ARCHIVÉE - Vérification de la mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Suivi

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Octobre 2009

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a déployé des efforts importants pour répondre à l’ensemble des dix recommandations émanant de notre vérification, ce qui lui a permis de faire des progrès considérables.  Les activités mises de l’avant en ce qui concerne les consultations formelles auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ont principalement permis au CRTC de mieux fixer ses objectifs et de mettre en place les mesures nécessaires pour s’assurer de connaître et de comprendre les besoins particuliers de ces communautés en matière de radiodiffusion. Le CRTC a aussi admis que la mise en œuvre des recommandations de cette vérification a eu un effet déterminant sur d’autres activités portant sur les langues officielles, dont la préparation de son rapport intitulé Examen des services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada, publié le 30 mars 2009 et faisant suite à la demande du gouvernement à cet effet.

Voici les recommandations formulées à la suite de la vérification en février 2007 :

1. Que le CRTC élabore et mette en œuvre une politique et des lignes directrices sur les langues officielles propres à ses activités et qui tiennent compte de ses obligations en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.
   
   
2. Que le CRTC s’assure qu’il dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour remplir comme il se doit toutes ses obligations en matière de langues officielles.
   
   
3. Que le CRTC exige de ses gestionnaires et de ses cadres supérieurs qu’ils suivent des séances obligatoires de sensibilisation à la partie VII de la Loi sur les langues officielles et sensibilise convenablement son personnel aux besoins des CLOSM et à l’obligation de promouvoir la dualité linguistique.
   
   
4. Que le CRTC se dote d’un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre des deux volets de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles qui tienne compte de ses deux secteurs d’activité, soit la radiodiffusion et les télécommunications, et du résultat de consultations récentes menées auprès des CLOSM. Ce plan devra contenir des objectifs clairs et prévoir des mesures positives précises assorties d’échéances et d’indicateurs de rendement qui tiennent compte des besoins des minorités francophones et anglophones aux échelons national et régional.
   
   
5. Que le CRTC élabore une trousse d’information à l’intention des requérants pour les aider à présenter leur demande de licence. Il devra de plus désigner des personnes-ressources pour répondre aux demandes de renseignements, qu’elles soient d’ordre administratif ou technique, en vue de faciliter l’accès aux CLOSM et informer officiellement tout son personnel.
   
   
6. Que le CRTC se dote d’un mécanisme approprié pour informer les demandeurs de licence ainsi que les radiodiffuseurs et les compagnies de téléphone titulaires de licence de ses obligations en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, et pour les sensibiliser à ces obligations.
   
   
7. a) Que le CRTC révise en priorité les politiques nommées ci-après afin de s’assurer qu’elles tiennent pleinement compte des obligations que lui impose l’article 41 de la Loi sur les langues officielles : La politique télévisuelle au Canada, la Politique relative à la radio communautaire, la Politique sur la radio commerciale, la Politique en vue d’accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble et la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique.
   
   b) Que le CRTC détermine, dans l’ensemble de ses autres politiques en matière de radiodiffusion et de télécommunications, lesquelles pourraient avoir une incidence importante sur l’épanouissement et le développement des CLOSM et sur la promotion et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, et qu’il s’assure qu’au moment de la révision de ces politiques on tienne compte de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.
   
   
8. Que le CRTC établisse un mécanisme structuré et coordonné pour consulter les groupes visés, en particulier les représentants nationaux et provinciaux (ou régionaux) des CLOSM, auquel devrait s’ajouter un mécanisme de rétroaction continue à l’intention des personnes consultées, afin notamment de les guider et de les aider à se préparer à participer au processus officiel de consultation publique.
   
   
9. Que le CRTC établisse un cadre d’évaluation de sa mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et mette en place des mécanismes de surveillance appropriés. Le CRTC doit également évaluer les résultats et prendre les mesures nécessaires dans les cas de non-conformité.
   
   
10. Que le CRTC inclue au mécanisme d’évaluation du rendement de ses gestionnaires une disposition sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.

L’analyse du rapport d’étape du CRTC effectuée par le Commissariat aux langues officielles note les réalisations suivantes :

• Le CRTC s’est doté d’un Cadre en matière de langues officielles, d’une Politique relative à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles ainsi que de Lignes directrices de la politique qui ont récemment été approuvées par le président. Les objectifs auxquels s’engage le CRTC dans sa politique relative à l’article 41 sont :
• connaître et comprendre les réalités des CLOSM;
• sensibiliser l’ensemble de son personnel, y compris le conseiller sur les besoins et réalités des CLOSM;
• faciliter la participation des CLOSM aux processus ayant une incidence sur leur épanouissement et sur leur développement en les informant des rouages des processus publics du CRTC;
• collaborer avec les institutions fédérales et partager de l’information dans le but de favoriser le développement et l’épanouissement des CLOSM;
• veiller à ce que les CLOSM aient accès à des services de radiodiffusion dans la langue de leur choix en encourageant et en incitant les radiodiffuseurs à appuyer une programmation diversifiée, locale et régionale;
• encourager les fournisseurs des services de télécommunication à communiquer avec les consommateurs dans les deux langues officielles.
  
  
• Afin d’établir et de mettre en œuvre l’ensemble de ses activités liées à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le CRTC a reçu du financement ponctuel du Secrétariat du Conseil du Trésor. Même si cette allocation se terminait le 31 mars 2009, le personnel responsable de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi a manifesté sa volonté de poursuivre ses activités et nous a informés que des discussions avec les membres de la direction étaient présentement en cours à cet égard. Le CRTC a indiqué qu’il reste peu de dépenses à défrayer pour répondre aux recommandations proposées par le Commissariat aux langues officielles, puisque la plupart des activités ont été mises en place.
  
  
• En matière de sensibilisation concernant les obligations découlant de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi, des présentations ont été faites lors d’une rencontre avec les conseillers et les membres du comité de la haute direction en juin 2007 et lors d’une audience publique de janvier 2009, qui portait sur l’accès aux services de télévision, de radio et des nouveaux médias canadiens. Malgré que l’institution n’ait pas effectué des présentations à tous ses gestionnaires pour les informer et les sensibiliser à ses obligations en matière linguistique, l’ajout du volet « lentille 41 » à son processus d’examen des demandes permettra de les sensibiliser en ce sens, tout comme les rencontres régulières entre les coordonnateurs sectoriels experts dans les domaines de la radio, de la télévision, des recherches  ainsi que du développement et les personnes responsables des langues officielles. L’institution affirme que les différentes directions du CRTC tiennent maintenant compte de l’article 41 de façon systématique.
  
  
• Le CRTC a élaboré un plan d’action sur les langues officielles visant les deux volets de l’article 41 pour les périodes 2007-2008 et 2008-2011. Ce plan comprend des mesures satisfaisantes qui répondent à l’ensemble des recommandations proposées par le Commissariat, dont plusieurs ont déjà été mises en place. Cependant, ce plan ne présente pas de mesures précises en ce qui a trait aux activités de télécommunications. Nous encourageons le CRTC à réviser son plan et à en tenir compte.
  
  
• Dans le but d’aider les CLOSM à se préparer pour présenter leurs demandes d’attribution, de renouvellement ou de modification de licences de radiodiffusion ainsi qu’à maximiser leurs interventions lors d’audiences publiques dans le cadre de l’élaboration de nouvelles politiques ou de l’examen de politiques existantes et autres décisions, le CRTC a établi un centre de références pour répondre aux demandes de renseignements des petits radiodiffuseurs. Il a aussi assigné une personne-ressource pour répondre aux demandes plus précises. Les clients peuvent également s’informer en consultant le site Web du CRTC, qui a récemment été reconstruit et qui présente des renseignements détaillés sur ses activités et ses obligations portant sur l’article 41, y compris de l’information sur les consultations. Ce site est en évolution et comprendra une liste de distribution électronique à laquelle seront inscrits les représentants des CLOSM dans le but de les informer, en temps opportun, des diverses activités du CRTC, comme les processus d’audiences publiques qui pourraient les concerner et les intéresser. Un calendrier des activités du CRTC a aussi été remis à tous les représentants des CLOSM qui font partie du groupe de discussion formel.
  
  
• Le CRTC informe et sensibilise les requérants au moment du renouvellement de licences, par l’envoi d’une lettre qui demande de l’information précise liée à l’article 41 touchant la programmation. Par ailleurs, lors des consultations CRTC-CLOSM, les représentants des CLOSM ont cerné les diffuseurs qui jouent un rôle essentiel pour répondre à leurs besoins en matière de radiodiffusion. L’institution a indiqué qu’elle déterminera les diffuseurs prioritaires à cet effet au moment d’examiner les demandes.
  
  
• Durant notre vérification, un des sujets clés touchait l’évaluation des processus menant à la prise des décisions. Nous soulignions notamment l’importance d’examiner les politiques qui servent à établir les critères d’évaluation utilisés par les conseillers pour rendre leurs décisions. Au cours des deux dernières années, à la suite de notre vérification, le CRTC a révisé La Politique télévisuelle au Canada et le Cadre réglementaire des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmations facultatifs, qui tiennent compte des services offerts aux Canadiens dans les deux langues officielles, particulièrement dans la langue de la minorité dans les communautés. Le CRTC prévoit aussi réviser en 2009 la Politique relative à la radio communautaire et la Politique sur la radio commerciale. Nous sommes satisfaits que l’institution ait révisé certaines politiques, mais elle devra néanmoins réexaminer l’ensemble de ses politiques en matière de radiodiffusion et de télécommunication afin d’identifier les autres politiques qui pourraient avoir une incidence sur l’épanouissement et le développement des CLOSM.
  
  
• Le CRTC a établi un groupe de discussion composé d’une vingtaine de membres, dont des représentants des CLOSM ainsi que d’organismes qui agissent activement dans le domaine de la radiodiffusion. Ce groupe ne s’est pas doté d’un cadre de référence. Toutefois, le CRTC a indiqué que son mandat est d’optimiser la participation des CLOSM dans ses processus publics dans le but de tenir compte de leurs besoins et de leurs réalités. Ces rencontres permettent aussi d’échanger des idées sur les tendances dans le domaine de la radiodiffusion et des télécommunications, de renseigner les CLOSM sur les instances publiques pouvant les concerner et aussi de discuter des outils et des méthodes susceptibles d’améliorer leurs interventions lors de ces audiences. Depuis la création de ce groupe de discussion, le CRTC a noté une augmentation du nombre de participants ainsi qu’une amélioration des interventions par les représentants des CLOSM lors d’audiences publiques, particulièrement celles portant sur l’Examen des services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada et sur La radiodiffusion canadienne par les nouveaux médias.
  
  
• Les représentants des CLOSM ont indiqué être satisfaits des mesures mises de l’avant par le CRTC et grandement apprécier l’échange d’idées au sein du groupe. Les membres sont d’avis que les présentations offertes lors des rencontres sont très intéressantes et profitables. Par ailleurs, le groupe de discussion a permis de mobiliser tous les représentants des CLOSM pour déterminer et présenter des messages clés au CRTC dans le cadre des audiences publiques citées plus haut. Les résultats du suivi de cette vérification démontrent que le personnel qui transige avec les représentants connaît davantage les besoins et les réalités des CLOSM; nous ne pouvons cependant pas en dire autant des conseillers. Conséquemment, nous proposons au CRTC de nommer au moins un conseiller pour participer aux rencontres du groupe de discussion.
  
  
• Le CRTC surveille et présente ses activités de langues officielles liées à l’article 41 dans plus d’un rapport. Il n’a cependant pas encore élaboré un cadre d’évaluation formel pour mesurer ses résultats dans le but de prendre d’autres mesures en cas de non-conformité à la Loi. Le CRTC devra aller au-delà de la production et de l’examen des bilans présentés annuellement à Patrimoine canadien et du volet « lentille 41 » pour vraiment mesurer l’incidence de ses activités sur le plein épanouissement des CLOSM.
  
  
• Au moment de publier ce rapport de suivi, le CRTC n’avait pas encore inclus de disposition dans les ententes de rendement des cadres supérieurs et des autres gestionnaires en ce qui concerne l’atteinte d’objectifs liés à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Conclusion

Le commissaire aux langues officielles est généralement satisfait des mesures prises pour donner suite aux recommandations découlant de la vérification et aux mesures du plan d’action présenté par le CRTC. L’ensemble des activités élaborées à ce jour, y compris l’établissement du groupe de discussion formel et structuré CRTC-CLOSM, a permis de mener des consultations profitables avec de nombreux représentants des communautés linguistiques partout au Canada, ce qui a sans aucun doute fait avancer la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles au sein du CRTC.

Nous sommes d’avis que le CRTC a encore du travail à faire en ce qui concerne l’examen de ses politiques liées à la radiodiffusion et aux télécommunications, puisqu’elles n’ont pas encore toutes été cernées ni évaluées. De plus, le CRTC devra établir et mettre en œuvre un mécanisme de surveillance formel afin d’évaluer les résultats dans le but de prendre les mesures nécessaires dans les cas de non-conformité. Il reste aussi à inclure une disposition sur la mise en œuvre de l’article 41 au mécanisme d’évaluation de rendement des gestionnaires et des cadres supérieurs.

Le commissaire suivra la progression des mesures particulièrement liées aux recommandations 7a) et b), 9 et 10, mais aussi à l’ensemble des activités touchant la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, par l’entremise de notre analyste principal assigné au CRTC.