ARCHIVÉE - Vérification des Sociétés d'aide au développement des collectivités et des Corporations au bénéfice du développement communautaire - Suivi - Développement économique Canada pour les régions du Québec

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Août 2008

À la suite des observations formulées dans le cadre de la vérification, 14 recommandations ont été faites à Développement économique Canada pour les régions du Québec. Ces recommandations visaient les résultats suivants :

• inclure des clauses linguistiques dans les ententes de contribution;
• communiquer les obligations des Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC) pour offrir des services bilingues;
• s’assurer de la disponibilité de l’affichage bilingue;
• s’assurer que le contenu des sites Web des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et des Centres d’aide aux entreprises (CAE) désignés pour offrir des services bilingues est disponible dans les deux langues officielles;
• élaborer une stratégie pour s’assurer que les SADC et les CAE désignés pour fournir des services dans les deux langues officielles se conforment pleinement à l’obligation d’offrir activement un service bilingue;
• s’assurer que les SADC et les CAE ont la capacité linguistique suffisante pour offrir des services de qualité égale;
• inclure dans le plan d’action de Développement économique Canada portant sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles les indicateurs de rendement afin d’évaluer les mesures prises et les résultats atteints par les SADC et les CAE quant à l’épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• mettre en œuvre des mécanismes de surveillance et des contrôles permettant de s’assurer que les SADC et les CAE désignés pour fournir des services bilingues respectent leurs responsabilités linguistiques.

L’analyse du rapport d’étape de Développement économique Canada effectuée par le Commissariat aux langues officielles note les réalisations suivantes :

• Des ententes de contribution ont été négociées entre Développement économique Canada, les SADC et les CAE. Ces ententes contiennent des clauses particulières en matière de prestation des services en anglais. Ces clauses spécifient clairement les attentes de l’institution et sont en stricte conformité avec les lois et les politiques applicables.
• Une séance d’information sur les langues officielles axée sur les obligations légales et opérationnelles a été donnée à 20 SADC et CAE.

• Des fonds ont été inclus dans les ententes de contribution afin d’aider les SADC et les CAE à couvrir les frais d’affichage bilingue.

• Développement économique Canada a fait appel aux services de Conseils et Vérification Canada pour effectuer une vérification interne des SADC et des CAE afin de s’assurer de la conformité aux exigences en matière de langues officielles. Les sept organisations vérifiées avaient toutes des sites Web bilingues et, en général, la qualité de la langue était la même dans les deux langues officielles. Développement économique Canada pense que les fonds supplémentaires investis dans les ententes de contribution permettront aux SADC et aux CAE d’apporter des améliorations continues à la qualité du contenu de leurs sites Web.

• Les SADC et les CAE ont soumis des plans d’action traitant de la prestation de services en anglais. Ces plans d’action doivent satisfaire aux dispositions des clauses relatives au contrat. L’une de ces clauses stipule que les SADC et les CAE doivent faire une « offre active » indiquant clairement que les services sont disponibles en anglais et en français.

• Le recrutement d’employés bilingues et les fonds supplémentaires alloués aux SADC et aux CAE pour la formation linguistique ont contribué à assurer une capacité linguistique suffisante et des services de qualité comparable.

• Une clause a été ajoutée aux ententes de contribution pour demander aux sociétés de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour déterminer leurs besoins particuliers et y répondre de façon appropriée.

• Un guide de surveillance a été créé, et tous les employés de Développement économique Canada, y compris ceux responsables de contrôler les ententes des SADC et des CAE, ont suivi une formation sur l’utilisation de ce guide. Des conseillers des bureaux régionaux de Développement économique Canada effectuent régulièrement des visites de suivi des SADC et des CAE, et Développement économique Canada utilise les services de Conseils et Vérification Canada pour évaluer le respect des exigences relatives aux langues officielles des SADC et des CAE.
• En termes de mécanismes pour évaluer la qualité des services offerts par les SADC dans les deux langues officielles, Développement économique Canada a mis au point un outil d’enquête qui évalue si les sites Web sont bilingues, si les SADC ont connaissance des clauses linguistiques figurant dans les ententes de contribution et s’il existe une offre active en anglais au téléphone et en personne. Développement économique Canada a également dispensé des séances de formation aux SADC et aux CAE sur leurs obligations contractuelles en matière de langues officielles. Cette formation porte sur leurs responsabilités en ce qui a trait à la communication avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, sur l’importance d’un suivi régulier et sur celle de veiller à ce que les indicateurs de rendement soient inclus dans les ententes de rendement de leurs gestionnaires.

Au moment de la vérification, le Commissariat était satisfait du plan de Développement économique Canada consistant à mettre en œuvre neuf des 14 recommandations. Même si le Commissariat a émis des réserves au sujet des mesures de mise en œuvre proposées pour cinq des recommandations, il ne reste que trois recommandations à mettre en œuvre de façon satisfaisante.

Recommandation 10

La commissaire recommande que Développement économique Canada pour les régions du Québec intègre dans son plan d’action portant sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles des mesures concrètes prises par les Sociétés d’aide au développement des collectivités et les Centres d’aide aux entreprises pour favoriser adéquatement l’épanouissement et appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’entente entre Développement économique Canada et les SADC spécifie que, dans le cadre du processus de leur planification pluriannuelle, les SADC doivent consulter la communauté minoritaire anglophone afin de s’assurer que ses préoccupations sont clairement déterminées et prises en considération. Cependant, le Commissariat ne voit aucun élément de preuve indiquant que des mesures particulières ont été prises par les SADC pour favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, il ne voit aucun élément non plus démontrant que ces mesures font partie du plan d’action de Développement économique Canada portant sur la partie VII. Le Commissariat exhorte Développement économique Canada à s’assurer que ces engagements soient formulés dans son plan d’action portant sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 13

La commissaire recommande que Développement économique Canada pour les régions du Québec s’assure, dans les trois mois suivant la réception du présent rapport, que les comités responsables d’accepter ou de refuser les demandes de prêt ou de projet sont informés de leur responsabilité de tenir compte des besoins spécifiques et des préoccupations particulières des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Développement économique Canada indique que les ententes de contribution définissent clairement les critères auxquels doivent satisfaire les SADC et les CAE pour recevoir des fonds. Rien n’indique cependant que les comités en question ont été informés de leur responsabilité de tenir compte des besoins spécifiques et des préoccupations particulières des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par conséquent, le Commissariat ne pense pas que cette recommandation a été mise en œuvre.

Recommandation 17

La commissaire recommande que Développement économique Canada pour les régions du Québec mesure périodiquement, une fois que les systèmes et les procédures de surveillance seront en place, la qualité des services fournis par les Sociétés d’aide au développement des collectivités et les Centres d’aide aux entreprises ayant l’obligation de fournir les services dans les deux langues officielles et l’impact sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et utilise cette information pour gérer la qualité des services et pour produire des rapports sur le rendement.

Des outils de surveillance des ententes de contribution, comme un guide de suivi, ont été élaborés pour s’assurer que les clauses relatives à l’offre active et à la prestation de services bilingues sont respectées. Une vérification interne en deux phases a été mise en place, la première des deux a été effectuée par Conseils et Vérification Canada en mars 2007. Cette vérification a permis à Développement économique Canada de déterminer si les SADC et les CAE désignés fournissent des services appropriés dans les deux langues officielles. La vérification a révélé qu’en règle générale les SADC et les CAE offrent à la population qu'ils desservent un service dans les deux langues officielles acceptable, mais qu’une attention particulière a été portée à l’offre active de services bilingues aux communautés locales de langue officielle en situation minoritaire, de même que les relations avec ces communautés. La deuxième phase de la vérification a eu lieu en novembre et décembre 2007 et un rapport final est en cours de préparation.