ARCHIVÉE - Développement économique Canada pour les régions du Québec 2007-2008

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Bulletin de rendement 2007-2008
Développement économique Canada pour les régions du Québec

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d’action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Développement économique Canada pour les régions du Québec possède un cadre de responsabilisation pour la Loi sur les langues officielles (la Loi) et une politique sur le bilinguisme institutionnel. Ces documents décrivent l'ensemble des rôles et responsabilités en matière de langues officielles (LO) de tous les secteurs de l'Agence ainsi que les mécanismes de coordination et la façon dont les responsables sont tenus de rendre des comptes. Le Cadre de responsabilisation précise les modalités d'exécution des obligations prévues aux parties IV, V, VI et VII de la Loi.

Le Plan d'action, approuvé par la haute gestion, contient les objectifs à atteindre, les activités prévues et les échéanciers. L'atteinte des objectifs du Plan d'action est mesurée lors de la rédaction du Bilan annuel sur les LO, qui est soumis à l'Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) et signé par la présidente. Cette dernière a transmis aux cadres de direction de l'Agence ses objectifs stratégiques. Les priorités, les attentes et les résultats recherchés prennent la forme d'une entente de rendement entre la présidente et les cadres de direction qui comprend, entre autres, les LO. Le Comité interne des LO, composé de directeurs, joue un rôle de coordination et de surveillance dans l'application du Programme des LO au sein de l'Agence.

L’Agence a un plan quinquennal d’évaluation et de vérification de l’application de la Loi sur les langues officielles (2006-2007 à 2010-2011).

A

b) Visibilité des langues officielles dans l’organisation (5 %)

Un des rôles du Comité interne sur les LO est d'assurer l'inclusion des dispositions relatives au Programme des LO dans les différentes activités du cycle de gestion intégrée de l'Agence. Le Rapport sur les plans et priorités 2007-2008 porte une attention particulière aux minorités linguistiques. Le Rapport sur le rendement 2006-2007 consacre une section à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. L'équipe de vérification interne de l'Agence a présenté en mars 2007 les résultats de sa vérification qui visait spécifiquement le Programme de développement des collectivités.

Le Comité de gestion ministérielle discute des LO. La championne des LO est directrice générale et siège au Comité. Elle rencontre régulièrement les responsables des parties IV, V, VI et VII de la Loi.

A

c) Les plaintes et les suivis (5 %)

En 2007, il n'y a eu aucune plainte déposée au Commissariat aux langues officielles contre l'Agence. Il existe des directives administratives sur la gestion des plaintes en matière de LO. Dans le cas d’une plainte, un groupe de travail comprenant le représentant du secteur concerné, le coordonnateur de la Direction des ressources humaines et les Services juridiques est formé pour recueillir et analyser les faits et élaborer une stratégie pour y répondre. Les coordonnateurs des LO, de concert avec les Services juridiques, doivent s'assurer de la mise en œuvre des mesures correctives et des mécanismes de contrôle appropriés afin d'éviter les récidives. La haute direction est informée régulièrement des tendances et des problèmes pouvant avoir une incidence sur l'Agence. L'Agence rend compte des plaintes reçues dans le cadre de son bilan annuel à l'AFPC.

A

Sous‑total :

A

Service au public -Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux désignés bilingues sont identifiés dans Burolis, dans les pages bleues et sur le site Internet de l'Agence.

Au total, 95 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2007)

B

b) Observations sur l’offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l'offre active visuelle était présente dans 91% des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 27 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 91  % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 86 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.

B

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Il existe une clause sur les LO qui précise les obligations des parties dans les ententes de contribution. Les responsables des programmes vérifient la présence et le contenu de cette clause.

Les plaintes reçues et les informations contenues dans les rapports de contribution constituent également des mesures de contrôle pour confirmer que les tiers offrent des services de qualité dans les deux LO.

A

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

La section sur la langue de service au public contenue dans la Politique sur le bilinguisme institutionnel établit les exigences liées à la prestation de services bilingues et aux communications. L'énoncé et le préambule de cette politique indiquent l'engagement de l'Agence à respecter l'égalité du français et de l'anglais. Les employés sont informés par l'entremise du site intranet, de communications internes, de la G@zette, et du journal des employés, le Kaléidoscope. Une tournée régionale sur les LO, qui s’est terminée à l'automne 2007, a permis de sensibiliser et d'informer les employés. La question de l’offre active y a été discutée.

L'Agence a effectué une enquête annuelle et produit un rapport sur l'accessibilité et la qualité des services en anglais offerts à la communauté anglophone. Selon cette enquête, la clientèle anglophone de l'Agence est satisfaite de ses produits et de ses services, notamment pour la qualité de l'information écrite (100 %), du service téléphonique (97,6 %) et du service en personne (97,4 %).

En mars 2007, l'Agence vient de finaliser une vérification pour répondre aux recommandations du commissaire aux LO. La vérification visait à déterminer si les Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) et les Centres d'aide aux entreprises (CAE) fournissaient des services adéquats dans les deux LO. En novembre 2007, une présentation a été faite à l’Agence portant sur les obligations contractuelles des SADC et CAE en matière de langues officielles.

Le Bilan annuel à l'Agence de la fonction publique du Canada constitue un autre moyen de contrôle.

A

Sous‑total :

B

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

La Politique sur le bilinguisme institutionnel contient une section sur la langue de travail qui précise les obligations et les droits liés à la supervision, à l'obtention de services centraux et personnels, à la formation et au perfectionnement, aux instruments de travail et systèmes informatiques, à la langue des réunions et aux communications internes.

Les employés sont invités à discuter avec leur gestionnaire et à consigner leurs besoins en apprentissage linguistique ou de maintien de l'acquis dans leur plan d'apprentissage. En plus de la formation linguistique, l'Agence offre des sessions de perfectionnement linguistique pour permettre aux employés de maintenir ou d'enrichir leurs acquis. L'Agence s'assure que les systèmes informatiques acquis ou produits sont conformes aux exigences de la Loi. Un système informatisé de gestion de l'apprentissage a aussi été mis en place.

Les dépenses liées aux activités d'apprentissage en langue seconde, que ce soit dans le but de maintenir ou d'enrichir les acquis ou dans une perspective de développement de carrière, se chiffrent à plus de 127 000 $. Ce sont 101 employés, soit 22 % de l’effectif, qui en ont bénéficié au cours de l'année par le biais de différents modes d'apprentissage.

Au total, 100 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues, alors que 91 % des superviseurs en région bilingue satisfont aux exigences de leur poste respectif. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

A

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Les présentations de la tournée régionale sur les LO se terminant à l'automne 2007 ont servi à rappeler aux employés et aux gestionnaires leurs obligations en matière de langue de travail. Une présentation a aussi été faite au Comité interne des LO sur les obligations en matière de langue de travail.

Un dépliant intitulé « Le français et l'anglais au travail » est remis aux nouveaux employés dans le cadre de la stratégie d'intégration. De plus, au début de chaque réunion, on encourage les personnes présentes à utiliser leur langue de choix. Les réunions du Comité de gestion se déroulent dans les deux langues officielles selon les thèmes.

L'institution utilise les plaintes reçues et les résultats du Sondage auprès des employés de la fonction publique comme mesure de contrôle pour l'application de la Politique sur la langue de travail.

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat a établi que 93 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN) étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le nombre limité de répondants anglophones dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n'a pas pu utiliser les résultats du Sondage aux fins de notation.

B

Sous‑total :

B

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l’ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 97,7 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

B

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 1,8 % d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

D

Sous‑total :

C

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

 

Éléments communs aux deux critères

L'Agence produit un plan d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi ainsi qu'un état annuel des réalisations. Les objectifs de l'article 41 sont intégrés aux documents ministériels de planification et de reddition de comptes. Le Cadre de responsabilisation prévoit qu'une des fonctions de la Direction générale, Politiques et planification, est de déterminer dans le cadre de la planification stratégique et de l'élaboration des stratégies et politiques, dès les premières étapes, s'il y a incidence sur l'épanouissement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique, et, le cas échéant, de préciser les actions et les résultats attendus. L’architecture d’activités de programme préparée par la Direction de la planification Intégrée est l’outil qui permet de veiller à ce que les CLOSM et la promotion de la dualité soient prises en compte. De plus, un des rôles du Comité interne sur les LO est d'assurer l'inclusion des dispositions relatives au Programme des LO dans les différentes activités du cycle de gestion intégrée de l'Agence. En ajout, un plan de communication (interne et externe) vise à appuyer le Plan d’action dans la mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi

À la suite des modifications apportées à la Loi, la championne des LO a présenté, lors d'une réunion du Comité de gestion, les nouvelles obligations de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement. Des discussions sur le sujet ont ensuite eu lieu. Une autre présentation sur la partie VII a été faite en octobre 2007 aux membres de la haute gestion en vue de la préparation du prochain plan (2008‑2013) de l’Agence.

En plus d'une coordonnatrice nationale, l'Agence bénéficie, dans les différents bureaux d'affaires, d'une équipe de coordonnateurs bien connus des CLOSM pour assurer la liaison et transmettre l'information à l'interne. De plus, le Comité interne assure la diffusion de l'information sur les LO au sein des directions de l’administration centrale de l'Agence. Aussi, la tournée régionale a également permis de poursuivre la sensibilisation du personnel et de partager l'information sur les LO et les CLOSM.

Les présentations de la tournée régionale sur les LO précisent aux employés et aux gestionnaires les obligations de l’Agence quant à la partie VII de la Loi.

Par son mandat de développement des régions et des collectivités, l'Agence considère que ses politiques et programmes répondent à son engagement de favoriser le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique. Avec l'aide des Services juridiques, l'Agence a révisé son cadre de responsabilisation et a développé des outils pour assurer la formation de ses employés en région et à l'administration centrale et pour assurer le partage d'information. L’Agence fait actuellement la révision de certains projets conjoints avec Industrie Canada. Il s’agit de projets en télé‑apprentissage en entrepreneurship et de stages en économie du savoir. Les nouveaux programmes et politiques doivent faire l'objet d'une analyse en vue de tenir compte de la partie VII.

En 2006-2007, l'Agence a approuvé 76 nouveaux projets de la communauté anglophone, d'une valeur de 16,8 millions de dollars. Au 31 mars 2007, l’Agence comptait 296 projets en cours totalisant 66,6 millions de dollars en aide financière et une valeur d’investissement de 238,7 millions de dollars.

L’Institut national de la recherche scientifique vient de compléter pour le compte de l'Agence l’étude « Portrait socio-économique de la communauté anglophone au Québec et dans ses régions ». Les résultats de cette étude seront utiles à la fois pour l’Agence et l’ensemble des institutions fédérales au Québec en vue de mieux connaître les caractéristiques socio-économiques de la population anglophone au Québec, dans la région métropolitaine de Montréal et dans les autres régions de la province. Sont abordées notamment la taille de la population anglophone, sa répartition géographique, sa structure d'âge, sa connaissance des langues et sa situation du marché du travail.

Un budget de traduction est accordé aux organismes partenaires dans le cadre de l'entente contractuelle liant l'Agence aux Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) et aux Centres d'aide aux entreprises desservant une clientèle anglophone (CEDEC). L’Agence s’assure d’inclure dans les contrats avec des organismes à but non lucratif, une clause portant sur les exigences en matière de langues officielles lorsqu’une clientèle anglophone est desservie dans le cadre des projets approuvés.

L’Agence a travaillé en étroite collaboration avec le YES à l’élaboration du projet Opportunities Through Internships, lequel consistait à fournir à 24 jeunes anglophones une expérience de travail qui les aide dans leurs démarches entrepreneuriales ou de recherche d’emploi. Au terme de ces stages réalisés auprès de partenaires et entreprises anglophones des régions de Montréal et de l’Estrie, 85 % des jeunes ont intégré le marché du travail ou sont retournés aux études. Une deuxième phase de 20 stages est en cours. Aussi, plusieurs initiatives coordonnées par le Comité d’employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC) de la Basse-Côte-Nord sont en cours ou seront amorcées au cours des prochains mois dans cette région à majorité anglophone.

L'Agence collabore aussi avec différents organismes fédéraux pour élargir et compléter l'offre de service à l'égard des CLOSM. Elle participe aux rencontres des coordonnateurs nationaux et régionaux de l'article 41, organisées par Patrimoine canadien. Aussi, le 24 avril 2007, les représentants de l’Agence ont participé à la consultation entre les représentants des communautés anglophones du Québec et les hauts fonctionnaires fédéraux organisée par Patrimoine canadien.

Tel que prévu par le plan de communication qui a comme objectif une participation accrue de la clientèle anglophone au développement économique de sa collectivité, l’Agence a entre autres participé à de nombreuses activités formelles et informelles de consultation et d'échange avec les communautés anglophones. L'Agence a aussi participé activement à l'organisation et à la tenue d'une consultation sectorielle, de concert avec Industrie Canada, auprès de la communauté anglophone. L'Agence participe régulièrement aux rencontres du Comité national de développement des ressources humaines pour la communauté minoritaire anglophone (CNDRH), et copréside le Groupe de travail permanent sur la création d'emplois et la diversification économique. Elle a de plus organisé une série de rencontres avec des représentants de la Table communautaire dans le but d'explorer des pistes de collaboration.

L'Agence procède à des échanges réguliers avec les Community Economic Development and Employability Committees (CEDEC). Des comités consultatifs (développement et implantation de l'index de vitalité et du réseau d'investissement social) impliquant la communauté anglophone ont été mis en place sur l'initiative de l'Agence.

L'Agence fait quelques présentations ponctuelles aux membres de la communauté anglophone selon l'état d'avancement des travaux, des progrès réalisés dans certains projets pilotes et les stages du Plan d'action pour les LO. L'Agence diffuse l'État des réalisations auprès du Quebec Community Groups Network (QCGN) et de la Table communautaire, et le publie sur Internet.

  

a) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Le Plan d'action (2004-2008) décrit les objectifs des activités, les résultats attendus et les responsabilités. Il n'inclut pas comme tels d'indicateurs de rendement. Le Plan d'action est en cours de révision et prendra en considération les besoins exprimés par les CLOSM.

A

b) Promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

 

Bien que des activités et des projets aient été réalisés pour promouvoir la dualité linguistique, le Plan d'action actuel ne prévoit pas de mesures spécifiques pour la promotion de la dualité linguistique. Le Plan d'action est en cours de révision et fera la promotion de la dualité linguistique.

Une section du site internet de DEC met à la disposition du grand public francophone et anglophone de l’information relative à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles par l’Agence.

À l’interne, l’Agence a de plusieurs façons fait la promotion de la dualité linguistique, notamment lors de la tournée régionale de formation. Également au cours de la dernière année, plus de 20 % du personnel de l’Agence a eu accès à de la formation linguistique.

B

Sous‑total :

B

NOTE GLOBALE

B