ARCHIVÉE - Citoyenneté et Immigration Canada 2005-2006

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Fiche d'information 2005-2006

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles (LO). La reddition de comptes s'étend à tous les paliers hiérarchiques du Ministère et a trait aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (LLO). Ce cadre définit le rôle et les responsabilités des sous-ministres adjoints, des directeurs généraux et de tous les gestionnaires. Il est affiché sur le site Web des LO de CIC.

Le Plan d'action 2005-2008 (partie IV, V, VI) de CIC a été approuvé par le comité exécutif. CIC prépare aussi chaque année un plan d'action et un état des réalisations sur la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO qui précise les mesures prises, les progrès réalisés, les objectifs atteints et les résultats. La reddition de comptes se fait également par les moyens suivants : les ententes de gestion; les rapports PeopleSoft; les rapports du Système d'information sur les postes et la classification (SIPC); le suivi effectué auprès des directions générales visées par des plaintes en matière de LO et la revue des profils linguistiques qui est présentement en cours au sein du Ministère.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

Le Rapport de rendement 2004-2005 du Ministère mentionne entre autres, la contribution de CIC pour assurer le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Rapport sur les plans et priorités 2005-2006 fait référence aux LO et aux minorités de langue officielle.

Le Cadre de gestion englobe les profils linguistiques, la formation linguistique et la surveillance des activités de dotation. CIC met en oeuvre un programme national de vérification des activités de dotation basées sur le principe du mérite et les indicateurs de rendement énoncés dans l'Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation.

En vertu de l'Instrument des pouvoirs de signature en ressources humaines, les gestionnaires doivent répondre de toutes les décisions prises, conformément aux pouvoirs qui leur ont été délégués.

Le comité de gestion de CIC discute et approuve les stratégies et plans d'action reliés aux LO. La championne des LO est membre de toutes les tables de gestion de CIC. À titre de directrice générale, la responsable fonctionnelle siège au comité de gestion de CIC.

CIC a élaboré le Cadre stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire.

c) Les plaintes (5 %)

Les gestionnaires participent à la résolution de problèmes selon les dispositions du Cadre de responsabilisation en matière de LO et de l'Entente de collaboration CIC/CLO.

Les représentants des LO (de l'administration centrale et des régions) tiennent des téléconférences mensuelles pour discuter des nouvelles informations disponibles, des meilleures pratiques et des plaintes reçues afin d'apprendre des erreurs. Il n'y a pas d'autre mécanisme formel en place pour permettre de tirer parti des leçons apprises.

Le Commissariat aux langues officielles (CLO) n'a pas décelé de problème systémique.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

Les bureaux bilingues de CIC sont annoncés dans Burolis et les pages bleues contiennent un numéro 1 888 offrant un service dans les deux LO. Dans les bureaux désignés bilingues pour le service au public, les panneaux, les affiches et les écriteaux sont dans les deux LO et visibles pour le grand public. Le symbole du Conseil du Trésor est affiché dans les bureaux désignés bilingues. Les systèmes de messagerie téléphoniques sont bilingues.

88 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 83 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 25 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 67 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 93 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 86 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Dans les ententes de contribution des programmes d'établissement et de rétablissement, des clauses sur les LO (les clauses 5.4 et 5.5) ont été ajoutées pour préciser les obligations des fournisseurs de services. CIC a élaboré des lignes directrices pour aider les bureaux locaux à choisir des fournisseurs qui offriront des services d'établissement et de rétablissement dans les deux LO. Des outils ont également été distribués aux fournisseurs de services pour les appuyer dans la promotion des services dans les deux LO. Absence d'exemple de mécanismes de contrôle des services offerts par des tiers.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

CIC diffuse des bulletins à l'ensemble des employés pour rappeler les obligations et engagements en matière de LO. Les régions produisent aussi un bulletin régional. Les séances d'orientation pour les employés (Bienvenue à CIC) comportent un volet sur les LO. Les gestionnaires doivent s'assurer que les clients peuvent être servis dans la langue officielle de leur choix dans les bureaux désignés.

Il n'existe aucun moyen structuré de mesurer la qualité des services bilingues. Toutefois, des vérifications ponctuelles se font dans la région de la Colombie-Britannique et du Yukon pour déterminer la disponibilité des services dans les deux LO. Des mesures correctives sont mises en place s'il y a lieu.

À la suite de plaintes et de commentaires exprimés par des employés et des gestionnaires en ce qui a trait à l'acquisition, au maintien ainsi qu'à l'utilisation de la deuxième langue officielle, CIC a élaboré un cadre de gestion régissant la revue des profils linguistiques à CIC ainsi qu'un cadre de gestion régissant la formation linguistique à CIC. Ces cadres permettront à CIC de poursuivre ses efforts pour assurer le respect des droits de ses clients et de ses employés.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

76 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues alors que 88 % des surveillants en région bilingue satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Le Cadre de responsabilisation en matière de LO de CIC englobe la langue de travail. CIC s'est également doté d'un cadre de gestion régissant la formation linguistique. Ainsi, au cours des prochaines années, CIC rendra la formation linguistique plus facilement accessible aux employés et mettra en place des mesures pour assurer le maintien de la seconde langue. De plus, le Cadre de gestion régissant la revue des profils linguistiques permettra à CIC de satisfaire aux exigences linguistiques statutaires et de prendre des mesures pour renforcer sa capacité linguistique et optimiser l'utilisation des deux LO.

Le personnel est encouragé à acquérir de nouvelles connaissances linguistiques et à maintenir le niveau de compétence, grâce à divers outils de référence, notamment la base terminologique Termium, des abonnements à des journaux et des publications en français et autres applications bureautiques. Des outils d'apprentissage sont également disponibles dans les centres d'apprentissage, notamment des CD-ROM, des vidéos, des cassettes et des livres pour l'auto-apprentissage du français.

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

Les gestionnaires encouragent les participants qui assistent à des réunions à communiquer dans la langue officielle de leur choix. Les rencontres et téléconférences se déroulent dans les deux LO. Les rencontres du comité de gestion se déroulent aussi dans les deux LO.

Un projet pilote du Système de gestion de la qualité, d'une durée de trois ans, a été entrepris l'an passé afin d'améliorer le respect de la langue de travail entre l'administration centrale et la région du Québec. Ce projet vise à améliorer la qualité des communications bilingues entre la région du Québec et l'administration centrale, et à créer un milieu propice à l'utilisation des deux LO. En outre, le projet de gestion de la qualité permet aux employés de signaler des écarts par rapport à ce qui est attendu.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif de CIC est composé à 29,5 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif de CIC est composé à 14 % d'anglophones au Québec. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

En fonction de son Plan d'action 2004-2005 et 2005-2006 pour la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO, CIC veille à ce que la planification stratégique et l'élaboration de programmes et politiques tiennent compte du développement des communautés de langue officielle.

Le comité directeur CIC – communautés francophones en situation minoritaire ainsi que ses entités régionales donnent un accès privilégié aux communautés francophones en situation minoritaire. Il est coprésidé par un représentant de la communauté et la sous-ministre déléguée de CIC. En avril 2004, la ministre de CIC a annoncé le renouvellement du mandat du comité directeur pour une durée de deux ans, soit d'avril 2004 à mars 2006. La composition du comité directeur a été élargie afin d'accueillir de nouveaux membres de la communauté et de permettre aux partenaires gouvernementaux qui le souhaitent de devenir membres à part entière. Un sous-comité directeur de l'Alberta, composé du directeur général régional de CIC, de représentants de la communauté francophone et d'autres partenaires fédéraux et provinciaux a été créé.

Le rapport Vers la Francophonie de demain. Sommaire des initiatives 2002-2006 pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire a été présenté le 30 mars 2005. Les communiqués de presse et autres produits liés à l'annonce de Vers la Francophonie de demain ont été élaborés en collaboration avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) et le Bureau du Conseil privé. Les produits pour les tournées de sensibilisation à l'étranger ont aussi été réalisés de concert avec des partenaires.

Les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor doivent tenir compte du développement des collectivités linguistiques en situation minoritaire.

En ce qui concerne le recours aux organes d'information desservant les minorités linguistiques, CIC s'en remet à l'actuelle Politique de communication du gouvernement du Canada. La Direction des communications à CIC a déjà pris de nombreuses mesures pour tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour cibler les organes d'information qui desservent les minorités de LO. Ces organes reçoivent plusieurs des produits de CIC, tels que les avis aux médias, les communiqués de presse ainsi que les documents d'information.

À la suite d'une recommandation de la commissaire aux langues officielles, CIC a élaboré des pages Web afin de promouvoir les communautés francophones en situation minoritaire auprès de ses employés et des immigrants potentiels à l'étranger. À ces pages Web seront ajoutés des profils de huit communautés francophones en situation minoritaire.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Dans son plan d'action 2004-2005 et 2005-2006 pour la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO, CIC énonce les mesures qu'il entend prendre pour favoriser la dualité linguistique au Canada.

Il existe des clauses sur les LO dans les ententes de contribution des programmes d'établissement et de rétablissement, de sorte que les fournisseurs de services organisent des activités, des projets et des programmes qui répondent aux besoins des deux communautés de langue officielle.

Des pages Web offrant des informations sur les communautés francophones en situation minoritaire et reflétant la dualité linguistique du Canada ont été intégrées au site Web de CIC.

CIC profite de la Semaine de la citoyenneté pour promouvoir la dualité linguistique. CIC encourage les juges de la citoyenneté à s'exprimer dans les deux LO à l'occasion des cérémonies de citoyenneté et de réaffirmation de la citoyenneté. Il fournit les outils nécessaires à la tenue de ces cérémonies.

NOTE GLOBALE