ARCHIVÉE - Ottawa, le 6 novembre 2003

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La Cour suprême du Canada clarifie le rôle des tribunaux dans la protection de droits
linguistiques

Aujourd'hui, la commissaire aux langues officielles, madame Dyane Adam, a applaudi le jugement historique rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Doucet-Boudreau, dans laquelle elle était intervenue. D'après ce jugement, les tribunaux doivent accorder des réparations qui assureront le plein respect des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour réitère aussi que les droits à l'instruction accordés aux minorités de langue officielle visent à réparer les injustices passées et à favoriser activement l'épanouissement de ces collectivités.

« Dans sa décision, la Cour suprême confirme que là où il y a un droit, il y a un recours. Je suis ravie de ce jugement car il précise jusqu'où les tribunaux doivent aller pour accorder une réparation utile et efficace lorsqu'il y a violation d'un droit en vertu de la Charte. Ce jugement aura des répercussions importantes pour les communautés minoritaires de langue officielle à l'échelle du pays, au-delà de la question des droits scolaires », a déclaré madame Adam.

Rappelons que les demandeurs, les parents francophones et la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse, demandaient au ministère de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse et au Conseil scolaire acadien provincial de fournir, dans cinq localités, des programmes et des installations homogènes en français au niveau de l'enseignement secondaire. La Cour du Banc de la Reine leur avait donné raison. Dans son jugement, le juge LeBlanc avait également ordonné que les parties se présentent de nouveau devant le juge afin de faire rapport sur les efforts déployés pour respecter l'échéancier stipulé dans le jugement. À la suite de l'appel de la province, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse avait renversé la décision du juge LeBlanc.

Dans son jugement, la Cour suprême du Canada confirme le rôle des tribunaux lorsqu'il y a violation des droits linguistiques : « La promesse concrète contenue à l'article 23 de la Charte et la nécessité cruciale qu'elle soit tenue à temps obligent parfois les tribunaux à ordonner des mesures réparatrices concrètes destinées à garantir aux droits linguistiques une protection réelle et donc nécessairement diligente » (page 17).

« J'estime que cette fois-ci, le message sera bien entendu par les gouvernements car il est dommage que les citoyens doivent encore une fois se rendre devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits constitutionnels. Dans ce cas-ci, les efforts de quelques-uns entraîneront cependant des gains importants pour l'ensemble des minorités de langue officielle au pays », a conclu la commissaire.

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