ARCHIVÉE - Ottawa, le 2 novembre 1999

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Restructuration de l'industrie du transport aérien au Canada : La commissaire aux langues officielles agit pour assurer le respect des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes

La commissaire aux langues officielles, Madame Dyane Adam, a comparu aujourd'hui devant le Comité permanent des transports de la Chambre des communes pour faire part de ses recommandations concernant le respect de la Loi sur les langues officielles et l'avenir de l'industrie aérienne au Canada.

Le processus de restructuration de l'industrie du transport aérien ne peut être dissocié d'une des valeurs fondamentales de l'identité canadienne  : la dualité linguistique. C'est donc avec satisfaction que la commissaire a accueilli la récente déclaration du ministre Collenette que le gouvernement s'assurera que la Loi sur les langues officielles continuera de s'appliquer à Air Canada ou à un éventuel transporteur dominant. Madame Adam est toutefois d'avis que le gouvernement devra faire un pas de plus et clarifier les obligations linguistiques des transporteurs régionaux affiliés afin de s'assurer que ceux-ci traitent les deux langues officielles sur un pied d'égalité en ce qui concerne le service au public. Air Canada a toujours soutenu que ses transporteurs régionaux ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles et ne sont pas tenus d'offrir des services au public dans les deux langues officielles. Après maintes négociations avec la Société, le Commissariat a dû déposer, en 1997, une demande de renvoi devant la Cour fédérale sur cette question et ce différend n'est pas encore réglé.

La commissaire rappelle qu'Air Canada, qui a été privatisé en 1988 et, en particulier, ses transporteurs régionaux, comptent pour près de 15 p. 100 des plaintes reçues chaque année au Commissariat. « Ces plaintes témoignent de façon éloquente de l'importance qu'accorde le public canadien à un service dans la langue officielle de son choix », a déclaré la commissaire.

« Le citoyen ordinaire comprend mal pourquoi, s'il achète un billet d'Air Canada pour aller de Halifax à North Bay, il peut exercer son droit de parler la langue officielle de son choix à l'aéroport de Halifax, mais non sur le vol Air Nova (filiale à 100 p. 100 d'Air Canada) entre Halifax et Montréal. À l'aéroport de Dorval, il retrouve ses droits linguistiques et ce, jusqu'à Toronto. Mais quand il quitte l'aéroport Lester-B-Pearson sur Air Ontario (filiale à 100 p. cent d'Air Canada), ses droits linguistiques s'envolent aussi. S'il est chanceux, il les récupérera à North Bay avec ses bagages. Nous sommes convaincus qu'à la suite de la restructuration en cours, le citoyen risque d'assister à un affaiblissement encore plus grand de ses droits linguistiques dans le secteur aérien  », a expliqué Madame Adam.

Le gouvernement a donc une responsabilité particulière de clarifier les obligations linguistiques des transporteurs régionaux affiliés, tant au sol que dans les airs. C'est pourquoi la commissaire agit dès maintenant et propose que le projet de loi qui devrait être présenté prochainement par le gouvernement contienne un article qui protégerait les droits du public canadien de recevoir des services dans les deux langues officielles.

Cette disposition assurerait que la Loi sur les langues officielles dans son ensemble continuerait de s'appliquer à Air Canada, quelle que soit sa nouvelle structure, ou à un éventuel transporteur dominant. Les obligations des transporteurs régionaux liés au transporteur dominant porteraient essentiellement sur les services bilingues au public. S'il s'estime lésé, le citoyen aurait également droit de porter plainte auprès de la commissaire aux langues officielles et, le cas échéant, le droit de former un recours judiciaire.

Madame Adam a rappelé aux membres du Comité permanent des transports de la Chambre des communes qu'ils ont des responsabilités particulières dans l'examen des propositions qui lui sont soumises, celles de promouvoir les caractéristiques fondamentales de l'identité canadienne et de protéger le droit des Canadiens et des Canadiennes de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix.

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Renseignements

Représentant(e)s de la commissaire