ARCHIVÉE - Moncton, le 22 mars 2003

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Les tribunaux et les droits linguistiques : une vision dynamique

Dans le cadre d'un colloque soulignant le 25e anniversaire de la Faculté de droit de l'Université de Moncton, la commissaire aux langues officielles, madame Dyane Adam, a rendu public un nouveau rapport qui analyse les principales décisions des tribunaux relatives aux droits linguistiques au Canada en 2001 et 2002.

Le rapport présente une gamme de décisions dans des secteurs tels que le système de justice, l'éducation, la santé, l'administration fédérale, le développement économique et les communications.

« Le nombre et la variété des questions abordées dans ce rapport confirment le rôle de plus en plus important des tribunaux dans la clarification et la progression des droits linguistiques au Canada. Ces jugements donnent vie aux textes législatifs et constitutionnels qui protègent les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire. », a déclaré la commissaire.

Plusieurs décisions examinées dans le rapport font ressortir le fait que les gouvernements doivent demeurer sensibles aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et doivent prendre des mesures positives pour mettre en oeuvre les droits linguistiques.

À titre d'exemple, la commissaire cite le cas d'un jugement au Nouveau-Brunswick invalidant le fonctionnement unilingue de la ville de Moncton (l'arrêt Charlebois). Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a accepté le jugement et a aussi entrepris de revoir intégralement la Loi sur les langues officielles de la province. Les changements concrets qui en découlent sont allés beaucoup plus loin que ce qui était ordonné par la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick. Cette décision du gouvernement du Nouveau-Brunswick d'affirmer son leadership et de prendre des mesures proactives a eu un impact positif important sur les droits linguistiques des citoyens et citoyennes de la province.

« Dans mon rôle d'agente de changement, je crois qu'il est important d'informer le public de leurs droits linguistiques. En même temps, je veux aussi inciter les gouvernements à faire preuve de leadership éclairé dans la mise en oeuvre des droits linguistiques des Canadiens et Canadiennes. C'est ainsi que nous pourrons progresser vers l'objectif constitutionnel de l'égalité de statut et de l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne, » a conclu madame Adam.

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