ARCHIVÉE - Banque de développement du Canada 2005-2006

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Fiche d'information 2005-2006

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

La Banque de développement du Canada (BDC) n'a pas de cadre de responsabilisation en matière de langues officielles (LO). Elle dispose toutefois d'une politique sur les LO qui traite des obligations des superviseurs et des gestionnaires aux termes des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO).

La BDC n'a pas de plan d'action pour les parties IV, V et VI de la LLO. Elle intègre les LO dans ses activités quotidiennes, son mandat et ses priorités organisationnelles. Elle dispose toutefois d'un plan d'action pour assurer la mise en oeuvre complète de la partie VII de la LLO.

Les mesures de responsabilisation de l'organisme prennent diverses formes : vérifications internes pour veiller au respect du programme des LO, rappels envoyés aux gestionnaires et discussions durant les réunions de la haute direction.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

L'examen de l'état récapitulatif du plan directeur indiquait, entre autres, que la BDC « continue [...] de respecter la Loi sur les langues officielles, et ses activités sont conformes aux règlements et politiques établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor, et favorisent l'épanouissement économique et social des collectivités minoritaires de langue officielle  ».

Les LO sont intégrées aux vérifications internes. Durant l'exercice 2004-2005, 17 des 35 succursales visitées étaient désignées bilingues. La vérification touchait l'affichage, la disponibilité de documentation, l'offre active et le service dans les deux LO.

La championne, d'un niveau équivalent à celui de sous-ministre adjoint, est membre du comité de direction et assiste aux réunions de celui-ci qui ont lieu un vendredi sur deux. La championne soulève les questions sur les LO qui seront abordées, au besoin, par ce comité. Il y a dialogue continu entre la coordonnatrice des LO et la championne. Les LO sont bien coordonnées.

c) Les plaintes (5 %)

La coordonnatrice des LO est responsable du traitement et du règlement des plaintes, de concert avec le gestionnaire ou le vice-président de la succursale concernée. Elle joue un rôle central de coordination. Le nombre de plaintes est très limité. Lorsque la BDC fait affaire avec un fournisseur externe, elle lui demande d'attester et de confirmer par écrit qu'il comprend les obligations de la BDC en ce qui concerne la LLO.

Le Commissariat aux langues officielles (CLO) n'a pas décelé de problème systémique.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

Les services bilingues de la BDC sont annoncés dans le répertoire Burolis, et ses points de service bilingues sont répertoriés dans les deux LO dans les pages bleues.

Bien que la BDC compte des succursales bilingues un peu partout au pays, elle ne désigne pas de postes bilingues. Par conséquent, elle n'est pas en mesure de fournir de statistiques qui permettraient de vérifier si les employés qui occupent des postes bilingues et qui dispensent des services au public satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes.

La BDC indiquait toutefois que, en date de mars 2005, 6 des 48 succursales désignées bilingues ne disposaient pas de ressources bilingues sur place. Étant donné que ces succursales comptent parmi les plus petites, les mouvements de personnel sont rares. La BDC encourage par conséquent les employés à suivre des cours de langue seconde.

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 77 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 23 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 46 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 86 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 79 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

La BDC exige que les tiers fournisseurs de services (aide aux employés, publicité, etc.) offrent des services aux utilisateurs/clients dans les deux LO, et qu'ils l'attestent dans une lettre. La BDC vérifie que les services ont été offerts dans les deux LO au moyen de ses sondages annuels auprès des employés et des clients.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

Des séances d'orientation sont offertes à tous les nouveaux employés et comportent un volet sur les LO. On rappelle aux bureaux l'importance d'accueillir les membres du public dans les deux LO et d'offrir des services dans la langue choisie par le client.

On rappelle aux dirigeants que les endroits désignés bilingues sont tenus d'avoir des ressources bilingues afin de pouvoir offrir des services dans les deux LO. Chaque gestionnaire de succursale dispose d'un outil appelé « la trousse de survie » qui traite des mesures à prendre relativement aux LO, par exemple la façon d'assurer la disponibilité de services bilingues, la langue de travail et la publicité dans la presse de la communauté linguistique minoritaire.

Une présentation sur les LO a été élaborée et donnée à certains cadres supérieurs. Pendant la prochaine année, la personne responsable du programme des LO entend faire cette présentation aux 20 vice-présidents des succursales au Canada. La présentation réitère le rôle de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et de la commissaire aux langues officielles; les obligations de la BDC aux termes de la LLO en tant que société d'État; et les obligations relatives au service au public, la langue de travail, la participation équitable et l'épanouissement des communautés de LO en situation minoritaire.

La BDC a mis en oeuvre un programme de formation pour les nouveaux gestionnaires. Le programme, qui porte sur le leadership transitoire, touche divers domaines de responsabilité dont les gestionnaires doivent quotidiennement traiter. Les LO constituent un volet de ce programme de formation. La première séance a été offerte le 6 décembre 2005. En outre, la BDC a réorganisé son site d'orientation en ligne destiné aux nouveaux employés. Les obligations en matière de LO figurent sur ce site.

Les rapports de la vérification effectuée en 2004-2005 ont été transmis aux gestionnaires chargés de faire le suivi et d'apporter, au besoin, des corrections. Les gestionnaires, par le biais du processus de gestion du rendement, ont été évalués sur la vérification et les mesures correctives mises en place. Par ailleurs, la BDC effectue en permanence un sondage sur le degré de satisfaction à l'égard du service à la clientèle et présente ses observations à la fin de chaque exercice. Ce sondage interroge les participants sur la langue de service.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

84 % des surveillants en région bilingue tenus de superviser leurs employés dans les deux LO peuvent le faire. (Source : Bilan annuel sur les langues officielles 2004-2005, 31 mars 2005)

La BDC a adopté une politique sur la langue de travail et poursuit sa mise en oeuvre. Elle réitère le droit des employés qui travaillent dans les régions bilingues pour fins de la langue de travail d'être supervisés dans la langue de leur choix. Elle fait référence aux services personnels offerts dans la LO choisie par l'employé et aux mesures administratives qui doivent être prises, au besoin. La politique précise également que les instruments de travail doivent être offerts simultanément dans les deux LO. De plus, elle indique que tous les programmes de formation professionnelle et de perfectionnement doivent être offerts dans les deux LO.

Pour appuyer la Politique sur la langue de travail, des services de traduction sont disponibles. La BDC offre également un programme de formation en langue seconde à tous ses employés, peu importe qu'ils travaillent dans un service bilingue ou non. Bien qu'un budget de 270 000 $ ait été affecté à la formation en langue seconde en 2005, une somme de 390 000 $ a été dépensée en raison du fort intérêt des employés à cet égard.

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

La BDC a lancé une chronique sur les LO dans son bulletin d'information, BDC Etc, pour que les employés et les gestionnaires améliorent leur connaissance de la LLO. Le bulletin est actuellement publié six fois par année et comporte une page sur tous les aspects des LO.

La Politique sur les LO rappelle les droits et les obligations aux gestionnaires et aux employés.

Les réunions visant à diffuser de l'information aux employés des deux groupes linguistiques se déroulent dans les deux LO. Les participants sont invités à utiliser la LO de leur choix. En général, les réunions locales qui se déroulent dans les succursales ou au siège social se tiennent dans la langue du groupe majoritaire ou sous forme bilingue. Les réunions du comité de direction de la BDC se déroulent dans les deux LO.

La BDC effectue un sondage annuel auprès de ses employés. Le rapport le plus récent, pour 2004, indique que 76 % de tous les employés de la BDC jugeaient que les gens sont traités de façon juste, sans égard à la langue utilisée au travail.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif de la BDC est composé à 41 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : Bilan annuel sur les langues officielles 2004-2005, 31 mars 2005)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif de la BDC est composé à 19 % d'anglophones au Québec. (Source : Bilan annuel sur les langues officielles 2004-2005, 31 mars 2005)

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

La BDC a un plan d'action concernant l'application de l'article 41 qui porte sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le développement des communautés de LO en situation minoritaire fait partie intégrante du mode de fonctionnement de la BDC. Les directeurs de comptes locaux de la BDC créent des réseaux de clients commerciaux et d'organisations locales (y compris des groupes d'entreprises vouées aux communautés linguistiques minoritaires) concernant les possibilités de développement des entreprises. Au niveau supérieur, les vice-présidents mènent également des consultations à Ottawa, au Nouveau-Brunswick, au Québec (et en Colombie-Britannique en 2004) avec des organisations vouées aux LO minoritaires.

Dans les régions où existe une clientèle de langue officielle considérable, des plans officiels sont en place à l'échelle locale pour joindre les entreprises de la communauté linguistique minoritaire. Au nombre des exemples, mentionnons le Manitoba où les directeurs de comptes francophones ont établi des relations plus approfondies avec les principales entreprises francophones de la province (Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba, Chambre de commerce de Saint-Boniface, Caisses populaires du Manitoba, Club des hommes d'affaires et Corporations de développement communautaire) en faisant une promotion active des services de la BDC, en participant à leurs activités et en maintenant des contacts fréquents.

À Vancouver, un des directeurs de comptes est membre de la Chambre de commerce francophone. Il a également établi des liens avec le dirigeant de Éducacentre, qui offre de l'aide aux entrepreneurs francophones. Durant la Semaine de la petite entreprise, la succursale fait de la publicité dans le répertoire francophone ainsi que dans L'Express du Pacifique.

Le siège social se charge de presque toute la publicité, mais il arrive que des succursales placent elles mêmes des messages publicitaires ou autres. La « trousse de survie » rappelle la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est d'assurer en tout temps une place équivalente aux deux langues. La Direction des affaires publiques de la BDC a un plan de publicité national et gère un budget publicitaire annuel pour le placement bilingue. Dans le cadre de sa campagne de publicité nationale, la BDC continuera de placer, partout au pays, des messages publicitaires dans la presse de la communauté linguistique minoritaire; elle continuera d'accroître sa visibilité auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire au moyen de la publicité télévisée sur RDI, Newsworld, CBC et Radio-Canada.

Les succursales locales ont des plans officiels pour joindre les représentants des communautés linguistiques minoritaires. Par exemple, au Québec, le groupe-conseil de la BDC a présenté diverses conférences d'une journée à l'intention de la communauté anglophone. Ces conférences ont été offertes conjointement avec le ministère du Développement économique régional et comprenaient des ateliers sur différents sujets comme le marketing stratégique et le passage à la norme ISO 9000:2000.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Selon le plan d'action axé sur les résultats concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO, la BDC intègre la mise en oeuvre de la partie VII, qui porte sur la promotion de l'anglais et du français dans ses activités quotidiennes, son mandat et ses activités organisationnelles. Que ce soit par l'entremise du développement des affaires, l'adhésion à des associations, des partenariats, des services financiers et des groupes de consultation, la BDC maintient une présence active à l'échelle nationale à l'égard des deux groupes linguistiques.

La BDC considère sa capacité de fonctionner dans les deux langues officielles comme un avantage commercial concurrentiel qui, par conséquent, favorise la dualité linguistique.

Les dirigeants reconnaissent l'importance de la promotion de la dualité linguistique, comme l'indique le plan d'action axé sur les résultats concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO. Un certain nombre de séances sur le sujet ont été offertes aux dirigeants qui, de leur côté, diffuseront l'information à leurs employés.

Le Service des affaires publiques au siège social est principalement responsable de placer les annonces publicitaires dans divers médias et d'assurer l'égalité des deux LO.

En 2004-2005, la succursale de Halifax a versé 5 000 $ au Congrès mondial acadien et une autre somme de 5 000 $ à French for the Future/Le français pour l'avenir dont les objectifs visent à assurer le bilinguisme et à célébrer la culture francophone.

NOTE GLOBALE