ARCHIVÉE - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 2006-2007

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Bulletin de rendement 2006-2007
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes (5 %)

L'actuelle Politique sur les langues officielles de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) sert en même temps de cadre de responsabilisation. La Politique fait actuellement l'objet d'une révision dans le cadre de l'examen des ressources humaines (RH) de l'ACSTA. Elle fournit à la direction et aux employés des directives sur leurs droits et obligations pour ce qui est des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi), et décrit les rôles et responsabilités du président-directeur général, de la haute direction, du champion des LO, des personnes responsables des LO, des Ressources humaines et des employés. La Politique sur les LO, nouvellement examinée et révisée, sera adoptée par le Comité de la haute direction (CHD) et distribuée au personnel d'ici la fin de mars 2007. La politique actuelle est affichée sur intranet, auquel tous les employés ont accès.

Le président-directeur général a approuvé le Plan d'action 2006-2007 de l'ACSTA en matière de LO en février 2006. Le plan, qui avait préalablement reçu l'approbation de tous les vice-présidents et de la plupart des directeurs, comporte des objectifs spécifiques à atteindre et les échéanciers qui s'y rapportent. Le Plan traite des quatre parties de la Loi (à savoir, les parties IV, V, VI et VII).

L'ACSTA a créé un mécanisme de reddition de comptes des LO en constituant un comité inter-directions sur les LO (novembre 2006). Ce comité comporte une ou deux personnes de chacun des secteurs de l'ACSTA. Le mandat du comité comporte trois volets : a) mettre à jour le Plan d'action sur les LO pour 2007-2008; b) faire un suivi des progrès réalisés par rapport au plan existant pour 2006-2007 et des progrès trimestriels par rapport au plan pour 2007-2008; c) agir à titre de groupe de rétroaction et de remue-méninges pour les nouvelles initiatives ou politiques de l'ACSTA, notamment celles comportant des répercussions de la partie VII. Le groupe travaille en collaboration avec le champion des LO, qui doit, avec le vice-président des communications,approuver tous les documents que produit le comité.

Par ailleurs, en  2006, la haute direction de l'ACSTA a reconnu que les mécanismes d'évaluation et de reddition de comptes en matière de LO, posaient problème et a amorcé la mise en œuvre de correctifs. Ces mesures visent à renforcer l'obligation de reddition de compte qui incombe aux gestionnaires et aux superviseurs. À titre d'exemple, citons les vérifications désormais semestrielles du rendement, en matière de LO, des fournisseurs de services de contrôle, évaluations effectuées par le groupe de vérification de la conformité de l'ACSTA. On a également inclus des questions sur les LO dans les sondages qu'effectue à l'occasion l'Administration auprès des passagers et mis en œuvre un nouveau système de suivi et de temps d'identification de sûreté (SITT) (pour plus d'information sur ces mesures, voir la section d) de la partie IV ci-dessous).

A

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Le Plan d'entreprise de cette année et le Rapport annuel 2006 de l'ACSTA font tous deux état des LO. Le Rapport annuel indique les engagements pris par la haute direction pour chacune des parties IV, V, VI et VII de la Loi.

Le groupe de vérification de la conformité de l'ACSTA a effectué une vérification en novembre et décembre 2006, dont une évaluation du rendement des fournisseurs de services de contrôle par rapport aux exigences en regard des LO. Ces vérifications seront effectuées à tous les six mois.

Le Comité de la haute direction est constitué du président, des vice-présidents et du champion des LO (vice-président à la technologie). Les réunions hebdomadaires du Comité de la haute direction ont lieu en français une fois sur deux. Il est question des LO dans le cadre de ces rencontres. Par exemple, on y discute chaque année du Bilan annuel sur les langues officielles qui est acheminé à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC). On y discute également d'autres rapports ad hoc, comme le rapport de vérification du Commissariat aux langues officielles, ainsi que de toutes les plaintes d'importance en regard des LO.

La gestionnaire des LO de l'ACSTA peut maintenant compter sur une agente à temps plein pour l'aider à gérer le Programme des LO au sein de son organisation, ce qui a permis de renforcer la coordination de toutes les parties de la Loi. Le champion, la gestionnaire des LO, la gestionnaire de la conformité et deux autres gestionnaires clés sont en communication constante pour discuter des questions relatives aux LO, par l'entremise de réunions régulières, de consultations, etc.

Le Programme des langues officielles est désormais très visible au sein de l'organisation. À l'automne 2006, le président-directeur général de l'ACSTA et d'autres membres du CHD ont visité 45 aéroports et rencontré plus de 1400 agents de contrôle un peu partout au Canada, dans le but de faire connaître la vision organisationnelle de l'ACSTA. La vision de l'ACSTA vise non seulement à offrir un service de qualité dans les deux LO, mais également à contribuer à la préservation et à la promotion des deux LO du Canada. Dans le cadre de ses présentations au personnel, le président-directeur général a non seulement explicitement réitéré l'importance d'offrir un service bilingue adéquat dans les 35 aéroports désignés bilingues, mais a également profité de l'occasion pour promouvoir la dualité linguistique dans tous les aéroports du Canada. Un CD promotionnel et un calendrier mettant en valeur les messages du président-directeur général ont de nouveau été distribués à tous les agents de contrôle de tous les aéroports. Le CD comme le calendrier faisaient ressortir l'importance des LO. Ces tournées contribuent à rehausser considérablement la visibilité des langues officielles sur le terrain.

A

c) Les plaintes (5 %)

En 2006, le Comité de la haute direction adoptait des procédures destinées au traitement des plaintes déposées auprès du Commissariat aux langues officielles (lesquelles portent généralement sur les services offerts aux points de contrôle). Par conséquent, l'ACSTA dispose désormais d'un mécanisme bien adapté pour traiter celles-ci. Toutes les plaintes du Commissariat aux langues officielles sont examinées avec les gestionnaires régionaux de l'ACSTA dont elles relèvent. Les gestionnaires régionaux de l'ACSTA portent la plainte à l'attention du fournisseur de services de contrôle de leur région. Celui-ci vérifie les dossiers documentaires (p. ex., présence de personnel bilingue aux points de contrôle et discussion de la question avec son « chef de point de contrôle » [c.-à-d. le superviseur des quarts de travail au point de contrôle]). Le chef de point de contrôle interroge l'agent de contrôle et vérifie toute contradiction apparente ou tout renseignement complémentaire. Les superviseurs du fournisseur de services de contrôle rappellent aux agents de contrôle leurs obligations advenant que des plaintes soient déposées et toutes les plaintes concernant les LO sont prises en compte lors de l'évaluation de rendement du fournisseur. Les plaintes fondées ont des incidences négatives sur la rémunération au rendement du fournisseur.

Par l'entremise de son directeur, la gestionnaire des LO de l'ACSTA présente chaque semaine à son vice-président (Stratégie et Affaires juridiques) un compte rendu des plaintes déposées en regard des LO. Parallèlement, la gestionnaire des relations avec la clientèle (qui s'occupe de toutes les plaintes, et non seulement de celles qui touchent les LO) saisit son vice-président (des Opérations) de la plainte. Le vice-président des Opérations, appuyé par le vice-président de Stratégie et Affaires juridiques et par le champion, également mis au courant, porte alors la plainte à l'attention du Comité de la haute direction. De plus, l'avis d'intention écrit du Commissariat aux langues officielles est communiqué à diverses autres personnes des deux directions générales. Il y a donc un vaste partage de l'information, qui reflète clairement la chaîne de responsabilité en vue de l'enquête qui portera sur la plainte. Par ailleurs, l'Administration et le Commissariat aux langues officielles œuvrent actuellement à déterminer la meilleure façon de transmettre à l'ACSTA le plus d'information possible sur les plaintes déposées auprès du Commissariat, dans le but d'améliorer les enquêtes de l'Administration et, par conséquent, de limiter la récurrence des plaintes liées aux points de contrôle.

 A

Sous-total :

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

L'ACSTA indique les points de services bilingues sur Burolis et dispose d'un numéro national 1-800 dans les pages bleues (gouvernement) de l'annuaire téléphonique.

Un total de 77 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Données internes non publiées de l'ACSTA, en date du 27 février 2006. Remarque : Les chiffres portent sur les employés de l'ACSTA. Les données relatives aux postes d'agents de contrôle des fournisseurs de services ne peuvent être recueillies.)

C

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 93 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 14 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 73 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans  100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans  100 % des cas.

C

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les exigences linguistiques sont stipulées dans chacun des contrats conclus avec des fournisseurs de services. Dans chaque région, les gestionnaires de l'ACSTA effectuent des inspections presque quotidiennes des principaux aéroports et la liste de vérification comporte des éléments liés aux LO. Les gestionnaires vérifient s'il y a offre active de service dans les deux LO, mais ne s'assurent pas souvent de l'adéquation du service offert dans la langue officielle de la minorité.

L'ACSTA a mis en place des procédures d'utilisation normalisées internes à l'intention des agents de contrôle. Ces procédures expliquent comment les agents de contrôle qui sont les premiers à accueillir les voyageurs doivent procéder à une offre active de services linguistiques et ce qu'ils doivent faire si le passager répond dans la langue de la minorité. Le calendrier de bureau remis à tout le personnel de contrôle dans le cadre de la tournée « Partageons la vision de l'ACSTA » comporte des traductions d'expressions couramment utilisées aux points de contrôle.

En  2006, l'ACSTA a commencé à modifier ses contrats avec les entreprises de sécurité dont les employés contrôlent les passagers aériens. Lors du renouvellement et de la signature de chacun de ces contrats, l'entreprise de services de contrôle est explicitement informée de son obligation de veiller à ce qu'un niveau et une qualité de service équivalents dans les deux langues officielles soient offerts et disponibles en tout temps durant toute la durée du contrat. Par ailleurs, conformément à ce qui figure plus haut, les contrats incluent aussi expressément une clause qui engage les fournisseurs de services à offrir de l'information sur ce qui constitue, pour eux, une proportion adéquate d'agents de contrôle bilingues par poste de contrôle, par quart de travail et par aéroport désigné.

En 2007, tous les nouveaux contrats lieront 20 % de la prime de rendement supérieur versable aux fournisseurs à l'absence de plaintes fondées en regard des LO (par rapport à 5 % en 2006).

B

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

L'ACSTA a une politique sur le service au public qui se traduit dans sa politique sur les langues officielles, dans ses procédures d'utilisation normalisées internes employées par les agents de contrôle, ainsi que dans les modalités de ses contrats de service avec les entreprises de sécurité. Conformément à ce qui figure plus haut, la tournée du président-directeur général, « Partageons la vision de l'ACSTA », visait à véhiculer que la vision de l'ACSTA vise non seulement à offrir un service de qualité dans les deux langues officielles, mais également à contribuer à la préservation et à la promotion des deux langues officielles du Canada.

Tous les agents de contrôle reçoivent une formation sur les exigences en matière de LO et sur l'offre active. L'ACSTA étoffe actuellement son module sur le service à la clientèle dans le cadre de la formation d'appoint afin d'insister davantage sur l'offre active. L'ACSTA prévoit également inclure, dans le cadre de son programme de perfectionnement professionnel continu, un mini-module distinct qui portera spécifiquement sur l'obligation de respecter les exigences liées aux LO et à l'offre active. Les agents de contrôle seraient tenus de réaliser ce module comme préalable à leur recertification.

Les agents de contrôle et les employés reçoivent des rappels réguliers sur la nécessité d'offrir un service adéquat dans les deux langues officielles. En guise d'exemple, divers articles sont notamment publiés dans Info ACSTA, Atmosphère, dans le CD et dans le calendrier de la tournée sur la vision du président. De plus, en 2006, le groupe responsable des communications à l'Administration a conçu un disque compact bilingue regroupant les expressions courantes que doivent employer les agents de contrôle auprès du public. Ce CD, qui explique le contexte d'utilisation des expressions en question, procure aux agents de contrôle un outil d'apprentissage leur permettant de pratiquer la prononciation des expressions couramment employées durant le processus de contrôle.

En 2006, la haute direction de l'ACSTA a reconnu que la faiblesse des mécanismes d'évaluation et de reddition de comptes en regard des LO, aux points de contrôle des passagers posait problème. Voilà pourquoi l'Administration a mis en place un nombre croissant et une variété de mécanismes de contrôle des services bilingues. Par exemple, son groupe de vérification de la conformité a effectué une vérification en novembre et décembre 2006, afin d'évaluer le rendement des fournisseurs de services de contrôle par rapport aux exigences en matière de LO. La présence des agents de contrôle bilingues, l'offre active et le niveau global de service offert dans les deux LO ont fait l'objet d'une évaluation. Cette vérification sera désormais effectuée à tous les six mois.

Par ailleurs, Decima Research, une entreprise indépendante, a effectué des enquêtes auprès des passagers au nom de l'ACSTA un peu partout au Canada (2929 entrevues auprès de passagers dans 16 aéroports) au début de 2006-2007. Ces enquêtes ont été réalisées afin d'évaluer le processus de contrôle des passagers de l'ACSTA et de déterminer le niveau de satisfaction des passagers par rapport à divers éléments du processus de contrôle, notamment en ce qui a trait à l'offre de service dans la LO choisie par le passager. L'enquête comportait une question précise sur l'offre active. Par ailleurs, l'ACSTA a modifié son questionnaire d'évaluation de la qualité pour y inclure des questions visant à connaître le nombre d'agents de contrôle bilingues aux points de contrôle, à vérifier la présence d'une signalisation bilingue et à savoir si les agents d'accueil effectuent une offre active de service. De plus, les vérifications quotidiennes réalisées par les gestionnaires régionaux de l'ACSTA constituent un exemple de suivi permanent. Toutefois, plusieurs de ces gestionnaires régionaux ont une capacité limitée de s'exprimer dans l'autre langue officielle et sont, par conséquent, incapables de vérifier la qualité asdu service bilingue offert, ce qui demeure un problème.

Enfin, l'introduction du nouveau système de suivi et de temps d'identification de sûreté vise à renforcer l'obligation de reddition de comptes des gestionnaires et des superviseurs. Il s'agit d'un système d'identification biométrique. Des caractéristiques physiques (c'est-à-dire les empreintes digitales et la lecture de l'iris) des employés et du personnel des fournisseurs de services seront consignées à leur dossier. Lorsque l'employé ouvre une session sur son ordinateur, le système peut vérifier, en consultant le dossier sauvegardé, si la personne est bilingue. Cela signifie que des renseignements précis (p. ex., l'heure et la position exacte du poste de travail en activité) peuvent être déterminés après le fait, pour les employés bilingues et unilingues. L'ACSTA pourra clairement définir l'endroit et le moment où les services bilingues étaient - ou non - disponibles à tout moment de la journée. L'ACSTA a commencé à distribuer le matériel du système aux principaux aéroports, la mise en œuvre (à savoir la collecte et l'enregistrement de toutes les données biométriques) étant prévue pour l'automne 2007.

Il est difficile, pour le moment, de prévoir l'efficacité de ces mécanismes de contrôle qui, malgré leur caractère prometteur, n'en demeurent pas moins tout nouveaux.

B

Problème spécifique

Un problème spécifique est sur le point d'être réglé, soit l'absence de services satisfaisants dans la langue de la minorité de langue officielle, de la part de l'ACSTA, dans la plupart des aéroports les plus achalandés du pays.

 

Sous-total :

C

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

L'Administration a une politique sur la langue de travail (la « Politique sur les langues officielles ») qui définit les droits des employés et les obligations des gestionnaires afin que les employés puissent se prévaloir de ces droits en matière de langue de travail. Des mesures de soutien ont été prises pour promouvoir l'utilisation de la LO de la minorité linguistique dans les régions bilingues (p. ex., la formation linguistique, les services de traduction et de révision, etc.). L'Administration offre une formation linguistique à l'heure du midi à tous les employés intéressés, sans égard aux exigences linguistiques de leur poste. Par ailleurs, les outils linguistiques offerts en ligne à www.campusdirect.gc.ca peuvent être consultés par tous les employés qui suivent une formation linguistique (l'ACSTA doit payer pour permettre à ses employés d'avoir accès à ces outils en ligne).

Un total de 58 % des superviseurs en région bilingue tenus de superviser leurs employés dans les deux LO peuvent le faire. (Source : Système d'information sur les langues officielles II [SILO II], en date du 28 avril 2006).

C

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Durant l'exercice 2006-2007, les gestionnaires et les superviseurs ont reçu des rappels clairs sur leur obligation de créer un environnement de travail propice à l'usage des deux LO. Par ailleurs, le CHD expédie régulièrement des rappels au groupe de direction, insistant sur l'importance de la formation linguistique pour l'ACSTA. De cette façon, les gestionnaires sont avisés des objectifs de l'Administration, qui souhaite que les employés reçoivent une formation qui leur permettra d'améliorer leur capacité de travailler dans les deux LO et, par conséquent, de soutenir un bilinguisme véritable en milieu de travail.

Toutes les salles de conférence de l'ACSTA arborent des affiches sur les LO, « Allez-y, c'est votre choix ». Il y a également de ces affiches près des imprimantes et à d'autres endroits clés de l'administration centrale pour rappeler aux employés qu'ils peuvent toujours utiliser la langue officielle de leur choix au travail. De plus, chaque mois, la direction fait maintenant paraître des articles sur la langue de travail dans Atmosphère (le bulletin interne de l'ACSTA destiné au personnel de l'administration centrale). Ces articles rappellent aux gestionnaires et aux employés que les employés peuvent utiliser la LO de leur choix. Depuis l'automne 2006, le champion des LO (un vice-président) fait une brève présentation en regard des LO durant les séances d'orientation des nouveaux employés.

Comme tous les membres du CHD sont bilingues, les réunions du Comité exécutif se déroulent dans une seule langue, en alternance chaque semaine, c'est-à-dire en anglais une semaine, puis en français la semaine suivante. La documentation (ordre du jour, procès-verbaux, etc.) est produite dans les deux langues.

La direction met actuellement en place des mécanismes efficaces pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique sur la langue de travail. Elle s'est engagée à effectuer trimestriellement un sondage informel auprès du personnel, par l'intermédiaire du nouvel outil de rétroaction en ligne de l'ACSTA. De plus, le Commissariat aux langues officielles a effectué son sondage sur la langue de travail à l'ACSTA en 2006. L'Administration s'est engagée à utiliser les données recueillies dans le cadre de ce sondage pour savoir ce que pensent les employés de la mise en œuvre de la politique sur la langue de travail et à adopter des mesures proactives pour instaurer d'autres initiatives et/ou programmes.

Selon le sondage effectué par Statistique Canada pour notre compte, 61 % de l'ensemble des répondants francophones de la RCN étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Pour des raisons de confidentialité, en raison du peu d'employés que compte l'ACSTA à Montréal (le seul autre lieu de travail bilingue de l'ACSTA à l'extérieur de la RCN), le sondage n'a pas été mené auprès des employés de l'extérieur de la RCN.

C

Sous-total : 

C

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 34,2 % de francophones. (Source : SILO II, 28 avril 2006)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Le Commissariat aux langues officielles n'a pas évalué l'ACSTA sur ce critère, en raison du petit nombre d'employés de l'ACSTA au Québec.

S/O

Sous-total :

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

À titre de société d'État, l'ACSTA ne présente pas de mémoires au Cabinet; le ministre des Transports prépare les présentations au Conseil du Trésor (CT) au nom de l'ACSTA. Néanmoins, l'ACSTA et Transports Canada travaillent en étroite collaboration lors de la réalisation d'une telle présentation. Le groupe responsable de l'établissement des rapports et des politiques organisationnelles à l'ACSTA collabore alors avec la gestionnaire des LO à l'ACSTA pour veiller à ce que l'article de la Loi sur les langues officielles s'applique aux obligations de l'ACSTA en matière de LO.

Les points devant faire l'objet de discussions aux réunions du Comité de la haute direction doivent être présentés conformément à un modèle établi qui exige que soient abordées les considérations relatives aux LO, y compris celles qui relèvent de la partie VII. De même, les notes d'information officielles acheminées par le personnel aux gestionnaires supérieurs doivent également tenir compte des considérations relatives aux LO. De plus, le champion des LO a la responsabilité de veiller à ce que le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) soit intégré aux nouvelles initiatives dès qu'il en est saisi. Sur toutes les questions liées aux LO, le champion des LO assume un rôle d'agent d'intégration auprès du Comité exécutif.

Des mesures ont été prises en vue du respect de l'obligation de l'ACSTA pour ce qui est de favoriser le développement des CLOSM. La haute direction a notamment été sensibilisée à la nécessité de mettre en place des mesures positives en appui aux responsabilités de l'Administration en regard de la partie VII. Des discussions à ce chapitre ont eu lieu lors de l'adoption du Plan d'action sur les LO pour 2006-2007, c'est-à-dire lorsque ce plan a été présenté au CHD pour approbation à la fin de l'exercice 2005-2006.

Par ailleurs, conformément à ce qui figure précédemment, le Comité inter-directions sur les LO, constitué depuis peu, sera chargé des initiatives de contrôle de l'ACSTA en regard de la partie VII. Le Plan d'action sur les LO précise que la gestionnaire des LO et l'agent des LO qui en relève rencontreront les associations de minorités linguistiques de diverses provinces afin d'établir des liens et d'analyser leurs besoins en ce qui a trait à l'ACSTA, en recueillant, par exemple, des commentaires sur les services offerts dans les aéroports, en analysant les possibilités d'embauche auprès de l'Administration, etc. Ces renseignements seront acheminés au CHD. En vertu des plans actuels, l'ACSTA doit communiquer avec ces associations avant mars 2007. La gestionnaire des LO sera également chargée d'établir les liens nécessaires avec les groupes de défense de la cause des LO à l'échelle nationale.

En 2006, en Colombie-Britannique et en Alberta, les fournisseurs de services de l'ACSTA ont consulté les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Même si l'accent portait presque exclusivement sur l'accroissement de l'embauche d'agents de contrôle francophones, ces échanges ont néanmoins contribué à consolider les passerelles entre les communautés et l'ACSTA. Toutefois, à l'extérieur de l'administration centrale et de la région de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, la sensibilisation des employés aux besoins des CLOSM ne semble toujours pas exister.

Le comité inter-directions n'a toujours pas commencé à passer en revue les politiques et programmes existants pour en déterminer les incidences, le cas échéant, sur les CLOSM.

Cette année, les efforts promotionnels déployés par l'ACSTA en regard de la partie VII ont davantage porté sur la promotion de la dualité linguistique et moins sur le développement des communautés, ce qui fait que peu de mesures positives ont été prises, jusqu'ici, en vue d'accroître le développement des CLOSM.

Certaines discussions préliminaires ont eu lieu à l'interne sur les stratégies que devrait mettre en œuvre l'ACSTA afin de mieux prendre en considération les besoins des CLOSM dans ses programmes, mais la direction de l'Administration voit difficilement comment cela pourrait se faire dans le cadre du modèle de gestion que le Parlement a accordé à l'ACSTA. L'ACSTA a peu d'occasions de favoriser activement le développement des CLOSM, mis à part le placement d'annonces dans les médias des CLOSM ou, sans doute, l'embauche.

C

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Conformément à ce qui figure précédemment, les points figurant à l'ordre du jour aux fins de discussion par le Comité de la haute direction doivent être présentés conformément à un modèle établi et les notes d'information officielles destinées aux gestionnaires supérieurs doivent également tenir compte des considérations relatives aux LO. De plus, le champion des LO joue un rôle d'intégration en regard de toutes les questions relatives aux LO et veille à l'intégration des aspects de la dualité linguistique et de la promotion des deux LO dans le cadre des nouvelles initiatives dès qu'il est saisi de celles-ci.

L'ACSTA n'a toujours pas sensibilisé les employés chargés d'élaborer des politiques ou des programmes susceptibles d'avoir des répercussions sur la dualité linguistique à la nouvelle exigence de promouvoir cet élément. Elle a toutefois passé en revue quelques politiques et programmes actuels pour cibler des répercussions possibles sur l'avancement et le statut égal du français et de l'anglais. En 2006, des mesures ont été prises en regard de l'obligation de favoriser l'égalité de statut et l'utilisation du français et de l'anglais dans la société canadienne. La haute direction a été sensibilisée à ce chapitre, un comité visant la mise en œuvre de la partie VII a été formé et l'ACSTA a déjà adopté certaines « mesures positives ». Par exemple, à l'automne 2006, pour une deuxième année consécutive, le président-directeur général de l'ACSTA et d'autres membres du CHD ont visité des aéroports et rencontré des agents de contrôle un peu partout au Canada. Dans sa présentation au personnel, le président-directeur général a profité de l'occasion pour promouvoir la dualité linguistique dans tous les aéroports du Canada, et non seulement dans ceux qui sont tenus d'offrir un service bilingue. Un CD et un calendrier mettant en valeur les messages du président-directeur général ont de nouveau été distribués à tous les agents de contrôle de tous les aéroports. De plus, l'ACSTA a conçu un site Web destiné aux agents de contrôle. Ce site est accessible à plus de 4 400 agents de contrôle de l'ACSTA au Canada et comporte une boîte à outils sur les LO qui regroupe, entre autres, des instruments, articles et lignes directrices à l'intention des agents de contrôle. Cette trousse vise à accentuer la promotion de la dualité linguistique et à informer le personnel de sécurité au Canada. Par ailleurs, la gestionnaire des LO a élaboré une ébauche de projet pour susciter la participation des agents de contrôle et des employés de l'ACSTA du pays aux Rendez-vous de la Francophonie 2007. Le plan a été mis en place pour les célébrations de mars 2007. De nouvelles affiches promotionnelles créatives ont été réalisées et distribuées aux fins d'usage interne à l'ACSTA lors du lancement de la semaine des Rendez-vous de la Francophonie. L'an dernier, l'Administration a souligné cette semaine des Rendez-vous de la Francophonie par la tenue de diverses activités, dont la projection du film québécois primé C.R.A.Z.Y.

Au moins deux fois l'an, depuis les quatre dernières années, un article est publié sur la thématique des LO dans le bulletin mensuel INFO ACSTA, distribué aux intervenants de l'industrie aéronautique (c'est-à-dire à des groupes extra-muros) ainsi qu'au personnel de contrôle.

L'ACSTA n'a toujours pas fini de cibler des partenaires (comme d'autres institutions fédérales, d'autres ordres de gouvernement ou des associations bénévoles) avec lesquels elle pourrait collaborer en vue de promouvoir la dualité linguistique au sein de la société canadienne.

B

Sous-total : 

C

NOTE GLOBALE

C