapidement de mécanismes pour surveiller régulièrement son rendement afin de s’assurer qu’il respecte ses obligations en vertu de l’article 41. Enfin, il doit ajouter les responsabilités en matière de langues officielles, entre autres celles qui découlent de la partie VII de la Loi, aux évaluations du rendement des gestionnaires. Dans la foulée des modifications apportées à la partie VII de la Loi, la mise en œuvre comme il se doit de l’article 41 ne peut se faire sans l’engagement clair des cadres supérieurs du CRTC, qui doivent donner le ton.
