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4. SURVEILLANCE DU RENDEMENT
Mécanismes de surveillance des résultats
Le CRTC publie un rapport annuel de surveillance de la Politique sur la radiodiffusion qui permet d’évaluer dans quelle mesure ses règlements, ses politiques et ses décisions lui permettent d’atteindre les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion. Bien que le rapport de 2005 comprenne une rubrique sur les langues officielles, nous avons constaté, à l’examen, que le Conseil ne fait référence qu’à des activités menées de 2001 à 2003. De plus, il ne fait aucune mention des activités ni des résultats qui ont contribué à l’épanouissement et au développement des communautés linguistiques et à la promotion de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Le plan d’action et le rapport des réalisations de la mise en œuvre de l’article 41 ont reçu l’approbation du comité de gestion. Nous avons appris, en outre, que le CRTC perçoit le processus des plaintes comme un mécanisme de surveillance. Nous croyons que le Conseil doit tenir compte des plaintes, mais qu’il doit aussi établir des mécanismes officiels d’évaluation des résultats et adopter une approche proactive plutôt que réactive.
Bien que le CRTC déclare qu’il exerce un certain nombre de contrôles, nous avons constaté qu’il ne s’est pas doté de mécanismes de surveillance officiels pour évaluer les résultats de ses propres activités liées à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.
| Recommandation 9 |
Gestion du rendement des cadres supérieurs et des gestionnaires
Les résultats des entrevues révèlent que les obligations linguistiques liées à la partie VII de la Loi ne font pas partie des ententes de rendement des cadres supérieurs et ne sont pas mentionnées dans les évaluations du rendement des autres gestionnaires.
Pour contribuer à l’atteinte des résultats et renforcer la reddition de comptes en application de l’article 41 de la Loi, nous proposons au CRTC d’ajouter une disposition sur le respect des obligations linguistiques aux ententes de rendement des cadres supérieurs et d’inclure également les langues officielles dans les évaluations du rendement des autres gestionnaires.
| Recommandation 10 |
