ARCHIVÉE - Forces canadiennes 2006-2007

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Bulletin de rendement 2006-2007
Forces canadiennes

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Les rôles et responsabilités à l'égard des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi) sont énoncés dans le Plan stratégique en matière de langues officielles (LO) pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces canadiennes (FC), désormais connu comme le Modèle de transformation du Programme des langues officielles datant du 25 octobre 2006.

Selon le document en question, le Modèle vise à mieux aligner le Programme des langues officielles avec les exigences de la Loi et les intérêts administratifs, organisationnels et opérationnels du Ministère. D'après ce dernier, le modèle de transformation prône une approche fonctionnelle selon laquelle les FC gèrent leur personnel par unité et non par poste comme c'est le cas dans la fonction publique, permettant ainsi aux commandants de gérer la capacité de LO de la même manière que pour les autres titres de compétences. Ils assument ainsi la pleine responsabilité du rendement de leur unité en matière de prestation de services et de supervision dans les deux LO.

Approuvé par le Comité de gestion, le Modèle décrit les mesures qui seront prises en matière de LO, identifie les responsables et traite de la mesure du rendement. De plus, il établit trois objectifs spécifiques, ainsi que des activités à être réalisées, selon un ordre de priorités. Les cadres supérieurs sont engagés à l'égard des LO et cet engagement se reflète dans la revue du développement personnel des officiers supérieurs où ils doivent se fixer des objectifs de rendement en matière de LO.

Le Modèle étaye le Plan d'action pour la transformation du Programme des LO ainsi que les mécanismes de reddition de comptes qui s'y rattachent. À cet égard, des activités de priorité 1, incluant l'établissement d'échéanciers et d‘indicateurs de rendement, et la nomination de responsables, ont été ciblées afin de mettre en ouvre à moyen terme le Modèle.

Le Modèle prévoit que les coordonnateurs en matière de LO joueront un rôle accru dans la mesure du rendement au sein de leurs unités ou commandements respectifs et ils seront, entre autres, chargés d'effectuer des vérifications à l'égard des LO.

A

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Le Plan stratégique, le Rapport sur le rendement 2005-2006 et le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 reflètent les objectifs du Programme sur les LO. Bien que les activités de vérification interne n'intègrent pas les LO, certaines études internes menées à l'échelle des FC incluront, lorsque pertinent, des questions portant sur les LO, y compris sur le programme de vérification ponctuelle concernant la qualité des services bilingues.

Le Comité de gestion de la Défense a discuté des LO dans le cadre de sa réunion du 14 juillet 2006. De plus, on a discuté du Modèle lors de la séance d'orientation du Chef du personnel militaire (CPM), les 13 et 14 septembre 2006 et lors du Forum des commandants de base et des adjudants chefs de base et d'escadre le 22 novembre 2006.

Il y a deux champions des LO : la sous-ministre adjointe (Ressources humaines - Civil) et le Chef du personnel militaire. L'institution peut également compter sur un réseau de coordonnateurs des LO (environ une soixantaine de militaires ou civils) présents dans l'ensemble du MDN et pour lesquels le directeur des langues officielles agit comme responsable fonctionnel. D'ailleurs, l'institution a commencé la revitalisation du réseau en procédant au renforcement des tâches et des responsabilités qui leur incombent de manière à harmoniser davantage leur rôle de soutien à l'égard de la transformation du Programme des LO du Ministère annoncée récemment.

Il y a un lien étroit entre les deux champions et le directeur des LO, ce dernier étant responsable pour la mise en œuvre de toutes les parties de la Loi au sein de l'ensemble du MDN et des FC. Le directeur des LO rencontre les deux champions régulièrement pour discuter de l'état des LO au sein du MDN et des FC. La dernière rencontre avec le Chef du personnel militaire a eu lieu le 27 novembre, tandis que la dernière rencontre avec la sous-ministre adjointe (RH - Civ) a eu lieu le 29 novembre.

B

c) Les plaintes (5 %)

Les plaintes sont reçues par le directeur des LO et traitées par un agent responsable de leur coordination et de leur suivi. sous-ministres adjoints et les coordonnateurs des LO sont également informés des plaintes et les gestionnaires responsables participent personnellement à la recherche de solutions durables.

L'information sur les plaintes est partagée avec l'équipe de gestion et les membres du Réseau des coordonnateurs des LO. Ces derniers soulèvent les questions d'intérêt à l'attention de leur commandant et des membres de leur personnel afin de réduire d'une façon simple et pratique l'incidence des problèmes systémiques.

B

Sous-total :

B

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Nota : Dans les Forces canadiennes, seules les unités suivantes fournissent des services au public : les centres de recrutement, les centres de coordination de recherche et de sauvetage et les bureaux des affaires publiques.

Les points de service bilingues sont annoncés dans Burolis et dans les pages bleues des annuaires téléphoniques. Tous les changements sont faits aussitôt que le directeur des LO est informé du changement et que la demande de correction est approuvée.

Un total de 40 % des militaires dans des postes bilingues pour fins de service au public sont bilingues. (Source : Bilan annuel des langues officielles 2005-2006).

D

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 88 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 0 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 76 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 95 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 68 % des cas.

D

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les contrats de service sont élaborés en conformité avec les exigences relatives aux LO. Lors des visites effectuées dans le cadre du projet de désignation linguistique des unités et des fonctions, le directeur des LO sensibilise les commandants des unités (ou adjoints exécutifs) quant à l'exigence d'inclure une clause précisant l'obligation des tiers de fournir les services dans les deux LO, le cas échéant. À ce titre, un mécanisme efficace pour assurer la conformité en matière de services livrés par les tiers est encore à faire puisque la conformité s'appuie sur la sensibilisation.

Il incombe au responsable du contrat d'effectuer les contrôles requis pour assurer la qualité des services dans les deux LO. Les plaintes internes portées à l'attention du coordonnateur ou du directeur des LO sont les seuls éléments qui serviraient de mécanismes de contrôle.

B

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

Maintenant que la première phase du Projet d'examen de la désignation linguistique des unités des FC, des postes civils et des fonctions militaires est en bonne voie d'être terminée, le personnel du directeur des LO travaille à l'élaboration des attributions relatives à la mise en œuvre du Programme des LO et d'un cadre stratégique qui tiendront compte des exigences relatives à la prestation des services et aux communications au public. La mise en œuvre de ce cadre est prévue d'ici le 31 décembre 2007 et sera annoncée en envoyant un message général (CANFORGEN) à l'ensemble du personnel des FC et du MDN, ce qui servira à sensibiliser le personnel à l'égard des communications avec le public et la prestation des services.

D'ici là, le directeur des LO continue de fournir des directions au personnel par l'entremise d'une ébauche de directive qui réitère les obligations relatives à l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services.

Le personnel du directeur des LO, en coopération avec les coordonnateurs des LO, élabore présentement un programme de vérifications ponctuelles qui sera mis en place en 2008. Ce programme permettra d'évaluer précisément la capacité du personnel militaire et civil du MDN à fournir de manière cohérente et uniforme le leadership, l'instruction et les services bilingues au moment et à l'endroit prévu par la Loi. Entre-temps, les plaintes internes ou externes en provenance du Commissariat aux langues officielles servent de mécanismes de contrôle à l'égard de l'utilisation de la langue officielle de préférence du public.

D

Sous-total :

D

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

Tout comme c'est le cas pour le cadre de référence portant sur les communications et la prestation de services au public, le cadre sur la langue de travail portera sur toutes les exigences relatives à la langue de travail. Une directive en ce sens devrait être disponible à l'ensemble du personnel d'ici le 31 décembre 2007. Son annonce se fera par l'entremise d'un message général (CANFORGEN) qui servira à sensibiliser l'ensemble du personnel aux droits et obligations liés à la langue de travail.

D'ici là, le directeur des LO continuera de fournir des directions au personnel par l'entremise d'une ébauche de directive qui réitère les obligations relatives à la langue de travail. Des membres du bureau du directeur des LO effectuent des visites de liaison dans les bases et les unités, et ce, afin de promouvoir les LO en milieu de travail.

Il existe des outils pour faciliter l'utilisation des deux LO en milieu de travail. À titre d'exemple, citons notamment les affiches concernant le droit d'utiliser la LO de son choix placées dans les salles de conférence et le calendrier du directeur des LO, distribué à tout le personnel et contenant des messages clés sur l'importance de l'utilisation des LO en milieu de travail. De plus, au cours de la dernière année, plus de 24 millions de dollars ont été attribués pour la formation linguistique du personnel et au-delà de 16 millions de dollars ont été consacrés aux services de traduction afin de favoriser l'utilisation des deux LO.

Dans l'ensemble des FC, 33 % du personnel militaire ayant des fonctions de supervision dans un poste bilingue satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Bilan annuel des langues officielles 2005-2006)

D

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Le Projet d'examen de la désignation linguistique des unités des FC, des postes civils et des fonctions militaires, toujours en cours, constitue l'un des piliers de la transformation du Programme des LO au sein du MDN et des FC et contribue à la création d'un milieu de travail respectueux. Les progrès en ce qui concerne le Projet ont été communiqués par l'entremise d'un article paru en avril 2006 dans le journal des FC, La feuille d'érable (Bulletin du personnel des FC), sur le site Web des FC et aussi à l'interne par le truchement des coupures de presse hebdomadaires. Il s'agissait de sensibiliser le personnel à l'utilisation de chaque langue officielle au travail et à la nouvelle méthodologie de gestion du Programme des LO dans les unités.

Dans le cadre du Programme de sensibilisation aux LO et d'éducation, des membres du bureau du directeur des LO ont fait des présentations dans les bases et les unités bilingues sur la langue de travail afin de rappeler aux gestionnaires leurs obligations et au personnel leurs droits à l'égard de la langue de travail.

Les réunions du Comité de gestion se déroulent dans les deux LO. Également, la réunion de l'Équipe de gestion des ressources humaines présidée par la sous-ministre adjointe (RH - Civ) se déroule dans les deux LO.

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat aux langues officielles a établi que 39 % de l'ensemble des répondants francophones des unités bilingues de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario (sans la région de la capitale nationale), du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de la RCN étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec (sans la RCN), la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 8 %.

C

Problème particulier

Le manque d'un nombre suffisant de surveillants militaires bilingues et de militaires capables de donner des services centraux et personnels dans les deux langues nuit à la création d'un milieu de travail propice à l'utilisation effective des deux langues officielles.

 

Sous-total : 

E

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif total des FC est composé de 27,4 % de francophones et de 72,6 % d'anglophones. (Source : Bilan annuel des langues officielles 2005-2006.) (Nota : Les FC ont adopté, au début des années 1970, un modèle de représentation nationale pour refléter les statistiques démographiques nationales. Le personnel militaire est hautement mobile et son lieu de travail diffère habituellement de la région où il est recruté. Par conséquent, la représentation des deux groupes linguistiques ne correspondra pas aux statistiques démographiques provinciales).

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Sans objet. (Utilisation des données nationales seulement - voir paragraphe précédent).

S/O

Sous-total :

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Il n'y a pas de mécanismes permanents pour assurer que la planification stratégique, l'élaboration des politiques et le développement des programmes tiennent compte de l'obligation de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

La Direction des langues officielles a ainsi développé une présentation visant la haute gestion. Cette présentation a été faite au Forum des commandants de base et des adjudants chefs de base et d'escadre afin de mieux faire connaître le Programme des langues officielles aux participants. Elle incluait une partie sur les obligations et les responsabilités des institutions fédérales découlant de la partie VII de la Loi. Des activités de rayonnement ont également été menées au sein des trois environnements (armée, aviation et marine) afin de les sensibiliser au Programme des LO et de renforcer la nécessité de tenir compte des besoins des CLOSM dans la planification stratégique et dans l'élaboration de politiques et de programmes.

Les coordonnateurs des langues officielles à tous les niveaux de l'organisation travaillent régulièrement en étroite collaboration avec les CLOSM en périphérie des bases militaires. Les minorités linguistiques des bases militaires sont mises en contact avec les groupes de minorités linguistiques de la communauté du voisinage par l'entremise d'une variété d'activités sociales comme, par exemple, une fête de la St-Jean Baptiste qui a été organisée à la BFC Gagetown au Nouveau-Brunswick en 2006.

La Direction des langues officielles a aussi développé une présentation visant à informer aux employés afin qu'ils accordent l'attention nécessaire aux besoins des communautés en regard de la partie VII de la Loi. Ladite présentation a été distribuée aux coordonnateurs des LO, qui ont activement transmis le message à l'échelle de leur secteur de commandement pour que l'on accorde une plus grande importance aux besoins des communautés linguistiques minoritaires.

Les FC n'ont pas amorcé l'examen de leurs politiques et programmes afin de déterminer ceux qui ont un impact sur le développement des CLOSM.

Les Centres de ressources des familles militaires compilent et tiennent des registres recueillant des renseignements portant sur les infrastructures et les entreprises linguistiques minoritaires locales. Cette mesure positive facilite la disponibilité de services de santé, juridiques et éducatifs aux membres des CLOSM sur la base dans la langue de leur choix. Elle contribue au développement des CLOSM locales ainsi que celles des bases militaires en entretenant des relations qui permettent le maintien et le développement des infrastructures et des entreprises nécessaires à leur maintien et développement.

La haute gestion des FC n'a pas discuté de la façon de tenir compte des besoins des CLOSM.

Un processus d'élaboration d'un plan d'action visant le développement des CLOSM n'a pas été amorcé, tout comme il n'y a pas eu réflexion quant à la façon de mesurer les résultats.

C

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la dualité linguistique (12,5 %)

Il n'y a pas de mécanismes permanents pour assurer que la planification stratégique, l'élaboration des politiques et le développement des programmes tiennent compte de l'obligation de promouvoir la dualité linguistique.

La Direction des LO a développé une séance d'information, présentée lors du Forum des commandants de base et des adjudants chefs de base et d'escadre, afin que la haute gestion prenne connaissance des obligations et des responsabilités découlant de la partie VII de la Loi. Rien n'indique que des discussions ont eu lieu à cet égard.

Des activités de rayonnement telles que des colloques, des sessions d'information et des réunions ont été menées au sein des trois environnements (armée, aviation et marine) pour informer les personnes désignées à jouer un rôle dans la mise en œuvre de la partie VII que la planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes doivent tenir compte de l'obligation de promouvoir la dualité linguistique. Le Réseau des coordonnateurs des LO a la responsabilité de mettre en place les initiatives nécessaires à cet objectif selon les besoins et les ressources locales.

Les FC n'ont pas amorcé l'examen de leurs politiques et programmes afin de déterminer ceux qui ont un impact sur la promotion de l'égalité de statut et l'usage du français et de l'anglais.

À titre d'exemple de mesures positives, le Collège militaire royal du Canada alterne de façon régulière entre les deux LO en adoptant la « langue de la semaine ». Ainsi, pour les premiers 15 jours d'un mois donné, on parle et on utilise le français, et pour le reste du mois, c'est l'anglais qui est la langue de choix. Selon la semaine, la langue cible est clairement indiquée dans la cafétéria des élèves pour permettre le meilleur taux de participation possible. À Valcartier, un programme d'immersion en langue française au sein des familles francophones de la communauté locale est offert aux anglophones de la base afin de développer leurs connaissances et améliorer l'usage de leur langue seconde. À Petawawa, un programme de formation en langue seconde est offert aux conjoints des militaires de la base afin de leur permettre de mieux s'intégrer dans la communauté et d'apprendre une langue seconde.

Un processus d'élaboration d'un plan d'action visant la promotion de la dualité linguistique n'a pas été amorcé, tout comme il n'y a pas eu réflexion quant à la façon de mesurer les résultats.

D

Sous-total :

C

NOTE GLOBALE

D