ARCHIVÉE - Banque de développement du Canada 2007-2008

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Bulletin de rendement 2007-2008
Banque de développement du Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d’action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

La Banque de développement du Canada (BDC) ne possède pas de cadre de responsabilisation en matière de langues officielles (LO). Elle dispose toutefois d’une politique sur les LO qui traite des obligations des superviseurs et des gestionnaires aux termes des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

La BDC n’a pas de plan d’action pour les parties IV, V et VI de la Loi. Elle énumère cependant les activités prévues pour l’année 2006‑2007 dans le Bilan annuel sur les langues officielles soumis à l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC). La BDC indique qu’elle intègre les LO dans ses activités courantes, son mandat et ses priorités organisationnelles. Elle dispose d’un plan d’action pour assurer la mise en œuvre de la partie VII de la Loi. Une présentation sur les LO a été faite au nouveau président lors de son arrivée et des présentations régulières sont faites aux nouveaux membres du conseil d’administration ainsi qu’aux nouveaux vice‑présidents et directeurs de secteur.

Les mesures de reddition de comptes prennent diverses formes, dont les vérifications internes sur les LO, les évaluations de rendement des directeurs de succursale, le Bilan annuel soumis à l’AFPC et les discussions aux réunions de la haute direction.

C

b) Visibilité des langues officielles dans l’organisation (5 %)

Le sommaire du Plan d’entreprise 2008‑2012 indique que « La Banque de développement du Canada respecte la Loi sur les langues officielles. Ses activités sont conformes aux règlements et politiques établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor et elles favorisent l’épanouissement économique et social des collectivités minoritaires de langue officielle. » Le Rapport annuel 2007 fait mention des objectifs des langues officielles. Les LO sont intégrées aux vérifications internes.

La championne des LO est un cadre supérieur et est membre du Comité de gestion. Elle assiste aux réunions de celui‑ci, qui ont lieu un vendredi sur deux, et soulève les questions sur les LO qui seront abordées, au besoin, par ce comité. Il y a dialogue continu entre la championne et la coordonnatrice des LO.

A

c) Les plaintes et les suivis (5 %)

De concert avec le gestionnaire ou le vice-président de la succursale concernée, la coordonnatrice des LO est responsable du traitement et du règlement des plaintes concernant toutes les parties de la Loi. Elle joue un rôle central de coordination et informe la championne au besoin. Elle s’assure de partager, dans l’organisation, les renseignements portant sur la nature des plaintes ainsi que les mesures prises pour éviter la répétition des mêmes problèmes. La BDC n’a pas reçu de plaintes sur le service au public ou la langue de travail au cours des deux dernières années.

A

Sous‑total :

B

Service au public – Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux désignés bilingues sont identifiés dans Burolis et les pages bleues.

Bien que la BDC compte des succursales bilingues un peu partout au pays, elle ne désigne pas de postes bilingues.

La BDC signalait que, en date de décembre 2007, 4 des 47 succursales désignées bilingues ne disposaient pas de ressources bilingues sur place. Les employés de ces succursales suivent actuellement des cours de langue seconde. Par ailleurs, 16 des succursales désignées bilingues ont respecté l’exigence minimale de 1 ressource bilingue. Pour s’assurer qu’elle dispose à l’avenir de la capacité linguistique nécessaire, la BDC encourage les employés à suivre des cours de langue seconde.

À la BDC, 41 % du nombre total des employés qui travaillent dans les succursales désignées bilingues sont bilingues et sont capables de servir le public dans la langue de son choix.

D

b) Observations sur l’offre active et la prestation des services (15 %)

D’après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi‑juillet 2007, l’offre active visuelle était présente dans 90 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 33 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 58 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 98 % des cas.

C

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

La BDC exige que les tiers fournisseurs de services (publicité, aide aux employés, etc.) offrent des services aux utilisateurs et clients dans les deux LO et qu’ils l’attestent dans une lettre. La BDC vérifie que les services ont été offerts dans les deux LO au moyen de sondages annuels auprès de ses employés et ses clients.

A

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

La Politique sur les LO de la BDC contient une section sur le service au public qui, conformément à la partie IV de la Loi, établit les exigences liées aux communications et à la prestation des services bilingues et sensibilise l’ensemble du personnel à l’engagement de la BDC à respecter l’égalité du français et de l’anglais.

La BDC a mis en œuvre un programme de formation pour les nouveaux gestionnaires. Le programme, qui porte sur le leadership transitoire, touche divers domaines de responsabilité que doivent traiter les gestionnaires quotidiennement, dont les langues officielles.

Le Programme d’intégration des nouveaux employés comprend une liste de conseils sur les langues officielles. De plus, les obligations en matière de LO figurent sur le site d’orientation en ligne destiné aux nouveaux employés.

On rappelle aux bureaux l’importance d’accueillir les membres du public dans les deux LO et d’offrir des services dans la langue choisie par le client. Les employés sont aussi informés par la rubrique sur les LO du bulletin BDC etc., lequel est publié six fois par année. On rappelle aux dirigeants que les endroits désignés bilingues sont tenus d’avoir des ressources bilingues afin de pouvoir offrir des services dans les deux LO. De plus, la majorité des cadres supérieurs ont participé à une présentation soulignant les obligations de la BDC en vertu de la Loi, particulièrement les obligations relatives au service au public.

La BDC effectue de façon constante un sondage sur la satisfaction du service à la clientèle (incluant la langue de service) et présente les résultats à la fin de chaque exercice. Les rapports de vérification interne sont transmis aux gestionnaires chargés de faire le suivi et d’apporter des corrections au besoin. Le rapport annuel à l’AFPC constitue un autre moyen de contrôle.

B

Sous‑total :

C

Langue de travail – Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

La Politique sur les langues officielles de la BDC contient une section sur la langue de travail qui précise les droits et les obligations liés à la supervision, à l’obtention des services personnels et centraux, aux instruments de travail, aux communications internes, à la formation et au perfectionnement professionnel. Pour appuyer la Politique, des services de traduction sont disponibles. La langue de travail est abordée dans le programme sur le leadership transitoire destiné aux gestionnaires de succursale. La BDC offre également un programme de formation en langue seconde à tous ses employés, qu’ils travaillent dans un point de service bilingue ou non. Certaines succursales organisent des « infolunchs » pour encourager les employés à améliorer leur maîtrise de la langue seconde.

Un total de 85 % des superviseurs en région bilingue tenus de surveiller leurs employés dans les deux LO sont en mesure de le faire. (Source : Données extraites du Bilan sur les langues officielles, Système d’information sur les langues officielles II (SILO II), 31 mars 2007)

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Un exposé sur les LO a été présenté à la majorité des cadres supérieurs afin de souligner, entre autres, les obligations de la BDC en ce qui concerne la langue de travail et la participation équitable. Une rubrique sur différents aspects des LO apparaît dans chaque bulletin BDC etc. afin de tenir le personnel et les cadres au courant.
Les réunions visant à diffuser de l’information aux employés des deux groupes linguistiques se déroulent dans les deux LO. Les participants sont invités à utiliser la langue officielle de leur choix. En général, les réunions locales se tiennent dans la langue du groupe majoritaire ou sous forme bilingue. Les réunions du Comité de gestion de la BDC se déroulent dans les deux LO. La BDC effectue un sondage annuel auprès de ses employés et se sert des résultats et des commentaires pour suivre le niveau de satisfaction des employés et pour apporter des corrections au besoin.

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat aux langues officielles a établi que 82 % de l’ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau‑Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 92 %.

B

Sous-total :

B

Participation équitable Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l’ensemble du Canada (5 %)

Dans l’ensemble du Canada, l’effectif est composé à 38,6 % de francophones. (Source : Données du SILO II, 31 mars 2007)

B

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l’effectif est composé à 12,8 % d’anglophones. (Source : Données du SILO II, 31 mars 2007)

A

Sous-total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII (25 %)

La BDC produit un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi et un état annuel des réalisations. La championne prend part à la planification stratégique de l’organisation. La BDC, avec ses 90 succursales, est présente sous une forme ou une autre dans toutes les collectivités à l’échelle du pays, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), en milieu urbain et rural.

À la suite des modifications apportées à la Loi, la championne a présenté, dans le cadre d’une réunion du Comité de gestion, les nouvelles obligations, dont celle de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d’appuyer leur développement. En 2007, un article, « Développement des affaires auprès des communautés de langue minoritaire », était publié dans BDC etc.

La coordonnatrice est responsable pour toutes les parties de la Loi. Le développement des CLOSM fait partie intégrante du mode de fonctionnement de la BDC. Les directeurs de comptes locaux de la BDC créent des réseaux de clients commerciaux et d’organisations locales (y compris des groupes d’entreprises des CLOSM) aux fins d’occasions de développement des entreprises.

Les articles publiés dans le bulletin BDC etc. servent aussi de source d’information pour les employés. De par son mandat, la BDC offre aux petites et moyennes entreprises (PME) des services financiers souples, des services de consultation abordables et du capital de risque en répondant aux besoins des entrepreneurs à chacune des étapes du développement de leur entreprise. Elle poursuit ses efforts pour établir des liens avec des organismes qui offrent des services aux communautés francophones hors Québec et aux communautés anglophones du Québec par l’intermédiaire de ses ententes de partenariat avec ces organismes et les SADC un peu partout au pays.

Bien que la BDC n’ait pas examiné ses politiques et programmes, elle considère qu’elle répond à l’obligation de favoriser le développement des CLOSM.

La BDC a commandité le concours des Lauriers de la PME francophone, organisé par le Réseau de développement économique et d’employabilité et le symposium national de l’Association canadienne des entreprises familiales. La BDC a accordé 4 000 $ à l’initiative Jeunes entrepreneurs, qui était organisée par la Corporation au bénéfice du développement communautaire dans la région de Madawaska.

La BDC a conclu des partenariats avec de nombreux organismes au service des CLOSM et elle rencontre régulièrement les représentants des regroupements de ces communautés minoritaires. La BDC a également parrainé le portail Entrepreneurinc.ca, qui s’adresse à la population francophone du Canada atlantique.

La BDC poursuit la consultation ciblée de la communauté francophone de l’Ontario et participe à des réunions organisées par Industrie Canada avec des représentants des communautés francophones. Elle siège également au Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne ainsi qu’à plusieurs de ses sous‑comités. Dans les régions où il existe une clientèle de langue officielle minoritaire considérable, des plans officiels sont en place à l’échelle locale pour joindre les entreprises de cette communauté. Des consultations se poursuivent en permanence avec l’Association franco‑yukonnaise à propos du développement économique auprès des jeunes.

Le processus de rétroaction est continu et les besoins des CLOSM sont intégrés dans les plans d’affaires locaux. À titre d’exemple, au Manitoba, les directeurs de comptes francophones ont établi des liens plus serrés avec les principales entreprises francophones de la province (Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba, Chambre de commerce de Saint‑Boniface, Caisses populaires du Manitoba, Club des hommes d’affaires et Corporations de développement communautaire) en faisant la promotion active des services de la BDC, en participant à leurs activités et en maintenant des contacts fréquents.

La BDC poursuit ses partenariats avec des organismes fédéraux et le secteur privé en ce qui concerne ses activités visant la promotion de la dualité linguistique. La succursale d’Ottawa parraine un concours bilingue de plans d’affaires organisé par la BDC et la Banque Nationale du Canada auquel participent des étudiants de l’Université d’Ottawa, de l’Université Carleton et de l’Université du Québec en Outaouais.

 

a) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Le Plan d’action prend en compte les besoins exprimés par les CLOSM. Il prévoit des mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM et il décrit les résultats attendus, les activités et les indicateurs de rendement. LA BDC fait rapport des résultats de son plan d’action annuellement à Patrimoine canadien.

A

b) Promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Le Plan d’action inclut la promotion de la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles.

De par son mandat et ses activités organisationnelles, la BDC considère que ses politiques et programmes répondent à l’obligation de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et, par conséquent, n’a pas amorcé l’examen de ses politiques et programmes. La championne fait la promotion des langues officielles au sein de l’organisation et participe à la conférence annuelle des champions des LO.

Le Plan d’action indique que la BDC intègre à ses activités courantes l’application de la partie VII de la Loi afin de promouvoir les deux langues officielles du Canada dans le cadre de son mandat et de ses priorités organisationnelles. Le Plan d’action, qui est présentement en cours de révision, prévoit certaines mesures positives pour la promotion de la dualité linguistique. Il décrit les résultats attendus, les activités et les indicateurs de rendement. L’état annuel des réalisations est acheminé à Patrimoine canadien.

B

Sous‑total :

B

NOTE GLOBALE

B