ARCHIVÉE - Ottawa, le 6 octobre 2003

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Dépôt du rapport annuel de la commissaire aux langues officielles : Le gouvernement respecte son engagement et livre un plan de redressement pour les langues officielles, mais de plus grands défis se pointent à l'horizon 

Fiche d'information : Liste des recommandations
Fiche d'information : Prix Léon du Leadership
Rapport : Rapport annuel 2002-2003 de la commissaire aux langues officielles

Le gouvernement fédéral a respecté son engagement et a livré un plan de redressement pour les langues officielles cette année. Or, de plus grands défis se pointent à l'horizon et le gouvernement devra doubler d'ardeur s'il veut atteindre ses objectifs. C'est le message lancé par la commissaire aux langues officielles, madame Dyane Adam, dans son quatrième rapport annuel déposé au Parlement aujourd'hui.

« Le Plan d'action pour les langues officielles marque l'aboutissement de trois années d'efforts et il représente, pour moi, une oeuvre pour grand orchestre. Nous avons en main la partition et tous les musiciens connaissent leur partie respective. Il s'agit maintenant d'interpréter la symphonie tant attendue pour renforcer la place de nos langues officielles dans la société canadienne », a déclaré la commissaire.

Madame Adam souligne que passer des idées à l'action exige des efforts encore plus soutenus et durables que ceux qui ont mené à l'élaboration du plan : « Tout ne fait que commencer et les risques de déresponsabilisation sont grands. L'édification du projet nécessite un travail exceptionnel de tous les acteurs. Chaque institution fédérale doit assumer son rôle respectif tout en l'exécutant avec vigilance selon le mandat qui lui est confié ».

De plus, tout comme un orchestre a besoin d'un chef habile, l'exécution du plan d'action restera inachevée sans un leadership politique fort et soutenu. « Le passage d'un chef à un autre ne s'exécute pas sans préparation. La transition doit se faire dans le respect le plus total de la partition où il n'y a aucune place pour les fausses notes », rappelle madame Adam.

La commissaire a des inquiétudes quant à l'atteinte des objectifs du plan d'action. En effet, l'expérience du passé dans le domaine des langues officielles confirme que l'appareil fédéral a beaucoup de difficulté à se conformer à ses plans et à respecter les échéanciers. « Mon rapport annuel démontre que je suis trop souvent appelée à jouer le rôle de préfet de discipline auprès des institutions fédérales et à faire des suivis à mes suivis avant de voir des résultats concrets et satisfaisants. La population canadienne ne tolérera pas une telle attitude dans la mise en oeuvre du plan d'action. C'est pourquoi je mets l'accent sur la reddition de comptes et la transparence cette année ».

Les sept nouvelles recommandations du Rapport annuel de la commissaire ont donc un double objectif : renforcer la mise en oeuvre du plan et inciter le gouvernement à rendre compte de ses actions. Madame Adam demande notamment au gouvernement d'établir des normes pour évaluer les résultats atteints en vertu du plan d'action. Puisque la participation de tous les gouvernements est essentielle à l'atteinte des objectifs, la commissaire demande également au gouvernement fédéral d'établir un cadre pour faciliter la coopération intergouvernementale en matière de langues officielles.

Une priorité de la commissaire au cours des prochaines années sera donc de veiller à ce que les objectifs du plan d'action se transforment en résultats tangibles pour la population canadienne : une meilleure offre de services dans les deux langues officielles, la pleine intégration des langues officielles dans la culture de la fonction publique, un plus grand soutien aux communautés minoritaires de langue officielle et un renforcement du bilinguisme chez les jeunes Canadiens. « L'oeuvre est audacieuse et les attentes du public sont grandes. S'il y a fausse note, je serai là, l'oreille attentive, pour la signaler et exiger des corrections », a conclu madame Adam.

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Renseignements

Pour obtenir un exemplaire du rapport annuel, téléphoner au 613-996-6368 ou au 1 877 996-6368.


LISTE DE RECOMMANDATIONS
Rapport annuel 2002-2003 de la Commissaire aux langues officielles

Recommandation 1

La commissaire recommande aux ministres fédéraux responsables :

  • d'établir un cadre de reddition de comptes pour évaluer les mesures prises en vertu du plan d'action ainsi que les résultats atteints;
  • de mettre en place un cadre de coopération intergouvernementale pour inciter et faciliter la collaboration du gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires en matière de langues officielles;
  • de concevoir une stratégie de consultation et de dialogue continu avec les majorités linguistiques pour qu'elles soient parties prenantes aux efforts de développement en matière de dualité linguistique, notamment pour ce qui est de favoriser le bilinguisme au sein de la population canadienne.

Recommandation 2

La commissaire recommande aux comités des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat :

  • de continuer à exercer une vigie étroite et de convoquer annuellement les principaux responsables de la mise en oeuvre du plan d'action pour les langues officielles afin qu'ils fassent rapport sur les mesures prises et les résultats atteints.

Recommandation 3

Dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines, la commissaire réitère et bonifie sa recommandation de 2001-2002 à la présidente du Conseil du Trésor, soit :

  • de se doter d'un plan de travail pour intégrer complètement la dualité linguistique aux activités et à la culture de la fonction publique fédérale,

    • en complétant la révision des politiques et de la réglementation concernant les langues officielles pour mettre l'accent sur les principes et les valeurs plutôt que sur les règles;
    • en établissant un échéancier qui tient compte des délais proposés par la commissaire pour éliminer progressivement la dotation non impérative;
    • en mettant sur pied un programme visant à sensibiliser et mobiliser les fonctionnaires à l'égard de leurs droits et responsabilités pour ce qui est de concrétiser la dualité linguistique;
    • en renforçant, au sein de la fonction publique, le leadership à l'égard de la dualité linguistique tout en tenant compte du rendement et en sensibilisant les personnes nommées aux postes supérieurs à cette valeur lors de l'embauche;
    • en confiant la formation linguistique à la nouvelle École de la fonction publique du Canada.

Recommandation 4

La commissaire réitère les recommandations comprises dans son étude de 2002 sur la haute fonction publique.

Elle recommande au greffier du Conseil privé :

  • d'exiger des sous-ministres et des sous-ministres délégués le même niveau de bilinguisme que celui exigé des autres cadres de la fonction publique et de mettre en place un système d'évaluation linguistique formelle.

Elle recommande à la présidente du Conseil du Trésor et au président de la Commission de la fonction publique de s'assurer que :

  • la dotation impérative est normalement exigée pour les postes de sous-ministre adjoint ouverts à l'extérieur de la fonction publique et que la nomination de candidats qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques constitue une mesure exceptionnelle.

Recommandation 5

La commissaire recommande à la ministre du Patrimoine canadien :

  • d'inciter chaque ministre de l'éducation des provinces à produire un rapport annuel de progrès, tant sur l'objectif de doubler la proportion de diplômés bilingues du secondaire que sur celui d'instruire en français 80 p. 100 de l'effectif scolaire cible visé par l'article 23 de la Charte;
  • de déposer un rapport annuel sur les progrès accomplis à l'échelle nationale devant les comités parlementaires des langues officielles.

Recommandation 6

La commissaire recommande à la ministre de la Santé :

  • de s'assurer que les ententes fédérales-provinciales-territoriales sur la santé sont adaptées aux besoins particuliers des communautés minoritaires de langue officielle de chaque province et de chaque territoire et qu'elles incluent des dispositions précises sur les services de santé, qui doivent leur être offerts dans leur langue.

Recommandation 7

La commissaire recommande au ministre responsable des langues officielles :

  • d'examiner et de prendre toutes les mesures à sa disposition pour que la
    capitale de notre pays soit déclarée officiellement bilingue.

La commissaire réitère les deux recommandations suivantes non mises en oeuvre de son Rapport annuel 2001-2002 :

Recommandation 8

La commissaire recommande au premier ministre :

  • d'accorder au Groupe de référence ministériel sur les langues officielles un statut de comité permanent pour stimuler le leadership aux plus hauts niveaux et appuyer la mise en oeuvre du plan d'action pour les langues officielles.

Recommandation 9

La commissaire recommande au gouvernement :

  • de préciser la portée juridique de l'engagement prévu à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et de prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter efficacement des responsabilités prévues par cette disposition.

Prix Léon du Leadership du Commissariat aux langues officielles

La commissaire a institué, en 2002, le Prix Léon du Leadership du Commissariat aux langues officielles pour honorer un dirigeant ou une dirigeante d'une institution fédérale qui s'est démarqué(e) par son leadership au chapitre de la promotion de la dualité linguistique et de la mise en œuvre du Programme des langues officielles au sein de son institution.

Prix Léon du Leadership de 2002-2003

Financement agricole Canada

Pour 2002-2003, la commissaire aux langues officielles rend hommage au dirigeant d'un petit organisme gouvernemental dont le siège social est situé à Regina, en Saskatchewan. Le Prix Léon du Leadership de 2002-2003 est décerné à M. John Ryan, président-directeur général de Financement agricole Canada. La commissaire souligne ainsi le leadership extraordinaire dont a fait preuve M. Ryan dans ses efforts pour intégrer les langues officielles dans la culture et les activités quotidiennes de son organisation, surpassant même de beaucoup les exigences de base du Programme des langues officielles.

Pour Financement agricole Canada (FAC), offrir le service dans les deux langues officielles est plus qu'une obligation, c'est une question de respect et de bonnes pratiques d'affaires. Dans le but d'assurer un service exceptionnel dans les deux langues officielles, FAC effectue périodiquement des suivis téléphoniques et des visites aux bureaux désignés bilingues afin de vérifier le respect de l'offre active de service bilingue (y compris l'affichage, les publications et les messageries vocales) et des obligations en matière de langues officielles.

À FAC, le bilinguisme fait partie du mode de vie. En effet, on y parle français couramment dans les réunions, les corridors, au cours des téléconférences et à l'heure du dîner, et ce, tant au Centre d'administration des prêts de Moncton qu'au Centre de gestion du risque de Kanata ou au siège social de Regina. Partout au pays, les francophones, les francophiles et les employés en formation linguistique parlent français régulièrement. On encourage activement les employés à s'adresser dans la langue de leur choix.

L'équipe de gestion de FAC est également d'avis qu'un appui de la gestion est essentiel pour le succès de toute initiative. Afin de créer un milieu de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles, l'équipe de la haute direction a désigné tous les postes supérieurs bilingues, même si les gestionnaires principaux travaillent à Regina, une région qui n'est pas désignée bilingue pour la langue de travail. Par conséquent, les gestionnaires supérieurs sont bilingues ou le deviendront sous peu. FAC a aussi lancé les « vendredis français » à travers le pays. Le vendredi, on envoie par courriel un mot ou une expression à tous les employés et on les encourage à parler français. Les employés en formation linguistique ont ainsi une occasion en or de parfaire leur apprentissage de la langue.

Dans ses efforts pour rehausser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, FAC fait activement la promotion des événements communautaires francophones auprès de ses employés et encourage ces derniers à participer aux diverses activités. En outre, l'organisation commandite de nombreux projets dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire et a établi un comité national comprenant un employé de chacune des régions qui assure la liaison avec les groupes linguistiques en situation minoritaire. Ce comité détermine les partenariats potentiels et les commandites, soit en espèces ou en contributions, qui pourraient profiter aux communautés en situation minoritaire.

La commissaire félicite M. Ryan et FAC pour leur leadership exemplaire au chapitre de la promotion de la dualité linguistique auprès du public et au sein de l'organisation.