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2. MESURES ET ACTIVITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES (suite)
Les membres nommés par le gouverneur en conseil ont la responsabilité de rendre les décisions du CRTC relativement à l’octroi, à la suspension, à la révocation ou au renouvellement des licences. Bien que le commissaire aux langues officielles n’ait pas le pouvoir de contester les décisions de ce type, que nous qualifions de décisions à portée individuelle, celles-ci doivent normalement s’appuyer sur les politiques, les lignes directrices ou les règlements. Aux fins de notre vérification, nous avons examiné les politiques qui fixent de façon générale des normes à suivre pour les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Plus particulièrement, nous avons déterminé si elles tiennent compte des obligations du CRTC relativement au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Le CRTC doit mettre en œuvre la Politique canadienne de radiodiffusion et la Politique canadienne de télécommunications. Ces deux politiques figurent dans leur loi respective. Le Conseil mentionne qu’il contribue à l’épanouissement et au développement des communautés linguistiques par le pouvoir que lui confèrent l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion et l’article 7 de la Loi sur les télécommunications. Nous avons reproduit le texte intégral de ces articles à l’annexe C, mais nous vous présentons ci-après les passages qui nous semblent les plus pertinents.
| Loi sur la radiodiffusion
… 3. i) la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait à la fois :
… 3. k) une gamme de service de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens. |
| Loi sur les télécommunications 7. La présente loi affirme le caractère essentiel des télécommunications pour l’identité et la souveraineté canadiennes; la politique canadienne de télécommunication vise à :
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