ARCHIVÉE - Citoyenneté et Immigration Canada 2007-2008

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Bulletin de rendement 2007-2008
Citoyenneté et Immigration Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d’action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a un cadre de responsabilisation qui décrit l’ensemble des rôles et responsabilités en matière de langues officielles (LO), notamment pour ce qui est du champion des LO, des gestionnaires et des employés. Les rôles et responsabilités du responsable fonctionnel des LO sont précisés à la section portant sur la Direction générale des ressources humaines. Le coordonnateur de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi) travaille à la Division de la planification et des rapports ministériels à CIC. Le cadre de responsabilisation décrit les modalités d’exécution prévues aux parties IV, V, VI et VII de la Loi. Il inclut également des mécanismes de coordination et des renseignements sur les modalités de reddition de comptes des responsables. Le cadre a été approuvé par le comité exécutif en 2002.

CIC a un plan d’action (2006-2009) pour la mise en œuvre de la partie VII et un plan d’action (2007-2010) en place concernant les parties IV, V et VI, ce dernier ayant été approuvé par le comité exécutif le 4 juillet 2007. Les plans indiquent les objectifs à atteindre, les activités, les échéanciers et l’état de la situation.

CIC utilise divers mécanismes pour mesurer l’atteinte des objectifs du plan d’action visant les parties IV, V et VI. CIC utilise les rapports PeopleSoft, les rapports du Système d’information sur les postes et la classification (SIPC) et le Tableau de bord sur les ressources humaines pour mieux connaître la situation globale des LO dans l’institution.

Les conventions de gestion concernant les cadres supérieurs prévoient des objectifs de LO. Pour éviter des infractions ou des irrégularités au sujet de l’atteinte des objectifs de rendement de la haute direction, CIC procède à des examens semestriels des réalisations.

Les rapports annuels soumis à l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC), à la Commission de la fonction publique et à Patrimoine canadien aident également à mieux saisir l’état de la situation des LO. Enfin, le Guide de planification des ressources humaines 2007-2010 tient compte des objectifs de LO et comporte des renseignements sur le suivi des progrès.

A

b) Visibilité des langues officielles dans l’organisation (5 %)

Les objectifs de LO sont considérés dans la planification stratégique intégrée des RH. Compte tenu du mandat de CIC, il s’avère primordial d’élaborer une stratégie de communication en matière de LO et de diversité. Cette stratégie exige que le Ministère mette à jour son site intranet et établisse un calendrier de séances de sensibilisation. CIC a aussi un programme de diversité et d’équité en matière d’emploi 2006-2009 qui a une composante de LO.

CIC a intégré les directions générales et les secteurs d’activité de sorte à ce que  les plans d’activités tiennent compte des LO.

Le Rapport 2007-2008 sur les plans et les priorités lie directement la réussite de l’intégration des nouveaux arrivants et la promotion de la citoyenneté canadienne à l’objectif stratégique du gouvernement fédéral visant le développement d’une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l’inclusion sociale.

Le Rapport ministériel sur le rendement pour 2006-2007 traite des réalisations découlant du Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire (Plan stratégique). Il souligne en particulier les activités du Comité directeur des communautés francophones en situation minoritaire de Citoyenneté et Immigration Canada (Comité directeur CFSM-CIC), ainsi que les progrès des mesures positives dans le domaine de l’immigration dans les communautés francophones minoritaires.

Les LO sont intégrées aux activités de vérification interne. Cette année, on prévoit inclure des critères en matière de LO au processus de vérification devant évaluer la mesure dans laquelle CIC se conforme à la législation encadrant la gestion des ressources humaines. La vérification commencera d’ici la fin de 2007-2008 et se poursuivra en 2008-2009. De plus, un cadre analytique en matière de LO a été intégré aux critères de vérification pour les bureaux locaux et les missions étrangères.

Les enjeux liés aux LO font régulièrement l’objet de discussions au comité exécutif, au comité de responsabilisation de la gestion et au comité de gestion de CIC. Cette année, il a été question du renforcement des langues officielles à CIC, de la formation linguistique et du nouveau rôle de l’École de la fonction publique.

CIC cherche actuellement à nommer un nouveau champion ou une nouvelle championne des LO. Cette personne sera vraisemblablement un sous-ministre adjoint ou une sous-ministre adjointe et siégera à toutes les tables de gestion de CIC. La co-championne est la directrice générale des ressources humaines et est également championne des LO pour la communauté des ressources humaines de l’ensemble de la fonction publique.

Le champion ou la championne des LO, l’équipe responsable des parties IV, V et VI de la Loi, le coordonnateur de la partie VII de la Loi et d’autres collègues engagés dans le dossier des LO se rencontrent dans le cadre de la rédaction des rapports annuels soumis à l’AFPC et à Patrimoine canadien, de la préparation de l’entrevue du bulletin de rendement du Commissariat aux langues officielles et de la préparation des comparutions des ministre, sous-ministre et champion ou championne des LO devant la Chambre des communes. Des rencontres supplémentaires entre ces intervenants sont organisées au besoin.

La coordonnatrice nationale (parties IV, V et VI) fait partie du Comité de consultation sur les langues officielles et est membre du comité exécutif en charge du tableau de bord des LO depuis le 28 novembre 2007. Ce travail a facilité l’élaboration du tableau de bord de la gestion des RH de CIC dans lequel les LO figurent comme un indicateur. Tous les gestionnaires y ont maintenant accès et on le trouve sur le site intranet depuis novembre 2007.

En outre, afin de maintenir la visibilité des langues officielles dans toutes les régions, la coordonnatrice nationale des LO (parties IV, V et VI) et les coordonnateurs régionaux des LO ont des téléconférences tous les deux mois pour se communiquer de nouveaux renseignements, et discuter des pratiques exemplaires et des plaintes. Au cours de 2007-2008, il y a eu quatre téléconférences, soit en mai, en août, en septembre et en novembre.

Trois kiosques d’information sur les LO ont été organisés cette année sur les parties IV, V et VI : un à la Conférence des EX qui a eu lieu à Ottawa le 11 septembre 2007, et deux à l’administration centrale à Ottawa, les 11 et 13 décembre 2007.
 

A

c) Les plaintes et les suivis (5 %)

Les plaintes en matière de LO sont prises en charge par les coordonnateurs des différentes parties de la Loi, qui font appel aux gestionnaires et directeurs directement concernés par le litige pour recueillir l’information, l’analyser et déterminer des correctifs. Les réponses aux plaintes sont communiquées aux gestionnaires et aux directeurs aux fins d’approbation. Les gestionnaires et directeurs sont alors chargés de la mise en œuvre des correctifs nécessaires pour remédier à la situation à l’origine de la plainte. La haute direction est toujours informée des plaintes, et elle est appelée à contribuer aux réponses et aux mesures correctives qui s’y rapportent et doit donner son approbation à ces dernières.

Les gestionnaires participent à la résolution des problèmes selon les dispositions du cadre de responsabilisation en matière de LO et de l’Entente de collaboration CIC/Commissariat aux langues officielles.

En octobre 2007, CIC a rédigé des lignes directrices provisoires pour le traitement des plaintes dans lesquelles sont précisés les rôles et responsabilités de chaque personne engagée dans le processus. Les lignes directrices ont été élaborées à la demande des gestionnaires et des coordonnateurs régionaux afin d’améliorer la reddition de comptes, l’efficience et l’échange d’information entre les gestionnaires et la haute direction et d’éviter ainsi que les situations se reproduisent. Les rapports sur les plaintes sont distribués à la gestion, mais ne font pas état des correctifs appliqués.

Les représentants des LO de l’administration centrale et des régions tiennent des téléconférences tous les deux mois pour discuter des nouvelles informations disponibles, des meilleures pratiques, des plaintes reçues ainsi que des correctifs adoptés pour éviter la répétition de problèmes semblables. De plus, CIC dresse, à l’intention du comité exécutif, des profils de tendances en ce qui a trait aux plaintes déposées au Commissariat.

Par ailleurs, lorsque des tendances sont cernées, elles sont signalées au moyen d’une note rédigée à l’intention du SMA du secteur visé, et des séances de sensibilisation sont offertes afin d’intégrer une approche préventive pour l’avenir.

Le Commissariat aux langues officielles a formulé en janvier 2007 une série de recommandations visant des médecins désignés, et CIC vient tout juste de terminer l’élaboration du Plan d’action officiel pour leur mise en œuvre.

B

Sous-total :

A

Service au public – Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux bilingues de CIC sont annoncés dans Burolis, et les pages bleues contiennent un numéro 1 888 offrant un service dans les deux LO. Dans les bureaux désignés bilingues aux fins du service au public, les panneaux, les affiches et les écriteaux sont dans les deux LO et sont placés à la vue du grand public. Le symbole du Conseil du Trésor est affiché dans les bureaux désignés bilingues. Les systèmes de messagerie vocale sont bilingues.

Lorsqu’il y a un changement de bureau, l’information est communiquée à la Direction générale des ressources humaines qui la transmet ensuite à l’AFPC pour la mise à jour de Burolis. De plus, afin que le public soit au courant du changement de bureau, le système automatisé de messagerie vocale en fait l’annonce dans les services bilingues des régions.

Au total, 95 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

B

b) Observations sur l’offre active et la prestation des services (15 %)

D’après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi‑juin et la mi‑juillet 2007, l’offre active visuelle était présente dans 95 % des cas, l’offre active par les préposés s’effectuait dans 22 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 78 % des cas.

D’après les observations sur le service téléphonique recueillies par le Commissariat entre la mi‑juin et la mi‑juillet 2007, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé s’effectuait dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 96 % des cas.

C

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les ententes de contribution des programmes d’établissement et de rétablissement comportent des dispositions sur les LO, qui précisent les obligations des fournisseurs de services.

L’autorité fonctionnelle de CIC en matière de LO a assuré un suivi pour voir si les lignes directrices sont toujours pertinentes, et le Ministère songe toujours à revoir leur mise en œuvre pour aider les bureaux régionaux et locaux à choisir des fournisseurs qui seront en mesure d’offrir des services d’établissement et de rétablissement dans les deux LO, conformément aux dispositions linguistiques modifiées. Des outils sont distribués, au besoin, aux fournisseurs de services pour appuyer ceux-ci dans la promotion de l’offre de services dans les deux LO.

Lorsqu’un fournisseur est tenu de fournir un produit dans les deux LO, cette exigence est indiquée dans l’énoncé de travail préparé à son intention.

C

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

Bien que le Ministère n’ait pas sa propre politique ni ses propres lignes directrices sur le service au public, le cadre de responsabilisation en matière de LO couvre brièvement les responsabilités du personnel de soutien et de première ligne offrant des services au public.

Le Ministère affiche aussi la Politique de l’AFPC sur l’utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services sur son site intranet. En outre, il est à élaborer une politique générique qui portera sur tous les aspects de la prestation des services, dont les LO. Il est d’avis qu’en incluant les LO dans les activités courantes des employés fournissant des services au public, les exigences en matière de LO seront mieux comprises et mises en œuvre.

Des rappels sur la façon d’offrir et de dispenser les services dans les deux LO sont envoyés occasionnellement aux employés affectés au service au public. Par exemple, en mai 2007, le bureau de la région du Québec a envoyé un courriel aux employés pour leur rappeler leurs obligations liées à l’offre active et aux communications externes. En septembre, une séance de sensibilisation sur les LO a été donnée à l’Unité des services à la clientèle des RH. Elle a surtout porté sur l’obligation du Ministère de communiquer avec le public et de le servir dans sa LO de choix.

Pour vérifier la disponibilité et la qualité des services au public dans la langue officielle de la minorité linguistique, les coordonnateurs régionaux et les gestionnaires effectuent des vérifications ponctuelles portant sur le service en personne et au téléphone. Le rapport de tendance à propos des plaintes déposées au Commissariat aux langues officielles aide également la coordonnatrice des LO à repérer les régions et les secteurs d’activité où il y aurait lieu d’offrir des séances de sensibilisation et d’envoyer des rappels.

En outre, pour assurer des services bilingues pendant les cérémonies de citoyenneté, CIC a travaillé en partenariat avec le cabinet d’un juge principal pour créer un cédérom bilingue des allocutions des juges et greffiers. Une copie des allocutions et du cédérom a été distribuée à tous les juges lors de leur séance de réflexion en novembre 2007.

B

Sous-total :

C

Langue de travail – Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

Bien que le Ministère n’ait pas de politique ni de lignes directrices sur la langue de travail, le cadre de responsabilisation en matière de LO mentionne le droit des employés de travailler dans la langue de leur choix. Le Ministère affiche aussi sur son site intranet la Politique de l’AFPC sur la langue de travail. CIC a également un cadre de gestion régissant la formation linguistique. Ainsi, CIC continue de rendre la formation linguistique plus accessible aux employés et de mettre en place des mesures visant à assurer le maintien de leur langue seconde. Le cadre de gestion régissant la revue des profils linguistiques impose un profil linguistique CBC pour tous les postes EX et de supervision dans les régions bilingues. Ce cadre permet à CIC de satisfaire aux exigences linguistiques réglementaires et de prendre des mesures pour renforcer sa capacité linguistique et optimiser l’utilisation des deux LO.

Le Ministère a mis en place plusieurs mesures visant la langue de travail dans les régions désignées bilingues pour faciliter l’utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique en milieu de travail. L’une des priorités du sous-ministre consiste d’ailleurs à promouvoir le bilinguisme au sein du Ministère. On encourage le personnel à acquérir et à maintenir de nouvelles connaissances linguistiques par le biais de plusieurs outils, comme la base terminologique Termium, ainsi que des abonnements à des journaux et à des publications d’expression française. Des outils d’apprentissage sont également disponibles dans les centres d’apprentissage : cédéroms, vidéos, cassettes et livres pour l’auto-apprentissage du français. De plus, CIC a réalisé l’ébauche d’un document, Regard sur les LO à CIC, qui traite notamment des droits des employés et des obligations des superviseurs. Ce document sera utilisé lors des séances d’orientation des nouveaux employés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

En décembre 2007, la Division de l’apprentissage et du développement (DAD) de CIC a lancé son nouveau site intranet présentant les nouvelles initiatives de formation en langues officielles. La DAD a également réalisé un projet pilote du 18 juin au 27 juillet 2007 sur l’encadrement en français par téléphone avec les gestionnaires de différentes régions pour vérifier et évaluer la nécessité d’une telle méthode d’apprentissage.

Au total, 96 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues, alors que 91 % des superviseurs en région bilingue satisfont aux exigences de leur poste respectif. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

À l’occasion, les gestionnaires et les employés reçoivent des messages leur rappelant leurs obligations en matière de LO. Lors d’une réunion du comité de gestion, la coordonnatrice des LO de la région de l’Atlantique a rappelé aux gestionnaires leurs obligations en matière de LO. En mai 2007, la région du Québec a envoyé un courriel à tous les employés pour leur rappeler les droits et les obligations en matière de langue de travail et de communications internes.

Pour sensibiliser davantage les gestionnaires et les employés aux langues officielles, la Division sur le renouvellement stratégique et la Division de l’apprentissage et du développement élaborent une stratégie de communications commune visant à faire connaître les rôles et les responsabilités de chacun en matière de LO.

CIC continue d’offrir des sessions d’orientation aux nouveaux employés, durant lesquelles on les informe de leurs droits en matière de langue de travail. Lors des réunions, les gestionnaires encouragent les participants à communiquer dans la langue officielle de leur choix.

Les rencontres du comité de gestion se déroulent dans les deux LO et les comptes rendus des rencontres sont rédigés dans les deux LO.

Pour évaluer l’application de la politique sur la langue de travail, CIC se sert du rapport annuel soumis à l’AFPC pour vérifier le degré de mise en œuvre du Plan d’action sur les LO. Les coordonnateurs des LO profitent de leurs conférences téléphoniques pour échanger sur les meilleures pratiques à privilégier en matière de langue de travail. Le Ministère se sert aussi des résultats du Sondage sur la langue de travail, réalisé pour le compte du Commissariat aux langues officielles, pour valider et harmoniser ses priorités pour la mise en œuvre du Plan d’action sur les LO.

Finalement, à titre de participant au Forum des pratiques exemplaires, la coordonnatrice nationale des LO communique de l’information au Réseau des LO de CIC.
Selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, 72 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario sont « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situe à 59 %.

C

Sous-total :

B

Participation équitable Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l’ensemble du Canada (5 %)

Dans l’ensemble du Canada, l’effectif est composé à 31,9 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l’effectif est composé à 18,4 % d’anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

A

Sous-total :

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII (25 %)

Le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2007 fait référence au Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire et aux activités du Comité directeur CFSM-CIC. Le Plan stratégique vise à promouvoir l’immigration, l’intégration et le maintien des nouveaux arrivants d’expression française dans les communautés francophones hors Québec. Ce plan a été publié en septembre 2006.

Le Comité directeur CFSM-CIC, mis sur pied en 2002, sert de mécanisme permanent faisant en sorte que la planification stratégique, l’élaboration des politiques et le développement des programmes tiennent compte de l’obligation de favoriser le développement des CFSM. Ce comité directeur prépare un rapport annuel sur les progrès réalisés à l’intention du ministre de CIC.

De plus, comme mécanisme de contrôle permanent, CIC utilise le Plan d’action triennal 2006-2009 sur la mise en œuvre de l’article 41 ainsi que l’État des réalisations qui l’accompagne. Tous deux sont soumis à Patrimoine canadien.

Par ailleurs, les gabarits utilisés pour l’élaboration des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor comportent des critères pour le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique.

Finalement, dans son cadre de responsabilisation, organisé par programme, CIC indique le nombre d’immigrants reçus qui se sont intégrés aux communautés francophones en situation minoritaire.

Une nouvelle direction générale a vu le jour en avril 2006 pour gérer et coordonner les ententes fédérales/provinciales-territoriales ainsi que l’entente avec les fournisseurs de services et les autres tiers et partenaires afin d’assurer le respect  des obligations en matière de LO et d’évaluer leur incidence.

En 2007, la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) a fait des présentations aux employés de la région de l’Atlantique pour les informer de leurs obligations relativement aux ententes de contribution.

Afin de mieux faire connaître la partie VII, une présentation sur le Guide à l’intention des institutions fédérales – Loi sur les langues officielles (partie VII) de Patrimoine canadien a été donnée en juin 2007 au comité de gestion du Ministère. Par la suite, le sous-ministre a envoyé un message à tous les employés sur le Guide et les obligations imposées par la Loi. En mars 2007, le comité exécutif a discuté de l’incidence des modifications à la Loi et de la situation globale des LO à CIC.

Le Plan d’action sur la mise en œuvre de l’article 41 a été élaboré en bonne partie en tenant compte du Plan stratégique, et il inclut les résultats des consultations tenues auprès des communautés francophones en situation minoritaire et des organisations clés. Les plans de CIC comprennent des mesures positives visant à contribuer au développement des CFSM dans les régions et à promouvoir la dualité linguistique au sein de l’organisme, au Canada et à l’étranger. Le Ministère a élaboré un mécanisme d’évaluation pour son plan d’action, comportant des indicateurs de rendement.

 

a) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Les coordonnateurs régionaux des LO assurent la liaison avec les CFSM. Par ailleurs, les représentants de ces communautés, choisis par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) siègent au Comité directeur CFSM-CIC, ce qui facilite la liaison avec les communautés francophones en situation minoritaire et les associations porte-parole.

En raison de leur participation au Comité directeur CFSM-CIC, les directeurs généraux des diverses directions générales connaissent l’incidence de leurs programmes et politiques sur le développement des CFSM.

CIC consulte le Comité directeur CFSM-CIC et la FCFA pour cibler les besoins des CFSM. Par exemple, lors de la réunion du Comité directeur de septembre 2007, la FCFA a décrit la situation des réseaux d’immigration locaux et a présenté des recommandations au Comité. Ce dernier analyse les recommandations et la situation, et prévoit répondre à la FCFA sur cette question. Des consultations sont organisées régulièrement pour discuter des priorités et des prochaines étapes. CIC a également informé les CFSM du développement et de l’amélioration des outils de communication destinés à leurs membres.

En 2007, de nouveaux réseaux et comités régionaux ont été créés un peu partout au Canada pour arriver à mieux cibler les besoins et priorités liés à la mise en œuvre du Plan stratégique et faire en sorte que l’immigration francophone dans les CFSM soit coordonnée de manière à contribuer au développement des communautés.

Au cours de la dernière année, CIC a pris diverses mesures positives pour contribuer au développement des communautés francophones en milieu minoritaire. Le comité chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique a été créé en janvier 2007 pour assurer la mise en œuvre conjointe du plan avec des réseaux régionaux et locaux, ainsi que des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et communautaires. Le comité collabore avec toutes les régions et se réunit au moins deux fois par année.

A

b) Promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

En mars 2007, CIC a organisé une célébration durant les Rendez-vous de la Francophonie. À cette occasion, le sous-ministre a parlé de l’importance de la contribution des nouveaux arrivants francophones et de l’article 41 de la Loi. De plus, en juillet 2007, le sous-ministre de CIC a fait parvenir le Guide à l’intention des institutions fédérales – Loi sur les langues officielles (partie VII) de Patrimoine canadien à tous ses employés. Dans son message, il a souligné l’importance des LO et des obligations en matière de LO de CIC.

En novembre 2007, CIC a participé à une activité de promotion à grande échelle à l’intention des communautés francophones en situation minoritaire appelée Destination Canada, qui s’est arrêtée à Paris, Nice et Bruxelles. Les représentants provinciaux et associatifs ont participé à l’activité pour promouvoir le travail et la vie au Canada auprès des futurs immigrants francophones.

En collaboration avec les gouvernementaux provinciaux et territoriaux et les CFSM, CIC s’est également acquitté de bon nombre d’activités promotionnelles pour accroître le recrutement d’étudiants et d’immigrants qualifiés un peu partout au Canada. CIC a aussi mené des tournées de sensibilisation dans les CFSM, en plus d’élaborer et d’améliorer l’information et les outils destinés à ces communautés. De plus, CIC a offert un soutien financier à la production du Guide du nouvel arrivant. Ce fascicule adapté à la réalité de la région du Nord-Ouest du Nouveau-Brunswick est un outil d’information facilitant l’établissement des nouveaux arrivants. Le guide est disponible dans les deux langues officielles.

Du point de vue de la mondialisation et du capital humain, CIC continue de prendre des mesures positives pour promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne par l’entremise du programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC). Le programme CLIC vise à donner aux nouveaux arrivants adultes des cours de langue de base dans l’une des deux langues officielles du Canada. Les cours en question, destinés à faciliter l’intégration sociale, culturelle et économique, sont offerts à temps plein ou partiel dans des commissions scolaires, des collèges, des organismes communautaires, ou encore sur les lieux de travail ou en milieu communautaire. Le programme aide également les participants à se familiariser avec le mode de vie canadien. CIC est résolu à se concentrer sur la mise en œuvre du programme en français pour rehausser le niveau actuel des services offerts. En ce sens, CIC a financé deux autres projets en français du programme CLIC, à Ottawa et à Moncton.

En 2005-2006, CIC a financé le Centre des niveaux de compétence linguistique canadiens pour effectuer la révision sémantique, lexicale et syntaxique des Standards linguistiques canadiens 2002 (version française de Canadian Language Benchmarks). Le nouveau document, intitulé Niveaux de compétence linguistique canadiens 2006, a été validé en 2006-2007.

Par l’intermédiaire d’initiatives spéciales visant à faciliter l’intégration au marché du travail, CIC fait la promotion du développement des capacités et des ressources humaines pour améliorer les résultats sur le marché du travail des immigrants. Les Cours de langue de niveau avancé (CLNA) sont avantageux à la fois pour les nouveaux arrivants et les employeurs, et ils ont démontré qu’ils pouvaient faciliter l’intégration des nouveaux arrivants au marché du travail canadien. Ces cours ont permis à des immigrants d’améliorer leur connaissance de la langue, leur prononciation et leurs compétences en milieu de travail, ainsi que d’acquérir une meilleure confiance en soi grâce à une variété d’activités et de services d’insertion professionnelle. Trois ans après le lancement des CLNA, plus de 246 projets sont terminés ou en cours et, selon nos estimations, des services sont offerts à 9 000 nouveaux arrivants qualifiés. En 2006-2007, La Cité collégiale, le Collège Boréal et l’Ordre des enseignants et des enseignants de l’Ontario ont obtenu une aide financière, par l’entremise des CLNA, pour offrir des cours de langue de niveau avancé et une formation sur le marché du travail aux immigrants d’expression française.

A

Sous-total :

A

NOTE GLOBALE

B