ARCHIVÉE - Banque de développement du Canada 2006-2007

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Bulletin de rendement 2006-2007
Banque de développement du Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

La Banque de développement du Canada (BDC) ne possède pas de cadre de responsabilisation en matière de langues officielles (LO). Elle dispose toutefois d'une politique sur les LO qui traite des obligations des superviseurs et des gestionnaires aux termes des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

La BDC n'a pas de plan d'action pour les parties IV, V et VI de la Loi. Elle énumère cependant les activités prévues pour l'année 2006-2007 dans le Bilan annuel sur les langues officielles soumis à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC). La BDC indique qu'elle intègre les LO dans ses activités quotidiennes, son mandat et ses priorités organisationnelles. Elle dispose toutefois d'un plan d'action pour assurer la mise en œuvre de la partie VII de la Loi. Une présentation sur les LO a été faite au nouveau président lors de son arrivée.

Les mesures de reddition de comptes prennent diverses formes dont la vérification interne sur les LO, le processus d'évaluation de rendement des directeurs de succursale, le Bilan annuel soumis à l'AGRHFPC et les discussions aux réunions de la haute direction.

B

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Le sommaire du Plan d'entreprise 2007-2011, indique que: « La Banque de développement du Canada respecte la Loi sur les langues officielles. Ses activités sont conformes aux règlements et politiques établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor et elles favorisent l'épanouissement économique et social des collectivités minoritaires de langue officielle. » Le Rapport annuel 2005-2006 ne fait pas mention des objectifs des langues officielles. Les LO sont intégrées aux vérifications internes.

La championne est une cadre supérieure et est membre du Comité de la haute direction. Elle assiste aux réunions de celui-ci, qui ont lieu un vendredi sur deux, et soulève les questions sur les LO qui seront abordées, au besoin, par ce comité. D'ailleurs, elle a présenté les obligations de la BDC à l'égard des parties IV, V, VI et VII de la Loi à la suite de la récente nomination de nouveaux membres du conseil d'administration. Il y a dialogue continu entre la championne et la coordonnatrice des LO.

B

c) Les plaintes (5 %)

De concert avec le gestionnaire ou le vice-président de la succursale concernée, la coordonnatrice des LO est responsable du traitement et du règlement des plaintes concernant toutes les parties de la Loi. Elle joue un rôle central de coordination et informe la championne au besoin. Elle s'assure de partager, dans l'organisation, les renseignements portant sur la nature des plaintes ainsi que les mesures prises pour éviter la répétition des mêmes problèmes. Le nombre de plaintes est très limité.

La BDC rend compte des plaintes reçues dans le cadre de son bilan annuel à l'AGRHFPC.

A

Sous-total :

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux désignés bilingues sont identifiés dans Burolis et les pages bleues.

Bien que la BDC compte des succursales bilingues un peu partout au pays, elle ne désigne pas de postes bilingues. Par conséquent, elle n'est pas en mesure de fournir de statistiques qui permettraient de vérifier si les employés qui occupent des postes bilingues et qui offrent des services au public satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes.

La BDC indiquait toutefois que, en date de décembre 2006, 3 des 48 succursales désignées bilingues ne disposaient pas de ressources bilingues sur place. étant donné que ces succursales sont parmi les plus petites, les mouvements de personnel sont rares. Par conséquent, la BDC encourage les employés à suivre des cours de langue seconde.

D

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 81 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 12 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 65 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 93 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 80 % des cas.

 D

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

La BDC exige que les tiers fournisseurs de services (aide aux employés, publicité, etc.) offrent des services aux utilisateurs et clients dans les deux LO et qu'ils l'attestent dans une lettre. La BDC vérifie que les services ont été offerts dans les deux LO au moyen de sondages annuels auprès de ses employés et ses clients.

A

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

La Politique sur les LO de la BDC contient une section sur le service au public qui, conformément à la partie IV de la Loi, établit les exigences liées aux communications et à la prestation des services bilingues et sensibilise l'ensemble du personnel à l'engagement de la BDC à respecter l'égalité du français et de l'anglais.

La BDC a mis en œuvre un programme de formation pour les nouveaux gestionnaires. Le programme, qui porte sur le leadership transitoire, touche divers domaines de responsabilité que doivent traiter les gestionnaires quotidiennement, dont les langues officielles. Les séances d'orientation sont offertes à tous les nouveaux employés comportent également un tel volet. De plus, les obligations en matière de LO figurent sur le site d'orientation en ligne destiné aux nouveaux employés.

On rappelle aux bureaux l'importance d'accueillir les membres du public dans les deux LO et d'offrir des services dans la langue choisie par le client. Les employés sont aussi informés par la rubrique sur les LO du bulletin BDC etc., qui est publié six fois par année. On rappelle aux dirigeants que les endroits désignés bilingues sont tenus d'avoir des ressources bilingues afin de pouvoir offrir des services dans les deux LO. Chaque gestionnaire de succursale dispose d'une « trousse de survie », un outil qui traite des mesures à prendre relativement aux LO, par exemple, la façon d'assurer la disponibilité de services bilingues. De plus, la majorité des cadres supérieurs ont participé à une présentation soulignant les obligations de la BDC en vertu de la Loi, particulièrement les obligations relatives au service au public.

La BDC effectue de façon constante un sondage sur la satisfaction du service à la clientèle (incluant la langue de service) et présente les résultats à la fin de chaque exercice. Les rapports de vérification interne sont transmis aux gestionnaires chargés de faire le suivi et d'apporter des corrections au besoin. Le bilan annuel à l'AGRHFPC constitue un autre moyen de contrôle.

B

Sous-total :

C

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

La Politique sur les langues officielles de la BDC contient une section sur la langue de travail qui précise les droits et les obligations liées à la supervision, à l'obtention des services personnels et centraux, aux instruments de travail, aux communications internes, à la formation et au perfectionnement professionnel. Pour appuyer la Politique sur la langue de travail, des services de traduction sont disponibles. La langue de travail est abordée dans la « trousse de survie », un outil destiné aux gestionnaires de succursale. La BDC offre également un programme de formation en langue seconde à tous ses employés, quel que soit leur lieu de travail. Certaines succursales organisent des « infolunchs » pour encourager les employés à rehausser leur maîtrise de la langue seconde.

Un total de 89 % des superviseurs en région bilingue tenus de surveiller leurs employés dans les deux LO sont en mesure de le faire. (Source: Données extraites du Bilan sur les langues officielles 2005-2006, Système d'information sur les langues officielles II (SILO II), 31 mars 2006)

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Un exposé sur les LO a été présenté à la majorité des cadres supérieurs afin de souligner, entre autres, les obligations de la BDC en ce qui concerne la langue de travail et la participation équitable. Une rubrique sur différents aspects des LO apparaît dans chaque bulletin BDC etc. afin de mieux informer le personnel et les cadres.

Les réunions visant à diffuser de l'information aux employés des deux groupes linguistiques se déroulent dans les deux LO. Les participants sont invités à utiliser la langue officielle de leur choix. En général, les réunions locales se tiennent dans la langue du groupe majoritaire ou sous forme bilingue. Les réunions du Comité de direction de la BDC se déroulent dans les deux LO. La BDC effectue un sondage annuel auprès de ses employés. Elle utilise les plaintes reçues comme mesure de contrôle pour l'application de la Politique sur la langue de travail et en fait état dans son bilan annuel à l'AGRHFPC.

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat aux langues officielles a établi que 77 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 94 %.

C

Sous-total : 

C

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 40,7 % de francophones. (Source : Données du SILO II, 31 mars 2006)

B

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 19,3 % d'anglophones. (Source : Données du SILO II, 31 mars 2006)

A

Sous-total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

La BDC produit un plan d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi et un état annuel des réalisations. La championne est impliquée dans la planification stratégique de l'organisation. La BDC avec ses 90 succursales est présente sous une forme ou une autre dans toutes les collectivités à l'échelle du pays, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), en milieu urbain et rural.

À la suite des modifications apportées à la Loi, la championne a présenté, dans le cadre d'une réunion du Comité de gestion, les nouvelles obligations dont celle de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d'appuyer leur développement. Une communication a été envoyée à tous les vice-présidents et un article a été publié dans BDC etc. Un représentant de BDC a aussi assisté à une présentation de Justice Canada sur le sujet. Un exposé sur les LO a été présenté à la majorité des cadres supérieurs afin de souligner, entre autres, les obligations de la BDC en ce qui concerne l'épanouissement des CLOSM.

La coordonnatrice est responsable pour toutes les parties de la Loi. Le développement des CLOSM fait partie intégrante du mode de fonctionnement de la BDC. Les directeurs de comptes locaux de la BDC créent des réseaux de clients commerciaux et d'organisations locales (y compris des groupes d'entreprises des communautés linguistiques minoritaires) aux fins d'occasions de développement des entreprises.

Les articles publiés dans le bulletin BDC etc. servent aussi de source d'information pour les employés. De par son mandat, la BDC offre aux petites et moyennes entreprises (PME) des services financiers souples, des services de consultation abordables et du capital de risque en répondant aux besoins des entrepreneurs à chacune des étapes du développement de leur entreprise. Elle considère que ses politiques et programmes répondent à l'obligation de favoriser le développement des CLOSM.

La BDC a commandité un gala dans le cadre de la troisième édition du concours des Lauriers de la PME francophone, organisé par le Réseau de développement économique et d'employabilité et le symposium national de l'Association canadienne des entreprises familiales. La BDC a conclu des partenariats avec de nombreux organismes au service des CLOSM et elle rencontre régulièrement les représentants des regroupements de ces communautés minoritaires.

La BDC a poursuivi la consultation ciblée de la communauté francophone de l'Ontario et a participé à des réunions organisées par Industrie Canada avec des représentants des communautés francophones. Elle a participé aux activités du Comité des LO du Conseil fédéral de la région du Pacifique et au Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne ainsi qu'à plusieurs de ses sous-comités. Dans les régions où il existe une clientèle de langue officielle minoritaire considérable, des plans formels sont en place à l'échelle locale pour joindre les entreprises de cette communauté. Des consultations continues se poursuivent avec l'Association franco-yukonnaise à propos du développement économique auprès des jeunes.

Le processus de rétroaction est continu et les besoins des CLOSM sont intégrés dans les plans d'affaires locaux. À titre d'exemple, au Manitoba, les directeurs de comptes francophones ont établi des relations plus approfondies avec les principales entreprises francophones de la province (Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba, Chambre de commerce de Saint Boniface, Caisses populaires du Manitoba, Club des hommes d'affaires et Corporations de développement communautaire) en faisant la promotion active des services de la BDC, en participant à leurs activités et en maintenant des contacts fréquents.

Le Plan d'action prend en considération les besoins exprimés par les CLOSM. Il comprend des mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM et il décrit les résultats attendus, les activités et les indicateurs de rendement. BDC fait rapport des résultats de son plan d'action annuellement à Patrimoine canadien.

B

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

La BDC produit un plan d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi et un état des réalisations annuel. Le Plan d'action inclut la promotion de la pleine reconnaissance et du statut égal des deux LO. La championne est impliquée dans la planification stratégique de l'organisation.

À la suite des modifications apportées à la Loi, la championne a présenté, dans le cadre d'une réunion du Comité de gestion, les nouvelles obligations dont celle de prendre des mesures positives pour promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

La coordonnatrice est responsable pour toutes les parties de la Loi. Les directeurs de comptes locaux de la BDC créent des réseaux de clients commerciaux et d'organisations locales et sont à l'affût des possibilités de partenariat susceptibles de contribuer à l'essor et à la reconnaissance du français et de l'anglais à l'échelle du pays.

Les articles publiés dans le bulletin BDC etc. servent de moyen de sensibilisation à la dualité linguistique auprès des employés. Un représentant de la BDC a aussi assisté à une présentation de Justice Canada sur le sujet. De par son mandat et ses activités organisationnelles, la BDC considère que ses politiques et programmes répondent à l'obligation de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et n'a pas amorcé l'examen de ses politiques et programmes. La championne fait la promotion des langues officielles au sein de l'organisation et participe à la conférence annuelle des champions des LO.

BDC poursuit ses partenariats avec des organismes fédéraux et le secteur privé en ce qui concerne ses activités visant la promotion de la dualité linguistique. La succursale d'Ottawa parraine un concours bilingue de plans d'affaires organisé par BDC et la Banque Nationale du Canada auquel participent des étudiants de l'Université d'Ottawa, de l'Université Carleton et de l'Université du Québec en Outaouais.

Le Plan d'action indique que la BDC intègre à ses activités courantes l'application de la partie VII de la Loi afin de promouvoir les deux langues officielles du Canada dans le cadre de son mandat et de ses priorités organisationnelles. Le Plan d'action, qui est présentement en cours de révision, prévoit certaines mesures positives pour la promotion de la dualité linguistique. Il décrit les résultats attendus, les activités et les indicateurs de rendement. L'état annuel des réalisations est acheminé à Patrimoine canadien.

B

Sous-total : 

B

NOTE GLOBALE

C